CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE AE

Conseil de Prud’Hommes

Palais de Justice

2, bd de l’Ayrolle BP 90353 12103 AE CEDEX

RG N° N° RG F 20/00020 – N° Portalis

DCTI-X-B7E-CF5

SECTION Industrie

AFFAIRE

X Y

contre

S.A. […] 48

MINUTE N° 2021 / 78

JUGEMENT DU

16 Novembre 2021

Qualification: Contradictoire premier ressort

^Notification ^le ::: 19.11.2021.

Date de la réception

par le demandeur :

par le défendeur:

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le:

à :

CERTIFIEE CONFORME

AE le 19.11204.

Le Greiffer UDHOMMES

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Extrait des minutes du greffe du

Conseil de Prud’hommes de Millau

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Mise à disposition du 16 Novembre 2021

DEMANDEUR

Monsieur X Y

Chez Véronique HUASCAR […]

Représenté par M^e Céline ROUSSEAU, avocate au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR

E $400

S.A. […] 48

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Zone de Gardes

48000 MENDE

Représentée par M^e Aurélie FLAHAUT, avocate au Barreau.de Dijon HOW

Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Monsieur Christophe THOUY, Juge Départiteur Madame Françoise JOURDAN, Président Conseiller (S) Monsieur Alain CANTALOUVE, Assesseur Conseiller (S) Madame Valérie MENU, Assesseur Conseiller (E) Madame Veronique BRENGUES, Assesseur Conseiller (E) Assistés lors des débats de Madame Sabine RATURAS, Greffier

PROCÉDURE

- Date de la réception de la demande : 24 Août 2020

- 1 Bureau de Conciliation et d’Orientation 7 septembre 2021

- Dernier Bureau de Conciliation et d’Orientation de mise en état du

22 Février 2021

- Renvoi BJ avec mesures provisoires

- Bureau de jugement du 26 avril 2021

- Procès verbal de partage de voix du 28 Juin 2021

- Renvoi Juge départiteur

- Débats à l’audience de Départage section du 28 Septembre 2021 (convocations envoyées le 08 Juillet 2021)

- Prononcé de la décision fixé à la date du 16 Novembre 2021

- Décision prononcée conformément à l’article 453 du code de procédure civile en présence de Madame Sabine RATURAS, Greffier

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JUGEMENT DUN 16 NOVEMBRE 2021

Affaire Monsieur X Y c/ S.A. […] 48

Faits et procédure

Le 14 février 1983, Monsieur X Y est embauché en qualité d’agent de production par contrat à durée indéterminée et à temps complet par la S.A. […] 48 dont l’activité consiste en la fabrication de granulés de bois, de poêles à granulés et de chaudières à granulés.

Par courrier du 02 juin 2020, Monsieur X Y a été convoqué à un entretien préalable au licenciement prévu sept jours plus tard. Ce courrier l’a également informé de sa mise à pied à titre conservatoire.

La décision de licenciement pour faute grave a été notifiée à Monsieur X LAVAÜLT par lettre du 12 juin 2020.

Il est reproché au salarié de s’être introduit, le 25 mai 2020, dans le site de l’établissement de la S.A. […] 48 situé à SÉVERAC-LE-CHÂTEAU sans y être autorisé et de manière dangereuse puisqu’il a atterri en parapente sur le tas sciure de la cour de cette usine.

Par ailleurs, ce document relève que Monsieur X Y avait déjà fait l’objet d’un avertissement le 18 mai 2018.

Par requête du 23 juillet 2020, Monsieur X Y a saisi le conseil de prud’hommes de AE dans le but que cette juridiction déclare son licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’indemnise des préjudices subséquents. C

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En l’absence de conciliation, l’affaire a été renvoyée devant la formation de jugement à

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l’audience du 26 avril 2021.

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Par décision du 28 juin 2021, le conseil de prud’hommes s’est déclaré en partage de voix.

L’affaire a été retenue à l’audience de jugement du 28 septembre 2021 présidée par le juge départiteur du tribunal de proximité de AE au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs conclusions.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES:

Monsieur X Y, assisté par Maître Céline ROUSSEAU sollicite de la juridiction de céans qu’elle :

- requalifie son licenciement pour faute en licenciement sans cause réelle e t sérieuse;

- condamne la S.A. […] 48 à lui verser les sommes ci-après :

- 66.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif;

- 4.500,00 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis augmentée de

450,00 euros correspondant aux congés payés sur cette période;

- 2.314,44 euros au titre des réparations de la rupture abusive du contrat de travail ;

- 25.300,00 euros au titre de l’indemnité de licenciement;

- 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

- ordonne l’exécution provisoire.

A l’appui de ses prétentions, Monsieur X Y fait valoir qu’il n’avait pas l’intention d’atterrir sur ce tas de sciure. Il explique qu’il s’agit d’un atterrissage d’urgence causé par le défaut de courant ascendant lui permettant de continuer son vol jusqu’à AE comme initialement prévu. Il prétend que le tas de sciure était nécessaire pour amortir sa chute puisqu’il verse aux débats une photographie attestant d’un impact au sol à l’atterrissage de 27 kilomètres par heure. Selon ses dires, l’atterrissage sur un sol plus dur et compact aurait endommagé ses jambes.

Par ailleurs, il précise que les faits s’étant déroulés dans le cadre d’une activité sportive personnelle sans lien avec sa profession, ils ne peuvent fonder une sanction disciplinaire.

Il conteste, également, la recevabilité de l’attestation de Monsieur AA versée aux débats par la défenderesse pour démontrer le caractère intentionnel de l’atterrissage

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JUGEMENT DUN 16 NOVEMBRE 2021 Affaire Monsieur X Y c/ S.A. […] 48

dans la mesure où ce document ne respecte pas l’article 220 du Code de procédure civile.

De plus, Monsieur X Y prétend que l’analyse de son GPS atteste de plusieurs passages auprès de l’usine préalablement à son atterrissage ce qui prouverait l’absence d’intentionnalité dans cette manoeuvre.

Par ailleurs, le requérant constate que cet atterrissage n’a provoqué aucun préjudice à son ex-employeur lequel ne prouvant pas, selon lui, le caractère grave des griefs qui lui sont reprochés.

Il précise que l’avertissement auquel il est fait référence dans le courrier de licenciement est dû au mauvais nettoyage d’une machine sans lien avec une désobéissance, il ajoute que le licenciement ne prend pas en compte les 37 ans d’ancienneté car, à considérer que son comportement soit fautif, des sanctions davantage proportionnées sont prévues dans le règlement intérieur. En tout état de cause, le caractère grave ne peut être retenu, selon le requérant car il n’a fait encourir aucun risque.

S’agissant du montant des indemnités demandées, Monsieur X Y les justifie par 37 années d’ancienneté et ses difficultés à trouver un nouvel emploi malgré les multiples recherches attestées par les différentes pièces versées aux débats.

En défense, la S.A. […] 48 représentée par Maître Aurélie FALHAUT sollicite du conseil de prud’hommes que le rejet des prétentions de Monsieur X Y et que ce dernier soit condamné, à titre conventionnel, à lui verser la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Au visa des articles L. 4121-1 et L. 4122-1 du Code du travail, la S.A. […] 48 fait valoir que l’employeur comme le salarié sont assujettis à une obligation de sécurité. Pour NOOL le premier, elle se formalise par des mesures visant à protéger la santé des travailleurs et S שור quant au second, par le fait de prendre soin de sa sécurité et de sa santé ainsi que celles des E

רצ L autres personnes concernées. Ce qui, en l’espèce, correspond respectivement par les ה. dispositions de l’article 16 du règlement intérieur qui prévoit des « entrée et sorties '> des

*

* personnels selon des itinéraires particuliers et l’interdiction pour ces derniers de se trouver D’HOMMES dans les locaux de l’entreprise en dehors des heures de travail. La défenderesse explique que ces mesures sont rendues nécessaires par l’activité industrielle de transformation du bois de l’usine de SEVERAC-LE-CHATEAU, l’employeur précisant les dangers éventuels: 0

< risque de collisions entre machines et piéton, mouvements des chariots élévateurs, 3

tractopelle, camions de livraisons…>>.

La S.A. […] 48 en conclut que le non-respect du règlement intérieur par un itinéraire non prévu et en dehors des heures de travail constitue une faute de la part de Monsieur X Y aggravée par les risques humains et matériels qu’un tel atterrissage a engendrés.

La défenderesse précise que le fait reproché au salarié même réalisé dans le cadre d’une activité personnelle est constitutif d’une faute pouvant engendrer une sanction disciplinaire dans la mesure où il est rattaché à sa vie professionnelle, celui-ci ayant été commis sur le lieu de travail .

Enfin, la S.A. […] 48 affirme par le biais d’un faisceau d’indices que l’atterrissage était intentionnel,d’une part, au vu de ses déclarations sur le réseau social «Facebook» et des propos qu’il a tenus au moment des faits devant Monsieur AB à savoir respectivement < ballade sympa aujourd’hui avec atterro dans la sciure >> et < qu’il rêvait depuis longtemps de faire cet atterrissage ». D’autre part, selon la défenderesse, le caractère d’urgence de l’atterrissage n’est pas démontré au regard des conditions météorologiques le jour des faits, l’instabilité des vents ne pouvant être démontrée par les enregistrements versés aux débats par le requérant vu qu’ils ne correspondent pas à la période considérée. Par ailleurs, la S.A. […] 48 estime que Monsieur X Y, parapentiste expérimenté, aurait dû atterrir sur le terrain du stade Auguste GRALsitué à proximité et moins risqué que le site de son usine.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 novembre 2021.

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JUGEMENT DUN 16 NOVEMBRE 2021 Affaire Monsieur X Y c/ S.A. COGR A 48

MOTIFS

1 Sur le licenciement pour motif personnel de Monsieur X Y

1-1 Sur le caractère réel et sérieux du licen ciement

En application de l’article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

En conséquence, l’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige.

Les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif.

L’article L. 1235-1 du Code du Travail, prévoit qu’en cas de litige relatif au licenciement «le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si un doute subsiste, il profite au salarié »

Aux termes de l’article L. 4122-1 du Code du travail, «< conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.

CONSEIL Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité

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Kemployeur. »

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Ra illeurs, au titre de l’article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une rogation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le ement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » et selon l’article 9 du Code de procéd ure civile « il incombe à chaque partie de pr ouver c^onfor^mé^ment à la ^loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Enfin, il est constant que, la preuve étant libre en matière prud’homale, il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si l’attestation non conforme à l’article 202 présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction ainsi que la valeur et la portée de ce témoignage.

En l’espèce, la réalité des faits reprochés à Monsieur X Y, à savoir l’atterrissage en parapente sur un tas de sciure dans l’enceinte d’une usine de la S.A. […] 48 au mépris de l’article 16 du règlement intérieur susmentionné, est avérée.

Or, ces mesures particulières ont trait à la sécurité des personnels du site industriel et, plus largement, aux personnes qui s’y trouvent eu égard aux activités pratiquées dans cette société et aux installations que l’on peut observer sur les photographies versées au dossier comme les cheminées.

Par conséquent, le caractère réel et sérieux de la faute reprochée à Monsieur X Y, indépendamment de celle sanctionnée en mai 2018, est manifeste dans la mesure où le respect des obligations de sécurité ne saurait dépendre du danger effectif, celles-ci devant être respectées en toutes circonstances et à titre préventif.

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JUGEMENT DUN 16 NOVEMBRE 2021

:Affaire Monsieur X Y c/ S.A. […] 48

Par ailleurs, même si la faute a été réalisée dans un cadre personnel, celle-ci est suffisamment rattachée à l’activité professionnelle de Monsieur X Y, le fait reproché étant survenu sur son lieu de travail.

Enfin, l’allégation du requérant qui lui permettrait de se libérer du respect de son obligation de sécurité à savoir qu’il aurait été contraint d’atterrir en urgence suite à l’absence de courant d’air ascendant et spécifiquement dans un tas de sciure pour amortir sa chute n’est pas démontrée.

En effet, il ne rapporte pas la preuve, d’une part, de ce déficit de courant ascendant, au moment des faits, il se contente d’indiquer la faiblesse relative du vent et son inconstance. Or, eu égard à l’expérience de Monsieur X Y, confirmée par l’intéressé en audience, il est indéniable qu’il celui-ci aurait pu anticipé cette météo défavorable si tel 101 avait été le cas soit en annulant le vol soit en modifiant le parcours. "

Par ailleurs, l’analyse du tracé GPS versé aux débats démontre une trajectoire assez rectiligne puis une décision de bifurquer vers l’usine. Ceci permet de douter du caractère involontaire de cet atterrissage confirmé par le refus de choisir le stade comme point de chute alors qu’il se trouve sur la trajectoire et à équidistance de l’usine.

Enfin, à la faveur des lectures du compte «Facebook» de Monsieur X Y se vantant de son atterrissage «< atypique » et le témoignage de AC AB, le chef d’exploitation de l’usine, qui déclare avoir entendu le requérant « qu’il rêvait depuis longtemps de faire cet atterrissage », l’atterrissage d’urgence devra être écarté.

Par conséquent, il ressort que Monsieur X Y a délibérément violé les règles de sécurité prévues dans le règlement intérieur de son usine en choisissant d’atterrir dans le tas de sciure de la S.A. […] 48, ce qui constitue une faute réelle et sérieuse justifiant la décision de le licencier.

וור 1-2 Sur la caractérisation de la faute grave רי 마라. 0

ם. 0

Il résulte des articles L.[…].1234-9 du Code du travail que, lorsque le licenciement 1

RUD’HOMMES est motivé par une faute grave, le salarié n’a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

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La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié 0 3 qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis.

Il est enfin constant que l’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

En l’espèce, si la preuve d’une faute réelle et sérieuse est rapportée par l’employeur, ce dernier ne démontre pas qu’elle soit suffisamment grave, de par les dommages causés à l’entreprise ou de par sa répétition, pour qu’elle ne puisse pas maintenir le salarié en son sein.

En effet, vu que cet atterrissage n’a causé aucun dommage, que Monsieur X Y possède 37 ans d’ancienneté au sein de cette entreprise et que l’avertissement notifié le 18 mai 2018 et repris dans la lettre de licenciement est étranger au domaine de la sécurité, il n’est pas démontré une inconsidération du requérant à l’égard des règles de sécurité qui constituerait pour l’entreprise un tel danger qui la contraindrait son employeur à le licencier sans préavis.

Par conséquent, le licenciement de X Y pour faute grave sera requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

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JUGEMENT DUN 16 NOVEMBRE 2021

Affaire Monsieur X Y c/ S.A. […] 48

2- Sur les conséquences de la requalification en licenciement pour cause réelle et sérieuse

2-1. Sur l’indemnité de préavis et des congés payés y afférent

Selon l’article L.1332-3 du Code du travail, la loi autorise le recours à une mise à pied conservatoire lorsque les agissements du salarié la rendent indispensable.

Aux termes de l’article 1234-1 du Code du travail «< lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit:

1° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession;

2° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d’un mois; 30 S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Toutefois, les dispositions des 20 et 30 ne sont applicables que si la loi, la convention ou l’accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d’ancienneté de services plus favorable pour le salarié. >>

Par ailleurs, l’article 1234-5 dudit Code prévoit que « lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

L’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l’indemnité de licenciement et avec l’indemnité prévue à l’article L. 1235-2. »

En l’espèce, Monsieur X Y a fait l’objet d’une mise à pied conservatoire du CONSE DOLZL au 12 juin 2020, date de son licenciement.

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l’absence de faute grave caractérisée, la mise à pied conservatoire n’est pas justifiée. convient donc d’indemniser le requérant à hauteur de deux mois de préavis. m

S Monsieur H AD Y possèd e ^une ^ancienneté au sein de la S

.A. […] de 37 es; 3 mois; 4 se^ma^ines; I j^our

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Au regard des bulletins de salaires versés aux débats, le revenu brut mensuel perçu par Monsieur X Y s’élève à 2.217,58 euros.

Par conséquent, la S.A. […] 48 indemnisera Monsieur X Y à hauteur

d’une somme de 4.435,16 euros (2217,58*2), montant qui sera augmenté des congés payés subséquents soit 443,52 euros.

2-2. Sur l’indemnité légale de licenciement :

Aux termes de l’article L. 1234-9 du Code du travail « le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire ».

Les articles R. 1234-2 et suivant du Code du travail prévoit que "l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1°Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;

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2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement;

2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion".

En l’espèce, au vu des éléments relatifs à la rémunération et à l’ancienneté de Monsieur X Y susmentionnés et en considération de la demande du requérant, il convient de condamner la S.A.[…] 48 à verser au requérant la somme de 25,300,00 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement.

3- Sur les mesures de fin de jugement

3-1 sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R1454-28 du Code du travail, « à moins que la loi ou le règlement n’en dispose autrement, les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :

1° Le jugement qui n’est susceptible d’appel que par suite d’une demande reconventionnelle;

2° Le jugement qui ordonne la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf ו ר 마라 * mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.. ר צ Selon l’article 515 du Code de procédure civile « lorsqu’il est prévu par la loi que ח

. l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande ES d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de M M l’affaire. O 'H D

Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision '>

En l’espèce, l’exécution provisoire étant facultative et cette prétention n’étant soutenue par aucun moyen, il n’y a pas lieu de l’ordonner.

3-2. Sur les dépens E

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Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée

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aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité où une fraction à la charge de l’autre partie.

Par conséquent, la S.A. […] 48, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

3-3. Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il convient de condamner la S.A. […] 48 à la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud’hommes de AE présidé par le juge départiteur, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT que le licenciement de Monsieur X Y notifié le 12 juin 2020 est fondé sur une cause réelle et sérieuse non constitutive d’une faute grave,

CONDAMNE la S.A. […] 48 à payer à Monsieur X Y les sommes suivantes :

- 4.435,16 euros (QUATRE MILLE QUATRE CENT TRENTE-CINQ EUROS ET SEIZE CENTIMES) au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et 443,52 euros (QUATRE CENT QUARANTE-TROIS EUROS CINQUANTE-DEUX CENTIMES) au titre des congés payés y afférents;

- 25,300,00 euros (VINGT-CINQ MILLE TROIS CENTS EUROS) à titre de l’indemnité légale de licenciement ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;

CONDAMNE la S.A. […] 48 à verser Monsieur X Y la somme de

1.000,00 euros (MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNE la S.A. […] 48 aux dépens;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique tenue au palais de justice de AE, les jour, mois et an que susdits et lecture faite, ou à défaut par mise à disposition au Greffe, la minute du présent jugement a été signée par le président et le greffier.

LA GREFFIERE LE JUGE DEPARTITEUR,

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