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Sur la décision
| Référence : | Cons. prud’h. Longjumeau, 1er juil. 2021, n° R 21/00003 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil de prud'hommes de Longjumeau |
| Numéro : | R 21/00003 |
Texte intégral
CONSEIL DE PRUD’HOMMES REPUBLIQUE FRANÇAISE DE LONGJUMEAU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […]
Extrait des DECISION DE DÉSISTEMENT Tél. 01.64.48.80.40
Minutes du Greff DE LA FORMATION DES REFERES DU 26 Février 2021
Articles 394 à 397 du Code de Procédure Civile. Affaire:
X Y
contre COMPOSITION DU CONSEIL : Z AA Monsieur Claude FRANCAL, Président Conseiller (S) Monsieur Didier LECHEVALIER, Assesseur Conseiller (E) Assistés lors des débats de Stéphanie FAUGERE, Greffier
-No RG R 21/00003 N° Portalis
DC2S-X-B7F-CXZCUY
Entre: Section Référé
X Y
Minute n°17/21 135 rue Marceau BAT F3
Résidence FOURCHEROLLES
91120 PALAISEAU
Absente
Expéditions envoyées par LS le: 26/02/2021. DEMANDEUR au demandeur et au défendeur
c/
Z AA
[…] Copies certifiées conformes
.91120 PALAISEAUenvoyées par LS le 26/02/2021 Absente aux conseils des parties
DEFENDEUR
PROCEDURE:
- Date de la réception de la demande : 12 Janvier 2021
- Débats à l’audience de Référé du 26 Février 2021 (convocations envoyées le 12 Janvier 2021)
A l’audience de ce jour les parties ont comparu comme indiqué ci- dessus.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
La partie demanderesse a déclaré de façon expresse et non équivoque se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, par courriel du 24 février 2021.
La partie défenderesse a accepté explicitement ce désistement par courriel du 24 février 2021.
DÉCISION DU CONSEIL
OF
Attendu qu’il convient de prendre acte de ce qui précède et de constater l’extinction de
l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le conseil, en sa formation de Référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, et en dernier ressort,
PREND ACTE du désistement d’instance;
DÉCLARE le conseil dessaisi par suite de l’extinction de l’instance.
DIT que les éventuels dépens seront supportés par la partie demanderesse.
LE PRÉSIDENT E
LE GREFFIER E I
F
Claude FRANCAL Stéphanie FAUGERE F I E T
R H
E C
C
N N E
N E M O R R I T E O I I F D F
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LOND
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