CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE Z

[…] de justice

[…] tél. : 01.64.79.83.50 courriel cph-melun@justice.fr

N° RG F 20/00123

No Portalis DCZM-X-B7E-BBH4

SECTION: Commerce

AFFAIRE

X Y contre

Société JL INTERNATIONAL

Minute n°

20/00294

Publicité restreinte

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REPUBLIQUE FRANCAISE B

EXTRAIT DES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DU CONSEIL DE

ET D’ORIENTATIONDU BUREAU DE CONCILIATION

MME

Z

Articles R1454-14 et R1454-15 du Code du Travail

Audience publique du : 22 Juin 2020 par le bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de Prud’hommes

Monsieur X Y né le […]

Lieu de naissance: […] (AUSTRALIE) 37, avenue de la Bastille

19100 BRIVE

Représenté par M^e Wendy GORWOOD (Avocat au barreau de Z) substituant M^e Nathalie CAMPAGNOLO (Avocat au barreau de MARSEILLE)

DEMANDEUR

Société JL INTERNATIONAL

[…]

1, Rue Paul Henri Spaak 77240 VERT SAINT DENIS

Représenté par M^e Alice DELAMARRE (Avocat au barreau de PARIS)

DEFENDEUR

- Composition du bureau de conciliation et d’orientation Madame Claire RABUT, Président Conseiller (S) Monsieur Bernard RENAULT, Assesseur Conseiller (E) Assistés lors des débats et du prononcé de Madame Mylène SONNEFRAUD, Greffier

RAPPEL DE LA DEMANDE

A titre provisionnel, il est sollicité la condamnation de l’employeur à produire les relevés de géolocalisation du salarié et à tout le moins tout document justifiant son temps de travail

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MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’Article R1454-14 qui dispose: "Le bureau de conciliation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne se présente pas, ordonner :

1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d’astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l’employeur est tenu légalement de délivrer;

2° Lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable : a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ; b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement; c) Le versement de l’indemnité compensatrice et de l’indemnité spéciale de licenciement en cas d’inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l’article L. 1226-14;

e) Le versement de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 et de l’indemnité de fin de mission mentionnée à l’article L. 1251-32;

3° Toutes mesures d’instruction, même d’office;

4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux".

Vu l’article L3171-4 du Code du Travail qui stipule :

"En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable”.

En l’espèce, les demandes effectuées portent sur le temps de travail effectué par le salarié ;

Que les éléments de ce temps de travail seront nécessaires aux juges du fond pour former leur conviction;

Par conséquent ;

Ordonne la remise de tout document justifiant le temps de travail du salarié du 01/08/2019 à ce jour.

PAR CES MOTIFS

Le bureau de conciliation et d’orientation, statuant en séance publique (publicité restreinte), rend la décision suivante, exécutoire par provision en application des articles R 1454-14 et R 1454-15 du Code du Travail.

ORDONNE à la Société JL INTERNATIONAL de remettre à Monsieur X Y tout document justifiant le temps de travail de Monsieur X JACQUIÑOD-LACARA du 01/08/2019

à ce jour ;

RESERVE les dépens;

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Certifié conforme,

Rabu Pour expédition délivrée par nous Greffier du Conseil de Prud’hommes de Melun

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