REPUBLIQUE FRANCAISE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

MANTES LA JOLIE

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT Conseil de Prud’Hommes

Palais de Justice

Par lettre recommandée, LRAR et indication de la voie de […], Avenue de la République 78[…]0 MANTES LA JOLIE recours

Tél.: 01.34.77.44.66 Défendeur

R.G. N° N° RG F 21/00036 N° Portalis S.A.S. SOCIETE ATS-ATPE en la personne de son DCZN-X-B7F-MEQ représentant légal

[…][…] SECTION: Industrie Parc des Guillaumes – Bât E2 E3

93130 NOISY LE SEC. AFFAIRE:

M. X Y Z X Y Z RECU le FEV […]22 2 Lieudit le Beauchet C/

S.A.S. SOCIETE ATS-ATPE

[…]

Demandeur

Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Greffe du Conseil de Prud’hommes, en application de l’article R. 1454-26 du Code du Travail, vous notifie le jugement ci-joint rendu le : Jeudi 27

Janvier […]22

La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est :

Appel Opposition

□ Appel sur compétence Pourvoi en cassation

Tierce opposition Pas de recours immédiat

AVIS IMPORTANT: Les voies de recours (délais et modalités) sont mentionnées sur la feuille ci-jointe.

Code du Travail :

Article R 1461-1: Le délai d’appel est d’un mois. A défaut d’être représentées par un défenseur syndical (habilité), les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procédure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par le défenseur syndical (habilité). Article R 1461-2 : L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel (COUR D’APPEL DE VERSAILLES – Greffe Social […][…]). Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec

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représentation obligatoire.

Code de Procédure Civile :

Article 528 Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même

à l’encontre de celui qui notifie. Article 564: A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de

l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. Article 668 La date de la notification par voie postale est, (…) à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception

de la lettre. Article 680 (…) L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Article 930-2: Les dispositions de l’article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical. Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La déclaration d’appel est remise ou adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. Le greffe constate la remise par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d’appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l’acte à sa date et adresse un récépissé par lettre simple. S E D

Fait à MANTES LA JOLIE, le 03 Février […]22 Le Greffe

CE MANT

S

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VOIES DE RECOURS

Art. 642 du code de procédure civile: Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanc he ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Art. 643 du code de procédure civile: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce opposition dans l’hypothèse prévue à l’article […]6 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de: 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises; 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger. Art. 644 du Code de procédure civile: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d’appel, d’opposition de tierce opposition dans l’hypothèse prévue à l’article […]6 alinéa 3, et de recours en révision sont augmentés d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.

Opposition

Art. 538 du code de procédure civile: Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse : …

Art. 571 du code de procédure civile: l’opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n’est ouverte qu’au défaillant.

Art. 573 du code de procédure civile: L’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision…

Art. 574 du code de procédure civile: L’opposition doit contenir les moyens du défaillant. Article R1452-1 du code du travail : Le conseil de prud’hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de concil iation et d’orientation. La saisinedu conseil de prud’hommes, même i ncompétent, interrompt la prescription. Article R1452-2 du code du travail : La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes. A peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l’article […] du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. La requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction. Article R1463-1 du code du travail : L’opposition est portée directement devant le bureau de jugement. Les dispositions des articles R. 1452-1 à R. 1452-4 sont applicables. L’opposition est caduque si la partie qui l’a faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée.

Appel d’une décision statuant sur la compétence: Art. 83 du code de procédure civile: Lorsque le juge se déclare compétent sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’objet d’un appel, dans les conditions prévues par le présent paragraphe La décision ne peut parallèlement être attaquée du chef de la compétence que par voie d’appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire. Art.84 du Code de procédure civile :Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d’une procédure avec représentation obligatoire. En cas d’appel, l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir, dans le délai d’appel, le premier président en vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire. Art.85 du Code de procédure civile: Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 à 933, la déclaration d’appel précise qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d’irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des concluions jointes à cette déclaration Nonobstant toute disposition contraire, l’appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l’appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d’appel imposent la constitution d’avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l’article 948. Art.91 du Code de procédure civile: Lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d’appel exclusivement sur la compétence. Un pourvoi formé à l’encontre des dispositions sur le fond rend l’appel irrecevable. En cas d’appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l’affaire devant la juridiction qu’elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l’expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu’il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi s’impose aux parties et à la juridiction de renvoi.

Art. 104 du code de procédure civile: Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d’exception d’incompétence. En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d’appel la première saisie qui, si elle fait droit à l’exception, attribue l’affaire à celle des juridic tions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.

Appel Extraits du Code du travail. Article R1461-1: Le délai d’appel est d’un mois. A défaut d’être représentées par la personne mentionnée au 2° de l’article R. 1453-2(les défenseurs syndicaux), les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procédure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l’article R. 1453-2 (les défenseurs syndicaux). De même, ceux destinés

à l’avocat sont valablement accomplis auprès de la personne

Article R 1461-2: L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. Article R1462-2: Le jugement n’est pas susceptible d’appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.

Extraits du Code de procédure civile. Art. 78: Si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d’appel, soit dans l’ensem ble de ses dispositions s’il est susceptibled’appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort. Art. 380 La décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La pa rtie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe, ou comme il est dit à l’article 948, selon le cas. Art. 544 Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance." Article 930-2: Les dispositions de l’article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical. Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La déclaration d’appel est remise ou adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. Le greffe constate la remise par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d’appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l’acte à sa date et adresse un récépissé par lettre simple.

Appel d’une décision ordonnant une expertise Art. 272 du code de procédure civile: La décision ordonnant une expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui peut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l’expertise s’est également prononcé sur la compétence, l’appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.

Pourvoi en cassation

Art. 380.1 du code de procédure civile: La décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violatio n de la règle de droit.Art. 607 du code de procédure civile: Peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, u ne fin de non recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance.

Art. 612 du code de procédure civile: Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois….

Art. 613 du code de procédure civile : Le délai court, à l’égard des décisions par défaut, à compter du jour où l’opposition n’est plus recevable.

Art. 973 du code de procédure civile: Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile.Art. 974 du code de procédure civile: Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Art. 975 du code de procédure civile: La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques: l’indication des nom, prénoms, domicile du demandeur en cassation; Pour les personnes morales: l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile du défendeur, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social;

3° La constitution de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur;

4° L’indication de la décision attaquée. La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité. Elle est datée et signée par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Tierce opposition Extraits Code de procédure civile:

Art. […]2: La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique, pour qu’il soit à nouveau statuer en fait et en droit.

Art. […]3: Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. Les créanciers et au tres ayant cause d’unepartie peuvent tou tefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres (…).

Art. […]4: En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n’est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l’instance.

Art. […]5: Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose autrement.

Art. […]6: La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n’en dispose autrement. Elle peut être formée sans limitation de temp s contre un jugementproduit au cours d’une autre instance par celui auquel on l’oppose. En matière contentieuse, elle n’est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu’une décision en dernier ressort a été notifiée.

Art. […]7: La tierce opposition formée à tire principale est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La décision peut être rendue par les mêmes magistrats (…).

Art. […]8: La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette demière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugem ent ou si, étant d’égal degré, aucune règle de compétence d’ordre public n’y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes. Dans les autres cas la tierce opposition in cidente st portéepar voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugem ent.

Art. […]9: La juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances, passé outre ou surseoir.

Art. 590: Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l’exécution du jugement attaqué.

Art. 591: La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets e ntre les parties,même sur les chefs annulés. Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l’est à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance en application de l’article […]4.

Art. 592 Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que la juridiction dont il émane. Extrait du Code du travail :

Art. R.1454-26: Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d’huissier de justice. Les parties sont informées des mesures d’administration judiciaire par tous moyens. Lorsque le bureau de conciliation et d’orientation a pris une décision provisoire palliant l’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation prévue à l’article R. 1234-9, la décision rendue au fond par le bureau de jugement est notifiée à l’agence Pôle emploi dans le ressort de laquelle est domicilié le salarié. Pôle emploi peut forme tierce opposition dans le délai de deux mois.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL DE PRUD’HOMMES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DE MANTES LA JOLIE […], Avenue de la République 78[…]0 Mantes la Jolie

Extrait des minutes du greffe

JUGEMENT du 27 Janvier […]22 du Conseil de Prud’hommes de Mantes-La-Jolie

Monsieur X Y Z Références à rappeler pour tous les actes de procédure 2 Lieudit le Beauchet […]

RG N° N° RG F 21/00036 N° Portalis Profession: Assistant(e) administratif(ive) Représenté par M^e Anne-Marie RAYNAUD (Avocat au barreau de DCZN-X-B7F-MEQ

L’EURE) SECTION Industrie

AFFAIRE DEMANDEUR

X Y Z

Et contre

S.A.S. SOCIETE ATS-ATPE

S.A.S. SOCIETE ATS-ATPE

[…][…] 1221551M^INUTE ^NA Parc des Guillaumes – Bât E2 E3

93130 NOISY LE SEC Représentée par M^e Nicolas CAPILLON (Avocat au barreau de JUGEMENT

.PARIS) Qualification: contradictoire En premier ressort

Notification le : 03/02/[…]22 DÉFENDERESSE

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée Composition du Bureau de Jugement lors des débats et du délibéré : le:

à: Madame Elisabeth AB, Président Conseiller (S) Monsieur Dominique MOCZYNSKI, Assesseur Conseiller (S) Madame Elodie RIVETTA, Assesseur Conseiller (E) Madame Bénédicte MICHEL, Assesseur Conseiller (E)

Assistés de: Monsieur Luc […]UYSSOU, Greffier, lors des débats

PROCÉDURE

- Date de réception de la demande initiale: 22 Janvier […][…] (RG N° […]/7)

-Date du Bureau de Conciliation et d’orientation: 19 mars […][…], l’affaire est renvoyée au 18 juin […][…] pour cause de confinement (COVID

19).

- Bureau de conciliation et d’orientation en date du 18 juin […][…], l’affaire est renvoyée à la mise en état au 19 novembre […][…], puis au 14 janvier […]21. Décision de radiation en date du 14 janvier […]21, notifée aux parties le […] janvier […]21.

- Date de réception de la demande de réinscription: 25 janvier […]21 (RG N° 21/36) Date de convocation de la partie demanderesse par lettre simple, de la partie défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception devant le Bureau de Conciliation et d’orientation pour mise en état : 27 janvier […]21

- Bureau de Conciliation et d’orientation pour mise en état du 8 avril […]21. Ordonnance de clôture en date du 8 avril […]21 renvoyant les parties à l’audience de Bureau de Jugement du 3 juin […]21, notifiée par lettre simple au demandeur et par lettre recommandée avec accusé de réception au défendeur et valant convocation.

- Débats à l’audience publique du 03 Juin […]21

- Mise à disposition du jugement fixée au 30 Septembre […]21

- Délibéré prorogé aux dates des 18 Novembre, 16 décembre […]21 puis 27 janvier […]22

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R.G. N° N° RG F 21/00036 – N° Portalis DCZN-X-B7F-MEQ – Section Industrie Jugement du 27 janvier […]22 2/5

À l’audience de jugement du 03 Juin […]21, les parties ont comparu comme il est indiqué en tête de ce jugement. atteng ub zetunim ab 160x

La partie demanderesse a plaidé et déposé des conclusions, but obligano ub

Les demandes en leur dernier état sont les suivantes: -sJ-29 sMob

- Dire et juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 39 […]0,00 Euros

- Article 700 du Code de Procédure Civile 2 500,00 Euros

- Exécution provisoire du jugement à intervenir Entiers dépens

La partie défenderesse se portant demanderesse reconventionnelle, dépose des conclusions et sollicite du Conseil que Monsieur X Y Z soit débouté de l’intégralité de ses demandes et condamné à lui payer:

- Article 700 du Code de Procédure Civile 2 500,00 Euros

Le condamner aux dépens éventuels.

*****

Le Conseil, après avoir entendu les parties en leurs explications, a mis l’affaire en délibéré et a prononcé ce jour le présent jugement dont la teneur suit:

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur X Y AA, né en […], a été engagé par la société AUTOMATIQUE ACCÈS SERVICES par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 février […]02 en qualité de secrétaire comptable.

Par avenant du 1er octobre […]05, il a été convenu entre les parties d’une modification du lieu d’exercice des fonctions de Monsieur X Y AA suite au transfert du siège social.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective régionale de la métallurgie (OETAM-région parisienne).

Suite au transfert des activités de la société AUTOMATIQUE ACCÈS SERVICES au sein de la société ATPE, dans le cadre d’une transmission universelle du patrimoine, le contrat de travail de Monsieur X Y AA a été transféré en application des dispositions de l’article L:1224-1 du Code du travail à compter du 1er juillet […]11.

Par avenant du 24 juin […]11, il est convenu entre les parties que Monsieur X Y AA est repris au poste d’assistant administratif et est affecté à l’agence de […].

En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de Monsieur X Y AA s’élevait à la somme de 2.460,93 euros.

Monsieur X Y AA a été placé en arrêt de travail pour maladie du 2 novembre […]15 au 17 février […]19 puis du 4 mars au 3 avril […]19.

A l’issue de la visite médicale de reprise du 18 février […]19, la médecine du travail a émis un avis d’aptitude en ces termés: « VU tentative de reprise possible avec préconisations ».

A l’issue de la visite médicale de reprise du 4 avril […]19, la médecine du travail a émis un avis d’inaptitude en ces termes: « INAPTE le salarié pourrait faire des tâches exclusivement administratives en télétravail à domicile avec un aménagement ergonomique (fauteuil, bureau, écran, souris) à temps très partiel. Le salarié peut bénéficier d’une formation compatible avec ses capacités restantes susmentionnées ».

Par lettre datée du 30 avril […]19, Monsieur X Y AA a été convoqué à un entretien préalable fixé au 16 mai […]19.

Monsieur X Y AA a ensuite été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre datée du 21 mai […]19.

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R.G. N° N° RG F 21/00036 – N° Portalis DCZN-X-B7F-MEQ – Section Industrie 3/5 Jugement du 27 janvier […]22

A la date de la rupture du contrat de travail, Monsieur X Y AA avait une ancienneté de 17 ans et 2 mois et la société ATS-ATPE occupait à titre habituel plus de dix salariés.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Pour le demandeur :

Le demandeur soutient que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse en l’absence d’accord exprès sur la modification essentielle de son contrat de travail et pour non-respect de l’obligation de reclassement.

✔ Pour la défenderesse :

La défenderesse fait valoir que la modification du lieu d’exécution du contrat de travail ne peut emporter la requalification du licenciement entreprise, outre que l’obligation de reclassement qui lui incombait a été respectée.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, le Conseil se réfère à leurs conclusions déposées et soutenues lors de l’audience de jugement conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux prétentions orales au regard des articles R.1453-3 et R.1453-4 du Code du travail.

MOTIVATION DU CONSEIL

Vu les articles L.1222-1, L.1226-2 du Code du travail et 12 du Code de procédure civile,

Sur la modification du lieu d’exécution du travail : En l’espèce, il est acquis qu’il ressort du contrat de travail initial et de ses avenants successifssqu’est mentionné le lieu de travail de Monsieur X Y AA comme situé au siège social de l’entreprise sis […], puis à […] depuis le 1er octobre […]05.

Il s’en déduit donc que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d’information, aucune clause claire et précise selon laquelle Monsieur X Y AA exécutera son travail exclusivement dans ce lieu n’étant pas stipulé au contrat de travail.

En outre, au vu des différents échanges entre la société ATS-ATPE et Monsieur X Y AA en janvier […]19, le Conseil constate que le salarié n’a jamais repris son poste de travail, son contrat de travail étant suspendu depuis le 2 novembre […]15 et qu’il n’a pas expressément refusé la nouvelle affectation envisagée (dont il a eu connaissance lors de l’entretien avec son employeur qui s’est tenu en janvier […]19) sollicitant seulement de ce dernier "une revalorisation de [son] salaire suite à cette modification de [son] contrat de travail et de la pénibilité de ce déménagement vis-à-vis de [son] handicap qui ne permet pas de conduire longtemps (trajet rallongé ainsi que le temps de trajet avec des bouchons engendrés par la prise de l’A13".

Il se déduit des éléments ci-dessus exposés, d’une part, que le lieu de travail de Monsieur X Y AA tel que mentionné à son contrat de travail ne constitue pas un élément essentiel que l’employeur ne pourrait modifier qu’avec son accord, et d’autre part, que la modification du lieu de travail s’est opérée dans le même secteur géographique constituant un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur que le salarié ne peut refuser sans commettre une faute. Étant observé que le licenciement de

Monsieur X Y AA n’a pas été motivé par un tel refus.

Dès lors que le licenciement de Monsieur X Y AA ne peut être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse de ce chef.

-Sur la rupture du contrat de travail pour inaptitude et impossibilité de reclassement :

La lettre de licenciement qui fixe les termes du litige, est rédigée en ces termes :

"(…) Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement :

Dans le cadre d’une visite médicale du 4 avril […]19, la Médecine du Travail a rendu l’avis

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R.G. N° N° RG F 21/00036 – N° Portalis DCZN-X-B7F-MEQ – Section Industrie

.4/5 Jugement du 27 janvier […]22

suivant :

« Inapte. Le salarié pourrait faire des tâches exclusivement administratives en télétravail à domicile avec un aménagement ergonomique (fauteuil, bureau, écran, souris) à temps très partiel. Le salarié peut bénéficier d’une formation compatible avec ses capacités restantes susmentionnées ».

Conformément à nos obligations et après recherche des postes disponibles au sein des entités de KONE en France qui seraient compatibles avec vos compétences et les préconisations médicales du médecin du travail, nous avons demandé l’avis des Délégués du Personnel le 24 avril sur les possibilités de votre reclassement.

Par courrier du 26 avril […]19, nous vous avons indiqué que nous étions dans l’impossibilité de vous reclasser faute de poste disponible qui serait compatible avec vos compétences et les préconisations médicales du médecin du travail.

Dès lors, nous avons été contraints de constater qu’il n’y avait aucun reclassement disponible, y compris par mutation, transformation ou encore adaptation de poste.

Par courrier en date du 14 mai […]19, vous avez indiqué que la médecine du travail s’était déclarée favorable à l’issue de votre visite médicale de reprise du 18 février […]19 pour une reprise du travail à l’agence d’Epône en temps partiel, télétravail et avec aménagements de poste. Vous omettez cependant de préciser que cet avis a été rendu sans échange préalable avec l’employeur et ce, malgré nos demandes préalables à la médecine du travail. De fait, le médecin du travail n’avait pas à cette date tous les éléments à sa disposition pour se prononcer valablement sur votre aptitude à reprendre votre poste de travail.

Vous estimiez par ailleurs que votre déclaration d’inaptitude du 4 avril […]19 avait été déclarée en rapport avec le lieu de travail de Noisy-le-Sec et non en fonction du poste d’Assistant Administratif, ce qui est inexact.

Enfin, lors de l’entretien, vous avez contesté le motif de licenciement en estimant qu’il intervenait pour des raisons économiques, sans apporter d’élément permettant de justifier vos affirmations qui ne sont nullement fondées, comme en atteste l’ensemble des démarches mises en place à l’issue de votre déclaration d’inaptitude par le médecin du travail.

En conséquence, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail sans possibilité de vous reclasser. (…)".

Sur l’obligation de reclassement:

L’employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise.

L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

Cette recherche doit s’apprécier à l’intérieur du groupe auquel appartient l’employeur, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

L’employeur doit justifier qu’il a satisfait à cette obligation par des recherches sérieuses et loyales de reclassement ou qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de reclasser le salarié.

Au cas d’espèce, Monsieur X Y AA exerçait la fonction d’assistant administratif et devait, selon la fiche de poste versée aux débats, « assister le Superviseur et les techniciens dans la gestion et le traitement des devis afin de réduire la charge de travail administratif de ces derniers afin qu’ils puissent optimiser le temps passé sur le terrain. (…) effectuer d’autres tâches administratives, de type planification des travaux lorsque les devis sont validés par les clients ».

Dans son avis du 4 avril […]19, rendu en un seul examen, le médecin du travail a considéré qu’il était inapte tout en indiquant au titre du reclassement que « le salarié pourrait faire des tâches exclusivement administratives en télétravail à domicile avec un aménagement ergonomique (fauteuil, bureau, écran, souris) à temps très partiel. Le salarié peut bénéficier d’une formation compatible avec ses capacités restantes susmentionnées ».

S’agissant des recherches de reclassement, l’employeur justifie avoir adressé à l’ensemble des directeurs de ses filiales une recherche de reclassement concernant Monsieur X Y AA précisant à la fois ses compétences et les restrictions médicales émises dans l’avis de la médecine du travail ; en retour, il produit également les réponses négatives qui ont été

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R.G. N° N° RG F 21/00036 – N° Portalis DCZN-X-B7F-MEQ – Section Industrie 5/5 Jugement du 27 janvier […]22 apportées par les filiales.

Par ailleurs, au vu de l’extrait du procès-verbal de la réunion extraordinaire de la délégation unique du 24 avril […]19, le Conseil relève que Monsieur X Y AA y indique « avoir principalement des compétences administratives (saisie, plannification, facturation/devis, relation téléphonique…) et être peu mobile (30 minutes maximum de trajet depuis son domicile) ».

En outre, il en résulte que les membres titulaires de la DUP ont émis un avis unanimement favorable sur la procédure de reclassement n’apportant aucune suggestion quant à des possibilités de reclassement concrètes compatibles avec les restrictions médicales au regard des postes disponibles et constatant que « le reclassement de M. Ciernak leur parait difficile à mettre en œuvre, mais soulignent les efforts faits par l’entreprise dans la recherche d’une solution adaptée à son cas particulier »."

La recherche de reclassement apparaît donc, dans ce contexte, avoir été mise en œuvre de manière sérieuse et loyale par l’employeur.

Dès lors la société ATS-ATPE n’a pas manqué à son obligation de reclassement.

Il convient donc de considérer que le licenciement de Monsieur X Y AA repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de l’ensemble de ses demandes à ce titre.

Sur les autres demandes :

Monsieur X Y AA qui succombe à la présente instance, en supportera les, dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, le Conseil considère que, compte tenu des circonstances de l’espèce et des éléments soumis aux débats, il apparaît équitable de rejeter toute demande formulée par les parties au titre des frais de procédures exposés en première instance en application de l’article

700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Mantes-la-Jolie, section industrie, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la toi,

DIT que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Monsieur X Y AA repose sur une cause réelle et sérieuse.

DÉ[…]UTE Monsieur X Y AA de l’intégralité de ses demandes.

DÉ[…]UTE la SAS ATS-ATPE en sa demande reconventionnelle.

CONDAMNE Monsieur X Y AA aux dépens.

Et ont signé le présent jugement, Madame AB, conseiller, assistée de Madame

[…]UBATRA, greffier.

Pour expédition certifiée conforme

à la minute déterfue au Greffe,

LE PRÉSIDENT LE GRE FIER Le Greffier. E. AB L. […] BATRA

MANTES

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