CONSEIL AC PRUD’HOMMES

AC TOULOUSE 6 rue Antoine Deville

BP 58030

31080 TOULOUSE CEACX 6

N° RG F 19/01027 – N° Portalis

DCU3-X-B7D-CTEN

NAC: 80K

SECTION Encadrement

AFFAIRE

EPIC POLE EMPLOI OCCITANIE contre

SAS GIFI, X Y

MINUTE N° 20/299

Nature de l’affaire : 80K

Qualification: RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

PREMIER RESSORT

Notification le : 84 AOÛT 2020

Expédition revêtue de la formule exécutoire

04 AOUT 2020 délivrée

le:

M^e Françoise DUVERNEUIL à :

Recours

par:

le:

N°:

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT SUR REQUETE EN OMISSION AC STATUER

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Audience Publique du 31 Juillet 2020

Z A L’OMISSION AC STATUER

EPIC POLE EMPLOI OCCITANIE

33 A 43 AVENUE GEORGES POMPIDOU

31130 BALMA

Représenté par M^e Marion DUEDRA (Avocat au barreau de TOULOUSE) substituant M^e Françoise DUVERNEUIL (Avocat au barreau de TOULOUSE) (Dépôt de conclusions visées par le greffier à l’audience)

DÉFENACURS A L’OMISSION AC STATUER

SAS GIFI

Activité Commerce de gros d’autres biens domestiques N° SIRET 347 410 011 00063

ZI LA BARBIERE

BP 79

47300 VILLENEUVE SUR LOT

Représentée par M^e Laurie GARRIC (Avocat au barreau de TOULOUSE) substituant M^e Anne-France LEON-OULIE (Avocat au barreau de BORACAUX) de la SELARL ARPEGES SOCIAL (Dépôt de conclusions visées par le greffier à l’audience)

X Y

9 RUE DU MAY

31000 TOULOUSE

Profession Chef de projet Absent

Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré

Monsieur AB AC AD Philippe, Président Conseiller (E) Monsieur MALAURIE Martial, Assesseur Conseiller (E) Madame COFFRE Christine, Assesseur Conseiller (S) Monsieur HARREGUY Patrick, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition de Madame AA Dorianne, Greffier

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PROCÉDURE:

Sous le N° RG: 16/1794 :

Acte de saisine: 03 Juin 2016

Par demande reçue au greffe le 01 Juillet 2016

Date de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation par lettre simple du demandeur et par lettre recommandée avec AR et copie en simple du défendeur par le greffe en application des articles R.1452-3 et 4 du Code du travail : 21 Juillet 2016, accusé de réception signé le 22 Juillet 2016.

Date de la tentative de conciliation: 21 Octobre 2016 entre

- Monsieur X Y

Z: Comparant en personne

- La SAS GIFI

DÉFENACUR: Représentée par M^me Mélanie PINTO, assistée de M^e Anne-France LEON-OULIE (Avocat au barreau de BORACAUX) de la SELARL ARPEGES SOCIAL

Article R. 1454-1 du Code du travail délai de communication des pièces ou des notes que les parties comptent produire à l’appui de leurs prétentions :

- pour la partie demanderesse: 21/12/2016

- pour la partie défenderesse: 20/02/2017

Date de la première fixation devant le bureau de jugement: 27 Mars 2017, les parties y étant convoquées à comparaître verbalement, par émargement au dossier et remise d’un bulletin de renvoi

Date de plaidoiries : 27 Mars 2017

Date de prononcé par mise à disposition au greffe : 28 Septembre 2017

Sous le N° RG: 18/1430:

Acte de saisine: 11 Septembre 2018 Par demande déposée au greffe le 11 Septembre 2018

Chef de la demande

- Requête en omission de statuer et en complément déposée en date du 11 Septembre 2018

En application de l’article 463 du code de procédure civile, les parties sont convoquées directement devant le Bureau de Jugement.

Date de la première fixation devant le bureau de jugement: 29 Octobre 2018, les parties y étant convoquées par lettre simple du demandeur et par lettre recommandée avec AR et copie en simple du défendeur par le greffe en application des articles R.1452-3 et 4 du Code du travail : 27 Septembre 2018, accusés de réception signés le 28 Septembre 2018 pour la SAS GIFI et le 1er Octobre 2018 pour Monsieur Y.

Date de renvoi : 1er Juillet 2019, date à laquelle une décision de radiation a été prononcée.

Sous le N° RG: 19/1027 :

Acte de saisine aux fins de réinscription suite à décision de radiation : 1er Juillet 2019 Par demande déposée au greffe le 1er Juillet 2019

Chef de la demande

- Requête en omission de statuer et en complément déposée en date du 11 Septembre 2018

Date de la convocation devant le bureau de jugement directement, par lettre simple du demandeur et par lettre recommandée avec AR du défendeur par le greffe en application des articles 383 du Code de Procédure Civile : 9 Juillet 2019, accusés de réception signés le 11 juillet 2019.

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Date de la première fixation devant le bureau de jugement: 24 Février 2020

Date de renvoi : 29 Juin 2020

Date de plaidoiries: 29 Juin 2020

Date de prononcé par mise à disposition au greffe : 31 Juillet 2020

LES FAITS :

La SAS GIFI a embauché Monsieur Y le 1er octobre 2008 et l’a licencié le 9 juin 2016. Ce licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse par le Conseil des Prud’hommes le 28 septembre 2017.

POLE EMPLOI : demande que le jugement du Conseil de Prud’hommes de Toulouse n’a pas statué sur l’article L 1235-4 du code du travail qui prévoit que le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié et sollicite la condamnation de la SAS GIFI au remboursement de 13.999,44 €qu’elle a versé à Monsieur Y pour la période du 5 décembre 2016 au 4 juin

2017 soit 182 jours.

d’ordonner de compléter le dispositif de ladite décision et ordonner qu’il sera fait mention de cet ajout en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées,

- de dire que la décision complémentaire à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision,

- de dire que les frais et dépens seront à la charge du Trésor Public.

Pour justifier sa demande, POLE EMPLOI produit le jugement du Conseil de Prud’hommes et le décompte des sommes versées.

La SAS GIFI :

Demande de dispenser la SAS GIFI de tout remboursement à POLE EMPLOI en raison de circonstances particulières,

A titre subsidiaire

- de constater que Monsieur Y a perçu de manière simultanée des allocations chômage la contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence, et que d’autre part Monsieur Y ne verse aux débats aucun justificatif de recherche active d’emploi,

- de moduler de manière drastique une éventuelle condamnation à intervenir dans la limite d’un mois de salaire.

Elle produit les bulletins de paye sur lesquels figure l’indemnité de non concurrence qui représente un montant de 8.954 €

SUR QUOI:

ATTENDU QU’il convient de constater les circonstances particulières d’indemnisation de Monsieur Y qui a perçu près de 9.000 € pour une clause de non concurrence sans que Pôle Emploi n’en tienne compte mais qu’il convient d’appliquer l’article L.1235-4 du code du travail.

PAR CES MOTIFS :

Le conseil de Prud’hommes de Toulouse, section Encadrement, siégeant en bureau de jugement, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, REPUTE CONTRADICTOIREMENT et en PREMIER RESSORT, par mise à disposition au greffe :

JUGE recevable la requête en omission de statuer de POLE EMPLOI OCCITANIE.

CONSTATE qu’il n’a pas été statué sur l’article L1235-4 du code du travail dans le jugement du 28

Septembre 2017.

COMPLÈTE le jugement du 28 Septembre 2017.

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DIT qu’il convient d’ajouter le paragraphe suivant dans le dispositif : CONDAMNE la SAS GIFI, prise en la personne de son représentant légal ès-qualités, à payer à POLE EMPLOI un mois de salaire soit 1.399,44 € (mille trois cent quatre vingt dix neuf euros et quarante quatre centimes).

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions dudit jugement.

REJETTE le surplus des demandes.

MET les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier et prononcé par mise à disposition au greffe de la section Encadrement les jour, mois et an susdits.

Le Président Le Greffier

EXPEDITION CERTIFIEE

CONFORME क

04 AOUT 2020 D. AA Ph. AB AC AD AE D

TOULOUS t

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