CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE NANTERRE

Référé – Formation de référé Numéro d’affaire 2026-00009225

Référence de l’affaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

X Y Z AA C/ SAS CV

INTERNATIONAL

EXTRAIT DES MINUTES DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 15 avril 2026 Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré JACQUES TOUTAIN, Conseiller salarié, Président; Cécile CERETO, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistė(es) de Kelly VERONE, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

ET

Monsieur AB AC AD AA né le […] 14EME, 75014 (FRANCE)

[…] Partie comparante

PARTIE EN DEMANDE

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SAS CV INTERNATIONAL […] représenté(e) par Maître Valérie PLANEIX – AARPI MONCEAU AVOCATS, avocat au barreau de Paris substitué(e) par maître Thibault GEFFROY-CABINET CABINET THIBAULT GEFFROY, avocat au barreau de PARIS

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

.

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 12 janvier 2026.

.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 21 janvier 2020, pour l’audience du 6 mars 2026.

L’audience s’est tenue le 6 mars 2026. La décision a été mise an délibéré au 15 avril 2026. . Le conseil de la partie défenderesse a déposé ses conclusions.

Exposé des faits constants

Les éléments de la cause ainsi que les explications fournies par les parties permettent de tenir, pour établis, les faits suivants :

Selon un contrat de travail à durée indéterminée, Monsieur AB AC AD AA est engagé, le 22 avril 2025, employant cinq salariés, en qualité de technicien en service après-vente, moyennant une rémunération mensuelle brute de 3000 €.

Selon les dispositions du contrat de travail, les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la Convention collective de la métallurgie. Après mise à pied et convocation du 25 novembre 2025, a un entretien prealable tenu le 5 decembre 2025, Monsieur AB AA est licencié par lettre du 12 décembre 2025.

Monsieur AB AA, par requête reçue au greffe le 12 janvier 2026 et notifiée à la partie défenderesse, le 30 janvier 2026, salsit le Consell de prud’hommes de Nanterre, en sa formation de référé, en formulant les demandes pour lesquelles le Conseil, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, se réfère à ladite requête versée au dossier ainsi qu’aux débats verbaux soutenus à l’audience du 6 mars 2026.

Moyens des parties

À l’audience du 6 mars 2026, Monsieur AB AA produit son contrat de travail et ses bulletins de paie et maintient que ceux-ci sont errones.

li fait valoir :

— que sa convocation à entretien préalable est arrivée tardivement,

— qu’il n’y a pas eu de préavis du tout;

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— que la cause de licencier est très naturellement infondée

La SAS SOCIETE CV INTERNATIONAL s’oppose à l’ensemble des demandes, sollicite la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et soutient:

— qu’aucune urgence n’est démontrée.

— que, dès lors, puisqu’il sollicite l’examen au fond du bien-fondé de son licenciement, la formation de référé n’est pas compétente, puisqu’il existe une lettre de licenciement adressée au terme d’une procédure menée en bonne et due forme et la contestation des motifs de cette rupture relève du fond;

— que s’agissant des autres demandes formulées par ses soins, aucun argumentaire n’est présenté, l’intéressé se contentant d’etablir une liste de ses demandes sans jamais prendre la peine d’expliciter les motivations afférentes et de justifier à la fois du bien-fondé de celles-ci, mais également du quantum.

Elle conclut en l’action en référé irrecevable, en présence d’une contestation sérieuse.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, le Conseil, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, se réfère aux pièces et aux conclusions versées aux dossiers ainsi qu’aux débats verbaux soutenus à l’audience du 6 mars 2026.

Motivation

Aux termes des articles R. […]. 1455-6 du code du travail, dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des Conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un differend. Meme en presence d’une contestation serieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En outre, aux termes de l’article R. 1455-7 du même code, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Ainsi, en l’absence de trouble manifestement illicite, en l’absence de dommage, la demande ne peut prospérer qu’en l’absence de contestation sérieuse.

Le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique, qui directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Le dommage est réalisé et il importe d’y mettre un terme.

Il faut cependant que l’illicéité du trouble soit manifeste, la seule méconnaissance d’une réglementation étant à cet égard insuffisante. Il doit être évident que la règle de droit, au sens large du terme, a été violée dans des conditions justifiant, sans contestation possible, qu’il soit mis fin à l’acte perturbateur. La recherche de la causa du licenciement par la SAS SOCIETE CV INTERNATIONAL impose l’examen de faits et do pièces ainsi que de situation de sens inverse que les parties contestent et présentent chacune de façon contraire. Pour effectuer cette recherche, la formation de référé devrait trancher ces contestations sérieuses, ce qui excède ses pouvoirs. La demande de remboursement de frais doit être accompagnée, pour être honorée de la facture. La formation de référé, statuant sur le fondement de l’article R. 1455-7 du code du travail susvisé, ne peut trancher une

contestation sérieuse.

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge, statuant en référé, doit statuer sur les dépens, quand bien même la demande n’aurait pas été formulée. Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie, qui succombe, a la charge des entiers dépens

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L’application de l’article 700 du code de procédure civile ne peut d’évidence bénéficier à Monsieur AB AA, qui succombe. L’équité et la différence de situation économique entre les parties ne commandent par ailleurs en rien d’allouer de ce chef à la SAS SOCIETE CV INTERNATIONAL une somme quelconque.

Selon la combinaison des dispositions des articles L. 1462-1, R. […]. 1462-3 du code du travail, les Conseils de prud’hommes statuent, en premier ressort, lorsque la valeur totale des prétentions d’une des parties est d’au moins 5000 €.

Aux termes de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

Par ces motifs

Le Conseil de prud’hommes de Nanterre, en sa formation de référé, après en avoir délibéré au secret conformément à la Loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition le 15 avril 2026, tous droits et moyens des parties etant reserves quant au fond.

Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées par Monsieur AB AC AE AA:

Dit n’y avoir lieu a refere sur la demande formée par la SAS SOCIETE CV INTERNATIONAL

Renvoie les parties à se pourvoir, si elles le souhaitent, devant le juge du fond:

Laisse a Monsieur AB AC AD AA la charge des entiers depens.

Ainsi ordonné et mis à disposition les jour, mois et an susdits.

La présente décision est signée par Monsieur Jacques TOUTAIN, président (S) et Madame Kelly VERONE, greffier.

Le greffier Kelly VERONE

Le président JACQUES TOUTAIN

Notification le 34 2026 Date de réception du demandeur: – Monsieur AB AC AD AA, le

Date de réception du défendeur -SAS CV INTERNATIONAL, le

Recoure – Fait par, le

Expédition revêtue de la formule exécutoire – Délivrée à, le

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME A L’ORIGINAL Le(a) Greffier(e) en chef

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