cph-perigual CONSEIL DE PRUD’HOMMEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE […] […] RAIT DES MINUTES

24000 PER use […] Tél : 05 53

ORDONNANCE DE REFERE

Rendue le 12 août 2021 par la formation de référé du

Conseil de prud’hommes de Périgueux N° RG R 21/00019 -

$ N° Portalis DCUH-X-B7F-MQS

Monsieur X Y FORMATION DE REFERE […]

Représenté par Maître X LEMERCIER, avocat au AFFAIRE barreau de Périgueux X Y contre DEMANDEUR S.A.R.L. Z

S.A.R.L. Z Nature de l’affaire : 80P 58 rue Louis Blanc

24000 PÉRIGUEUX

Représenté par Maître William GRAIRE, avocat au barreau N° MINUTE : 21/00032 de Périgueux

DEFENDEURQualification :

Contradictoire dernier ressort COMPOSITION DE LA FORMATION DE REFERE

Notification le: 2.088021 Monsieur Jean-Philippe AMEZTOY, Président Conseiller (E) Madame Aline LALET, Assesseure Conseillère (S)

Assistés lors des débats de Madame Arlette SAGE, Greffier Date de la réception

par le demandeur : Débats à l’audience publique du 15 juillet 2021 par le défendeur :

La formation de référé, statuant publiquement, après avoir entendu les parties comparantes ou leur représentant, a rendu

Expédition revêtue de la formule l’ordonnance suivante : exécutoire délivrée le : 12.

a: A ranchL Y

PROCEDURE

Par demande reçue au greffe le 18 mai 2021, Monsieur X Y a fait appeler la S.A.R.L. Z devant la formation de référé du Conseil de prud’hommes. Le greffe en application de l’article R1452-4 du code du travail, a convoqué la S.A.R.L. Z par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’audience de référé du 10 Juin 2021 où l’affaire été renvoyée à l’audience du 15 juillet 2021 pour y être plaidée.

---

Les demandes sont les suivantes :

Remise sous astreinte de 70 € par jour de retard et par document du reçu pour solde de tout compte, du certificat de travail et de l’attestation Pôle Emploi

- Rappel de salaire de décembre 2020 : 20,00 €

· Rappel de salaire de janvier 2021 : 888,88 €

- Congés payés dus sur la période travaillée

- Article 700 du code de procédure civile: 500,00 €

- Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique : 2 000,00 €

-Intérêts au taux légal avec capitalisation

- Dépens et frais éventuels d’exécution

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur X Y a été engagé par la SARL Z dans le cadre d’un contrat d’apprentissage signé le 22 décembre 2020.

La SARL Z n’a jamais respecté les termes du contrat et Monsieur X Y

n’a pas été totalement réglé des salaires des mois de décembre 2020 et janvier 2021.

Monsieur X Y était placé en arrêt de maladie du 13 au 28 mars 2021.

Le 29 mars 2021, la SARL Z procédait à la résiliation du contrat d’apprentissage d’un commun accord avec Monsieur X Y mais ne lui remettait pas ses documents de fin de contrat et ne lui versait pas ses reliquats de salaire.

Monsieur X Y indiquait à l’audience par l’intermédiaire de son conseil, avoir été réglé en espèce du reliquat de salaire de 20 € du mois de décembre 2020.

En défense, la SARL Z, par l’intermédiaire de son conseil, sollicite du conseil : de juger que les demandes de rappel de salaire formulées par Monsieur X Y se heurtent à une contestation sérieuse,

- de débouter Monsieur X Y de sa demande de remise de ses documents de fin de

contrat,

de débouter Monsieur X Y de ses demandes au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991,

de condamner Monsieur X Y à verser la somine de 1 000 € sur le fondement de

l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les éventuels frais d’exécution.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Sur les rappels de salaire des mois de décembre 2020 et janvier 2021

Attendu que Monsieur X Y a indiqué avoir été réglé du reliquat de salaire de 20 € du mois de décembre 2020 ; qu’il convient donc de le débouter de ce chef de demande.

2

---

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Périgueux, en formation de référé, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi ;

- Condamne la SARL Z, en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur X Y la somme de 888,88 € (HUIT CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS ET

QUATRE VINGT HUIT CENTIMES) au titre du rappel de salaire du mois de janvier 2021;

- Ordonne à la SARL GODRINGKGO, en la personne de son représentant légal, de remettre à

Monsieur X Y :

- le solde de tout compte mentionnant l’adresse de Monsieur X Y,

- un certificat de travail établi pour la période du 22 décembre 2020 au 29 mars 2021, rédigé selon les dispositions légales,

- l’attestation Pôle Emploi.

Assortit cette condamnation d’une astreinte provisoire de 70 € (SOIXANTE DIX EUROS) par jour de retard et par document passé le délai de QUINZE JOURS à compter de la notification de la présente ordonnance;

Dit que la formation de référé se réserve le droit de liquider ladite astreinte provisoire ;

- Déboute Monsieur X Y de sa demande en paiement du reliquat de salaire du mois de décembre 2020, celui-ci lui ayant été versé ;

Deboute Monsieur X Y de sa demande en paiement des conges payés sur la periode travaillée ;

- Déboute Monsieur X Y de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure

civile ;

- Déboute la SELUARL LEMERCIER AVOCAT de sa demande au titre de l’article 37 de la loi du

10 juillet 1991 sur l’aide juridique ;

- Déboute la SARL GODRINGKGO de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

- Condamne la SARL Z aux entiers dépens ;

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an que dessus conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de Procédure Civile et signé par Monsieur Jean-

Philippe AMEZTOY, président et Madame Christine ROYERE, greffier.

Le greffier Le président

En conséquence la République mande et ordonne POUR EXPEDITION STEE tous Buissiers de justice, sur ce requis. de mettre ladite

CONFORME ALONGINA décision de justice execution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux Le Greffier en Chef judiciaires d’y tenir la main, à tous commandents et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. 4 En foi de quoi, la présente a été signée par nous greffier. GENE AA

AB

---

Attendu que la SARL Z est dans l’impossibilité totale d’apporter la preuve du paiement en espèce du salaire de 888,88 € du mois de janvier 2021 ; qu’il convient donc de la condamner à verser cette somme à Monsieur X Y.

Sur la remise des documents de fin de contrat

Attendu que suite à la rupture du contrat d’apprentissage du 29 mars 2021, la SARL Z

a remis à Monsieur X Y des documents de fin de contrat erronés.

Qu’il convient de condamner la SARL Z à remettre à Monsieur X Y sous astreinte de 70 € par jour de retard et par document passé le délai de 15 jours après la notification de la présente ordonnance, les documents suivants :

- le solde de tout compte mentionnant l’adresse de Monsieur X Y,

- un certificat de travail établi pour la période du 22 décembre 2020 au 29 mars 2021, rédigé selon les dispositions légales,

- l’attestation Pôle Emploi.

Attendu que le conseil se réserve le droit de liquider ladite astreinte provisoire.

Sur les congés payés sur la période travaillée

-Attendu que les congés payés sur la période travaillée apparaissent sur le reçu pour solde de tout compte qui a été remis à Monsieur X Y à hauteur de 302,70 €; que cette demande

n’a pas été développée ni dans les conclusions écrites, ni à l’audience.

Qu’en conséquence, Monsieur X Y sera débouté de ce chef de demande.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi

du 10 juillet 1991

Attendu que Monsieur X Y bénéficie de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau de l’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Périgueux du 23 avril 2021 ;

Qu’il convient donc de le débouter de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et qu’il convient également de débouter la SELUARL LEMERCIER AVOCAT de sa demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Sur la demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que la SARL GODRINGKGO ne justifie pas des frais engagés pour la présente procédure, frais qu’elle aurait pu éviter en régularisant la situation de Monsieur X Y.

sibel som b Qu’en conséquence, la SARL GODRINGKGO sera déboutée de cette demande.. A

a nism s on a ob t o

3 oing an o r ga n