CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE CRÉTEIL

FORMATION DE RÉFÉRÉ

[…] RG R 23/00112 – […] Portalis

DC2W-X-B7H-DRHY

Ordonnance du 03 Juillet 2023

Qualification: Contradictoire en premier ressort

Minute […] 23/00189

Notification le :

26 JUIL, 2023

Date de la réception des A.R de notification

par le(s) demandeur(s):

par le(s) défendeur(s):

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le

à:

E DE CRE Recours formé à la Cour de Paris par T R E Le : IL

Arrêt du :

Décision

EXPÉDITA BOSTE CONFORME

POUR NOTIFICATION Page 1 LE GREFFIER EN CHEF

Extrait des minutes du greffo

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 03 Juillet 2023

COMPOSITION DE LA FORMATION DE RÉFÉRÉ

du Conseil de Prud’hommes de Créteil lors des débats à l’audience du 05 Juin 2023

Monsieur Lionel GOULETTE, Président Conseiller (S) Madame Delphine CHELLY, Assesseur Conseiller (E)

Assistés de Madame GUITTON, Greffier

S.A. SCAFEL prise en la personne de son représentant légal […]

Représentée par M^e Antoine GILLOT (Avocat au barreau de PARIS)

DEMANDERESSE

Monsieur X DATIN 5 square Auguste Renoir

91250 SAINT GERMAIN LES CORBEIL

Représenté par M^e Sophie PERIER (Avocat au barreau de CAEN)

DEFENDEUR

PROCÉDURE

- Le Conseil a été saisi par lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction le 20 Avril 2023

- Débats à l’audience de référé du 05 Juin 2023 (convocations envoyées le 2 mai 2023)

- Décision prononcée par Monsieur GOULETTE, Président (S)

Assisté(e) de Madame GUITTON, Greffier

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RG 23/112 CPH CRETEIL

RAPPEL DES FAITS:

La SA SCAFEL est une société coopérative du mouvement E. LECLERC dont la particularité tient au fait que chaque magasin autorisé à utiliser l’enseigne est exploité par une société totalement indépendante et autonome d’un point de vue juridique.

Monsieur DATIN X a été embauché en CDI en date du 01 janvier

2020 en tant que directeur achat statut cadre niveau 7 à temps complet.

La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Monsieur DATIN X a démissionné de ses fonctions en date du 04 juillet 2022 pour aller travailler à la concurrence chez Y.

La SA SCAFEL lui a rappelé ses obligations contractuelles par LRAR, notamment en ce qui concerne le respect d’une clause de non concurrence.

Le 12 juillet 2022, Monsieur DATIN X adresse un mail au DRH de la

SA SCAFEL pour lui demander de lever ladite clause. Requête à laquelle il a reçu un avis négatif dès le lendemain.

Le 25 juillet 2022, Monsieur DATIN X a été reçu par le DRH de la

SA SCAFEL qui lui a confirmé son refus.

Le 27 juillet 2022, Monsieur DATIN X a contesté la validité de cette clause par mail.

Le 03 août 2022, la SA SCAFEL a réitéré à Monsieur DATIN X son refus par LRAR.

Ce même jour, le DRH de la SA SCAFEL envoie un LRAR au DRH de

Y l’informant de l’existence de la clause de non concurrence de Monsieur DATIN X avec la SA SCAFEL.

La SA SCAFEL s’étonne de voir un communiqué d’Y daté du mois de décembre 2022 annonçant l’arrivée de Monsieur DATIN X dans leurs équipes.

Le 23 décembre 2022, la SA SCAFEL met en demeure Monsieur DATIN

X et Y de mettre fin à leur collaboration faute de quoi il se verrait obligé d’engager une procédure.

Les 10 et 11 janvier 2023, Monsieur DATIN X et Y ont opposés une fin de non-recevoir à cette mise en demeure.

Le 20 février 2023, la SA SCAFEL a assigné en référé Y devant le TC de Paris pour que soit ordonner à cette dernière la collaboration avec Monsieur DATIN X.

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CPH CRETEIL RG 23/112

Le 11 avril 2023, le président du TC de Paris a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à référé au motif que Monsieur DATIN X n’avait été attrait dans la cause.

La SA SCAFEL a donc saisi le conseil de céans en sa formation de référé.

La SA SCAFEL demande que Monsieur DATIN X soit condamné :

Dommage et intérêts en réparation du préjudice subi 15 000 €

Article 700 du CPC 3500 €

Entier dépens

Ordonner à Monsieur DATIN X de cesser immédiatement toute collaboration avec Y sous astreinte de 2000€ par jour de retard

à dater du prononcé de l’ordonnance à intervenir.

Constater que le contrat reliant la SA SCAFEL à Monsieur DATIN X contenait une clause de non concurrence.

Constater que la SA SCAFEL a refusé de délier Monsieur DATIN X de cette clause.

Constater qu’au mépris de cette clause, Monsieur DATIN X n’a pas hésité à accepter son nouveau poste à la concurrence.

Constater que cela constitue un trouble manifestement illicite.

Constater que la clause remplit toutes les conditions de validité requises.

Demande reconventionnelle de Monsieur DATIN X:

Article 700 du CPC 3500 €

DISCUSSION:

Le conseil a entendu les dires des deux parties.

Attendu que selon l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civil < dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable le juge peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire (…) »

En l’espèce, force est de constater qu’il existe une contestation sérieuse sur la demande formulée par la SA SCAFEL.

En conséquence, le conseil juge qu’il n’y a pas lieu à référé et ne fait pas droit aux demandes de la SA SCAFEL.

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CPH CRETEIL RG 23/112

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de prud’hommes, siégeant en formation de référé, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

DIT qu’il n’y a pas lieu à référé et invite la SA SCAFEL à mieux se pourvoir devant le juge de fond.

ENTEND la partie défenderesse en sa demande reconventionnelle mais n’y fait pas droit.

RAPPELLE que l’ordonnance de référé est de droit exécutoire à titre provisoire ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge de la SA SCAFEL.

Ainsi fait, ordonné et prononcé en audience publique les jours, mois et an susdits.

Le Président, Le Greffier,

300

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CRÉTEIL

CONSEIL DE PRUD’HOMMES NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE DE Immeuble […] – Hall A

RÉFÉRÉ 1, avenue du Général de Gaulle 94000 CRÉTEIL

Par lettre recommandée avec A.R. Tél: 01.42.07.00.04 et indication de la voie de recours cph-creteil@justice.fr

Défendeur Tél. 01.42.07.00.04

M. X DATIN R.G. […] […] RG R 23/00112 – […] 5 square Auguste Renoir Portalis DC2W-X-B7H-DRHY

91250 SAINT GERMAIN LES CORBEIL FORMATION DE REFERE

AFFAIRE :

S.A. SCAFEL en la personne de son représentant légal […].A. SCAFEL

C/ […] X DATIN Demandeur

Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le directeur des services de greffe judiciaires du conseil de prud’hommes, en application de l’article R.1454-26 du Code du Travail, vous notifie l’ordonnance ci- jointe rendue le: Lundi 03 Juillet 2023

La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est :

l’opposition, à porter dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision; l’appel, à porter dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision (devant la chambre sociale de la cour d’appel de PARIS (située […])

□ le pourvoi en cassation, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant la cour de cassation – situé 5 quai de l’horloge – […] ou par l’entrée publique 8 boulevard du Palais – […] la tierce opposition, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision pas de recours immédiat

AVIS IMPORTANT:

Les dispositions générales relatives aux voies de recours vous sont présentées ci-dessous. Vous trouverez les autres modalités au dos de la présente.

Code de Procédure Civile :

Article 528 : Le délai d’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’est commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie.

Article 642 : Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article 643: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de : 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Saint Pierre et Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les terres Australes et Antartiques françaises ; 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Article 644: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Saint Pierre et Miquelon et dans les Iles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d’appel, d’opposition et de recours en révision sont augmentés d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.

Article 668: La date de la notification par voie postale est, (…) à l’égard de celui à qui elle est faite de réception de la lettre. JUDICIAIRE

Article 680 (…) L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile of au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Fait à CRÉTEIL, le 26 Juillet 2023

2020-302

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VOIES DE RECOURS

Opposition:

Art. 490: l’ordonnance de référé peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande. Code de procédure civile

L’ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d’opposition.

Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. Art. 572: l’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il s oit à nouveau statué en fait et en droit.Le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte. Art. 573 L’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision (…)Art. 574 L’opposition doit contenir les moyens du défai llant.

Code du travail

Art. R.1463-1 al 1": l’opposition est portée directement devant le bureau de jugement. Les dispositions des articles R.1452-1 à R. 1452-4 sont applicables. L’opposition est caduque si la partie qui l’a faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée.

Appel :

Code de procédure civile Art. 490: l’ordonnance de référé peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande. L’ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d’opposition. Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours.

Code du travail :

Art. R.1455-11: Le délai d’appel est de quinze jours. L’appel est formé, instruit et jugé conformé ment aux articles R.1461-1 et R.1461-2.Art. R.1461-1: Le délai d’appel est d’un mois. A défaut d’être représentées par la personne mentionnée au 2° de l’article R. 1453-2 [les défenseurs syndicaux], les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procédure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par a personne mentionnée au 2' de l’article R. 1453-2 [les défenseurs syndicaux]. De même, ceux destinés à l’avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée. Art. R. 1461-2: le jugement n’est pas susceptible d’appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence du dernier ressort

Pourvoi en cassation

Code de procédure civile: Art. 612: Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois. (…) Art. 613: A l’égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défailla nte qu’à compter du jour où son opposition n’est plus recevable.Art. 973: Les partie s sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cas sation. Cette constitution emporte élection de domicile.Art. 974: Le pourvoi en cassatio n est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Art. 975: La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité: Pour les demandeurs personnes morales: l’indication de leurs forme, denomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu ou elles sont établies. 1° Pour les demandeurs personnes physiques: l’indication des nom, prénoms et domicile;

2° Pour les défendeurs personnes physiques: l’indication des nom, prénoms et domicile;

Pour les défendeurs personnes morales: l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et

, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu ou elles sont établies

3° La constitution de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur;

4° L’indication de la décision attaquée. La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité Elle est si gnée par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Code du travail :

Art. R.1462-1 le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort. e fixé par décret;2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer; à moins que le jugement ne soit en premier ressort en 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse la taux de compétenc raison du montant des autres demandes.

Tierce opposition

Code de procédure civile: Art. 582: La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique, pour qu’il soit à nouveau statuer en fait et en droit.

Art. 583: Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. Les créanciers et autres ayant cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres (…).

Art. 584 En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n’est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l’instance.

Art. 585: Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose autrement.

Art. 586: La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n’en dispose autrement. Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d’une autre instance par celui auquel on l’oppose. En matière contentieuse, elle n’est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu’une décision en dernier ressort a été notifiée.

Art. 587: La tierce opposition formée à tire principale est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La décision peut être rendue par les mêmes magistrats (…). Art. 588: La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d’égal degré, aucune règle de compétence d’ordre public n’y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes.

Dans les autres cas la tierce opposition incidente st portée par voie de demande principale, devant la ju ridiction qui a rendu le jugement.Art. 589: La juridiction d evant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances, passé outre ou surseoir. Art. 590: Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l’exécution du jugement attaqué.Art. 591: La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés. Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l’est à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance en application de l’article 584.

Art. 592 Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que la juridiction dont il émane.