Conseil de prud'hommes de Perpignan, 22 novembre 2023, n° 23/00097

CPH Perpignan 22 novembre 2023

Arguments

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Accepté
Non-paiement des salaires
La cour a constaté que l'employeur n'a pas répondu à la mise en demeure et a donc ordonné le paiement des salaires dus.
Accepté
Droit aux congés payés
La cour a jugé que le salarié a droit à l'indemnité de congés payés en raison du non-paiement des salaires.
Accepté
Préjudice subi du fait du non-paiement des salaires
La cour a reconnu le préjudice subi par le salarié et a ordonné le versement de dommages et intérêts.
Accepté
Droit à la remise des bulletins de paie
La cour a ordonné la remise des bulletins de paie, considérant que le salarié a droit à ces documents.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Perpignan, 22 nov. 2023, n° 23/00097
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Perpignan
Numéro(s) :	23/00097

Sur les parties

Avocat(s) :	Yann SANCERRY

Texte intégral

CONSEIL DE PRUD’HOMMES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE PERAD
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
[…], […] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ BP 90309
66003 PERAD CEDEX♦
Tél: 04.68.51.96.20
Fax: 04.68.34.05.00 Rendue le VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MIL
VINGT TROIS par la formation de référé du CONSEIL DE PRUD’HOMMES
-N° RG R 23/00097 No Portalis DE PERAD DCYG-X-B7H-YWH
FORMATION DE RÉFÉRÉ Monsieur X Y
21 Rue Kléber
66600 RIVESALTES AFFAIRE: Représenté par M^e Yann SANCERRY (Avocat au barreau des
P.O) X Y
Z contre
S.C.E.A. AA AB S.C.E.A. AA AB prise en la personne de son représentant légal en exercice
[…]
ORDONNANCE du: Non comparante et non représentée
22 Novembre 2023 DEFENDERESSE
QUALIFICATION: COMPOSITION DE LA FORMATION DES RÉFÉRÉS
Réputée contradictoire Monsieur Raphaël BOURGEOIS, Président Conseiller (S) premier ressort Monsieur Jean-Pierre VITU, Assesseur Conseiller (E)
assistés lors des débats et du prononcé de AC BELVEZE Expédition revêtue formule exécutoire greffier délivrée le :
à M^e Yann SANCERRY
DÉBATS: à l’audience publique du 18 Octobre 2023 Copie à :
- Monsieur X Y
-S.C.E.A. AA AB
DÉCISION: prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Novembre 2023 par le Président qui a signé la minute de la présente ordonnance avec le Greffier. EIL
E PRUD S N O C PROCÉDURE Par demande reçue au greffe le 07 Août 2023, le Z a fait appeler la S.C.E.A. AA AB devant la formation de Référé du CONSEIL de PRN HOMMES pour obtenir
AD E
S
Chefs de la demande
- Provision sur salaires 5 2[…],45 euros bruts
-Provision sur la réparation du préjudice subi par le salarié : 1 000,00 eurosProvision sur l’indemnité de congés payés sur les rappels de salaire : 521,34 euros bruts
-
- Interêts moratoires de droit sur l’ensemble des sommes à compter de la requête
Capitalisation sur les intérêts moratoires
-
Page 1

-· Délivrance de ces sommes sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir
-Délivranve des bulletins de paie de mars 2023 à juillet 2023 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une fois passé le délai de 48 h à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir
- Réserver au Conseil la compétence pour la liquidation de l’astreinte
- Dire que la moyenne des 3 derniers mois de salaire est de 1 042,69 euros bruts
- Frais d’instance, de notification et d’exécution
- Aide juridictionnelle totale
Le greffe, en application des dispositions de l’article R 1452-4 du Code du travail, a convoqué le DEFENDEUR par lettre recommandée avec accusé de réception du 08 Août 2023, pour l’audience de REFERE du 27 Septembre 2023 afin de voir statuer sur les demandes contenues dans la requête introductive d’instance.
Après un renvoi pour citation l’affaire a été plaidée à l’audience du 18 Octobre 2023, à laquelle M^e SANCERRY, conseil du demandeur, a été entendu en sa plaidoirie dont la teneur figure dans la note d’audience et dans la requête. La S.C.E.A. AA AB bien que régulièrement citée par commissaire de justice était non comparante et non représentée. Le Conseil a reçu un courriel de Monsieur AE AB le 16/10/2023 à 15h22 dans lequel ce dernier indiquait informer la formation des référés de son « incapacité d’être présent » « ayant reçu tardivement le courrier et ayant la responsabilité de la commercialisation de mes produits, j’ai des rendez- vous professionnels de pris à cette date sur la région parisienne ».
Après avoir entendu les parties présentes ou leur représentant en leurs explications et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 22 Novembre 2023.
RAPPEL DES FAITS
Monsieur X Y a été embauché en contrat d’apprentissage à temps plein par la S.C.E.A. AA AB le […] juillet 2023.
Le salaire brut contractuel de Monsieur X Y s’élève à 1 042,69 euros pour 151,67 h selon les bulletins salaires fournis.
Monsieur X Y ne perçoit plus de salaires depuis le mois de mars 2023.
PRUD’HO
, a mis en demeureLe 2 mai 2023 Monsieur AF
, par lettre recommandée avec accusé de réception NOZ la S.C.E.A. AA AG de procéder au paiement des salaires dus.
L’employeur n’ayant pas répondu, ceston l’état que Monsieur X Y devait saisir la présente juridiction S
par requête reçue au greffe le PERPC 23. de
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu le contrat d’apprentissage signé le […] juillet entre Monsieur X Y et la S.C.E.A. AA
AB;
Vu le salaire brut mensuel contractuel qui s’élève à 1 042,69 euros pour 151,67 h hebdomadaires;
Attendu que le 2 mai 2023 Monsieur X Y a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, la S.C.E.A. AA AB de procéder au paiement des salaires dus ;
Attendu que malgré le courrier recommandé du 2 mai 2023 adressé à son employeur, ce dernier n’a pas daigné répondre.
PAR CES MOTIFS
La formation des Référés, après en avoir délibéré conformément à la loi,
ORDONNE à la S.C.E.A. AA AB, prise en la personne de son représentant légal en exercice, de verser
à Monsieur X Y les sommes suivante s :
- 5 2[…],45 euros au titre des salaires des mois de mars à juillet 2023
- 521,34 euros au titre des congés payés y afférents
- 1000 euros à titre de dommages et intérêts
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ORDONNE à la S.C.E.A. AA AB, prise en la personne de son représentant légal en exercice, de remettre à Monsieur X Y les bulletins de paie de mars 2023 à juillet 2023 sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification de la présente décision et dans la limite de 90 jours ;
DEBOUTE de toutes les autres demandes ;
MET la totalité des dépens, ainsi que les éventuels frais d’huissier en cas d’exécution forcée de la présente ordonnance à la charge de la S.C.E.A. AA AB, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
Le greffier Le président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi copie certifiée, signée pour le directeur de greffe du tribunal judiciaire de PERAD
E RUD’HO
S
N
O
C
PE RAD
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