LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION PROVISOIRE de la première chambre de recours du 25 novembre 2020
Dans l’affaire R 340/2017-1
Iceland Foods Limited Second Avenue, Deeside Industrial Park
Deeside, Flintshire, North Wales
CH5 2NW Opposante/requérante Royaume-Uni représentée par Mishcon de Reya LLP, Africa House, 70 Kingsway, Londres WC2B 6AH (Royaume-Uni)
contre
Íslandsstofa Sundagörðum 2
Reykjavik 104 Demanderesse/défenderesse Islande représentée par Zacco Patent- und Rechtsanwalts GmbH, Am Wall 187-189, 28195 Brême (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 2 584 459 (demande de marque de l’Union européenne no 14 350 094)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys (président et rapporteur), A. Kralik (membre) et M. Bra (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
25/11/2020, R 340/2017-1, INSPIRED BY ICELAND (fig.)/ICELAND et al.

---

2
Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 9 juillet 2015, Íslandsstofa (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative tel que modifié (ci-après la «marque contestée»)

pour la liste de produits et services suivante:
Classe 29 — Viande, poisson, volaille et gibier; extraits de viande; fruits et légumes conservés, surgelés, séchés et cuits; gelées, confitures, compotes; oeufs; lait et produits laitiers; huiles et graisses comestibles;
Classe 30 — Café, thé, cacao et succédanés du café; riz; tapioca et sagou; farines et préparations faites de céréales; pain, pâtisserie et confiserie; glaces comestibles; sucre, miel, sirop de mélasse; levure, poudre pour faire lever; sel; moutarde; vinaigre, sauces (condiments); épices; glace à rafraîchir;
Classe 31 — Graines et produits agricoles, horticoles et forestiers, non compris dans d’autres classes; animaux vivants; fruits et légumes frais; semences; plantes et fleurs naturelles; aliments pour les animaux. malt;
Classe 32 − Bières; eaux minérales et gazeuses et autres boissons sans alcool; boissons à base de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons;
Classe 33 — Boissons alcoolisées (à l’exception des bières);
Classe 43 — Services de restauration; hébergement temporaire.
2 La demande a été publiée le 19 août 2015.
3 Le 21 septembre 2015, Iceland Foods Limited (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tel que modifié des produits et services. Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
4 L’opposition était notamment fondée sur les droits antérieurs suivants:
– Enregistrement de la marque de l’Unioneuropéenne no 2 673 374 «ICELAND», déposée le 19 avril 2002 et enregistrée le 9 décembre 2014 pour les produits et services suivants:
Classe 29 — Viande, volaille et gibier, extraits de viande; fruits et légumes conservés, séchés et cuits; gelées, confitures; œufs, lait et produits laitiers; huiles et graisses comestibles; conserves de viande et de légumes; tous compris dans la classe 29;

---

3
Classe 30 — Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café; farines et préparations faites de céréales, pain, produits de pâtisserie et confiserie, glaces comestibles; miel, sirop de mélasse; levure, poudre pour faire lever; sel, moutarde; vinaigre, sauces, sauces à salade; épices; glace à rafraîchir; tous compris dans la classe 30;
Classe 31 — Produits agricoles, horticoles, forestiers et graines, non compris dans d’autres classes; fruits et légumes frais; semences; plantes et fleurs naturelles; aliments pour animaux, malt; tous compris dans la classe 31;
Classe 32 — Bières, eaux minérales et gazeuses et autres boissons sans alcool; boissons de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons; tous compris dans la classe 32;
Classe 35 — regroupement, pour le compte de tiers, de produits divers, afin de permettre aux clients de les voir et de les acheter commodément dans un supermarché; le regroupement, pour le compte de tiers, de produits divers, afin de permettre aux clients de les voir et de les acheter commodément dans un magasin de proximité; le regroupement, pour le compte de tiers, de produits divers, afin de permettre aux clients de visualiser et d’acheter facilement ces produits dans des magasins de vente au détail de nourriture, de boissons et de fournitures ménagers; le regroupement, pour le compte de tiers, de produits divers, afin de permettre aux clients de visualiser et d’acheter facilement ces produits dans des magasins de vente au détail d’aliments, de boissons, de fournitures ménagers et d’appareils électroménagers; le regroupement, pour le compte de tiers, de produits divers, afin de permettre aux clients de visualiser et d’acheter facilement ces produits dans des magasins de vente au détail de nourriture, de boissons et de fournitures ménagers; le regroupement, pour le compte de tiers, de produits divers, permettant aux clients de les voir et de les acheter commodément dans des magasins de vente au détail d’aliments, de boissons, de fournitures ménagers et d’appareils électroménagers, le regroupement, pour le compte de tiers, de produits divers, afin de permettre aux clients de les voir et de les acheter commodément sur un site Internet spécialisé dans la commercialisation de produits alimentaires, de boissons, de fournitures ménagers et d’appareils électroménagers; le regroupement, pour le compte de tiers, de produits divers, permettant aux clients de les voir et de les acheter commodément sur un site
Internet (y compris un site Internet accessible via un ordinateur, des réseaux informatiques, des téléphones portables actionnés sur Internet, des téléviseurs, des collecteurs et des organisateurs électroniques) spécialisés dans la commercialisation de produits alimentaires, de boissons, de fournitures ménagers et d’appareils électroménagers; le regroupement, pour le compte de tiers, d’une variété de produits, afin de permettre aux clients de les voir et de les acheter commodément à partir de produits alimentaires, de boissons, de fournitures ménagers et d’appareils électroménagers catalogue par correspondance ou par télécommunication.
– Marque britannique no 2 341 223 (voir troisième marque de la série) déposée le 20 août 2003 et enregistrée le 11 avril 2014 pour les produits et services suivants:
Classe 29 — Extraits de viande; fruits et légumes conservés, séchés, cuits, en boîte ou surgelés; gelées et produits laitiers, tous destinés à l’alimentation; confitures, marmelades, œufs, huiles comestibles, graisses comestibles; conserves d’aliments; pommes chips et produits de pommes de terre (à usage alimentaire); plats préparés et leurs composants, en- cas, aucun des produits précités ne se composant entièrement ou principalement de poisson, tous compris dans la classe 29;
Classe 30 — Café, thé, sucre, riz, tapioca, sagou; mélanges de café et de chicorée, essences de café et extraits de café; chicorée et mélanges de chicorée, tous utilisés comme succédanés

---

4
du café; farines, préparations faites de céréales pour l’alimentation humaine, pain, biscuits (autres que les biscuits pour animaux), gâteaux, pâtisseries, confiserie non médicinale; glaces comestibles; glace à rafraîchir; miel, sirop de mélasse; levure, poudre pour faire lever, sel (à usage alimentaire), moutarde, vinaigre, poivre, sauces, sauces à salade; épices (autres que l’épice pour la volaille); plats préparés et leurs composants, en-cas, tous compris dans la classe 30;
Classe 31 — Produits agricoles, horticoles, forestiers et graines, non compris dans d’autres classes; fruits et légumes frais; semences; plantes et fleurs naturelles; aliments pour animaux, malt;
Classe 32 — Bières, boissons sans alcool autres que eaux, eaux minérales et gazeuses; boissons de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons;
Classe 33 — Boissons alcoolisées; vins, spiritueux et liqueurs;
Classe 35 — Services de supermarché au détail liés à la vente de produits de toilette, de produits pour le ménage, y compris produits nettoyants, polissoirs, tampons, savons, matériel informatique, feuilles de cuisine, produits électriques y compris produits blancs, publications et papeterie, ustensiles de ménage, articles de verrerie et de cuisine, aliments et boissons; décoration de vitrines; services de télévente; services de commande; publicité, marketing et promotion de produits et services; services de publicité par publipostage; distribution d’échantillons; exploitation de systèmes de libre-service en magasin; le calcul, le suivi, l’enregistrement et le traitement des frais et des paiements; organisation, gestion et supervision de programmes de vente et de stimulation promotionnelle aux consommateurs et/ou au commerce de gros; services de conseils et d’assistance à la clientèle; la mise en place de programmes promotionnels, de stimulation et de fidélisation par le biais de programmes d’adhésion à des clubs de clients; conseils et assistance en gestion d’affaires, évaluations d’affaires; services d’administration commerciale; recherches de marché; conseils en gestion de personnel; acquisition de produits pour le compte des entreprises; services de conseils commerciaux dans le domaine du franchisage; services d’information et de conseils relatifs à tous les services précités;
Classe 43 — cafés, cafétérias, services de traiteur et de restauration;
– Marque britannique no 3 054 649 «ICELAND» déposée le 7 mai 2014 et enregistrée le 3 juillet 2015 pour les produits et services suivants:
Classe 29 — desserts à base de fruits; desserts lactés; desserts à la gélatine de porc;
Classe 30 — Pizza; desserts réfrigérés; desserts glacés; desserts préparés; puddings utilisés comme desserts; tartes aux fruits; pizza; tartes aux pommes; tourtes aux légumes; pâtés de porc; tourtes contenant de la volaille; tourtes contenant du gibier; tourtes sucrées; friands; crèmes glacées; bâtonnets glacés; gâteaux; gâteaux au fromage; tourtes, tourtes à la viande, tourtes aux pot, tourtes fraîches, tourtes contenant de la viande, aucun des produits précités n’étant composé entièrement ou principalement de poisson;
Classe 35 — Gâteaux de viande de porc et de cheese cheese cheese cheese cheese cheese
cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese
cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese
cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese
cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese
cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese
cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese
cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese
cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese
cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese cheese

---

5
cheese ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming ming services de publicité; services de marketing et de promotion; organisation, gestion et supervision de programmes de vente et de stimulation promotionnelle et de fidélisation de la clientèle; services d’information, de conseils et d’assistance relatifs aux services précités.
5 Par décision du 20 décembre 2016 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité au motif qu’il n’existait pas de risque de confusion.
6 Le 14 février 2017, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci tel que modifié soit annulée. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 20 avril 2017. Dans ses observations en réponse reçues le 7 juillet 2017, la demanderesse a demandé que le recours soit rejeté. Le 27 novembre 2017, l’opposante a présenté ses observations en réponse.
7 La chambre de recours a rendu une décision provisoire [07/2/2018, R 0340/2017- 5, INSPIRED BY ICELAND (fig.)/ICELAND et al.] renvoyer l’affaire devant la division d’examen pour réexamen de la demande en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point c), b) et h), du RMUE. Le renvoi a été rejeté par la première instance de l’Office le 29 mars 2018.
8 Dans l’intervalle, l’opposante a formé un recours contre la décision provisoire 07/02/2018, R 0340/2017-5, INSPIRED BY ICELAND (fig.)/ICELAND et al., le
30/04/2018. Ce dernier recours a été rejeté par le Tribunal [14/12/2012, T-267/18,
EU:T:2018:1014, INSPIRED BY ICELAND (fig.)/ICELAND], tout comme un recours ultérieur devant la Cour de justice [05/09/2019, C-162/19,
EU:C:2019:686, INSPIRED BY ICELAND (fig.)/ICELAND].
9 Le 6 octobre 2020, l’opposante a écrit à la chambre de recours comme suit:
«Notre client demande par la présente une suspension de la procédure de recours dans l’attente de l’issue de la décision finale dans la procédure de nullité suivante: action en nullité no 14 030 C contre la MUE
2 673 374ICELAND (recours no R 1238/2019-1) et action en nullité no
19 387 C contre la MUE no 11 565 736 Islande (marque figurative) (recours no R 1613/2019-1) (ensemble la procédure principale en nullité).
La procédure de recours concerne un litige multipartie et multijuridictionnel impliquant plusieurs marques différentes. En raison de la complexité du litige plus vaste, les parties n’ont pas encore été en mesure de parvenir à un règlement et les négociations sont toujours en cours et sont probablement en cours pendant longtemps. Comme vous le savez, la procédure de recours est liée à la procédure principale en nullité dans laquelle nous attendons actuellement une décision.
Par conséquent, nous demandons que la présente procédure soit suspendue dans l’attente de la décision finale dans la procédure de nullité principale».

---

6
10 Dans une communication datée du 20 octobre 2020, la demanderesse a répondu à cette demande comme suit:
«L’opposante souligne à juste titre qu’une action en nullité est en cours contre la marque de l’Union européenne no 2 673 374, qui est un droit antérieur dans cette procédure d’opposition et qui fait désormais l’objet d’un recours (R 1238/2019-1). Nous sommes d’accord avec l’opposante sur le fait que l’issue de cette procédure de recours est importante pour la présente procédure de recours R 0340/2017-1 et, par conséquent, elle demande également une suspension de la procédure de recours R 0340/2017-1 jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans la procédure de recours R 1238/2019-1».
Motifs
Observations liminaires
11 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
12 La procédure de nullité no 14 030 C contre la marque antérieure pourrait avoir une incidence sur le recours en cause. Il se peut que la nullité no 19 387 C n’ait pas d’effet direct sur cette question, étant dirigée vers une marque de l’Union européenne qui n’est pas un droit antérieur en l’espèce. Toutefois, il est possible qu’il traite une question qui est pertinente dans le cadre du présent recours. Comme le souligne l’opposante, cette procédure concerne un litige multipartites et multijuridictionnel impliquant plusieurs marques différentes dont le signe contesté en l’espèce n’en est qu’une.
13 La chambre de recours est tenue de prendre sa décision au vu de l’ensemble des éléments factuels en sa possession, si elle s’estime en mesure d’adopter une décision dans laquelle le dispositif est le même que celui de la décision qui lui est renvoyée. Elle est appelée à procéder à un nouvel examen complet du fond de l’opposition, tant en droit qu’en fait, y compris la question de savoir si les droits antérieurs sont toujours en vigueur au moment de la décision.
14 Dans les cas où la marque antérieure est menacée, il convient plutôt de suspendre l’opposition plutôt que de statuer sur le fond de l’opposition à la demande.

---

7
Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Suspend la procédure de recours jusqu’à ce que des décisions définitives sur l’action en nullité de la marque antérieure de l’opposante, à savoir la MUE no 2 673 374, soient rendues dans la procédure de nullité no 14 030 C.
Signature Signature Signature
G. Humphreys A. Kralik M. Bra
Greffier:
Signature
H. Dijkema