CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la première chambre de recours du 22 juin 2020
Dans l’affaire R 2659/2019-1
CARMIN ADDESA VIA ALCIDE DE GASPERI, 3
TROFARELLO (TO)
Italie Demanderesse/requérante représentée par STUDIO TORTA S.P.A., Via Viotti, 9, 10121, Turin (Italie)
Recours concernant la demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne no 18 039 767
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. Bra en qualité de membre unique conformément à l’article 36 du RMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Italien
22/06/2020, R 2659/2019-1, Recycled (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande qui s’est vu attribuer la date de dépôt du 22 mars 2019, carmin ADDESA (ci-après, «la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative

pour les produits suivants:
Classe 25 — Articles d’habillement; chaussures et articles en cuir
2 Le 18 avril 2019, l’examinateur a émis une lettre de refus provisoire dont il s’est refusé que le signe faisant l’objet de la demande n’était pas admissible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE. En particulier, l’examinatrice a considéré qu’un signe susceptible de décrire directement certaines caractéristiques des produits visés par la demande. En outre, eu égard à sa connotation purement descriptive, le signe a également été considéré dépourvu de caractère distinctif.
3 Le 14 juin 2019, la demanderesse a demandé une prorogation du délai pour présenter ses observations concernant le refus provisoire émis le 18 avril 2019. Le délai a été prorogé pour une durée de 2 mois, jusqu’au 18 août 2019.
4 La demanderesse n’a pas présenté ses observations dans le délai imparti par l’Office.
5 Par décision rendue le 23 septembre 2019 (ci-après, la «décision attaquée»), l’examinateur a refusé l’enregistrement de la marque demandée dans son intégralité, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour les motifs exposés dans la lettre de refus provisoire.
6 Le 25 novembre 2019, la demanderesse a formé un recours à l’encontre de la décision attaquée, demandant son annulation totale. Aucun mémoire exposant les motifs du recours n’a été reçu par l’Office.
7 Le 11 février 2020, le greffe des chambres de recours a informé la demanderesse que, puisque la déclaration figurant à l’article 68 du RMUE n’avait pas été

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déposée, le recours pourrait être considéré comme irrecevable. Le greffe des chambres de recours a invité la demanderesse à présenter des observations et/ou à fournir des éléments de preuve à l’appui du recours avant le 11 mars 2020.
8 le demandeur n’a présenté aucune observation ni aucune preuve.
Motifs
9 Sauf spécification contraire dans la présente décision, toutes les références au
RMUE mentionnées dans la présente doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1) (ci-après le «RMUE»), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
10 Conformément à l’article 68, paragraphe 1, dernière phrase, du RMUE, le mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans les quatre mois suivant la décision attaquée.
11 La décision attaquée a été notifiée le 23 septembre 2019. Le délai pour présenter la déclaration expirait donc le 23 janvier 2020.
12 La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans ce délai et malgré une invitation à fournir une explication du fait que le délai n’avait pas été accordé, M. Silent.
13 Étant donné que le recours n’a pas été respecté dans le délai imparti pour le dépôt de la déclaration, le recours n’est pas conforme à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE et doit donc être déclaré irrecevable conformément à l’article 23, paragraphe 1, point d), du RDMUE.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA COMMISSION
décide:
Le recours est rejeté comme irrecevable;
Signé
M. Bra
Greffier:
Signé
H.Dijkema