LES CHAMBRES DE RECOURS


DÉCISION INTERMÉDIAIRE de la grande chambre de recours du 17 novembre 2020
dans l’affaire R 1278/2017-G
Gruppe Nymphenburg Consult AG Arnulfstraße 56
80335 München
Allemagne demanderesse/requérante représentée par Kunze Rechtsanwälte – Solicitor (England & Wales) PartG mbB, Maximiliansplatz 12 b, 80333 München, Allemagne
RECOURS concernant la demande de marque de l’Union européenne n° 12 316 411
LA GRANDE CHAMBRE DE RECOURS
composée de Th. M. Margellos (président), D. Schennen, G. Humphreys, S. Stürmann, A. Pohlmann (rapporteurs), S. Martin, L. Marijnissen, C. Bartos et Ph. v. Kapff
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: allemand
17/11/2020, R 1278/2017-6, Limbic® Map

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Décision
Faits et procédure
1 Par une demande déposée le 15 novembre 2013, le groupe Nymphenburg Consult AG («la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
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en tant que marque de l’Union européenne, pour des produits et services compris dans les classes 16, 35 et 41.
2 La demande a donné lieu à des objections, mais la demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement. Par décision du 30 mai 2014, l’examinateur a rejeté la demande, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour tous les produits et services litigieux.
3 Le 29 juillet 2014, la demanderesse a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée. Le mémoire exposant les motifs du recours a été présenté le
30 septembre 2014.
4 Par décision du 23 juin 2015, la première chambre de recours a rejeté le recours
(affaire R 1973/2014-1).
5 Le 7 septembre 2015, la demanderesse a formé un recours devant le Tribunal contre la décision de la première chambre de recours. La demanderesse a demandé l’annulation de la décision. La procédure orale a eu lieu le 27 octobre 2016.
6 Le 16 février 2017, le Tribunal a accueilli la demande et annulé la décision de la première chambre de recours.
7 Le 2 août 2017, le greffe des chambres de recours a informé la demanderesse du fait que le recours R1973/2014-1 a été réattribué à la grande chambre sous la nouvelle référence R1278/2017-G. L’attribution à la grande chambre a été décidée par le Présidium le 16 juin 2017.
8 Le 2 décembre 2019, dans la procédure parallèle R 1276/2017-G concernant la marque de l’Union européenne «Limbic® Types» de la demanderesse, la grande chambre a une nouvelle fois rejeté le recours.
9 Le 15 mai 2020, la demanderesse a formé un recours devant le Tribunal contre la décision de la grande chambre dans la procédure parallèle R 1276/2017-G. L’affaire est actuellement pendante sous le numéro T-96/20.
Motifs
10 Toutes les références au RMUE dans la présente décision sont fondées sur le règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), qui codifie le texte modifié du règlement (CE) n° 207/2009, sauf indication dérogatoire explicite.
11 L’article 71 du RDMUE est applicable à cette procédure, étant donné qu’elle concerne une suspension après le 1er octobre 2017 [voir article 82, paragraphe 2, point p), du RDMUE].
17/11/2020, R 1278/2017-6, Limbic® Map

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12 Conformément à l’article 71, paragraphe 1, point a), du RDMUE, une chambre de recours peut suspendre la procédure de sa propre initiative lorsque les circonstances de l’espèce justifient une telle suspension. Les chambres de recours disposent d’une large marge d’appréciation pour suspendre ou ne pas suspendre une procédure.
13 En l’espèce, la demanderesse a formé un recours devant le Tribunal dans la procédure parallèle R 1276/2017- G concernant la marque de l’Union européenne «Limbic® Types» (T-96/20). Les deux procédures concernent des questions juridiques et factuelles identiques ou très similaires. La grande chambre constate donc que l’arrêt du Tribunal aura très probablement une incidence sur cette procédure. Par conséquent, la grande chambre décide par la présente que cette procédure de recours est suspendue conformément à l’article 71, paragraphe 1, point a), du RDMUE jusqu’à ce qu’un arrêt définitif du Tribunal soit rendu dans l’affaire «Limbic® Types» (T-96/20).
17/11/2020, R 1278/2017-6, Limbic® Map

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Dispositif Par ces motifs,
LA GRANDE CHAMBRE
suspend la présente procédure de recours.
Signature Signature Signature
Th. M. Margellos A. Pohlmann C. Bartos
Signature Signature Signature
G. Humphreys L. Marijnissen S. Martin
Signature Signature Signature
D. Schennen S. Stürmann Ph. von Kapff
Greffier:
Signature
H. Dijkema
17/11/2020, R 1278/2017-6, Limbic® Map