EUIPO, 16 janvier 2020, n° 000030667

EUIPO 16 janvier 2020

Arguments

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Accepté
Non-usage sérieux de la marque
La division d'annulation a constaté que la titulaire de la marque n'avait pas prouvé l'usage sérieux pour certains produits, entraînant la déchéance de ses droits pour ces produits.
Accepté
Preuve d'usage sérieux de la marque
La division d'annulation a jugé que les preuves fournies par la titulaire démontraient un usage sérieux de la marque pour les produits restants, justifiant le maintien de l'enregistrement.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 16 janv. 2020, n° 000030667
Numéro(s) :	000030667
Textes appliqués :	Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	MUE partiellement annulée
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Texte intégral

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DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 30 667 C (REVOCATION)
À propos de You GmbH, Domstrastraße 10, 20095 Hamburg, Allemagne (demandeur), représentée par Geistwert — Kletzer Messner Mosing Schnider Schnider Schultes Rechtsanwälte OG, Linke Wienzeile 4/2/3, 1060 Wien (Autriche) (représentant professionnel)
i-n s t
Safe-1 Immobilieninvest GmbH, Amstettner Straße 34, 3362 Mauer, Austria ( titulaire de la marque de l’UE), représentée par Martin Platte, Lothringerstrasse 3/12, 1010 Wien (Autriche) ( représentant professionnel)
Le 16/01/2020, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. la demande en déchéance est partiellement accueillie.
2. les droits de la titulaire de la MUE sur la marque de l’Union européenne no 10 226 884 sont révoqués à compter du 07/12/2018 pour une partie des produits contestés, à savoir:
Classe 25: chapellerie, chaussures.
3. la marque de l’Union européenne reste enregistrée pour tous les autres produits, à savoir:
Classe 25: vêtements.
4. chaque partie supporte ses propres frais.

MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de l’ enregistrement de la
marque de l’Union européenne no 10 226 884 ( marque figurative) (la marque de l’ Union européenne).La requête est dirigée contre tous les produits désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 25: vêtements, chaussures, chapellerie.
L’ opposante a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne (JO L 78, p. 1, ci-après le «RMUE»).

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RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
La demanderesse a affirmé que la marque de l’Union européenne n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pendant une période ininterrompue de cinq ans en rapport avec tous les produits pour lesquels elle était enregistrée.
La titulaire de la marque de l’Union européenne a produit des éléments de preuve de l’usage (énumérés et évalués ci-dessous dans la décision);
La demanderesse a fait valoir que sa société, fondée en 2014, et sa marque «ABOUT YOU» étaient bien connues dans l’ensemble du monde européen en ligne et dans la mode dans la mesure où «ABOUT YOU» est l’une des plus grandes revendeurs de mode en ligne en Allemagne.À l’appui de ses affirmations, la demanderesse a présenté des impressions provenant des sites web suivants:Https://corporate.aboutyou.de;Https://de.wikipedia.org;Https://www.aboutyoup angea-festival.de;Https://www.wuv.de.Elle indique également que les négociations entre les parties ont échoué et que la procédure nationale entre les parties est en instance (le 30/11/2018);la titulaire a formé un recours en contrefaçon auprès du tribunal commercial de Vienne à l’encontre de la demanderesse (ces procédures sont suspendues jusqu’à ce que, notamment, une décision soit prise dans le cadre de la présente procédure en déchéance).À l’appui de ses affirmations, la demanderesse a soumis un échange de correspondance entre les parties et le titulaire de la marque de l’Union européenne auprès du tribunal commercial de Vienne.
En ce qui concerne la période pertinente pour l’appréciation de la preuve de l’usage, la demanderesse a souligné que conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, la division d’annulation ne devait pas tenir compte des preuves produites par la titulaire de la marque de l’Union européenne après 07/11/2018 étant donné qu’à cette date, la demanderesse avait demandé à la titulaire de la marque de l’Union européenne de prouver l’usage sérieux de la marque contestée; par conséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne savait que la présente demande en déchéance pouvait être déposée.La demanderesse a produit une copie de sa demande de preuve de l’usage envoyée le 07/11/2018 au représentant de la titulaire de la marque de l’Union européenne.
En ce qui concerne les preuves de l’usage produites par la titulaire de la marque de l’Union européenne, la demanderesse a critiqué chaque élément de preuve pris individuellement et a fait valoir que les documents ne démontrent pas l’usage de la marque telle qu’elle a été enregistrée pour les produits, mais l’usage du signe
en tant que dénomination sociale.Elle fait valoir que le signe
modifie le caractère distinctif du signe contesté enregistré puisque les éléments ajoutés ne sont pas des éléments négligeables.La demanderesse a également avancé que la déclaration sous serment n’est pas étayée par des documents pertinents et que de nombreux documents présentés pourraient être considérés comme de simples préparations pour la sécurité des clients et constituaient un usage interne.
Au regard des produits, la demanderesse considère que les vêtements constituent une vaste catégorie et des sous-catégories indépendantes peuvent être identifiées, comme des jeans, des robes, des chemises.Elle a enfin fait valoir que l’importance de l’usage

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n’était pas suffisante car le volume commercial très faible pour des produits peu coûteux n’a pas été compensé par d’autres facteurs, et que la phase initiale de commercialisation d’un produit ne peut être prolongée indéfiniment.
En réponse, la titulaire de la marque de l’Union européenne a considéré que les éléments de preuve produits démontrent clairement l’usage sérieux de la marque contestée avant même que le demandeur en nullité ne soit fondé et a affirmé avoir fait des importants investissements financiers pour lancer le produit et devenir une marque vestimentaire durable.Elle a rappelé que l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE concernant le commencement ou la reprise de l’usage dans un délai de trois mois avant la demande en nullité ne s’applique pas en l’espèce et qu’il y a lieu, dès lors, de tenir compte des documents postérieurs à la après 07/11/2018.Ils ne constituent pas un commencement ou une reprise d’usage dans la mesure où la titulaire de la MUE avait démontré que la marque contestée avait fait l’objet d’un usage sérieux avant le 07/11/2018.La titulaire de la marque de l’Union européenne a considéré que les éléments de preuve devaient être appréciés dans leur intégralité, en tenant compte en premier lieu de l’interdépendance des facteurs à prendre en considération.
En ce qui concerne la nature de l’usage, la titulaire de la marque de l’Union
européenne a fait valoir que l’usage du signe constitue une variante
valable du signe contesté, étant donné que les éléments supplémentaires «YOUR ORIGINAL U» sont représentés en caractères plus petits, dans une position secondaire, et Y/O/U/constitue l’acronyme du slogan «YOUR ORIGINAL U».En outre, elle a précisé que l’article 18, paragraphe 1, point a) du RMUE permet au titulaire d’apporter au signe des variations qui lui permettent de mieux l’adapter aux exigences de commercialisation et de promotion des produits ou des services concernés et que la jurisprudence de l’Union européenne ne demande pas une conformité stricte entre la marque dans la forme sous laquelle elle est utilisée et sa forme sous laquelle elle a été enregistrée (-23/02/2006, 194/03, Bainbridge, EU:T:2006:65).

La titulaire de la marque de l’Union européenne a estimé que les vêtements ne peuvent pas être décomposés en les sous-catégories définies par la demanderesse.Pour ce qui est de l’importance de l’usage, le marché concerné est le vêtement de vêtements fort, durable, respectueux de l’environnement et de source locale et les ventes de 1 050 vêtements pour un montant de 14 640 EUR suffisent à constituer un usage sérieux.
Enfin, elle a fait remarquer que la déclaration sous serment était étayée par des éléments de preuve objectifs. le signe contesté a été utilisé en tant que marque, et non en tant que dénomination sociale, et les préparations pour lancer de nouveaux produits, comme les campagnes publicitaires, doivent être prises en compte lors de l’examen de l’usage sérieux.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 58, paragraphe 1, point a) du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne sera déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

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Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits ou services.Un usage sérieux nécessite un usage réel sur le marché des produits et des services enregistrés et n’inclut pas un usage symbolique dans le seul but de préserver les droits conférés par la marque ni un usage qui est exclusivement interne (11/03/2003,- 40/01, Minimax, EU:C:2003:145, en particulier les § 35-37, 43).
L’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque doit reposer sur l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l’exploitation commerciale de celle-ci, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché pour les produits ou les services protégés par la marque (11/03/2003,- 40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 38).Toutefois, l’objet de la disposition selon laquelle la marque antérieure doit avoir fait l’objet d’un usage sérieux «ne vise ni à évaluer la réussite commerciale ni à contrôler la stratégie économique d’une entreprise ou encore à réserver la protection des marques à leurs seules exploitations commerciales quantitativement importantes» (08/07/2004,- 203/02, Vitafruit, EU:T:2004:225, § 38).
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE, les indications et les preuves de l’usage doivent établir le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque contestée pour les produits et/ou services pour lesquels elle est enregistrée.
Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur le non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la marque de l’Union européenne dans la mesure où l’on ne saurait attendre du demandeur qu’il prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’ait pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans.Dès lors, c’est le titulaire de la marque de l’Union européenne qui doit prouver l’usage sérieux au sein de l’Union européenne, ni un juste motif pour le- non-usage.
En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 15/09/2012.La demande en déchéance a été déposée le 07/12/2018.Par conséquent, la marque de l’UE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;La titulaire de la marque de l’Union européenne devait démontrer l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne contestée pendant la période de cinq ans précédant la date de la demande en déchéance, à savoir de 07/12/2013 à 06/12/2018 compris, pour les produits contestés énumérés dans la section «Reasons» ci-dessus.

Le 21/02/2019, dans le délai imparti, le titulaire de la marque de l’ Union européenne a présenté les éléments suivants comme preuve de l’usage:
Pièces 1 et 2:extraits du registre de l’entreprise autrichien, en date du 21/02/2019, concernant l’entreprise «Safe-1 Immobilieninvest GmbH» et «Y/O/O/O/Label GmbH».
Pièce 3:déclaration sous serment signée par le D^r Philipp Marouschek, PDG de «Safe-1 Immobilieninvest GmbH», datée du 21/02/2019.Selon la déclaration sous serment, la titulaire de la marque de l’Union européenne est la titulaire de la marque et sa filiale «Y/O/O/Label GmbH» utilise la marque avec son consentement.Le concept a été lancé entre 2010 et 2011 et la marque a été développée en 2012 en Allemagne et en Autriche avec la fabrication de vêtements écologiques.Beaucoup d’argent a été investi dans la campagne

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marketing (panneaux d’affichage, cartes gratuites distribuées dans les bars, restaurants, clubs, diffusion de spots télévisuels sur «Youtube» et sur la chaîne de culture en Autriche «GOTV»).Deux magasins sont ouverts au Berlin et à Vienne le 13/07/2012 et ces ouvertures sont précédées d’une couverture médiatique dans la presse locale.Le succès escompté ne s’est malheureusement pas concrétisé et quelques ajustements ont été effectués afin de trouver des distributeurs (les magasins de Berlin et de Vienne ont été clôturés en 2013).Le 30/12/2013, 170 articles sous forme de collecte limitée des gélules ont été vendus à «Kleidungschargé», une boutique en ligne axée sur la mode écologique.Les produits ont été annoncés et revendus dans des magasins locaux en Bavière et sur le site web www.kleidungsladen.de.De nouvelles opportunités commerciales ont été recherchées, mais malheureusement, en août 2014, un accord de coopération avec l’agence autrichienne «He Brands Agency for Brand Management»» a échoué.En 2017, il a été décidé de se concentrer sur les denim et les jeans, distribués par des tiers.En mai 2018, un accord de coopération a été conclu avec «Napalm Handels GmbH», dans lequel «Napalm Records Handels GmbH» agirait en tant que distributeur et que des- chemises seraient fournies pour leurs activités de marketing et de promotion.Le 21/11/2018, le fabricant de la titulaire de la marque de l’Union européenne (Leinenweberei Vieböck GmbH) a récemment produit du linge en lin denim.
Pièce 4:Non daté, non daté, présentant le concept véhiculé par la marque (vêtements respectueux de l’environnement et de haute qualité).
Pièce 5:dessins non datés de- t-shirts avec la représentation de la marque susmentionnée.
Pièce 6:des preuves non datées des vêtements, articles de chapellerie et chaussures, accompagnés de la représentation du signe contesté, dans la mesure où ils ont été enregistrés;
Pièce 7:D’une photo de certains patins portant une étiquette intérieure avec le
signe en cause;
Pièces 8 et 9:deux panneaux publicitaires avec le signe «rend Y/O/U REAL» et une facture de placement billatinée datée du 18/06/2012 (66 981,60 EUR).Selon le titulaire de la marque de l’Union européenne, les panneaux d’affichage ont été utilisés à Vienne du 28/06/2012 au 25/07/2012.
Pièces 10 et 11:Cartes gratuites portant le signe «rend Y/O/U REAL» (mêmes images que dans les panneaux pour les pièces 8 et 9) et une facture de «Boomerang Media» datée d’juillet 2012 concernant ces cartes (2 760 EUR).Selon la titulaire de la MUE, des cartes gratuites ont été placées dans les bars, restaurants et clubs à Vienne du 29/06/2012 au 12/07/2012.

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Pièce 12:Factures publicitaires télévisées datées du 04/06/2012 et du 02/07/2012.
Pièces 13 et 15:Des articles de presse en allemand portant sur l’ouverture des magasins «Y/O/U» à Vienne et Berlin (magazine Woman daté du 11/07/2012;Die Presse datée du 15/07/2012 et Wiener Zeitung Online datées du 21/08/2012.
Pièce 16:des photos de l’événement d’ouverture qui s’est tenu à Vienne et à
Berlin le 13/07/2012;Les signes «rend Y/O/U/REAL» et sont représentés dans certaines images.
Pièce 17:une facture datée du 30/12/2013 adressée à «Kleidungschargée» en Allemagne, relative à des ventes de 170 vêtements (collection de capsules) pour un montant total de 12 000 EUR (jupes, robes, manteaux de tranchée, jeans
blousons vendus).Le signe est représenté en haut de la facture.
Pièce 18:Statistiques d’usage relatives au site internet www.you-label.com pour les périodes juillet-décembre 2012, et 2013 et 2014.
Pièces 19 et 20:un courrier électronique daté d’août 2014, daté de, portant l’agence autrichienne «He Brands Agency for Brand Management» et accusé de réception remis par la titulaire de la marque de l’Union européenne à «He- Brands», en date du 14/08/2014, concernant un échantillon de trois jupons et de deux tringles.
Pièce 21:lettre datée du 14/01/2017, envoyée par «Leinenweberei Vieböck GmbH», relative à la fabrication de denim en lin;
Pièce 22:Extrait du registre de l’entreprise autrichien, daté de 21/02/2019, à l’égard de la société «Napalm Records Handels GmbH».
Pièce 23:une lettre de déclaration de «Napalm Records Handels GmbH» confirmant que «Napalm Handels GmbH» et «Y/O/O Label GmbH» avaient conclu un accord en mai 2018 pour la fourniture de tee-shirts- et qu’au 07/05/2018, «Napalm Records Handels GmbH», achètent un lot de 880 tee-shirts pour un montant de- 2 640 EUR.Il est également mentionné que «Napalm Records Handels GmbH» a accepté d’agir en tant que distributeur des produits Y/O/U Label GmbH».
Pièces 24 et 25:Une photographie non datée d’une réunion avec «Napalm Records Handels GmbH» et de la représentation d’un échantillon de- chemises revêtues d’une étiquette intérieure et de la représentation du signe;

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Selon la titulaire de la marque de l’Union- européenne, ce t-shirt est identique à ceux vendus à «Napalm Records Handels GmbH».
Pièce 26:Facture envoyée par la titulaire de la marque de l’ Union européenne à «Napalm Records Handels GmbH» en Autriche, datée du 03/12/2018, concernant les ventes de 880 tee-shirts- pour un montant total de 2 640 EUR.Le
signe est représenté sur la facture.
Pièces 27 et 28:Captures d’écran du site internet nouveau de la titulaire de la marque de l’Union européenne www.youpster.com ( depuis l’ 10/11/2018)
, dans lesquelles les signes ( Y/O/U — YOUR ORIGINAL U!) et «make Y/O/U REAL» sont représentés en lien avec des statistiques relatives aux vêtements et aux statistiques d’ utilisation pour www.youpster.com et décembre 2018.
Pièce 29:facture envoyée par «Leinenweberei Vieböck GmbH» (fabricant) au «Y/O/O/O/O/Label GmbH», datée du 21/11/2018, concernant les ventes de 36 mètres de lin denim à hauteur de 1 213,92 EUR.
Pièce 30:Captures d’écran du site web www.hm.at montrant que «H & M» produits durables sont beaucoup moins chers que les produits de la titulaire de marque de l’Union européenne fabriqués en quantité limitée.
Remarques préliminaires
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), RMUE, commencement ou reprise d’usage au cours d’une période de trois mois précédant le dépôt de la demande d’enregistrement et commençant au plus tôt à l’expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage ne sera pas prise en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l’usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande pourrait être déposée.
En l’espèce, la demanderesse en nullité fait valoir que la division d’annulation ne devrait pas tenir compte des éléments de preuve postérieurs à 07/11/2018 étant donné que, à cette date, la titulaire de la marque de l’Union européenne savait que la demande allait être déposée.Cependant, la disposition susmentionnée ne s’applique qu’aux cas dans lesquels il a été fait usage sérieux de la marque dès le début ou la reprise (après cinq ans) d’usage sérieux, et non dans les cas où il y a des preuves de l’usage de la marque avant ces trois mois, ainsi que dans un délai de cinq ans à compter du dépôt de la demande.Comme il a été démontré ci-dessus, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit des éléments de preuve datant d’avant ces trois mois précédant le dépôt de la demande, et plus particulièrement avant le 07/11/2018.Par conséquent, l’argument de la demanderesse n’est pas fondé.

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La demanderesse fait valoir que tous les éléments de preuve n’indiquent pas un usage sérieux en ce qui concerne la durée, le lieu, l’importance, la nature et l’utilisation des produits pour lesquels laMUE est enregistrée.
L’argument de la demanderesse est fondé sur une appréciation individuelle de chacun des éléments de preuve concernant tous les facteurs pertinents.Or, lors de l’appréciation de l’usage sérieux, la division d’annulation doit examiner les preuves dans leur globalité;Même si certains facteurs pertinents ne sont pas présents dans certains éléments de preuve, la combinaison de tous les facteurs pertinents de l’ensemble des éléments de preuve peut néanmoins indiquer un usage sérieux.
Une appréciation séparée des divers facteurs pertinents, chacun considéré isolément, ne convient pas (17/02/2011, 324/09-, Friboi, EU:T:2011:47, § 31).
En ce qui concerne la déclaration sous serment, l’article 10, paragraphe 4, du RDMUE (applicable aux procédures d’annulation en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du RDMUE) mentionne expressément les déclarations écrites visées à l’article 97, paragraphe 1, point f), du RMUE en tant que moyen de preuve recevable de l’usage. L’article 97, paragraphe 1, point f), du RMUE énumère comme moyens de preuve, les déclarations écrites faites sous serment ou solennellement ou les autres déclarations ayant un effet équivalent d’après la législation de l’État dans lequel elles ont été faites.Pour ce qui est de la valeur probante de ce type de preuve, les déclarations établies par les parties intéressées elles-mêmes ou par leurs employés se voient généralement accorder moins d’importance que les preuves indépendantes.Cela est dû au fait que la perception d’une partie prenante au litige pourrait être affectée dans une plus ou moins grande mesure par son propre intérêt dans l’affaire.Néanmoins, cela ne signifie pas que la déclaration est dépourvue de toute valeur probante.
La conclusion finale dépend de l’appréciation globale des éléments de preuve en l’espèce.La valeur probante de ces déclarations dépend du fait qu’elles soient étayées ou non par d’autres types de preuves (étiquettes, emballages, etc.) ou des preuves provenant de sources indépendantes.
Compte tenu de ce qui précède, les autres preuves doivent être appréciées afin de voir si le contenu de la déclaration est étayé ou non par les autres éléments de preuve.
Appréciation de l’usage sérieux — facteurs
Durée de l’usage
Les éléments de preuve doivent démontrer l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne pendant la période pertinente, à savoir du 07/12/2013 au 06/12/2018 inclus.
Bien que certains documents soient datés avant la période pertinente (pièces 8 à 16 montrant des produits sur le point d’être commercialisés), les documents restants sont datés dans la période pertinente.En outre, il n’est pas nécessaire qu’il fasse usage tout au long de cette période de cinq ans, mais bien au cours de cette période;Les dispositions relatives à l’usage ne requièrent pas un usage continu (16/12/2008,- 86/07, Deitech, EU:T:2008:577, § 52).
La durée de l’usage a dès lors été suffisamment démontrée.

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Lieu d’usage
Les éléments de preuve doivent démontrer que la marque de l’Union européenne contestée a fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne (voir l’article 18, paragraphe 1, du RMUE, et l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE).
Les documents montrent que le lieu de l’usage est l’ Allemagne et l’Autriche.Cela peut être déduit de la langue des documents (l’allemand), de la devise indiquée (l’euro) et des factures qui montrent que des ventes ont été réalisées auprès de clients situés en Allemagne (pièce 17) et en Autriche (pièce 26).
Par conséquent, les preuves concernent le territoire pertinent.
Nature de l’usage:usage en tant que marque
La nature de l’usage exige, entre autres, que la marque de l’Union européenne contestée soit utilisée en tant que marque, c’est-à-dire pour identifier l’origine, de façon à permettre au public pertinent de distinguer les produits et services d’entreprises différentes;
L’usage d’un signe comme dénomination sociale, entreprise ou nom commercial peut être considéré comme un usage en tant que marque dès lors que les produits ou les services pertinents sont identifiés et proposés sur le marché avec ce signe (13/04/2011,- 209/09, Alder Capital, EU:T:2011:169, § 55-56).
Le fait qu’un mot soit utilisé en tant que nom commercial de la société n’exclut pas son usage en tant que marque pour désigner des produits et des services (30/11/2009-, 353/07, Coloris, EU:T:2009:475, § 38).
En l’espèce, bien que «Y/O/U» fasse partie de la dénomination sociale «Y/O/O/U Label GmbH» (la filiale de la titulaire de la MUE qui utilise la marque contestée), les documents montrent clairement qu’elle est utilisée en tant que marque pour identifier les produits de la titulaire de la marque de l’Union européenne.Le signe ou sa variante acceptable, comme expliqué ci-dessous, a été utilisé sur des dépliants, à l’intérieur des étiquettes et même sur les produits eux-mêmes- (t-shirts) pour indiquer leur origine commerciale.
Nature de l’usage:usage de la marque telle qu’enregistrée
La «nature de l’usage» dans le contexte de l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE exige en outre la preuve de l’usage de la marque telle qu’elle est enregistrée, ou d’une variante de celle-ci qui, en vertu de l’article 18, paragraphe 1, point a), du RMUE, n’altère pas le caractère distinctif de la marque de l’Union européenne contestée.
L’objet de l’article 18, paragraphe 1, point a), du RMUE, qui évite d’imposer une conformité stricte entre la forme utilisée de la marque et la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée, est de permettre au titulaire de cette dernière de la façon qui, sans en modifier le caractère distinctif, permet de mieux l’adapter aux exigences de commercialisation et de promotion des produits ou des services concernés (-23/02/2006, 194/03, Bainbridge, EU:T:2006:65, § 50).

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La marque contestée est la marque figurative .Comme le souligne la demanderesse, le signe est très souvent utilisé de la même façon
.
L’appréciation du caractère distinctif ou dominant d’un ou de plusieurs composants d’une marque complexe doit être fondée sur les qualités intrinsèques de chacun de ces composants, ainsi que sur la position relative des différents composants dans la marque (24/11/2005, 135/04-, Online Bus, EU:T:2005:419, § 36).
En ce qui concerne les ajouts, comme en l’espèce avec les éléments «YOUR ORIGINAL U», suivis du symbole ®, écrit en plus petits caractères en dessous de l’élément dominant Y/O/U, la Cour a conclu que si l’ajout n’est pas distinctif, est faible et/ou n’est pas dominant, il n’altère pas le caractère distinctif de la marque enregistrée (30/11/2009-, 353/07, Coloris, EU:T:2009:475, § 29-33;10/06/2010, T- 482/08, Atlas Transport, EU:T:2010:229, § 36 et suivants).
En l’espèce, les éléments supplémentaires sont secondaires d’un point de vue visuel en raison de leur position et de leur taille dans le signe et le symbole ®, est dépourvu de caractère distinctif dès lors qu’il informe simplement les consommateurs du fait que le signe est enregistré.En outre, «YOUR ORIGINAL U» sera perçu comme un slogan promotionnel et est moins distinctif que l’élément dominant «Y/O/U».
Dès lors, l’usage de la marque avec les éléments supplémentaires «YOUR ORIGINAL U ®» n’altère pas son caractère distinctif, contrairement à ce qu’affirme la demanderesse.
À la lumière des considérations qui précèdent, il est considéré que les éléments de preuve démontrent un usage de la marque de l’Union européenne contesté, qui est acceptable en vertu de l’article 18, paragraphe 1, point a), du RMUE.
Importance de l’usage
En ce qui concerne l’importance de l’usage, il est de jurisprudence constante qu’il convient de tenir compte, notamment, du volume commercial de l’ensemble des actes d’usage, d’une part, et de la durée de la période pendant laquelle des actes d’usage ont été accomplis ainsi que de la fréquence de ces actes, d’autre part (08/07/2004,- 334/01, Hipoviton, EU:T:2004:223, § 35).
L’appréciation de l’usage sérieux implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte.Ainsi, un faible volume de produits commercialisés sous ladite marque peut être compensé par une forte intensité ou une grande constance dans le temps de l’usage de cette marque et inversement.De même, l’étendue territoriale de l’usage est uniquement l’un des nombreux facteurs à prendre en compte, de telle façon qu’une étendue territoriale de l’usage limitée peut être compensée par une durée de l’usage ou un volume plus significatif;

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Il n’est pas possible de déterminer a priori, de façon abstraite, quel seuil quantitatif devrait être retenu pour déterminer si l’usage a ou non un caractère sérieux.Une règle de minimis ne peut donc être fixée.Lorsqu’il répond à une réelle justification commerciale, un usage même minime de la marque peut être suffisant pour établir l’existence d’un caractère sérieux (27/01/2004-, C 259/02, Laboratoire de la mer, EU:C:2004:50, § 25, 27).
La marque doit être utilisée publiquement et vers l’extérieur dans le contexte d’une activité commerciale exercée en vue d’obtenir un avantage économique pour assurer un débouché aux produits ou aux services qu’elle représente (12/03/2003,- 174/01, Silk Cocoon, EU:T:2003:68, § 39;30/04/2008, T- 131/06, Sonia Sonia Rykiel, EU:T:2008:135, § 38).Il convient de tenir compte des caractéristiques du marché en cause (08/07/2004,- 334/01, Hipoviton, EU:T:2004:223, § 51).
En l’espèce, les éléments à l’appui de l’importance de l’usage comprennent deux factures:l’un daté de 30/12/2013 envoyé à un client en Allemagne pour 170 vêtements pour un montant total de 12 000 EUR (pièce 17) et un daté de 07/05/2018 envoyé à un client en Autriche pour un chemise de 880 t et un montant- total de 2 640 EUR (pièce 26).Qui relèvent tous deux de la période pertinente et couvrent respectivement la début (décembre 2013) et la fin de la période pertinente (mai 2018).Comme indiqué plus haut, il n’est pas nécessaire qu’il s’agisse d’un usage continu pendant la période pertinente de cinq ans.Il suffit que l’usage ait été fait à la date du début ou de la fin de la période, pour autant qu’il s’agisse d’un usage sérieux (16/12/2008-, 86/07, Deitech, EU:T:2008:577).
Les factures sont adressées à deux distributeurs situés dans deux pays différents (Allemagne et Autriche).
L’utilisation externe n’implique pas nécessairement un usage destiné aux consommateurs finaux.Lorsque les produits sont produits par le titulaire de la marque (ou avec son consentement), mais mis ensuite sur le marché par des distributeurs au niveau de la vente en gros ou au détail, ceci doit être considéré comme un usage de la marque (17/02/2011-, 324/09, Friboi, EU:T:2011:47, § 32;16/11/2011, T- 308/06, Buffalo Milke, EU:T:2011:675, § 73).
En l’espèce, la division d’annulation estime que, bien que le volume commercial des ventes ne soit pas particulièrement élevé, comme indiqué dans les factures, il peut être exclu, compte tenu de la portée territoriale (ventes réalisées dans deux grands pays), ainsi que de la durée de l’usage (entre 2013 et 2018), de la portée territoriale.En outre, comme l’a expliqué la titulaire de la marque de l’Union européenne, même si le marché de l’habillement est un marché de masse, la titulaire de la marque de l’Union européenne fabrique des vêtements conçus de manière durable, écologiques et locaux, ce qui constitue un marché plus restrictif et les articles d’habillement fabriqués ne sont pas particulièrement bon marché.
Comme mentionné précédemment, un usage sérieux ne nécessite pas de succès commercial mais simplement une exploitation réelle sur le marché.Compte tenu des éléments de preuve dans leur intégralité, les preuves produites par le titulaire de la marque de l’Union européenne n’étant pas particulièrement exhaustives, elles atteignent le niveau minimal requis pour établir l’usage sérieux de la marque contestée.Le volume des ventes, par rapport à la période d’usage, n’est pas si faible qu’il amène à conclure qu’il s’agit d’un usage purement symbolique, minime ou fictif dans le seul but de préserver les droits conférés par la marque (16/11/2011,- 308/06, Buffalo Milke, EU:T:2011:675, § 68).

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En d’autres termes, l’importance de l’usage a été suffisamment démontrée pour certains des produits contestés, comme il sera analysé ci-dessous.
Usage en rapport avec les produits enregistrés
L’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE et l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE exigent que le titulaire de la marque de l’Union européenne prouve l’usage sérieux pour les produits et services contestés pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée.
La marque de l’Union européenne contestée est enregistrée pour désigner des vêtements, chaussures, chapellerie compris dans la classe 25.Cependant, les éléments de preuve produits par la titulaire de la marque de l’ Union européenne ne démontrent pas un usage sérieux de la marque pour tous les produits pour lesquels celle-ci est enregistrée.
Conformément à l’article 58, paragraphe 2, du RMUE, lorsqu’il existe des causes de déchéance pour certains des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, le titulaire n’est déclaré déchu de ses droits que pour les produits ou les services concernés;
Bien que les chaussures et la chapellerie apparaissent notamment dans le livre numérique (pièce 6), elles ne sont pas mentionnées dans les factures et, par conséquent, l’usage sérieux n’a pas été prouvé pour ces produits.
La titulaire de la marque de l’Union européenne a démontré un usage pour plusieurs vêtements  – (t-shirts, robes, jupes, manteaux de tranchée, jeans blousons).Par conséquent, contrairement à ce qu’affirme la demanderesse, la division d’annulation considère que les éléments de preuve démontrent un usage pour des vêtements et pour les sous-catégories mentionnées par le demandeur (jeans, robes, vêtements de travail,- chemises), étant donné qu’ils ne constituent pas des sous-catégories indépendantes au sein de la catégorie générale des vêtements.
Appréciation globale
Pour examiner, dans un cas d’espèce, le caractère sérieux de l’usage de la marque antérieure, il convient de procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce.Cette appréciation implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte.Ainsi, un faible volume de produits commercialisés sous ladite marque peut être compensé par une forte intensité ou une certaine constance dans le temps de l’usage de cette marque et inversement (08/07/2004,- 334/01, Hipoviton, EU:T:2004:223, § 36).
Il a été démontré que la marque de l’Union européenne avait été utilisée pour certains des produits contestés au cours de la période pertinente dans le territoire en cause dans une mesure suffisante pour établir que l’usage était sérieux.La marque de l’Union européenne a été utilisée en tant que marque sous une forme n’altérant pas le caractère distinctif de la marque telle qu’enregistrée.Eu égard aux observations qui précèdent, la Division d’Annulation conclut que les preuves, considérées comme un tout, suffisent à démontrer que la marque contestée a fait l’objet d’un usage sérieux au cours de la période pertinente sur le territoire pertinent pour les vêtements.

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Conclusion
Il résulte de ce qui précède que la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas prouvé l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne pour les produits pour lesquels elle doit, en conséquence, que la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être déchue de ses droits en ce qui concerne ces produits:
Classe 25:Chaussures, chapellerie;
La titulaire de la marque de l’ Union européenne a prouvé l’usage sérieux de la marque pour les produits contestés restants;Par conséquent, la demande en nullité n’est pas accueillie à cet égard.
Selon l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la déchéance prendra effet à compter de la date de la demande en déchéance, c’est-à-dire à partir du 07/12/2018.
COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.Conformément à l’article 109, paragraphe 2, du RMUE, dans la mesure où les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs ou dans la mesure où l’équité l’exige, la division d’annulation décide d’une répartition différente des frais.
Dans la mesure où l’annulation n’est accueillie que pour une partie des produitscontestés, les deux parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs.Par conséquent, chaque partie doit supporter ses propres frais.
De la division d’annulation
Julie, Marie-Charlotte Frédérique SULPICE Richard Bianchi Hamel
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.