LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la première chambre de recours du 22 octobre 2020
Dans l’affaire R 397/2018-1
CuraGlobe B.V. Kennemerstraatweg 588
1851 NK HEILOO
Pays-Bas Demanderesse/requérante représentée par NOVAGRAAF NEDERLAND B.V., Hoogoorddreef 5, 1101 BA Amsterdam (Pays-Bas)
contre
McAirtracs Vliesstoffe GmbH Münstr. 61-65
48565 Steinfurt
Allemagne Opposante/défenderesse représentée par Christophersen Patentanwälte, Homberger Straße 5, 40474 Düsseldorf, Allemagne
Recours concernant la procédure d’opposition no B 2 476 672 (demande de marque de l’Union européenne no 13 306 436)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys (président), M. Bra (rapporteure) et Ph. von Kapff (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
22/10/2020, R 397/2018-1, Cura Medical (fig.)/curea Medical et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande qui s’est vu attribuer la date de dépôt du 29 septembre 2014,
Curalobe B.V. (ci-après, «la demanderesse»), a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

en tant que marque de l’Union européenne, en revendiquant les couleurs bleu et blanc pour les produits et services suivants:
Classe 5 — Produits pharmaceutiques et hygiéniques à usage médical, à l’exclusion du domaine de l’hygiène buccale; Aides à la médecine, à l’exclusion du domaine de l’hygiène buccale; Bandes de maintien, y compris les agents et préparations absorbants et implantables;
Classe 35 — Services de vente au détail et en gros d’aide médicale et de produits d’hygiène, à l’exclusion du domaine de l’hygiène buccale; matériel pour pansements et articles pour le traitement des blessures; Médiation commerciale en ce qui concerne l’achat et la vente des appareils médicaux et des produits hygiéniques, à l’exclusion du domaine de l’hygiène buccale;
Classe 42 — Recherche en matière de développement et de test de produits d’aide à la médecine et d’hygiène, à l’exclusion du domaine de l’hygiène buccale;
Classe 44 — Fourniture d’informations relatives à l’aide à usage médical et aux produits hygiéniques, à l’exclusion du domaine de l’hygiène buccale.
2 La demande a été publiée le 17 décembre 2014.
3 Le 9 février 2015, McAirtrac’s Vliesstoffe GmbH (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition à l’encontre de la demande de marque de l’Union européenne (ci-après la «marque contestée») pour l’ensemble des produits et services visés par les marques en conflit, sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, point a), et de l’article 7, point b), du RMUE.
4 Par décision du 20 décembre 2017 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition.
5 La demanderesse a formé un recours le 20 février 2018, puis a déposé un mémoire exposant les motifs du recours le 20 avril 2018, demandant que la décision attaquée soit annulée et que l’opposition soit rejetée dans son intégralité.

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6 Le 20 juin 2018, l’opposante a répondu à la requête en demandant que le recours soit rejeté.
7 Le 18 février 2019, la chambre de recours a rendu une décision provisoire mettant fin à la procédure de recours et renvoyant l’affaire à l’examinateur afin qu’ il réouvre l’examen des motifs absolus de refus de la marque contestée, conformément à l’article 45, paragraphe 3, du RMUE et à l’article 30, paragraphe 2, du RDMUE.
8 Le 19 septembre 2019, l’examinateur a adopté une décision rejetant la marque contestée dans son intégralité conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et paragraphe c) du RMUE.
9 Le 19 novembre 2019, la demanderesse a formé un recours (R 2614/2019-5), qui
a été rejeté par la cinquième chambre de recours le 19 juin 2020. Cette décision est devenue définitive.
Motifs
10 Sauf disposition contraire dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement
(CE) no 207/2009 tel que modifié
11 Étant donné que la marque contestée a été refusée dans son intégralité, le recours et la procédure d’opposition sont devenus sans objet et doivent être clôturés. La décision de la division d’opposition ne devient pas définitive.
Coûts
12 Conformément à l’article 33, point c), du RDMUE la taxe de recours est remboursée, étant donné que la MUE demandée a été rejetée dans son intégralité après la réouverture de la procédure d’examen au sens de l’article 45, paragraphe 3, du RMUE sur recommandation de la chambre de recours conformément à l’article 30, paragraphe 2, du RDMUE.
13 Tout autre frais exposés par les parties, chaque partie supportera ses propres frais, pour des raisons d’équité, conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE.

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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1. Déclare les procédures de recours et d’opposition clôturées;
2. Ordonne le remboursement de la taxe de recours;
3. Chaque partie supportera ses propres dépens.
Signé Signé Signé
G. Humphreys M. Bra G. Ph. von Kapff
Greffier:
Signé
H.Dijkema