DIVISION D’OPPOSITION
Opposition n B 3 086 199
Gratuite, 8, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, France (opposante), représentée par Yves Coursin, 49, Rue Galilée, 75116 Paris, France (mandataire agréé)
i-n s t
Huawei Technologies Co., Ltd., Administration Building Huawei Technologies Co., Ltd., Bantian, Longgang District, 518129 Shenzhen, Guangdong, République populaire de Chine ( demanderesse), représentée par Forresters, Skygarden Erika-Mann- Str.11, 80636 München, Allemagne (mandataire agréé).
Le 26/03/2020, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. l’ opposition no B 3 086 199 est accueillie pour tous les produits contestés.
2. la demande de marque de l’Union européenne no 18 026 957 est18 026 957 rejetée dans son intégralité.
3. la demanderesse supporte les frais, fixés à 620 EUR.

MOTIFS
L’opposante a formé une opposition à l’encontre de tous les produits désignés par la demande de marque de l’Union européenne no 18 026 957 pour la marque verbale «FreeLoop».L’opposition est fondée, entre autres, sur l’enregistrement de la marque française no 3 679 804 pour la marque verbale «FREE», à l’égard laquelle l’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b), et l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.L’opposition est également fondée sur deux enregistrements de marques à l’égard desquels l’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b), et l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne (version codifiée) (JO L 78, p. 1, ci-après le «RMUE»), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015, ainsi que sur trois signes antérieurs utilisés dans


RENOMMÉE — ARTICLE 8, PARAGRAPHE 5, DU RMUE
Pour des raisons d’économie de procédure, la division d’opposition examinera d’abord l’opposition en ce qui concerne l’enregistrement de la marque française no 3 679 804 pour la marque verbale «FREE».L’opposante a revendiqué une renommée en France pour les produits et services compris dans les classes 9 et 38.
Conformément à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque enregistrée antérieure au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE, la marque contestée est identique à une marque antérieure ou similaire à celle-ci, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels elle est demandée sont identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la

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marque antérieure est enregistrée, lorsque, dans le cas d’une marque de l’Union européenne antérieure, la marque jouit d’une renommée dans l’État membre concerné ou, dans le cas d’une marque nationale antérieure, lorsque l’usage sans juste motif de la marque contestée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu’il leur porterait préjudice.
Par conséquent, les motifs de refus visés à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE s’appliquent uniquement lorsque les conditions suivantes sont remplies.
• les signes doivent être identiques ou similaires.
• La marque de l’opposante doit jouir d’une renommée. La renommée doit également être antérieure au dépôt de la marque contestée; elle doit exister sur le territoire concerné et pour les produits et/ou les services sur lesquels l’opposition est fondée;
• Risque de blessure: l’usage de la marque contestée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou lui porterait préjudice;
Les conditions susmentionnées sont cumulatives. par conséquent, la non-satisfaction de l’une d’entre elles entraînera le rejet de l’opposition au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE (16/12/2010,- 345/08 & – T 357/08, Botolist/Botocyl, EU: T: 2010: 529, § 41).La satisfaction de l’ensemble des conditions susmentionnées peut toutefois ne pas suffire. L’opposition peut néanmoins ne pas aboutir si la demanderesse établit l’usage avec juste motif de la marque contestée.
Dans le cas d’espèce, la demanderesse n’a pas avancé qu’elle avait un juste motif pour utiliser la marque contestée. Par conséquent, en l’absence de toute indication contraire, il y a lieu de présumer qu’il n’existe pas de juste motif.
a) la renommée de la marque antérieure
Selon l’opposante, la marque antérieure jouit d’une renommée en France pour les produits et services suivants:
Classe 9: appareils et équipements de télécommunication et de communication dans le domaine de la téléphonie, de la radio et de la télématique.

Classe 38: Télécommunications, services de communication; communications par terminaux d’ordinateurs; communications téléphoniques; radiotéléphonie mobile; transmission de messages et d’images assistée par ordinateur; services de télévision.
La renommée implique un seuil de connaissance qui n’est atteint que lorsque la marque antérieure est connue d’une part significative du public pertinent pour les produits ou services qu’elle désigne. Le public pertinent est, selon les produits ou services commercialisés, soit le grand public, soit un public plus spécialisé.
En l’espèce, la marque contestée a été déposée le 25/02/2019. Par conséquent, il a été demandé à l’opposante de prouver que la marque sur laquelle l’opposition est fondée avait acquis une renommée en France à cette date. La preuve doit également montrer que la renommée a été acquise pour les produits et services susmentionnés, pour lesquels l’opposante a revendiqué une renommée.

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Le 06/11/2019, l’opposante a notamment produit les preuves suivantes:
un communiqué de presse daté du 31/10/2000, concernant «Médiamétrie/Nielsen/Net Ratings (septembre 2000)» montrant «FREE» parmi les trois sites web les plus visités en France et que 1.12 millions d’utilisateurs de l’internet, soit 33,6 % des usagers de l’internet, avaient visité le site free.fr, au moins une fois au cours de la période considérée;
11 extraits de «Médiamétrie», datés de 2007-2018, par exemple un extrait du 14/05/2007 présentant les sites internet les plus visités en France en mars 2007, avec «FREE» en quatrième position avec 14 097 000 visiteurs différents par mois et un extrait de 02/03/2015 montrant les sites internet les plus visités en France en janvier 2015, dans «FREE» se situant à la 11ème place de 15 509 000 visiteurs différents par mois;
un extrait du site Médiamétrie.fr, indiquant que Médiamétrie a été créée en 1985 pour une notation par audience sur internet en France et que son indépendance est garantie;
une déclaration sous serment sur le site «free.fr», 23/04/2015 et 24/04/2015, mentionnant, par exemple, que «FREE» propose des services de télévision, y compris notamment des chaînes de télévision, des vidéos à la demande, des chaînes de télévision personnelle, la radio. D’après cette déclaration sous serment, les abonnés «de FREE» ont accès à tous les services de télévision grâce à la boîte de décodeurs TV qui est connectée à la télévision et interagit avec la boîte de serveur «Freeprises».Plus précisément, il s’agit d’un service télévisé que les abonnés regardent sur leurs écrans de télévision et non sur leurs ordinateurs;
quelques extraits de www.01net.com/www.journaldunet.com datant de 2001-2006, par exemple un extrait de juillet 2001 relatif aux notes d’audience sur internet, montrant «FREE» en 2e position et un extrait, daté de 21/04/2006, concernant le service «Médiamétrie/Net internet notation de l’public», montrant «FREE» à la 3e position;
l’enquête «Taylor Nelson Sofres» de la marque «FREE», datée de septembre 2000, indiquant 62 % de toutes les personnes interrogées (grand public) connaissance de la marque antérieure «FREE» comme fournisseur d’accès à Internet et 88 % des internautes connaissent la marque antérieure «FREE» comme fournisseur d’accès à Internet;
sondage «Taylor Nelson Sofres» pour la marque «FREE» (interviewé 1000 personnes), daté de novembre 2004, ce qui indique que «FREE» a un taux de reconnaissance total de 66 % auprès du grand public et de 88 % auprès des internautes;
une étude «Benchmark-Journal du Net» (2005) visant 13.000 internautes, visant à déterminer s’ils envisageaient de quitter leur fournisseur actuel, et un extrait de «Le Journal du Net» se référant à cette enquête.44,1 % des personnes qui pensaient à changer de fournisseur d’accès préfèreraient «FREE» à leur nouveau fournisseur;

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un extrait de «www.ciscoliveawards.com» relatif à la «Cisco innovation distinctives» de 2005. En 2005, «FREE» a remporté les «prix de l’innovation dans l’arrêt Cisco» dans la catégorie «Best Service provider IP Infrastructure» [«L’infrastructure de PI dans le domaine de la PI»];
rapport, daté du 07/04/2006, de l’ «Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)» intitulé «Groupe de travail sur les politiques de services de télécommunications et d’information dans le domaine de l’information — Modifier multiple»: prix et tendances politiques».Le rapport indique que l’opposante a été la première société en France pour l’introduction de services multiples, en particulier la vidéo, la voix et les données hors ADSL;
une étude «60 millions de consommateurs», datée de octobre 2012, indiquant 95 % de satisfaction des consommateurs à l’égard des services «FREE» (le pourcentage le plus élevé de l’enquête).L’enquête inclut également une recommandation des auteurs d’utiliser les services «FREE» pour l’accès à Internet, le téléphone et la télévision;
un communiqué de presse daté du 13/01/2009, intitulé: «17 nouvelles destinations comprises dans l’emballage forfaitaire FreeBox» et mentionnant: «Appels inlimités à 87 destinations sans offre de Free», «compte tenu de sa stratégie d’accroissement continu de son niveau de service pour un prix inchangé (29,99 EUR par mois)»;
un extrait du site internet free.fr, 20/05/2010, mentionnant: «FREEBOX, le bac qui est plus d’une étape».FREE appartenait à l’inventeur en 2001 du concept de «box», l’encadré multi services qui donne accès à Internet et propose des services de téléphonie et de télévision. La «Freebox» est un ADSL upgradable ADSL facile à installer, avec de nombreuses fonctionnalités, permettant une convergence multimédias à l’intérieur du ménage».Le logo apparaît en haut du site internet. Plusieurs images de la marque «FREEBOX» sont également affichées;
un extrait du site internet free.fr, daté du 29/04/2014, faisant référence au congélateur de connexion;
un communiqué de presse, daté du 14/12/2010, intitulé «Free lance la Freebox Revolution», présentant plusieurs images du «footbox» et du «server box server», accompagné d’une description et d’un prix par mois;
Un article de presse tiré du Capital, daté du 01/07/2011, intitulé «Les marques des français… et landais preferrées les moins aimées», contenant une enquête montrant que, dans le domaine des télécommunications et des technologies haut de vue, «FREE» est le signe français favoris des Français. Elle est placée à la 6e position, juste derrière quelques marques internationales très célèbres;
un article du 08/08/2011 (www.freenews.fr), indiquant qu’il y a plus de 15 millions de boîtes de courrier électronique sur free.fr;
une enquête de «GFK», publiée le 16/01/2012, indiquant que 97 % des personnes interrogées connaissent l’offre du téléphone portable de «FREE» et plus de la moitié d’entre eux (56 %) en détail;

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un article du 25/04/2012, extrait du site www.kantorworldpanel.com, mentionnant les produits suivants: «Free Mobile gagnait 4,6 % du marché. Dans une période de 4 semaines, de février 20 à 18 mars 2012, la part de marché du téléphone mobile «Free» détenait 4,6 %, calculée sur le nombre de clients, alors que quatre semaines avant cette dernière, la part de marché était de 1,8 % pour notre première période de mesure»;
une enquête de «Que Choisir», datée du 07/05/2012, indiquant 89,4 % des consommateurs en 2011 et 92,3 % en 2012, était globalement satisfaite de leur fournisseur d’accès à l’internet, «FREE».De plus, pour «FREE» seulement 13,8 % de leurs clients en 2012 ont reconnu avoir eu un problème avec leur accès à l’internet et 77,3 % en 2012 recommanderont ce fournisseur de services internet à leurs proches;
un extrait de www.channelbiz.fr, daté du 20/09/2012, mentionnant:
«Apple et Free, les Français sont fidèles à toute autre marque… Dans le domaine de l’opérateur de télécommunications, sur l’internet et en mobile, la Free s’impose comme la marque la plus puissante. Celle qui est souvent présentée dans les «médias majeurs» comme «APPLE» dans la manière française… se place sur le marché des services internet»;
une enquête à «60 millions de consommateurs», datée de octobre 2012, et une étude comparative de novembre 2016. L’enquête de 2012 indique, par exemple, que, dans le monde entier, la satisfaction des consommateurs à l’égard des services «FREE» (le pourcentage le plus élevé de l’enquête, qui est la plus élevée, est celle d’Orange, le deuxième, de plus de sept points).L’enquête inclut également une recommandation des auteurs d’utiliser les services «FREE» pour l’accès à Internet, le téléphone et la télévision;
Un article de l’autorité de la concurrence, un avis no 13-A-08 du 11/03/2013, mentionnant «Twelve mois après le lancement de l’offre, Free Mobile accueillie 5.2 millions d’abonnés et gagnant presque 8 % du marché»;
Un article de JDN Journal du Net, daté du 03/06/2013, mentionnant les articles suivants: «Le 31er mars 2013, Orange est le premier opérateur du marché de la grande vitesse et de la vitesse très élevée via l’internet, avec 41,1 % des abonnements (9.9 millions d’abonnés).Ensuite «Free» (22,54 %, 4.46 millions d’abonnés), «SFR» (21,2 %, 5.13 millions d’abonnés) et «Bouygues» (7,81 %, 1.89 millions d’abonnés) sont suivis»;
une enquête de «01net», datée du 10/06/2013, indiquant que, parmi les marques qui symbolisent l’internet, la plus grande est la marque «FREE» avec 15 %;
une enquête relative à «Que Choisir/ISP Barometer», datée du 16/07/2013, indiquant 89,3 % des utilisateurs de l’internet qui ont répondu satisfaits de leurs services d’un fournisseur d’accès à l’internet.«FREE» est celui qui satisfait le plus à ses abonnés. En outre, pour ce qui est de «FREE», seulement 11,5 % des clients de ces clients admettent avoir eu un problème avec leur accès à l’internet et est parvenu au plus haut

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niveau de satisfaction enregistré et satisfait le plus satisfait aux abonnés: 85 % de par «Numéricable» et «Orange»;
un extrait de «Wikipedia», daté du 01/10/2013, concernant la «Freebox», en vertu duquel la «Freebox» est un dispositif électronique fourni par le fournisseur français de services internet «FREE» à ses abonnés à large bande. Ce dispositif est essentiellement un modem «ADSL» ou «FTTH», mais il est défini par la société «FREE» comme un dispositif électronique servant d’interface entre les équipements informatiques et/ou les médias audiovisuels du réseau Internet et le réseau «de FREE».Il ne s’agit pas seulement d’une interface entre un ordinateur et l’internet, mais permet aussi «FREE» de fournir des services auxiliaires utilisant le réseau, tels que la télévision IP ou le téléphone portable, actuellement connu sous le nom de «triple play».La «Freebox» peut aussi être utilisée comme un routeur et comme point d’accès à un réseau sans fil;
La soi-disant «FREEBOX» apparaît une image. En outre, selon «Wikipedia», de nombreuses versions de la marque «FREEBOX» ont été lancées, soit le 18/09/2002, version, et la version O 2 A, en septembre 2011;
l’étude Taylor Nelson Sofres, de février 2014, (échantillon de 1004 personnes sondées), indiquant que «FREE» est connu pour les services d’Internet, Internet, mobile et mobile pour 96 % des personnes sondées, seules nommées et que la notoriété de «FREE» est encore plus importante pour les personnes de moins de 50 ans, travail, personnes avec enfants;
un extrait des «Strategies» (sondage «IPSOS») daté du 06/03/2014, intitulé «Innovation au cœur de l’influence» et «Marques Influent (Top 10 par article)», sur lequel «FREE» est classé 10e pour la marque la plus innovante, classé cinquième pour «lancement d’une nouvelle tendance» et se classant sixième pour «étape à ahead»;
un extrait de la société «www.universfreebox.com» daté du 27/03/2013 sur l’évaluation des offres de télévision du prestataire de services internet; Il y a lieu de conclure que «FREE» offre la plus grande gamme de chaînes de télévision et un jeu de chaînes de télévision. Il est fait référence à la e édition du guide de la chaîne numérique 2011 (février) et à la 11e édition du guide de chaîne numérique de 2013, publiées par l’autorité de sécurité de la Commission. Ce guide a comparé les différentes offres de télévision pour les opérateurs ADSL.Selon cette étude, «FREE» offre 463 chaînes, alors que «SFR» offre 170 chaînes, «Orange» 160 canaux et «Bouygues» des chaînes Telecom 179;
un communiqué de presse daté du 16/01/2014, intitulé: «Free renforce son offre de disponibilité sur le thème «Discovery» comprenant trois nouvelles chaînes de primes comprises dans l’ensemble de bases «Freebox», «National GeographChannel», «Nat Geo Wild», et «Voyage»;
une étude comparative des associations de consommateurs «UFC Que Choisir» (des fournisseurs d’accès à l’internet), datée du 20/11/2014, mentionnant:

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Toutes les offres des fournisseurs d’accès à l’internet ne sont pas les mêmes. En fonction des technologies qu’ils utilisent (ADSL, fibre optique, fil), du point de vue de la qualité et de l’étendue du réseau, des services proposés dans leur boîte et leur modem, certains fournisseurs de services internet sont meilleurs que d’autres. A cela, il faut ajouter d’autres éléments, tels que la fiabilité des services, la qualité de l’assistance ou l’honnêteté des contrats. C’est à la base de tous ces éléments que nous avons établi la liste de prix suivante. Il vous guidera dans vos choix d’un nouveau fournisseur d’accès à l’internet. Vous pouvez, pour chacun d’entre eux, accéder aux détails des offres et trouver un paquet plus adapté en fonction de vos besoins. Parce que le choix d’un fournisseur de services internet ne nous donne pas lieu sans penser.
La marque antérieure «FREE» est mentionnée: elle a atteint 15 sur 20 et le jugement global est bon;
un document concernant les conditions générales d’abonnement, daté du 10/01/2012, montrant que l’entreprise «Iliad-Free Group» a lancé son offre de téléphone mobile sous les marques «FREE» et est devenu le 4e opérateur de téléphones portables en France;
Des extraits de presse, datant de la période 2000-2012, faisant référence à la marque «FREE», par exemple, de L' INTERNAUTE, en mai 2000; Le Figaro, daté du 09/12/2000;CB News Communication, datée d’décembre 2000; Le Figaro Economie, daté de mai 2012; Le Monde, daté d’février 2013; Les Echos, du 29/04/2014;UFC Que Choisir, datée d’mai 2014, Industrie et Technologies, datée du 30/08/2014; «cite World», datée du 31/07/2014;
un communiqué de presse, daté du 18/05/2017, indiquant que le 31/12/2016, le nombre d’abonnés à l’offre mobile s’élevait à 12,700,000, et un communiqué de presse daté du 01/09/2017 à cette date («FREE» fédéré plus de 13,140,000 personnes qui ont souscrit à l’offre mobile «FREE»;
Un communiqué de presse de l’étude ILIAD, 18/05/2017, indiquant que les recettes de l’année 2017, au premier trimestre, ont augmenté de 7 % pour atteindre 1.224 millions d’EUR;
Un communiqué de presse de l' association ILIAD, 01/09/2017, indiquant que 440,000 nouveaux abonnés ont été ajoutés, qui font de «Free Mobile» le personnel de premier plan des abonnés itinérants au 22e trimestre consécutif, pour parvenir à des recettes de première moitié de 2.464 millions d’EUR, soit une augmentation de plus de 7 %;
quelques extraits du site web free.fr, portant en plusieurs dates, tels que 22/12/2009, 15/05/2013, 16/07/2013, 30/11/2012, 18/10/2012, 03/11/2014, 16/10/2013, 02/02/2017, montrant différentes offres d’internet
+ téléphone + télévision de 29,99 EUR par mois, et montrant une image de «FREEBOX»;
des communiqués de presse datant de 2012 à 2017 montrant le nombre d’abonnés à large bande, par téléphone fixe et mobile, et en indiquant les parts de marché. Par exemple, un communiqué de presse de 2015

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Décision sur l’opposition no B 3 086 199 page:8De17
démontre les chiffres suivants pour «FREE»: 17 millions d’abonnés; 390,000 nouveaux abonnés mobiles au cours du premier trimestre, ce qui a accru la part de marché pour dépasser 16 %; 91,000 nouveaux abonnés à haut débit et à haut débit ultra-rapides rendant «FREE» l’opérateur disposant du deuxième plus grand nombre de produits nets en France; les recettes consolidées de l’troisième trimestre ont augmenté de 8 %; la croissance des recettes par trimestre est égale à 1,4 %; poursuite du déploiement rapide du réseau avec 657 nouveaux sites 4G au cours du trimestre;
quelques chiffres pour les campagnes publicitaires enregistrées par «SECODIP-TAYLOR Nelson Sofres Media Intelligence — Kantar Media» de 1999 à 2016, indiquant par exemple les chiffres suivants de 5 501 624 EUR pour 1999 et 119 667 000 EUR pour 2016. Il y a également des images des campagnes publicitaires «FREE», y compris dans le bac;
de nombreux arrêts français qui confirment la notoriété de «FREE» en France: voir, à titre d’exemple, arrêt de la High Court of Nanterre des 04/11/2002, 23/02/2004, 17/11/2005 et 07/07/2016; voir arrêt du 12/11/2002, 20/03/2007, 29/01/2003, 05/03/2008, 25/06/2009, 11/03/2010, 29/10/2010, 14/01/2011, 16/11/2012, 12/02/2015, 28/10/2016 et 06/04/2018; décision de la Cour de cassation du 07/07/2004; arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28/01/2004, 14/03/2014, 09/09/2014 et 16/10/2015.
Il ressort clairement des éléments de preuve que la marque antérieure «FREE» a fait l’objet d’un usage intensif en France et qu’elle est généralement connue sur le marché des télécommunications, où elle jouit d’une position consolidée parmi les marques dominantes, comme différentes sources indépendantes l’attestent (par exemple, plusieurs enquêtes, articles de presse et jugements des tribunaux français).Les chiffres de vente, les dépenses en matière de marketing et la part de marché mentionnés dans les éléments de preuve ainsi que les multiples références à leur succès dans la presse indiquent sans équivoque qu’elle jouit d’un degré élevé de reconnaissance parmi le public pertinent.
Les extraits relatifs aux notations d’audience sur internet (Médiamétrie/NetRatings, Nielsen/Net Ratings) montrent que le site internet free.fr figure parmi les sites les plus visités en France pendant toute la période allant de 2000 à 2018.
Selon l’enquête «Taylor Nelson Sofres» de février 2014, la marque antérieure «FREE» est connue à 96 % des personnes interrogées en ce qui concerne l’internet, les services de ligne fixe et mobile.
Il peut être établi, dans les communiqués de presse, qu’un grand nombre de clients ont souscrit à l’internet, à la mise en ligne et aux services mobiles fournis sous la marque «FREE», ce qui ressort également des enquêtes et des différentes références dans la presse.«FREE» était, en mars 2013, le numéro deux dans les communications électroniques JDN du Net, 03/06/2013. En ce qui concerne le marché des téléphones portables, il y a eu une augmentation significative des parts de marché sur une courte période, absorbant une part de marché de plus de 16 % en trois ans seulement (communiqué de presse daté du 12/11/2015).
Enfin, les montants annuels dépensés pour la publicité portant sur la marque «FREE» de 1999 à 2017 sont importants, car ils varient entre 5 501 624 EUR en

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1999 et 119 667 000 EUR en 2016 et 113 014 000 EUR en 2017, tels qu’enregistrés par «SECODIP-TAYLOR Nelson Sofres Media Intelligence, Kantar Media».
Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que la marque antérieure «FREE» a acquis une grande renommée en France, à tout le moins pour les services de télécommunications compris dans la classe 38.
Pour des raisons d’économie de procédure, la division d’opposition n’analysera pas les preuves relatives aux autres produits et services des classes 9 et 38 pour lesquels l’opposante a également acquis une renommée. Par conséquent, la division d’opposition va se fonder sur la renommée pour les services susmentionnés compris dans la classe 38.
Par souci d’exhaustivité, les produits contestés sont les suivants:
Classe 9: écouteurs , téléphones (téléphones), microphones, haut-parleurs, haut- parleurs, haut-parleurs, téléphones portables; haut-parleurs commandés par voix; dispositifs de contrôle de l’automatisation à domicile; dispositifs d’information et lecteurs de musique commandés par voix; dispositifs d’assistance personnelle contrôlée par voix sur commande vocale; Dispositifs audio intelligents.

b) Les signes
GRATUIT FreeLoop

Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est la France.
L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci (11/11/1997,- 251/95, Sabèl, EU: C: 1997: 528, § 23).
La marque antérieure est la marque verbale «FREE».Le signe contesté est la marque verbale «FreeLoop».
La protection d’une marque verbale porte sur le mot en tant que tel. En conséquence, il est indifférent, aux fins de la comparaison des marques verbales, si l’une d’elles est écrite en lettres minuscules et l’autre en majuscules. Néanmoins, lorsqu’une marque verbale combine des lettres majuscules et minuscules d’une manière qui s’écarte du mode de rédaction habituel («capitalisation irrégulière»), il convient de tenir compte de ces éléments. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du REMUE, la représentation de la marque définit l’objet de l’enregistrement. La perception du public pertinent, qui ne manquera pas de remarquer l’utilisation d’une majuscule irrégulière, ne peut pas non plus être ignorée.

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Si le Tribunal a déjà considéré qu’une partie du public francophone comprend la signification du mot «FREE» de la marque antérieure comme «libre» ou «gratuit», d’autres membres du public français ne percevront aucun message dans ce mot (27/10/2010, T-365/09, Free, EU: T: 2010: 455, § 41).Toutefois, il est considéré que la partie du public francophone qui néglige totalement la signification du terme «FREE» est minoritaire (05/07/2017, R 298/2017 2-, FREEVOLT/FREE et al.).Le Tribunal a également jugé que le mot «FREE» est largement utilisé non seulement parmi le public anglophone, mais également parmi les autres personnes ayant une connaissance de base de l’anglais, qui font partie du public pertinent, qui est constitué des consommateurs français moyens (04/02/2014, T-127/12, Freevolution, EU: T: 2014: 51).Par conséquent, «FREE» est considéré comme un mot anglais de base largement utilisé (dans les expressions également utilisées en français, telles que «free-lance», «free style» ou «duty free»).

Compte tenu de ce qui précède, le terme «FREE» possède un degré de caractère distinctif intrinsèque faible en France dans la mesure où le public pertinent (consommateurs moyens et professionnels) le comprend comme «libre», dans le sens d’un accès illimité aux produits et services liés à l’internet (19/12/2013, R 1133/2013-2, LIVE FREE/FREE etc., § 24; 03/07/2013, R 393/2012-2, PRICEFREE/FREE et.al., § 43; 25/01/2012, R 437/2011-2, FreeLounge/FREE et.al.,
§ 20; 31/01/2007, R 349/2006-2, BFREE/FREE et al.16/06/2014, R 956/2013-2, FREE, § 48) ou encore «gratuit» (gratuit).Bien que la marque antérieure présente un caractère distinctif intrinsèque faible, elle est devenue renommée, du moins pour certains des produits et services, à savoir certains des services compris dans la classe 38 (services de télécommunications), comme souligné et démontré ci-dessus.
En ce qui concerne le signe contesté, même si le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails, il n’en demeure pas moins que, en percevant un signe verbal, il décomposera celui-ci en des éléments verbaux qui, pour lui, suggèrent une signification particulière ou qui ressemblent à des mots qu’ils connaissent (13/02/2007, T-256/04, Respicur, EU: T: 2007: 46, § 57).Naturellement, les consommateurs recherchent une signification lorsqu’ils lisent un mot et, à la lumière de l’arrêt susmentionné, la division d’opposition considère que l’ensemble du public décomposera le signe contesté en les éléments «Free» et «Loop», non seulement en raison de la signification de l’élément «Free», mais aussi parce que les éléments «Free» et «Loop» sont visuellement séparés par l’usage de lettres intitulées majuscules. L’ élément «Free» du signe contesté a la même signification que celle expliquée par rapport à la marque antérieure et possède un faible degré de caractère distinctif pour les produits concernés compris dans la classe 9. Cependant, l’ élément «Loop» du signe contesté n’appartient pas au vocabulaire anglais de base et ne sera pas compris par la grande majorité du public français.Dès lors, cet élément est distinctif pour les produits concernés.
Sur le plan visuel, les signes sont similaires dans la mesure où ils coïncident par le mot «FREE», ce qui signifie que la marque antérieure dans son intégralité est incluse au début du signe contesté.
Les consommateurs ont généralement tendance à se concentrer sur le début d’un signe lorsqu’ils sont confrontés à une marque. En effet, le public lit de gauche à droite ou de haut en bas, ce qui fait que la partie placée à gauche ou en plus du signe (la partie initiale) est celle qui attire en premier l’attention du lecteur. Le fait que le mot «FREE» coïncide est important pour la comparaison.

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Les marques diffèrent par l’élément «Loop» du signe contesté, qui n’a pas d’équivalent dans la marque antérieure;
Par conséquent, en tenant compte de tous les éléments susmentionnés, et compte tenu de l’élément faible, les signes présentent à tout le moins un faible degré de similitude visuelle.

Sur le plan phonétique, la prononciation des signes coïncide par le son du mot «FREE» présent de façon identique dans les deux signes.La prononciation diffère par le son de l’élément supplémentaire «Loop» du signe contesté, qui n’a pas d’équivalent dans la marque antérieure;

Par conséquent, compte tenu du fait qu’ils ont en commun l’élément faible, les marques sont similaires, à tout le moins à un faible degré.
Sur le plan conceptuel, référence est faite aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique des marques. Le mot «FREE» inclus dans les deux signes sera associé par le public pertinent à la signification expliquée ci-dessus, qui possède un caractère distinctif faible. L’élément «Loop» est perçu comme dépourvu de signification pour la grande majorité du public pertinent.
Par conséquent, compte tenu du fait qu’ils coïncident par l’élément faible, les signes sont similaires à au moins un faible degré sur le plan conceptuel.
Compte tenu du fait que les signes ont été jugés similaires dans une certaine mesure sous tous les aspects de la comparaison, l’examen de l’existence d’un risque de blessure aura lieu.
c) Le «lien» entre les signes
Comme indiqué ci-dessus, la marque antérieure est renommée et les signes présentent à tout le moins un faible degré de similitude sur les plans visuel, phonétique et conceptuel. Afin d’établir l’existence d’un risque de préjudice, il convient de démontrer que, compte tenu de tous les facteurs pertinents, le public pertinent établira un lien (ou une association) entre les signes. La nécessité d’un tel «lien» entre les marques en conflit dans l’esprit des consommateurs n’est pas explicitement mentionnée à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, mais a été confirmée dans les arrêts du 23/10/2003,- C 408/01, Adidas, EU: C: 2003: 582, § 29 et 31; 27/11/2008, C- 252/07, Intel, EU: C: 2008: 655, § 66. Il ne s’agit pas d’une exigence supplémentaire, mais seulement d’une exigence qui reflète la nécessité de déterminer si l’association que le public pourrait établir entre les signes est telle qu’un préjudice ou un avantage indu est susceptible de se produire après l’examen de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce.
L’existence de facteurs pertinents pour l’examen d’un «lien» comprend (27/11/2008,- C 252/07, Intel, EU: C: 2008: 655, § 42):
le degré de similitude entre les signes;
la nature des produits et des services, y compris le degré de proximité ou de dissemblance de ces produits ou services ainsi que le public pertinent;
l’intensité de la renommée de la marque antérieure;

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Décision sur l’opposition no B 3 086 199 page:12De17
le degré de caractère distinctif, intrinsèque ou acquis par l’usage, de la marque antérieure;
l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public;
Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres critères peuvent être pertinents en fonction des circonstances particulières. En outre, l’existence d’un «lien» peut être établie sur la base de certains de ces critères seulement;
La marque antérieure possède un caractère distinctif intrinsèque faible, mais jouit d’un degré élevé de reconnaissance et jouit d’une grande renommée dans le territoire pertinent pour, tout au moins, les services de télécommunications compris dans la classe 38.
Les produits contestés sont les suivants:
Classe 9: écouteurs , téléphones (téléphones), microphones, haut-parleurs, haut- parleurs, haut-parleurs, téléphones portables; haut-parleurs commandés par voix; dispositifs de contrôle de l’automatisation à domicile; dispositifs d’information et lecteurs de musique commandés par voix; dispositifs d’assistance personnelle contrôlée par voix sur commande vocale; Dispositifs audio intelligents.

Il existe un lien entre les services de l’opposante et tous les produits contestés compris dans la classe 9, dans la mesure où ces produits, d’une manière générale, appartiennent au secteur des équipements technologiques, informatiques et/ou électroniques, qui sont étroitement liés au domaine des télécommunications. Les produits, par exemple les joueurs de musique, requièrent très souvent les services de télécommunications de l’opposante, sous la forme d’un internet ou de services de téléphonie mobile, afin de fonctionner correctement et de tous types d’appareils et d’équipements de télécommunication.
En outre, il n’est pas inhabituel que le fournisseur des services de l’opposante, entre autres, la fabrication et la vente de tous types de périphériques, comme les écouteurs, casques, haut-parleurs, soient utilisés, entre autres, en rapport avec des équipements de télécommunications et ces appareils seront proposés par les mêmes canaux de distribution aux mêmes consommateurs.Tous ces types de périphériques relèvent également, de manière générale, du secteur des équipements électroniques et ils pourraient appartenir à des secteurs de marché voisins et être accessibles en commun par le public pertinent.
Les fournisseurs de télécommunications intégrées et les produits contestés susmentionnés compris dans la classe 9 leur commercialisent une commercialisation directe non seulement auprès d’entités et d’organisations, mais également auprès de particuliers. Ils seront souvent en mesure de fournir à leurs clients un ensemble complet de solutions intégrées comprenant toute une série de produits et services auxiliaires conçus pour permettre à l’utilisateur d’accéder au réseau de télécommunications et de bénéficier des possibilités offertes par un environnement interactif. Par conséquent, comme expliqué précédemment, les produits susmentionnés peuvent être considérés comme étant situés sur des marchés voisins, et les services d’un fournisseur de services de télécommunications et d’accès à l’internet doivent être considérés comme ayant une connexion avec les produits susmentionnés, étant donné que tous ces produits peuvent être fournis ou vendus par l’intermédiaire de services de télécommunications.

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Décision sur l’opposition no B 3 086 199 page:13De17
Par conséquent, en prenant en considération et en mettant en balance tous les facteurs pertinents du cas d’espèce, et en particulier la renommée importante de la marque antérieure, les similitudes entre les signes et le lien étroit entre les produits et services en conflit, la division d’opposition conclut que lorsqu’ils sont confrontés à la marque contestée, les consommateurs pertinents l’associeront probablement au signe antérieur, c’est-à-dire qu’ils établiront un «lien» mental entre les signes. Cependant, bien qu’un «lien» entre les signes soit une condition nécessaire pour poursuivre l’appréciation de l’existence d’un préjudice ou d’un profit indu, l’existence d’un tel lien ne saurait suffire, à elle seule, à conclure à l’existence de l’une des formes de préjudice visées à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE (26/09/2012-, 301/09, Citigate, EU: T: 2012: 473, § 96).
d) Risque de blessure
L’usage de la marque contestée relèvera de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, lorsque les situations suivantes sont survenues:
la requérante tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure;
la marque contestée porte préjudice à la renommée de la marque antérieure.
la marque antérieure porte préjudice à la marque antérieure.
Bien que le préjudice ou le profit indu puisse n’être que potentiel dans une procédure d’opposition, une simple possibilité n’est pas suffisante pour que l’article 8, paragraphe 5 du RMUE soit applicable. Si le titulaire de la marque antérieure n’est pas tenu de démontrer l’existence d’une atteinte effective et actuelle à sa marque, il doit «apporter des éléments permettant de conclure prima facie à un risque futur non hypothétique de profit indu ou de préjudice» (06/07/2012-, 60/10, Royal Shakespeare, EU: T: 2012: 348, § 53).
Il s’ ensuit que l’opposante doit établir que le préjudice ou le profit indu est probable en ce sens qu’il est prévisible dans des circonstances normales. À cette fin, l’opposante doit produire des preuves ou, à tout le moins, avancer une argumentation cohérente démontrant en quoi consisterait et comment surviendrait le préjudice ou le profit indu qui pourrait conduire à conclure prima facie qu’un tel événement est, en effet, probable dans des circonstances normales.
L’opposante prétend que l’usage de la marque contestée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, et porterait préjudice au caractère distinctif de cette dernière.
Profit indu (parasitisme)
En effet, un profit indu dans le cadre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE s’applique aux cas où il y- a exploitation- et parasitisme manifestes d’une marque célèbre ou une tentative de tirer profit de sa réputation. En d’autres termes, il existe un risque que l’image de la marque renommée ou les caractéristiques projetées par cette dernière soient transférées aux produits et services désignés par la marque contestée, de sorte que leur commercialisation serait facilitée par cette association

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avec la marque antérieure renommée (06/07/2012, 60/10, Royal Shakespeare-, EU: T: 2012: 348, § 48, et 22/03/2007, T- 215/03, Vips, EU: T: 2007: 93, § 40).
L’opposante fonde son allégation, entre autres, sur les produits suivants:
la marque antérieure «FREE» possède une renommée exceptionnelle;
la similitude entre les signes est telle que le public pourrait très facilement les associer et, à tort, croire à tort que les produits et services en conflit sont fournis par des sociétés liées;
tous les produits et services en conflit sont identiques ou au moins similaires;
il est naturel que les entreprises étendent leurs marques pour couvrir des marchés identiques ou, tout au moins, voisins et, par conséquent, le public pertinent peut aisément parvenir à la conclusion qu’une telle extension de la marque a eu lieu et que le risque d’association est, par conséquent, beaucoup plus élevé;
compte tenu de son caractère attractif spécial, la marque antérieure peut être exploitée, même en dehors de son secteur naturel;
que le consommateur français puisse supposer que l’opposant et le demandeur soient liés économiquement;
le consommateur français moyen pourrait très bien attribuer aux produits contestés la bonne image de la marque antérieure «FREE» (innovation, qualité et prix abordables);
dans une telle situation, la demanderesse tirerait profit de la renommée de la marque antérieure «FREE», qui tirerait profit de sa publicité ainsi que de l’investissement commercial et technique.
Selon la Cour de justice de l’Union européenne
S’agissant des atteintes constituées par le profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, dans la mesure où ce qui est prohibé est l’avantage tiré de cette marque par le titulaire de la marque postérieure, l’existence de cette atteinte doit être appréciée dans le chef du consommateur moyen des produits ou des services pour lesquels la marque postérieure est enregistrée, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
(27/11/2008, C- 252/07, Intel, EU: C: 2008: 655, § 36).
Le public pertinent se compose du grand public et d’un public professionnel dont le niveau d’attention variera de moyen à supérieur à la moyenne, selon le prix, la nature (spécialisée) et les conditions de l’achat/de la fourniture des produits et des services;

Pour déterminer si l’usage du signe tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, il convient de procéder à une appréciation globale, qui tienne compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (10/05/2007,- 47/06, Nasdaq, EU: T: 2007: 131, § 53; 12/03/2009, C- 320/07 P, Nasdaq, EU: C: 2009: 146; 23/10/2003,- 408/01, Adidas, EU: C: 2003: 582, § 29, 30 et 38; 27/11/2008, C-

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Décision sur l’opposition no B 3 086 199 page:15De17
252/07, Intel, EU: C: 2008: 655, § 57, 58, 66; 24/03/2011, 552/09- P, TiMiKinderjoghurt, EU: C: 2011: 177, § 53).
L’intention de la demanderesse n’est pas un facteur significatif. Le profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée d’une marque peut être une décision délibérée, par exemple, lorsqu’il y a exploitation et parasitisme manifestes d’une marque célèbre ou une tentative de tirer profit de la renommée d’une marque célèbre. Toutefois, l’existence d’un profit indu ne requiert pas nécessairement d’une intention délibérée d’exploiter le goodwill associé à la marque d’une autre personne. La notion de profit indûment tiré «concerne le risque que l’image de la marque renommée ou les caractéristiques projetées par cette dernière soient transférées aux produits et services désignés par la marque demandée, de sorte que leur commercialisation serait facilitée par cette association avec la marque antérieure renommée» (19/06/2008,- 93/06, Mineral Spa, EU: T: 2008: 215, § 40; 22/03/2007, T- 215/03, Vips, EU: T: 2007: 93, § 40; 30/01/2008, 128/06-, Camelo, EU: T: 2008: 22, § 46).
La marque antérieure a acquis une grande renommée auprès du public pertinent au regard de services de télécommunications compris dans la classe 38, à tout le moins. Ce produit est devenu une marque attrayante et puissante sur le marché français. Comme on peut le constater dans les éléments de preuve produits par l’opposante, la marque «FREE» fait l’objet d’une grande satisfaction de consommateurs et est associée par le public pertinent à des «services d’accès à un internet de grande qualité et rapide».
Compte tenu de la forte renommée de la marque antérieure, des similitudes entre les marques et du fait que les produits et services en conflit appartiennent aux mêmes marchés ou aux marchés voisins, il est conclu que le public pertinent établira un lien entre les marques, une association qui produit un avantage commercial pour la demanderesse. Il est très probable que l’usage de la marque demandée pourrait conduire à un parasitisme, c’est-à-dire qu’il tirerait un profit indu de la renommée bien établie de la marque antérieure et des investissements considérables réalisés par l’opposante pour atteindre cette renommée. Le signe contesté pourrait tirer un profit indu de l’image de la marque antérieure et du message véhiculé par celle-ci, à savoir que ses produits ont des caractéristiques identiques ou similaires aux services de l’opposante, à savoir qu’ils présentent une «grande qualité», «rapide» et «stable».L’usage de la marque demandée pourrait également conduire à ce que la demanderesse soit associée ou détenue à l’opposante et, partant, pourrait faciliter la commercialisation des produits pour lesquels l’enregistrement est demandé.
Compte tenu de ce qui précède, la division d’opposition conclut qu’il est probable que la marque contestée tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure.
Autres types d’atteintes
L’opposante avance également que l’utilisation du signe contesté porterait préjudice au caractère distinctif de la marque antérieure.
Comme indiqué précédemment, l’existence d’un risque d’atteinte est une condition essentielle pour l’application de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.Le risque de préjudice peut être de trois types différents. Pour qu’une opposition soit fondée à cet égard, il suffit qu’il n’existe qu’un seul de ces types. En l’espèce, comme indiqué ci- dessus, la division d’opposition a déjà conclu que la marque contestée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure. Il

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s’ensuit qu’il n’est pas nécessaire d’examiner si d’autres types s’appliquent également.

E) Conclusion

Compte tenu de tout ce qui précède, l’opposition est fondée au sens de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.Il s’ensuit que la marque contestée doit être rejetée pour tous les produits contestés.
Étant donné que l’opposition est accueillie dans son intégralité au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres motifs et droits antérieurs sur lesquels l’opposition était fondée.
COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition supporte les frais et taxes exposés par l’autre partie.

La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’opposition ainsi que les frais exposés par l’opposante aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, et (7) du RMUE, et à l’article 18, paragraphe 1, point c), i), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015, les frais à rembourser à l’opposante sont

La division d’opposition
Saida Caida CRABBE Chantal VAN RIEL Michal Kruk

Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.

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