LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 23 mars 2020
Dans l’affaire R 1853/2019-2
VISION DIRECTE DU GROUPE LTD 209 Tower Bridge Business Centre 46-48
East Smithfield
Londres E1W 1AW
Royaume-Uni Demanderesse/requérante représentée par Reddie & Grose LLP, The White Chapel Building, 10 Whitechapel High Street, London E1 8QS (Royaume-Uni)
contre
AVIZOR, S.A. La Cañada, 17
28850 Torrejón de Ardoz (Madrid)
Espagne Opposante/défenderesse représentée par Ryo Rodriguez OCA, S.L., Calle Juan Hurtado de Mendoza, 9 Apto.507, 28036 Madrid (Espagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 2 864 398 (demande de marque de l’Union européenne no 16 143 513)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
Composée de S. Stürmann (président et rapporteur) en qualité de membre unique, conformément à l’article 36 du RMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
23/03/2020, R 1853/2019-2, Everclear/AVIZOR EVER propre (marque fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 8 décembre 2016, Vision Direct Group Ltd (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
EVERCLEAR
pour désigner, après limitation, la liste de produits suivante:
Classe 5 — solutions pour lentilles de contact, solutions de nettoyage de lentilles de contact, solutions neutralisantes ou neutralisantes, solutions salines; préparations pour nettoyer les lunettes et les lunettes de soleil, lingettes imprégnées de préparations pour nettoyer les lunettes et les lunettes de soleil, bains de lunettes et vaporisateurs pour les yeux, préparations pour le traitement des yeux secs, gouttes pour les yeux; produits hydratants et onguents à usage médical; vitamines oculaires; timbres pour les yeux; préparations pour le soin des yeux à usage médical; produits pharmaceutiques pour le traitement des troubles des yeux; produits de soins pour les yeux, la peau et le visage; vitamines pour le soin des yeux; vitamines pour le soin de la peau et du visage; produits pour la peau (à usage médical); masques et timbres oculaires imprégnés de produits médicinaux; masques imprégnés de préparations médicamenteuses;

Classe 9 — lentilles de contact; contenants pour lentilles de contact, supports pour lentilles de contact, étuis conçus pour lentilles de contact; masques de plongée autonome
2 La demande a été publiée le 16 décembre 2016.
3 Le 16 mars 2017, AVIZOR, S.A. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits visés par la demande.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée, notamment, sur l’ enregistrement espagnol no
3 531 392 de la marque figurative couvrant des produits compris dans les classes 5 et 9.
6 Par décision du 20 juin 2019 (ci-après, «la décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition dans son intégralité.
7 Le 19 août 2019, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 18 octobre 2019.
8 Le 3 février 2020, la demanderesse a informé l’Office qu’elle retirait la demande de marque de l’Union européenne no 16 143 513.

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9 Le 4 mars 2020, le greffe de la chambre de recours a envoyé un accusé de réception concernant le retrait à la demanderesse et a informé l’opposant du retrait.
Motifs
10 Sauf disposition contraire dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié
11 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
12 La demanderesse a mis fin à la procédure d’opposition par le retrait de la marque demandée. Étant donné que le recours et la procédure d’opposition sont devenus sans objet, la chambre déclare les deux procédures clôturées. La décision attaquée, y compris la décision sur les frais, ne devient pas définitive.
13 En l’absence d’accord sur les frais entre les parties, la Chambre de recours doit statuer sur la répartition.
Coûts

14 En l’absence d’accord au sens de l’article 109, paragraphe 6 du RMUE, la Chambre se prononce sur les frais en conformité avec l’article 109, paragraphe 5 du RMUE.
15 L’article 109, paragraphe 4 du RMUE prévoit que la partie qui met fin à une procédure par le retrait de la marque contestée supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie. En conséquence, la demanderesse doit supporter les frais exposés par l’opposante aux fins des procédures d’opposition et de recours.
16 En ce qui concerne la procédure de recours, la demande de retrait de la marque de l’Union européenne contestée a été déposée avant que l’opposante ne soit délai de présenter ses observations en réponse et qu’aucune observation en réponse n’a été présentée à ce sujet. Par conséquent, l’opposante n’a pas exposé de frais dans la procédure de recours.
17 En ce qui concerne la procédure d’opposition, la demanderesse doit rembourser la taxe d’opposition de 320 EUR et les frais de représentation professionnelle de l’opposante de 300 EUR.
18 Le montant total s’élève à 620 EUR.

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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1. Prend acte du retrait de la demande de MUE no 16 143 513 et déclare la procédure de recours clôturée;
2. Condamne la demanderesse à supporter les frais exposés par l’opposante aux fins de la procédure d’opposition pour un montant total de 620 EUR.

Signé
S. Stürmann
Greffier:
Signé
P.O. R. Vidal