LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISIONS de la cinquième chambre de recours du 13 Décembre 2021
Dans l’affaire R 1045/2021-5
Goldbeck GmbH Ummelner Str. 4-6 33649 Bielefeld Allemagne Demanderesse/requérante
représentée par COHAUSZ & FLORACK Patent- und Rechtsanwälte Partnerschaftsgesellschaft mbB, Bleichstr. 14, 40211 Düsseldorf, Allemagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18306266
a rendu
LA CINQUIÈME DÉCISION
composée de V. Melgar (président), A. Pohlmann (rapporteur) et C. Govers (membre)
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
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Décisions
En fait
1 Par une demande déposée le 11 septembre 2020, Goldbeck GmbH («la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

en tant que marque de l’Union européenne, pour les produits et services suivants:
Classe 6 — Matériaux et éléments de construction métalliques, en particulier supports, supports, bouchons, tôles, portails, portes et fenêtres; Charpentes métalliques; Poutres en acier; Éléments en aluminium; Profilés en aluminium; Doublages extérieurs en aluminium; Gouttières en aluminium; Parties extrudées en aluminium; Éléments métalliques; Profilés métalliques; Doublages extérieurs en métal; Gouttières métalliques; Parties métalliques extrudés; Façades pour bâtiments métalliques; Systèmes composites métalliques d’isolation thermique; Matériaux de construction métalliques à couches isolantes;

Classe 9 — photovoltaïque; Wafers solaires; Panneaux solaires; Modules photovoltaïques; Panneaux solaires; Panneaux solaires photovoltaïques; Cellules solaires [électriques]; Appareils photovoltaïques et installations de production d’énergie solaire; Installations photovoltaïques pour la production d’électricité [centrales photovoltaïques]; Installations solaires photovoltaïques pour la production d’électricité à partir de l’énergie solaire; Appareils photovoltaïques pour la conversion du rayonnement solaire en énergie électrique; Appareils et instruments pour la régulation de l’électricité; Applications mobiles; Logiciels; Matériel, applications mobiles et logiciels pour la télécommande et le contrôle à distance des appareils et installations à l’intérieur des bâtiments; Matériel, applications mobiles et logiciels de gestion du parc automobile; Matériel, applications mobiles et logiciels liés à l’exploitation des parkings; Matériel, applications mobiles et logiciels de gestion de l’énergie; Matériel, applications mobiles et logiciels pour la collecte, le traitement, l’analyse, l’analyse et la transmission de données et d’informations; Logiciels d’analyse d’informations sur le marché;

Classe 17 — Matériaux d’isolation et de barrière; Matériaux d’isolation; Articles et matériaux d’isolation acoustique; Articles et matériaux d’isolation thermique;

Classe 19 — Matériaux et éléments de construction non métalliques; Matériaux et éléments de construction en pierre; Matériaux et éléments de construction en pierres naturelles; Matériaux et éléments de construction en verre; Matériaux de construction et éléments de construction en matières plastiques; Matériaux de construction et éléments de construction en chaux;

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Matériaux et éléments de construction en fibres de roche; Matériaux et éléments de construction en bois; Matériaux et éléments de construction en pierre reconstituée; Matériaux de construction et éléments de construction en textile; Fenêtres pour bâtiments (non métalliques); Façades pour bâtiments
[non métalliques]; Façades pour bâtiments en pierre; Façades pour bâtiments en verre; Façades pour bâtiments en plastique; Façades pour bâtiments en bois; Façades pour bâtiments textiles; Béton; Murs en béton; Dalles en béton; Tubes en béton; Préfabriqué en béton; Gaines en béton; Poteaux en béton; Poutres en béton; Semelles en béton; Blocs de béton; Dalles en béton; Montants en béton; Pavés en béton; Planchers en béton; Éléments en béton; Gainages en béton; Pavés en béton; Béton fini; Murs de soutien en béton; Murs de protection en béton; Béton de coulée; Éléments de construction en béton; Briques en béton; Matériaux de construction en béton; Murs en béton pour la construction; Murs en béton avec couches intégrées en matériau isolant (type sandwich); Éléments de coffrage en béton non métalliques; Montants en béton destinés à être utilisés comme matériaux de construction; Matériaux et éléments de construction en béton renforcés par armature métallique ou acier; Matériaux et éléments de construction en béton renforcés à l’aide de matières plastiques et de fibres de verre; Matériaux et éléments de construction en béton renforcés au carbone; Treillis renforcés en fibres textiles à des fins de construction; Textiles non tissés de fibres synthétiques pour la construction; Systèmes composites d’isolation thermique (non métalliques); Matériaux de construction à couches isolantes;

Classe 35 — Services de conseil en gestion; Administration des entreprises; Publicité; Gestion des affaires commerciales; La comptabilité, la comptabilité et l’audit; La publicité; La commercialisation; Surveillance du marché; Recherches de marché; L’organisation et l’organisation d’événements, à savoir à des fins promotionnelles; La gestion d’événements, c’est-à-dire la planification, l’organisation et l’organisation d’événements à des fins promotionnelles; Le développement de concepts de gestion d’entreprise; Élaboration de concepts d’utilisation des biens immobiliers du point de vue de la gestion des installations; Le développement de concepts de location commerciale; Gestion économique de projets de construction; La comptabilité des loyers et des biens immobiliers; Gestion des contrats immobiliers; Gestion de la commercialisation des biens immobiliers; La publicité pour les biens immobiliers; L’établissement de prévisions économiques; Les services de consultants en économie; La réalisation d’évaluations de la performance; Les services de conseil en gestion de l’économie pour les entreprises; Les services de conseil en gestion de l’économie pour les entreprises; La réalisation d’études de rentabilité concernant les entreprises; Services de conseil et d’assistance dans le domaine de la publicité, du marketing et de la promotion; Services d’analyse économique, de recherche et d’information; La collecte de données; Collecte de données pour le compte de tiers; Compilation de données pour des tiers; Compiler et systématiser des données et des informations dans des bases de données; Compilation et systématisation de données et d’informations dans les bases de données informatiques; Compilation et systématisation des données dans les bases de données informatiques pour les entreprises; Collecte, compilation et systématisation des données dans les bases de données informatiques à des fins commerciales; Compilation et systématisation automatisées de données et d’informations dans les bases de données informatiques; Compiler des données commerciales; Traitement des résultats d’enquêtes économiques
[collecte de données]; Services liés à la collecte d’informations statistiques; L’enregistrement des données dans les bases de données informatiques en ce qui concerne les sites de stockage; Les services liés à la compilation de données statistiques; L’analyse et l’analyse économiques; La compilation et l’analyse d’informations et de données relatives à la gestion; L’analyse des données d’études de marché; L’analyse statistique des données commerciales; Traitement des données [travaux de bureau]; Traitement des
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données [collecte de données]; Traitement électronique des données [travaux de bureau]; Traitement administratif des données; Services administratifs de traitement des données; Vérification informatisée des données [traitement des données]; Gestion des bases de données; La collecte, le traitement, la distribution, la mise à jour et la maintenance de données dans des bases de données [travaux de bureau]; Organisation de la collecte, du traitement, de la distribution, de la mise à jour et de la maintenance de données dans des bases de données [travaux de bureau]; Mise à jour et maintenance des données dans les bases de données informatiques; Mise à jour et maintenance informatisées des données dans les bases de données; Mise à jour et maintenance en ligne de données dans les bases de données informatiques; Services de gestion des données; Gestion informatisée des bases de données; Transcription des données; Services de transcription d’informations statistiques; Récupération des données; Conseils en gestion d’entreprise en matière de traitement des données; Fournir des conseils sur la compilation et la systématisation des données dans les bases de données informatiques; Conseils en gestion d’entreprise en matière de traitement électronique des données; Recherche de données pour des tiers dans des fichiers informatiques; Les informations relatives aux affaires au moyen de données informatisées;

Classe 36 — Affaires immobilières; Services immobiliers; Gestion immobilière; Gestion d’immeubles; Services immobiliers; Gestion immobilière; Services de conseil immobilier; Services de conseil immobilier; Des conseils en matière de biens immobiliers; Des conseils en matière immobilière; Des conseils en matière de propriété immobilière; Services de conseil aux entreprises en matière immobilière; L’intermédiation, la location et l’affermage de biens immobiliers; Location de bureaux [biens immobiliers]; L’intermédiation en location de biens immobiliers; Négociation de contrats de location [de biens immobiliers]; Location de centres commerciaux; Services d’intermédiation en logement [biens immobiliers]; Élaboration de concepts d’utilisation des biens immobiliers sur le plan financier (gestion des installations); Affaires immobilières [services financiers]; Le financement immobilier; Services financiers immobiliers et immobiliers; Services financiers pour l’acquisition de biens immobiliers; Le financement de biens immobiliers; Opérations d’investissement; Services de conseil en investissement; Les opérations d’investissement pour les entreprises; Les opérations d’investissement dans des biens immobiliers commerciaux; Les opérations d’investissement pour le compte de tiers; Lesopérations d’investissement foncières; Investissements immobiliers; Services d’investissement immobilier; Le financement de l’aménagement de biens immobiliers; L’intermédiation de financements pour l’acquisition de biens immobiliers; Services de location de biens immobiliers; Services bancaires d’investissement immobilier; Les conseils en investissement relatifs à des biens immobiliers; Conseils financiers pour les investissements immobiliers; Services d’investissement immobilier; Le financement de projets de construction; Planification financière des projets de construction; Planification immobilière [opérations financières]; Gestion financière des projets de rénovation des bâtiments; Gestion financière des projets de construction; Services financiers fournis par une société de construction; L’intermédiation dans le financement des travaux de construction; L’organisation du financement de projets de construction; L’établissement de rapports financiers pour les projets de construction; L’établissement de rapports financiers sur le financement des projets de construction; Des conseils en matière de financement des projets de construction et d’infrastructure; La négociation de contrats d’épargne- construction; Les évaluations immobilières; Estimation immobilière; L’évaluation des biens immobiliers; Les évaluations financières dans les affaires immobilières; Des conseils en matière d’évaluation des biens immobiliers; Services d’une agence immobilière; L’acquisition de biens immobiliers pour le compte de tiers; Services relatifs à l’acquisition de biens
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immobiliers pour le compte de tiers [affaires immobilières]; Courtage de biens immobiliers pour le compte de tiers; Les services d’un agent immobilier; Les services d’intermédiation financière liés à l’immobilier; Le financement de prêts immobiliers; Services de gestion immobilière; Gestion de portefeuilles immobiliers; Gestion de biens immobiliers et de biens immobiliers; Gestion immobilière d’immeubles de bureaux; Gestion immobilière d’immeubles résidentiels; Gestion immobilière de complexes immobiliers; Gestion immobilière de centres commerciaux; La gestion immobilière des locaux de vente au détail; Gestion immobilière de biens immobiliers résidentiels; Gestion immobilière de bâtiments commerciaux; Gestion immobilière de locaux industriels; L’intermédiation en assurance immobilière; Les services d’assurance liés à des biens immobiliers; Courtage en assurance pour les propriétaires de biens immobiliers; Gestion financière de projets immobiliers; Services de recherche liés à l’acquisition de biens immobiliers [affaires immobilières]; La fourniture d’informations sur les biens immobiliers; Conseils en investissement relatifs à des biens immobiliers; Services de gestion d’investissements immobiliers; Conseils en matière d’achat de biens immobiliers; Fournir des informations sur les biens immobiliers; Fourniture informatisée d’informations immobilières; Fournir des informations sur le marché immobilier; La mise à disposition d’informations aux fins de l’évaluation des biens immobiliers; La mise à disposition d’informations sur l’internet en ce qui concerne les affaires immobilières; Services de conseil financier dans le domaine de l’énergie; Les échanges d’électricité; Le commerce de l’énergie;

Classe 37 — Construction; Construction immobilière; Construction d’ouvrages; Le bâtiment et le génie civil, en particulier la construction de halls, de bureaux et d’entreprises, de parkings, d’entrepôts de stockage de rayonnages et de systèmes de stockage de matériaux longs; La construction d’écoles; Travaux de construction de salles de sport; La construction de biens immobiliers seniors; Travaux de construction d’hôtels; Travaux de construction de garderies d’enfants; Travaux de construction souterraine; Construction de centres sportifs; Construction de tribunes; Construction de centres de loisirs; Construction de fondations; Construction de terrasses; La construction de complexes de bâtiments; La construction d’immeubles résidentiels et commerciaux; Travaux de construction d’hôpitaux; Construction d’ouvrages publics; La construction d’immeubles sur mesure; Construction de maisons personnalisées; Travaux d’entreprise générale pour la construction; Construction d’usines personnalisées; Services de construction liés à la construction de logements; Travaux de construction de maisons prêtes à l’emploi; Montage de constructions préfabriquées; Installation d’éléments préfabriqués; Montage de constructions préfabriquées et d’ossatures; Travaux de génie civil; Services de construction liés aux travaux de construction à des fins commerciales; Travaux de construction et de réparation d’entrepôts de stockage; Travaux de construction, de montage et de démolition; La réparation, l’entretien et l’entretien des bâtiments et des installations; Entretien des installations techniques; Installation d’équipements techniques; Réparation d’ouvrages; Réparation d’ouvrages; Remise en état des bâtiments; Rénovation de bâtiments; Travaux d’assainissement de bâtiments; Restauration d’ouvrages; L’entretien des bâtiments; L’entretien des ouvrages; Services de réparation d’ouvrages de construction; Remise en état d’ouvrages; Renforcement des ouvrages de construction; Supervision des travaux de rénovation; Direction des réparations de bâtiments [contrôle supérieur]; Contrôle technique de la construction des bâtiments; Travaux de rénovation et de réparation de bâtiments; Réparation d’immeubles et de constructions; Réparation d’ouvrages et d’immeubles; Travaux de rénovation et de réparation d’ouvrages; Travaux de construction et de réparation pour la modernisation des logements; Travaux de construction et de réparation pour la modernisation des bâtiments; Rénovation de biens immobiliers; La réparation
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et l’entretien d’immeubles de bureaux; Transformation de locaux commerciaux; Services de conseil en matière de transformation de biens immobiliers; Informations relatives à la transformation d’immeubles; Rehaussement des façades; Rénovation des surfaces de façade; Nettoyage des bâtiments; Nettoyage [services de maîtres d’habitation]; Nettoyage d’ouvrages; Service de nettoyage dans les bâtiments; Nettoyage extérieur des bâtiments; Nettoyage d’ouvrages; Nettoyage de biens immobiliers; Nettoyage d’immeubles de bureaux et de locaux commerciaux; Services d’un concierge; Contrôle technique des ouvrages de construction; Direction des travaux [suivi des travaux]; Supervision des travaux; Supervision des travaux pendant les travaux; Conseils en construction; Maître d’œuvre; Entretien des bâtiments; Services de maîtrise d’œuvre [contrôle de la construction]; Supervision de la construction de projets de construction; Gestion de projets dans le domaine de la construction [contrôle de la construction]; Gestion du projet de chantier dans le domaine de la construction [surveillance des travaux]; Supervision des travaux de construction; Inspection de la construction de projets immobiliers; Direction des travaux [supervision]; Gérer des projets de construction sur le terrain; Supervision [direction] pour les travaux sur site; Direction des travaux [supervision] sur site; Conseils à la direction des travaux; Développement des terrains à bâtir; L’aménagement de terrains [travaux de construction]; Démontage d’ouvrages; Enlèvement des gravats des ouvrages [construction]; Supervision des travaux de démolition des bâtiments; Locaux de terrains à bâtir; La planification des chantiers; Préparation d’un terrain de construction; Nettoyage des chantiers; Installation d’échafaudages; Travaux d’isolation des bâtiments; Isolation des façades; L’installation, l’entretien, l’entretien et la réparation de systèmes composites d’isolation thermique; Mise en œuvre de constructions vitrées; La pose et la construction de canalisations; Construction de constructions métalliques pour bâtiments; Montage de structures porteuses pour constructions [Installation]; Incendie des bâtiments pendant les travaux; Travaux souterrains de construction liés aux gazoducs; Travaux de construction souterrains liés aux tuyaux d’approvisionnement en gaz; Travaux de construction souterrains liés aux conduites d’égouts; Travaux de construction souterrains liés à la distribution d’eau; Travaux souterrains de construction liés aux conduites d’eau; Travaux de construction souterrains liés aux canalisations d’approvisionnement en eau; Travaux souterrains de pipelines; L’étanchéité des bâtiments pendant les travaux; L’étanchéité des bâtiments pendant les travaux; Travaux souterrains de câblage; Génie civil pour prévenir les inondations dans les bâtiments; Travaux souterrains relatifs à la construction des fondations; Travaux de construction souterrains liés à la pose de tuyaux de drainage; Travaux souterrains liés à la pose de câbles électriques; Informations en matière de construction; Conseils en matière de construction d’ouvrages publics; Services de conseil en génie civil
[construction]; La mise à disposition d’informations relatives à la construction de travaux publics; La mise à disposition d’informations relatives à la construction; Informations relatives au secteur de la construction; La mise à disposition d’informations en ligne sur la construction; La fourniture d’informations sur le secteur de la construction; Conseils pour l’exécution de projets de construction; La mise à disposition d’informations sur la construction par voie électronique; La mise à disposition d’informations sur la rénovation des bâtiments; La fourniture de renseignements [information] sur l’exécution des travaux; Les services de conseil en matière de construction de bâtiments; La fourniture d’informations [information] sur la construction d’immeubles; Des conseils et des informations sur les travaux de construction; L’installation d’appareils d’économie d’énergie; L’installation, l’entretien, l’entretien et la réparation d’équipements électriques et d’alimentation dans les bâtiments; La réparation, l’entretien et l’entretien des installations d’alimentation en énergie; La réparation, l’entretien et l’entretien d’installations et de machines de production d’énergie; La réparation, l’entretien et l’entretien des installations de production d’énergie; Installation
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de cellules et de modules photovoltaïques; L’installation et l’entretien d’installations photovoltaïques; L’installation et l’entretien d’installations photovoltaïques; L’entretien, la réparation et la révision d’équipements et d’équipements photovoltaïques;

Classe 39 — Location d’emplacements de stationnement; Services d’aires de stationnement; Services de parking; Services d’aires de stationnement/d’habitations; Location de garages et de parkings; La mise à disposition d’espaces de stationnement et de services de stationnement; Location d’emplacements de stationnement et de garages de véhicules; Services de garage pour véhicules [services d’aires de stationnement]; Gestion de parcs permanents; La distribution et le transport d’électricité; Fourniture d’électricité par distribution d’électricité; Stockage de l’électricité; Stockage de l’électricité; Distribution [distribution] d’électricité; Fourniture d’électricité par distribution d’électricité; Distribution d’électricité par canalisations; Distribution d’électricité par câble; Les services de conseil en matière de distribution d’électricité;

Classe 40 — Production d’énergie; Services de production d’énergie; Location d’équipements de production d’énergie; Production d’électricité; Les services de production d’électricité; Production d’électricité à partir de l’énergie solaire; Location d’installations de production d’électricité; Location de générateurs d’électricité; Production d’électricité; Production d’électricité à partir de sources renouvelables; Production d’électricité;

Classe 42 — Services d’architecture et d’urbanisme; Services d’architecture et d’ingénierie; Services d’ingénierie architecturale; Services de génie civil; Services d’architecture pour la conception de bâtiments; Services d’architecture pour la conception d’immeubles de bureaux; Services d’ingénierie dans le domaine de la construction; Conception d’immeubles; La conception de biens immobiliers; La planification des bâtiments; Planification des travaux; Services de conseil en matière d’études de construction; Services d’aménagement du bâtiment; Conception de l’ouvrage; Élaboration des plans de construction; Etablissement de plans de construction; Le développement de projets de construction; Conception d’aménagements intérieurs des bâtiments; Services de conception pour l’intérieur des bâtiments; Services de conception d’aménagement pour l’intérieur des bâtiments; Services techniques d’ingénierie; Services de conseil technique dans le domaine de l’ingénierie du bâtiment; Études techniques de projets; Conception technique de la construction; Services d’architecture pour l’élaboration de plans de construction; Services d’architecture pour l’élaboration de plans de construction; Services de conseil en architecture et en balisage; Dessins techniques; Réalisation de plans de construction; Etablissement de plans de construction; Réalisation de conceptions techniques; Services de conception dans le domaine de la construction; Services de conception immobilière; Gestion technique du projet; Réalisation d’études techniques de projets; Planification de projets techniques; Gestion technique de projets dans le domaine de l’architecture; L’élaboration d’avis
[techniques]; Etablissement d’études techniques de construction; L’élaboration d’une expertise technique; La réalisation d’expertises techniques; La réalisation d’expertises en matière de planification immobilière; Réalisation d’études techniques; Réalisation d’études techniques de projets de construction; La préparation de rapports d’études techniques de projets de construction; Conseils techniques en matière de conception; Conception et conception informatisées de projets de construction; Planification technique et conseil; Services de conseil technique en matière de construction de bâtiments; Évaluation technique des conceptions; Planification technique de projets dans le domaine de l’ingénierie; Conception industrielle et technique; Conception de centres commerciaux; Services d’architecture pour la conception de centres commerciaux; Conception de
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mesures d’assainissement pour la remise en état des défauts dans les ouvrages de construction; Conception technique d’équipements et d’installations sanitaires; Conception technique et conception des systèmes de chauffage; Conception et planification techniques des conduites de gaz, d’eau et d’égouts; Recherche technologique pour l’industrie de la construction; Recherche sur les bâtiments; Services de recherche dans le domaine de la construction; Réalisation de projets de recherche et d’études techniques; Fournir des avis sur la recherche technique; La recherche dans le domaine de la construction ou de l’urbanisme; Audit énergétique; Conseils technologiques dans le domaine de la production et de l’utilisation de l’énergie; Les services de conseil en matière d’énergie; Services d’ingénierie dans le domaine des technologies énergétiques; Développement de systèmes de gestion de l’énergie et de l’électricité; Conseils techniques en matière d’économies d’énergie; Conception et développement de logiciels de gestion de l’énergie; Vérification de l’utilisation efficace de l’énergie; Élaborer des programmes pour l’industrie de l’énergie; Les services de conseil en matière d’efficacité énergétique; Des conseils en matière d’économies d’énergie; Des conseils techniques sur les mesures d’économie d’énergie; Certification de l’efficacité énergétique des bâtiments; Enregistrement des données relatives à la consommation d’énergie dans les bâtiments; La conception et le développement de systèmes de production d’énergie renouvelable; Analyse technique des besoins d’autres personnes en énergie et en électricité; Des conseils d’experts sur l’efficacité énergétique des bâtiments; Services de conseil en matière de services technologiques dans les domaines de l’électricité et de l’énergie; La réalisation de recherches et d’études techniques de projets dans le domaine de l’utilisation des sources d’énergie naturelles; La fourniture d’informations sur la recherche et la planification technique de projets relatifs à l’utilisation de l’énergie naturelle; Élaboration de concepts d’utilisation des biens immobiliers sur le plan technique (gestion des installations); Analyse de l’air dans les environnements des bâtiments; Mesures de protection de l’environnement à l’intérieur des bâtiments; Services d’essais de construction [message]; Services techniques de géomètre; Effectuer des mesures et des essais techniques; Services techniques de géomètre terrestre; Le mesurage des biens immobiliers; Conseils techniques en matière de sécurité; Conseils techniques en matière de protection contre l’incendie; Planification de la construction pour prévenir l’inondation des terres provoquée par les inondations; Planification de la construction pour prévenir les inondations dans les bâtiments; Contrôle des constructions; Contrôle de la qualité des bâtiments achevés; Inspection des bâtiments [réalisation d’expertises]; Les essais techniques; Examen technique; Réalisation d’examens techniques; Contrôle technique; Conseils techniques en matière d’audits; Le contrôle et l’inspection techniques; Surveillance technique des événements ayant une incidence sur les conditions ambiantes à l’intérieur des bâtiments [service d’ingénierie]; Surveillance technique des activités ayant une incidence sur les conditions ambiantes dans les constructions de génie civil [service d’ingénierie]; Services d’ingénierie pour l’analyse d’ouvrages; Réalisation d’analyses du comportement structurel des bâtiments; Réalisation d’études de faisabilité technique; Etablissement d’études techniques de construction; Réalisation d’études de faisabilité technique; Réalisation d’études de faisabilité sur les modes de construction; Études techniques de projets dans le domaine de la construction; Réalisation d’études techniques d’analyse de projets; Conseils techniques dans le domaine de l’écotechnologie; Des services de conseil sur les demandes de construction; Réalisation d’analyses du comportement structurel des matériaux de construction; Contrôle de la qualité des matériaux de construction; Exploration géologique des terrains à bâtir; Examen géologique des terrains à bâtir; La conception, la création, le développement, l’ingénierie, l’adaptation personnalisée, l’installation, la mise à jour, la maintenance et la réparation de logiciels et d’applications mobiles, en particulier de logiciels et d’applications mobiles pour la télécommande et
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le contrôle à distance d’appareils et d’équipements à l’intérieur des bâtiments, de logiciels et d’applications mobiles pour la gestion du parc automobile, de logiciels et d’applications mobiles liées à l’exploitation de parkings et de logiciels et d’applications mobiles dans le domaine de la gestion de l’énergie; Assistance technique et conseils en matière de logiciels; Services informatiques en ligne; L’évaluation des valeurs mesurées; La réalisation d’analyses techniques des données; Services informatiques d’analyse de données; Analyse de grandes quantités de données en ce qui concerne les relations entre les données, recherche ciblée de données; Services de reproduction et de conversion des données; Services d’encodage de données; Conversion des données électroniques; Les services de décodage de données; Services de chiffrement des données; Les services de chiffrement et de décryptage des données; Services de migration de données; Développement de bases de données; Maintenance de bases de données; Mise à jour des bases de données logicielles; Conversion de données ou de documents d’un support physique à un support électronique; Conseils techniques en matière de traitement des données; Sauvegarde des données; Sauvegarde électronique des données; Sauvegarde des données hors site, Le stockage électronique temporaire d’informations et de données; Services d’hébergement de données [stockage électronique de données]; Services de stockage électronique pour l’archivage de bases de données, d’images et d’autres données électroniques; Compression des données pour le stockage électronique; Conversion de programmes et de données informatiques [à l’exclusion des modifications physiques]; Développement, mise à jour et maintenance de logiciels et de bases de données; Création de programmes de traitement de données [logiciels]; Programmation de logiciels de gestion de bases de données; Conception, développement et programmation de logiciels d’importation et de gestion de données; Développement de programmes de traitement des données; Développement de programmes de traitement de données pour des tiers; Développement de programmes de données; Programmation informatique pour le traitement des données; Développement de [conception] de programmes de traitement des données; Développement et maintenance de logiciels de bases de données; Programmation d’équipements informatiques; Services de conception de programmes informatiques; Conception de programmes de traitement des données; Ingénierie logicielle pour programmes de traitement de données; Conception et développement de systèmes de diffusion de données; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels d’importation et de gestion de données en ligne non téléchargeables; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la gestion de bases de données; Permettre l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la gestion des données; Permettre l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables à des fins de transmission de données; Essais des installations informatiques de traitement des données; L’installation, l’entretien, la maintenance, la réparation et la mise à jour de logiciels de bases de données; L’installation, l’entretien, la maintenance, la réparation et la mise à jour de programmes informatiques; Développement de matériel informatique pour stocker et récupérer des données multimédias.

2 La demande a rencontré des objections, mais la demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement.
3 Par décision du 13 avril 2021 («la décision attaquée»), l’examinatrice a rejeté la demande, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour tous les produits et services revendiqués.

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4 L’examinatrice s’est notamment fondée sur les motifs suivants:
– Il est tenu compte de la perception du consommateur anglophone de l’Union européenne.
– Dans le contexte des produits et services revendiqués, la demande de marque informe les consommateurs qu’il s’agit de produits et de services de construction d’excellente nature et de qualité, ou que ces produits et services sont destinés à des services d’excellence dans le domaine de la construction.

– Par conséquent, le signe agit uniquement en tant que slogan promotionnel élogieux.

– Le fait qu’une entreprise de construction se contente d’effectuer un travail nécessaire ou que l’entreprise cherche à offrir des biens et des services exceptionnels, d’excellence et d’excellence avec la note la plus importante est une grande différence.
– Les classes 6, 17 et 19 font l’objet d’une demande d’enregistrement de matériaux de construction et, dans la classe 9, de logiciels et de matériel qui peuvent être utilisés dans le domaine de la construction. Les services compris dans la classe 35 promeuvent et promeuvent les produits et services proposés. Les services revendiqués dans la classe 36 servent à la gestion et au financement de la construction. La classe 37 est constituée des travaux de construction eux- mêmes. Dans la classe 39, les services de stationnement sont enregistrés dans des bâtiments ou en combinaison avec des services de construction et d’alimentation électrique. Dans la classe 40, l’alimentation en énergie pour la construction est protégée. Enfin, la classe 42 comprend la planification des travaux et la direction de projets ainsi que les services connexes.
– Cette liste de produits et de services s’adresse tant aux consommateurs moyens qu’aux professionnels du secteur de la construction. La demande de marque leur indique que tous les produits et services permettent et garantissent un résultat excellent dans le secteur de la construction et de la construction, et qu’une telle exécution exceptionnellement bonne est l’objet et l’objectif déclaré de l’exploitation commerciale de la demanderesse.
– Les éléments graphiques de la demande sont négligeables.
– En outre, des recherches effectuées sur Internet le 9 octobre 2020 ont montré que la dénomination «building excellence» est déjà communément utilisée sur le marché en cause. Sept
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exemples provenant de l’espace anglophone de l’Union européenne sont cités.
– Le rejet de la demande de marque conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE est conforme à la pratique d’examen de l’Office. Ainsi, les demandes de marques suivantes (en tout ou en partie) ont été rejetées en raison de l’absence de caractère distinctif: No 18248863 «Diving organizational excellence»; No 18036814 «Life Cycle Excellence»; No 18135320 «excellence in safety»; No 18069496 «Coaching and Consulting Excellence»; No 17964875 «customer centric medical excellence»; No 17158759 «ASPIRE TO EXCELLENCE»; No 16926529;

No 16414724 et no 15030381.

5 Le 11 juin 2021, la demanderesse a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée. Le 13 août 2021, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.

Motifs du recours
6 Les arguments avancés par la demanderesse dans son mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:

– L’expression «Building excellence» n’est pas une expression fixe de la langue anglaise. Il n’est pas attesté lexicalement.

– La «construction» n’est généralement pas associée à des «bâtiments» ou à des «constructions», mais à «construire», «construire», «développer» ou «renforcer».
– Le contenu sémantique tel qu’il est retenu dans la décision attaquée est spéculatif et nécessite des étapes intermédiaires importantes.
– Dans son ensemble, la demande de marque sera comprise par le consommateur pertinent comme «construire l’excellence». Ce n’est qu’à la deuxième vue que le public perçoit une ambiguïté du terme lorsque le terme «building excellence» est utilisé dans le secteur de la construction. Or, c’est là que réside l’originalité et le vocabulaire de la demande d’enregistrement.
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– Le terme demandé présente également une structure syntaxique inhabituelle.
– L’enregistrement antérieur no 8426694, notamment
pour des matériaux de construction compris dans la classe 19, doit être considéré comme un indice du caractère enregistrable de la demande litigieuse.
Considérants
7 Toutes les références au RMUE dans la présente décision sont fondées sur le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (JO L 154, 16.6.2017, p. 1), qui codifie le texte modifié du règlement (CE) no 207/2009, sauf indication dérogatoire explicite.

8 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
9 Il est donc recevable.
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
10 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, les marques de l’Union européenne qui sont dépourvues de caractère distinctif, c’est-à-dire les marques qui ne sont pas propres à distinguer les produits ou services concrètement demandés d’une entreprise de ceux d’autres entreprises, doivent être refusées à l’enregistrement (15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 60), afin de permettre au consommateur qui acquiert le produit ou le service désigné par la marque de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix si l’expérience a été positive ou négative (05/12/2002, T-130/01, Real People, Real Solutions, EU:T:2002:301, § 18).

11 En ce qui concerne les marques composées de signes ou d’indications qui sont par ailleurs utilisés en tant que slogans publicitaires, indications de qualité ou expressions incitant à acheter les produits ou les services visés par ces marques, leur enregistrement n’est pas exclu en raison d’une telle utilisation (04/10/2001, C-517/99, Bravo, EU:C:2001:510, § 40; 21/10/2004, C-64/02 P, Das Prinzip der Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, § 41; 21/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 35; 31/05/2016, T-301/15, Du bist, was du erlebst, EU:T:2016:324, § 19. Il n’y a pas non plus lieu d’appliquer à celles-ci des critères plus stricts que ceux applicables à d’autres signes (11/12/2012, T-22/12, Qualität hat
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Zukunft, EU:T:2012:663, § 16; 31/05/2016, T-301/15, Du bist, was du erlebst, EU:T:2016:324, § 20.
12 À cet égard, il est reconnu par la jurisprudence qu’un slogan publicitaire ou un terme publicitaire a un caractère distinctif lorsqu’il peut être perçu par le public ciblé, au-delà du simple message publicitaire, comme une indication de l’origine commerciale des produits ou des services en cause (21/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 44, 45).

13 Pour retenir le caractère distinctif minimal requis, il ne saurait être exigé que le slogan publicitaire ou l’expression promotionnelle soit fantaisiste ou particulièrement mémorisable. Toutefois, l’existence de telles caractéristiques est de nature à conférer un caractère distinctif à un slogan publicitaire ou à une expression promotionnelle (21/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 39, 47; 31/05/2016, T-301/15, Du bist, was du erlebst, EU:T:2016:324, § 21.
14 Toutefois, les messages publicitaires ordinaires ou les messages matériels, qui sont exclusivement perçus comme de simples messages publicitaires ou matériels, n’indiquent pas au consommateur l’origine commerciale des produits ou services (11/12/2012, T-22/12, Qualität hat Zukunft, EU:T:2012:663, § 22). Tel peut être le cas lorsque ces marques possèdent une certaine originalité ou prégnance, nécessitent un minimum d’effort d’interprétation ou déclenchent un processus cognitif auprès du public concerné (21.1.2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 57; 11.12.2012, T-22/12, Qualität hat Zukunft, EU:T:2012:663, § 30). 11/12/2012, T-22/12, Qualität hat Zukunft, EU:T:2012:663, § 30.
15 Enfin, l’absence de caractère distinctif peut déjà être constatée lorsque le contenu sémantique de la marque en cause indique au consommateur une caractéristique du produit ou du service, que celui-ci porte sur la valeur marchande de celui-ci et, sans être précis, contient une information promotionnelle ou un message promotionnel qui est perçu en premier lieu par le public pertinent comme tel et non comme une indication de l’origine commerciale du produit ou du service (30/06/2004, T-281/02,
T-583/11, Premium XL/Premium L, EU:T:2013:24, § 15; 02/06/2016, T-654/14, RÉVOLUTION, EU:T:2016:334, § 42).

Le public ciblé
16 Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent (21/01/2010, C-398/08 P,
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Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 34; 31/05/2016, T- 301/15, Du bist, was du erlebst, EU:T:2016:324, § 18.

17 Dans la classe 6, la demanderesse revendique une protection pour les matériaux de construction et les éléments métalliques de construction. Ces produits s’adressent généralement à un public spécialisé du secteur de la construction qui l’installent dans des bâtiments, par exemple «fenêtres», «revêtements de murs extérieurs en métal» ou «systèmes composites d’isolation thermique en métal». Le degré d’attention est donc élevé.
18 D’une part, les «appareils et installations photovoltaïques pour la production d’électricité solaire», ainsi que leurs pièces et accessoires, sont demandés dans la classe 9. Celles-ci s’adressent aux utilisateurs finals et aux entreprises de construction qui souhaitent installer de telles installations. En raison de l’unicité, en tout cas de la rareté d’une telle acquisition, ainsi que des coûts qui y sont liés, qui sont régulièrement plus élevés, le degré d’attention accordé à ces produits est élevé.
19 D’autre part, cette catégorie couvre les «applications mobiles», les «logiciels» et le «matériel». Les «applications mobiles et logiciels pour la télécommande et le contrôle à distance d’appareils et d’installations à l’intérieur des bâtiments» et les «applications mobiles et logiciels dans le domaine de la gestion de l’énergie» mentionnés dans la liste des produits relèvent expressément de ces termes généraux, c’est-à-dire les applications et logiciels mobiles dans le domaine de la gestion de l’énergie, c’est-à-dire ceux qui sont liés aux bâtiments. Toutefois, la liste des produits énumère également d’autres variantes qui, en premier lieu, n’ont aucun lien direct avec le secteur de la construction, telles que «matériel, applications mobiles et logiciels pour la collecte, le traitement, l’analyse, l’analyse et la transmission de données et d’informations; Logiciels d’analyse d’informations sur le marché». En fonction de la configuration des produits concrets, elles s’adressent en premier lieu au consommateur final ou ne sont pas particulièrement chères ou ne nécessitent pas de connaissances particulières pour leur utilisation. Elles peuvent également s’adresser à des professionnels, par exemple en ce qui concerne les «matériels, applications mobiles et logiciels de gestion de la flotte de véhicules à moteur; Matériel, applications mobiles et logiciels liés à l’exploitation des parkings» ou être coûteux et/ou ne pouvant être utilisés qu’avec une formation appropriée. Par conséquent, le degré d’attention pertinent en l’espèce est normal à élevé.
20 Les matériaux d’isolation, d’isolation et de barrière revendiqués pour l’essentiel dans la classe 17 s’adressent à des
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professionnels du secteur de la construction qu’ils construisent dans des bâtiments ou à des bricolages. Le niveau d’attention qui leur est réservé est élevé.

21 La classe 19 comprend essentiellement des matériaux de construction et des éléments de construction (non métalliques). Celles-ci s’adressent principalement aux professionnels du secteur de la construction. En raison de leur nature spécifique et des obligations de responsabilité liées à leur utilisation, ces produits font, en principe, l’objet d’un degréd’attention élevé
[19/09/2017, T-768/15,RP ROYAL PALLADIUM (FIG. MARK)/RP, EU:T:2017:630, § 27.
22 Dans la classe 35, tout d’abord, les termes génériques «conseils aux entreprises; Administration des entreprises; Publicité; Gestion d’affaires». Ceux-ci englobent également ceux liés au secteur de la construction, tels qu’ils sont en partie expressément mentionnés dans la liste des services, par exemple «développement de concepts d’utilisation de biens immobiliers du point de vue de l’économie d’entreprise (gestion d’installations), «comptabilité immobilière» ou «publicité immobilière». Toutefois, elles couvrent également des services qui n’ont pas de lien direct avec le secteur de la construction, tels que, notamment, les «études de rentabilité concernant les entreprises», les «services de collecte de données statistiques» ou les «recherches de données pour des tiers dans des fichiers informatiques». Tous les services revendiqués dans la classe 35 sont des services qui s’adressent principalement aux professionnels du secteur de la construction, mais aussi à d’autres secteurs, à savoir la promotion de leurs activités commerciales par la publicité, l’intermédiation de savoir-faire et de contacts ou des activités d’analyse et de conseil dans le cadre de la gestion des affaires commerciales et de l’administration commerciale (14/12/2016, T-154/16, APlan, EU:T:2016:731, § 26; 16/02/2017, T-517/15, Limbic® Sales, EU:T:2017:81, § 24. Le degré d’attention dont elles font preuve est, en règle générale, élevé.

23 Les services immobiliers revendiqués dans la classe 36 s’adressent en partie au grand public et en partie au public spécialisé dans le secteur immobilier. Il en va de même pour les services du secteur financier toujours demandés dans cette classe (22/03/2017, T-430/16, BRENT INDEX, EU:T:2017:198, § 22). En l’espèce, la plupart des services financiers présentent un lien immobilier, comme les «opérations d’investissement dans des biens immobiliers commerciaux», la «négociation de contrats d’épargne-logement» ou le «financement de prêts immobiliers». En partie, ils sont également formulés en termes généraux, tels que les «conseils en investissement» ou les «activités d’investissement pour les entreprises». Le degré
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d’attention du public pertinent est, en principe, plus élevé en ce qui concerne les services de la classe 36, revendiqués en l’espèce, qui ont une certaine importance économique pour le consommateur en raison de leur rapport avec son patrimoine financier et économique (13/07/2012,T -255/09, La Caixa, EU:T:2012:383, § 21; 15/09/2018, T-675/16, mycard2go (fig.), EU:T:2018:267, § 26.
24 Les services revendiqués dans la classe 37 sont des services de construction et des services accessoires tels que les «services de conseil en matière de construction de bâtiments» ou les «services d’installation, d’entretien, de maintenance et de réparation de technologies électriques et d’approvisionnement dans les bâtiments». Ils peuvent s’adresser au consommateur final qui souhaite construire ou rénover une maison pour ses propres besoins, ou encore rénover ou réaménager un logement, tels que, le cas échéant, les services de «construction de maisons personnalisées», de «services de construction liés à la construction d’appartements», de «construction et réparation de logements» ou de «préparation d’un terrain de construction», qui sont spécifiquement mentionnés dans la liste. Or, la plupart des services revendiqués en l’espèce s’adressent principalement à des maîtres d’ouvrage commerciaux ou institutionnels, tels que «construction d’écoles», «construction d’usines personnalisées» ou «rénovation et réparation d’ouvrages». En raison de la dimension temporelle et économique des projets de construction, ces services font l’objet, dans l’ensemble, d’un degré d’attention accru.
25 D’une part, les services de parkings sont revendiqués dans la classe 39. Celles-ci s’adressent facilement au consommateur final, mais s’adressent également aux consommateurs qui utilisent les parkings ou garages à des fins commerciales, comme les distributeurs de voitures. Le degré d’attention déployé en l’espèce varie d’un niveau moyen à un niveau élevé.
26 En outre, sont revendiqués dans cette classe des services ayant pour objet la distribution (y compris le stockage) d’électricité. Ces services sont eux aussi directement demandés par le consommateur final, mais s’adressent également à des clients professionnels. Le degré d’attention déployé en l’espèce varie de moyen à élevé.

27 Les services de production d’énergie revendiqués dans la classe 40, ainsi que les services accessoires à ceux-ci, tels que la «location d’appareils pour la production d’énergie», sont étroitement liés aux services précités. Elles s’adressent également aux consommateurs finals et aux utilisateurs industriels, dont le niveau d’attention est d’autant moyen à élevé.
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28 Enfin, d’une part, la classe 42 comprend d’autres services dans le domaine de la construction, tels que les «services d’architecture et d’ingénierie», la «conception de bâtiments» ou la «conception de bâtiments». À cet égard, la liste des services contient également, à titre accessoire, des rubriques telles que «Conception et conception de projets de construction sur ordinateur», «Conception technique et conception de systèmes de chauffage» ou «Services de recherche sur la construction» et «audit énergétique». En principe, ces services peuvent être demandés par le consommateur final dans un cadre plus restreint, mais ils sont largement utilisés par des maîtres d’ouvrage commerciaux ou institutionnels. En raison de la dimension temporelle et économique des projets de construction, ces services directement liés font l’objet, dans l’ensemble, d’un degré d’attention accru.
29 La classe 42 comprend également des services informatiques tels que «support technique et conseils en matière de logiciels», «services informatiques en ligne» ou «maintenance de bases de données». La plupart de ces services informatiques n’ont pas de lien explicite avec le secteur de la construction, mais sont de nature générale. En fonction de l’organisation concrète du service, il est ainsi possible de s’adresser aux consommateurs finaux qui demandent ces services pour leurs besoins à domicile, mais, conformément à leur libellé, ils s’adressent principalement à des clients professionnels. Les «services de code de données», la «programmation informatique pour le traitement des données» ou le «développement de matériel informatique pour stocker et récupérer des services multimédias» ne présentent généralement pas d’intérêt pour l’utilisateur final. Le degré d’attention déployé en l’espèce est normal à élevé en fonction de la complexité du service informatique concerné.
30 Toutefois,il ressort de la jurisprudence que, malgré le fait qu’un public composé de professionnels fait généralement preuve d’une attention accrue, cette attention peut être relativement faible à l’égard de messages publicitaires ou de messages matériels qui ne sont pas pertinents pour un public averti (05/12/2002, T-130/01, Real People, Real Solutions, EU:T:2002:301, § 24; 15/09/2005, T-320/03, Live richly, EU:T:2005:325, § 74; 17/01/2013, T-582/11 & T-583/11, Premium XL/Premium L, EU:T:2013:24, § 28; 28/04/2015, T-216/14, EXTRA, EU:T:2015:230, § 20. Il en va de même pour le consommateur général lorsqu’il est confronté à un simple message publicitaire (17/11/2009, T-473/08, Thinking ahead, EU:T:2009:442, § 33; 25/03/2014, T-291/12, Passion to perform, EU:T:2014:155, § 32; 29/01/2015, T-609/13, WHAT DO I DO WITH MY MONEY, EU:T:2015:688, § 27; 15/09/2018, T-675/16, mycard2go (fig.), EU:T:2018:267, § 28.

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31 Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, un signe est refusé à l’enregistrement même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union européenne. Étant donné que la marque demandée se compose de mots de la langue anglaise, il convient de fonder avant tout l’appréciation de l’aptitude à la protection sur le public anglophone de l’Union européenne. Il s’agit là avant tout des consommateurs d’Irlande et de Malte.
Absence de caractère distinctif
32 Le signe demandé est constitué du logo .

33 S’agissant de la question de savoir si le signe demandé présente un caractère distinctif, il convient de tenir compte du fait qu’une marque complexe peut certes être appréciée sur la base d’un examen séparé de ses différents éléments verbaux et autres, mais que l’appréciation finale doit reposer sur la perception globale de la marque par le public pertinent. Le seul fait que les différents éléments, pris isolément, seraient dépourvus de caractère distinctif ne permet pas de présumer que leur combinaison est également dépourvue de caractère distinctif (15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 29; 26/03/2014, T-534/12, & T-535/12, Fleet Data Services et al., EU:T:2014:157,
§ 20; 24/06/2015, T-552/14, Extra, EU:T:2015:462, § 15.
34 Toutefois, une marque complexe n’est pas distinctive pour les produits et services dont l’enregistrement est demandé si aucun élément concret, tel que la manière dont les différents éléments de la marque sont liés entre eux, n’indique que la marque, prise dans son ensemble, représente plus que la somme des éléments qui la composent (15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547,
§ 34; 26/03/2014, T-534/12, & T-535/12, Fleet Data Services et al., EU:T:2014:157, § 21; 24/06/2015, T-552/14, Extra, EU:T:2015:462, § 16.
35 En ce qui concerne le contenu sémantique de la demande de marque, il n’y a pas lieu d’apprécier le signe en tant que tel et indépendamment des produits et services revendiqués. Il n’est donc pas déterminant pour l’examen de savoir quel message ressort du signe, représenté sur une feuille de papier blanc. Le seul élément déterminant est la perception du signe sur le public pertinent dans le contexte des produits et services revendiqués (20/03/2002, T-356/00, Carcard, EU:T:2002:80, § 25; 09/07/2008, T-304/06, Mozart, EU:T:2008:268, § 103; 21/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 34; 09/03/2010, T- 77/09, Nature watch, EU:T:2010:81, § 26.

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36 Il s’ensuit également que l’Office n’est précisément pas tenu d’apprécier une éventuelle traduction de la demande dans la langue de procédure, mais directement le signe demandé en tant que tel.
37 En outre, il résulte de l’exigence selon laquelle le signe doit être apprécié strictement dans le contexte des produits et services revendiqués qu’un signe peut avoir une signification différente pour différents produits ou services relevant d’une même liste.
38 Lors de la première contestation du 9 octobre 2020, le premier élément verbal «building» a été attesté lexicalement comme 1) substantif, à savoir le sens «bâtiment», par exemple une maison ou une usine et 2). Le Gerundium, qui reproduit en anglais l’acte ou le processus de construction (une maison, un bateau, etc.).
39 La demanderesse insiste sur une possibilité de compréhension plus large, à savoir un peu plus abstrait que «construire, développer, renforcer». L’Office ne conteste pas ce sens.
40 Le deuxième élément verbal «excellence» doit être compris comme signifiant «puissance de crête» (09/03/2017, T-308/16, ClaimsExcellence, EU:T:2017:154, § 25, 31).
41 La demande dans son ensemble peut donc être comprise comme une combinaison de deux mots-clés: Bâtiments/Construction — Performance d’excellence (09/03/2017, T-308/16, ClaimsExcellence, EU:T:2017:154, § 31). Cette conception n’est pas inhabituelle d’un point de vue syntaxique, étant donné que, dans la langue anglaise, un substantif est souvent placé devant l’autre (09/03/2017, T- 308/16, ClaimsExcellence, EU:T:2017:154, § 42). En tout état de cause, c’est précisément dans la publicité que l’on ne tient pas compte d’une orthographe correcte et d’un respect strict des règles grammaticales. Au contraire, les violations des règles linguistiques, telles que les fausses orthographes, sont utilisées intentionnellement comme moyen de style pour attirer l’attention du consommateur.
42 En tout état de cause, une structure grammaticalement erronée ne suffit pas, en principe, à garantir le caractère enregistrable d’un signe (voir, en ce sens, 20/03/2002, T-356/00, Carcard, EU:T:2002:80, § 25; 16/01/2014, T-528/11, Forever, EU:T:2014:10, § 69; 26/01/2017, T-119/16, RHYTHMVIEW, EU:T:2017:38, § 24; 09/03/2017, T-308/16, ClaimsExcellence, EU:T:2017:154, § 42; 16/05/2017, T-218/16, Magicrown, EU:T:2017:334, § 31; 02/12/2020, T-152/20, Home Connect (fig.), EU:T:2020:584, § 27. Cela vaut aussi longtemps que cela ne crée pas de nouvelle signification ou que l’effort intellectuel nécessaire pour attribuer un contenu sémantique à la marque
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demandée n’est pas d’une ampleur telle qu’elle devrait être considérée comme un signe dépourvu de signification dans le contexte des produits et services concernés (09/03/2017, T- 308/16, ClaimsExcellence, EU:T:2017:154, § 42).
43 Toutefois, la demande de marque peut également indiquer de manière générale que la performance de pointe est construite ou que l’on s’efforce d’atteindre l’excellence.

44 Le fait que le terme global «building excellence» ne figure dans aucun dictionnaire n’a aucune valeur indicative en ce qui concerne le caractère enregistrable du signe. Le seul élément déterminant est de savoir si et comment il est directement compris dans le contexte des produits et services revendiqués (12/01/2000, T-19/99, Companyline, EU:T:2000:4, § 26; 07/07/2011, T-208/10, Truewhite, EU:T:2011:340, § 24, 25; 23/09/2015, T-633/13, INFOSECURITY, EU:T:2015:674, § 40).
a) Biens et services dans le secteur de la construction
45 De larges parties de la liste des produits et services revendiqués doivent être directement rattachées au secteur de la construction. Il s’agit des matériaux de construction revendiqués dans les classes 6, 17 et 19 (voir les explications à ce sujet aux points 17, 20 et 21). Il s’agit toujours des installations photovoltaïques et des appareils de production d’électricité solaire revendiqués dans la classe 9 (voir considérant 18). En outre, ce sont également les services immobiliers et de construction revendiqués dans les classes 36 et 37 (voir paragraphes 23 et 24) ainsi que des parties des services d’architecture et de planification de la construction revendiqués dans la classe 42 (voir considérant 28).
46 Dans le contexte de ces produits et services, il est évident, selon la chambre de recours, que le public pertinent comprend la demande de marque comme une éloge évocatrice de l’excellente nature et de la qualité avec laquelle les travaux sont réalisés. En effet, en ce qui concerne ces produits et services, il s’agit de la construction et des bâtiments («building»), dont la demanderesse prévoit une exécution de pointe et hautement qualitative («excellence»).
47 Ainsi, lorsque les consommateurs pertinents voient, par exemple, des «supports en acier» (classe 6), des «modules solaires» (classe 9), des «matériaux d’isolation» (classe 17) ou des «fenêtres pour bâtiments (non métalliques)» (classe 19) en liaison avec la demande d’enregistrement, ils comprennent directement que l’utilisation de ces matériaux et
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éléments de construction confère à leur construction une qualité pointue et de première qualité. Les produits de la demanderesse apportent à son utilisateur une excellente qualité de construction et permettent donc l’excellence dans la construction.
48 De même, la demande de marque associée, par exemple, aux «conseils immobiliers» ou au «financement d’immeubles» (classe 36), aux «rénovations et réparations d’ouvrages» (classe 37) ou à la «préparation de rapports d’études techniques de projets de construction» (classe 42) signifie que les immeubles ou les constructions faisant l’objet des services sont d’une qualité et d’une qualité les plus élevées et excellentes.
49 L’excellence est un superlatif. Conformément à une jurisprudence bien établie, indépendamment des produits et services revendiqués sous le signe élogieux, de telles appréciations les plus élevées ne sont généralement pas distinctives (17/01/2013, T-582/11 & T-583/11, Premium XL/Premium L, EU:T:2013:24 pour des produits des classes 9 et 11; 17/12/2014, T-344/14, Deluxe, EU:T:2014:1097 pour des produits des classes 5, 29, 30, 31, 32, et 33; 21/05/2015, T- 203/14, Splendid, EU:T:2015:301 pour des produits des classes 18 et 25; 28/04/2015, T-216/14, EXTRA, EU:T:2015:230 pour des produits et services des classes 12, 28, 35 et 37; 30/09/2015, T- 385/14, ULTIMATE, EU:T:2015:736 pour des produits et services des classes 12, 28, 35 et 37). En l’espèce, la demanderesse associe simplement ce superlativ à un mot-clé qui évoque les produits et services revendiqués, à savoir «building». Ce faisant, la référence du superlativ aux produits et services revendiqués ne devient toutefois que plus concrète et plus étroite.
50 Le fait que la combinaison de ces mots-clés n’est pas inhabituelle ou inconnue dans le domaine de la construction a déjà été démontré dans la première contestation. L’examinatrice a fait référence à plusieurs sites web et sites Internet d’entreprises de construction, d’entreprises et de fournisseurs de construction, principalement d’Irlande, qui attirent l’attention sur la combinaison «building excellence», comme en l’espèce:
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ou utiliser le syntagme en tant qu’expression spécifique au secteur, comme en l’espèce: https://townmore.ie/news/townmore-ice-awards-2020-finalist/
51 Dans le domaine de la construction, la qualité et la qualité des matériaux utilisés ainsi que le traitement correct et correct de ces matériaux sont de la plus haute importance, car c’est la sécurité et l’intégrité des personnes qui utilisent les bâtiments et constructions ainsi construits qui en dépendent. Le fait que la qualité et la prestation de main-d’œuvre proposées ne correspondent pas seulement à la norme, mais sont même excellentes, détourne les produits et services de manière élogieuse des produits et services des concurrents. Le message
global de la combinaison de mots-clés est purement élogieux pour les produits et services revendiqués dans le domaine de la construction et est donc dépourvu de caractère distinctif.

b) Les produits et services restants
52 Les autres produits et services revendiqués ne présentent aucun lien direct ou explicite avec le secteur de la construction. Il s’agit, tout d’abord, des «logiciels» et des appareils électroniques toujours demandés dans la classe 9 (voir point 19 à cet égard), des services de «publicité», de «gestion d’affaires» et de «conseils aux entreprises» compris dans la classe 35, et des services de location d’aires de stationnement et de garages revendiqués dans la classe 39 (point 25). En outre, les services de distribution d’électricité sont également revendiqués dans cette classe (considérant 26), qui peuvent être appréciés conjointement avec les services de production d’énergie revendiqués dans la classe 40 (considérant 27). Enfin, les services informatiques revendiqués dans la classe 42 n’ont pas
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non plus de lien explicite avec le secteur de la construction (considérant 29).
53 La chambre de recours part du principe que, si le public pertinent voit la demande de marque en combinaison, par exemple, avec «applications mobiles et logiciels pour la gestion de la flotte de véhicules automobiles» (classe 9), «transcription de données» (classe 35), «fourniture d’espaces de stationnement et de services de stationnement» ou «distribution d’électricité par câble» (classe 39), «location d’installations de production d’électricité» (classe 40) ou encore «essais d’équipements électroniques de traitement des données» (classe 42), ceux-ci seront compris dans la lecture privilégiée par la demanderesse: Créer l’excellence/construire l’excellence.
54 Dans ce sens également, le slogan agit comme une publicité superlative. Les produits et services ainsi désignés sont d’une qualité et d’une qualité excellentes, car le fabricant ou le prestataire de services crée ainsi l’excellence. Ils ne satisfont pas seulement aux exigences de qualité habituelles, mais sont le résultat de la volonté expresse de la demanderesse de créer une perfection maximale. Le slogan demandé vise, de manière indéfinie, à promouvoir l’excellent caractère des produits et des services.

55 Le consommateur déduit du slogan que, par exemple, les «matériels, applications mobiles et logiciels dans le domaine de la gestion de l’énergie» revendiqués dans la classe 9 sont le résultat des efforts de qualité les plus élevés de la demanderesse, que le recours à la «gestion d’événements, à savoir planification, organisation et conduite d’événements à des fins publicitaires» (classe 35) permet un événement de premier ordre ou que la «gestion de parcs permanents» de la classe 39 est effectuée de la meilleure manière possible. La demande suggère en outre que la «production d’électricité à partir de sources renouvelables» (classe 40) et le «stockage d’électricité (stockage)» (classe 39) se déroulent d’une manière d’excellence et, enfin, que la «mise à jour et la maintenance de logiciels et de bases de données» (classe 42) répondent également aux exigences les plus élevées.
56 si le consommateur ne donne pas au consommateur une idée de la nature des produits ou des services ainsi désignés, il n’en demeure pas moins que, précisément parce qu’il est compris comme un slogan laudatif générique, cette expression ne saurait être considérée comme étant propre à indiquer l’origine commerciale des produits et des services ainsi désignés.
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57 Lorsque le consommateur opte pour les produits ainsi désignés ou pour l’utilisation des services du même nom, il profite des efforts de la demanderesse pour «construire des excellences» («building excellence») et peut compter non seulement sur le maintien de produits et de services qui correspondent à l’état de la technique ou de la situation du marché, mais aussi sur la recherche d’une perfection.
58 La marque demandée est donc également dépourvue de tout caractère distinctif dans son message plus abstrait, puisqu’elle n’est comprise que comme une publicité superlative.
59 L’élément figuratif de la demande de marque ne présente pas de détails ou d’anomalies qui pourraient être facilement mémorisés. Il s’agit d’une police de caractères stylisée, mais banale, en gris clair, et la juxtaposition décalée des deux éléments verbaux. Cela ne permet pas au consommateur de garder le signe en mémoire. Dans l’ensemble, l’élément figuratif ne rend pas le signe enregistrable pour tous les produits et services revendiqués.

60 Il y a lieu de rejeter l’argument de la demanderesse selon lequel la marque demandée est susceptible d’être enregistrée en raison de sa double ambiguïté, de son goût de mot et de sa qualité de «jeu de mots à effet surprenant et original». Il est exact que la jurisprudence appliquée à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, selon laquelle il suffit qu’un signe ambigu dans l’une de ses significations potentielles soit purement descriptif, ne saurait être transposée à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE (03/09/2020, C-214/19 P, achtung! § 35; 16/06/2021, T-481/20, CoolTUBE, § 37). Cela ne signifie toutefois pas que des slogans publicitaires ambigus seraient en soi susceptibles d’être enregistrés. Si, dans son utilisation potentielle et la plus probable, la suite de mots est exclusivement comprise comme un message publicitaire, elle est dépourvue du caractère distinctif nécessaire (03/09/2020, C- 214/19 P, achtung!§ 30 et 36; 21/04/2021, T-345/20, MEN+, § 48). En l’espèce, le public ciblé percevra le signe exclusivement comme un message publicitaire purement élogieux, tant dans le sens de «bâtiment/construction — Excellence» que dans le sens plus général de «construction d’excellence».

61 En ce qui concerne les directives citées par la demanderesse (directives d’examen devant l’Office, partie B, examen, section 4, motifs absolus de refus), les chambres de recours ne sont pas liées par ces directives. En outre, le refus d’enregistrement de la marque demandée n’est pas non plus contraire aux directives. Comme le soulignent les directives, le caractère enregistrable d’un slogan publicitaire suppose qu’il soit perçu «plus qu’un
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simple message publicitaire». Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, pour les raisons exposées ci-dessus. 62 La demanderesse fait valoir que le signe demandé doit être enregistré, étant donné qu’il existe déjà une marque similaire dans le registre des marques de l’Union européenne. À cet égard, il convient tout d’abord d’établir que cet enregistrement ne fait pas l’objet de la présente procédure. Le fait qu’une marque similaire ait été enregistrée n’est pertinent qu’indirectement au regard du droit des marques harmonisé de l’Union européenne. Par principe, dans le cadre du droit européen harmonisé des marques et encore davantage dans la pratique d’examen de l’Office, il y a lieu de chercher à atteindre les mêmes conclusions dans des cas comparables. Cependant, les décisions concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non d’un pouvoir discrétionnaire. Dès lors, la légalité de l’enregistrement doit être appréciée uniquement sur la base du RMUE, et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure. Les enregistrements antérieurs ne représentent qu’un élément de fait pouvant être pris en compte, sans pourtant être déterminant. L’argument relatif au caractère enregistrable d’autres marques n’est pertinent que s’il contient des motifs qui remettent en cause l’appréciation de l’examinateur, ce qui n’est toutefois pas le cas en l’espèce (12/02/2009, C-39/08 & C-43/08, Volks.Handy, EU:C:2009:91; 15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 47, 51; 06/03/2007, T-230/05, Golf USA, EU:T:2007:76, § 57-64; 06/07/2011, T-258/09, Betwin, EU:T:2011:329, § 76-84; 27/02/2015, T-106/14, Greenworld, ECLI:EU:T:2015:123, § 36). 63 En tout état de cause, la chambre de recours a tenu compte des enregistrements antérieurs invoqués par la demanderesse, mais conclut néanmoins que la demande de marque doit être refusée à l’enregistrement pour les raisons susmentionnées.

64 Qu’il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé».

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Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:

Rejette le recours.
Signés Signés Signés
V. Melgar A. Pohlmann C. Govers
Greffier:

Signés
P.o. E. Apaolaza
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