EUIPO, 23 septembre 2021, R 1122/2019‑1, Elitepartner - Akademiker und Singles mit Niveau

EUIPO 23 septembre 2021

Arguments

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Autre
Absence de fondement des marques contestées
La chambre a constaté que les demandes d'annulation ont été retirées, rendant la question de la validité des marques sans objet.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 23 sept. 2021, n° R1122/2019-1
Numéro(s) :	R1122/2019-1
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 59(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Sans statuer sur le fond
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISIONS de la première chambre de recours du 23 septembre 2021
Dans les affaires jointes R 1122/2019-1, R 1139/2019-1, R 1232/2019-1, R 1274/2019-1, R 1275/2019-1, R 1282/2019-1 et R 2033/2019-1
Spark Networks Services GmbH Kohlfurter Str. 41/43 10999 Berlin Allemagne Allemagne Demanderesse en nullité représentée par Höcker RECHTSANWÄLTE, Friesenplatz 1, 50672 Cologne, Allemagne contre;

PE Digital GmbH Lieu de commission 10 20095 Hambourg Allemagne Titulaire de la marque ou titulaire d’une marque internationale représentée par DLA PIPER UK LLP (M^e Wolfgang May), Alter Wall 4, 20457 Hambourg, Allemagne
Recours concernant les procédures de nullité no 14444 C (marque de l’Union européenne no 11368248), no 20761C ( marque de l’Union européenne no 17532169), no 21005 C (marque de l’Union européenne no 17557497), no 14 651C (enregistrement international désignant l’Union européenne no 1195394)
a rendu
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de Ph. von Kapff, en tant que seul membre au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, de l’article 36 du
Langue de procédure: Allemand
23/09/2021, R 1122/2019-1 & 1139/2019-1, ElitePartner — Académiques et guichets uniques de niveau; R 1232/2019-1 & R 1274/2019-1 ElitePartner (fig.); R 1275/2019-1 & R 1282/2019-1 pour les universitaires et les guichets uniques de niveau (fig.); R 2033/2019- 1 ElitePartner (fig.)

2
RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du Présidium relative à l’organisation des chambres de recours, dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema greffier: H. Dijkema
23/09/2021, R 1122/2019-1 & 1139/2019-1, ElitePartner — Académiques et guichets uniques de niveau; R 1232/2019-1 & R 1274/2019-1 ElitePartner (fig.); R 1275/2019-1 & R 1282/2019-1 pour les universitaires et les guichets uniques de niveau (fig.); R 2033/2019- 1 ElitePartner (fig.)

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Décisions
En fait
1 Conformément à l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE, la demanderesse en nullité a attaqué les marques de l’Union européenne suivantes:
No 11368248
Élite Partner — universitaires et guichets uniques de niveau
No 17532169

No 17557497

No 5996351

et l’enregistrement international no 1195394 désignant l’Union européenne:

2 La marque de l’Union européenne figurative no 5996351 a fait
l’objet de la procédure de recours R 614/2017-1. 23/09/2021, R 1122/2019-1 & 1139/2019-1, ElitePartner — Académiques et guichets uniques de niveau; R 1232/2019-1 & R 1274/2019-1 ElitePartner (fig.); R 1275/2019-1 & R 1282/2019-1 pour les universitaires et les guichets uniques de niveau (fig.); R 2033/2019- 1 ElitePartner (fig.)

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3 La marque de l’Union européenne figurative no 5996351 a été annulée par la décision de la première chambre de recours 25/10/2018, R 614/2017-1, ElitePartner (fig.), pour tous les services revendiqués compris dans les classes 35, 42 et 45, conformément à l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE.

4 La titulaire de la marque a formé un recours devant le Tribunal contre la décision de la chambre de recours 25/10/2018, R 614/2017-1, ElitePartner (fig.). Par décision du 23/09/2020, T- 36/19, ElitePartner (fig.), EU:T:2020:425, le recours a été rejeté.
5 Les marques de l’Union de la titulaire de la marque attaquée en l’espèce ou l’enregistrement international de la titulaire de l’enregistrement international:

No 11368248 «ElitePartner — Academikers et Singles mit Niveau» pour des services compris dans les classes 35, 38, 41, 42, 45 (Objet des procédures de recours R 1122/2019-1 et R 1139/2019-1; la décision attaquée 29/03/2019, 14444 C, ElitePartner — Academikers et Singles à niveau a partiellement annulé la marque contestée, chaque partie devant supporter ses propres dépens)
No 17532169 pour des produits et services compris dans les classes 9, 16, 35, 38, 41, 42, 45 (objet des procédures de recours R 1232/2019-1 et R 1274/2019-1, décision attaquée 16/04/2019, 20761 C; ElitePartner (fig.) a partiellement déclaré la nullité de la marque contestée, chaque partie devant supporter ses propres dépens)
No 17557497 pour des produits et services compris dans les classes 9, 16, 35, 38, 41, 42, 45 [objet des procédures de recours R 1275/2019-1 et R 1282/2019-1, décision attaquée 16/04/2019, 21005 C, ElitePartner — Pour universitaires et Singles à niveau (fig.)], chaque partie devait supporter ses propres dépens.

Et l’enregistrement international désignant l’Union européenne no 1195394 pour les
23/09/2021, R 1122/2019-1 & 1139/2019-1, ElitePartner — Académiques et guichets uniques de niveau; R 1232/2019-1 & R 1274/2019-1 ElitePartner (fig.); R 1275/2019-1 & R 1282/2019-1 pour les universitaires et les guichets uniques de niveau (fig.); R 2033/2019- 1 ElitePartner (fig.)

5
classes 9, 16, 35, 38, 41, 42, 45 (objet de la procédure de recours R 2033/2019-1, décision attaquée 12/07/2019, 14651 C; ElitePartner (fig.) apartiellement annulé l’enregistrement international contesté pour l’Union européenne, chaque partie devant supporter ses propres dépens) comprennent les mêmes services compris dans les classes 35, 42 et 45 que la marque de l’Union européenne figurative annulée no 5996351.

6 Par lettre du 21 avril 2021, les parties ont été invitées par le juge rapporteur à présenter leurs observations sur l’arrêt du Tribunal 23/09/2020, T-36/19, ElitePartner (fig.), EU:T:2020:425 pour le 21 mai 2021.

7 Par lettre du 17 mai 2021, les parties ont demandé que le délai pour présenter leurs observations soit prolongé en raison des négociations entre les parties en vue d’un règlement à l’amiable.

8 Le 31 août 2021, la demanderesse en nullité a retiré ses quatre demandes en nullité dans les procédures susmentionnées et a indiqué que les parties se sont mises d’accord sur les dépens de sorte que les parties supporteront leurs dépens respectifs dans les procédures de recours et que la répartition des frais dans les procédures de nullité devrait être maintenue dans les décisions d’annulation respectives (chaque partie supporte ses propres dépens, voir ci-dessus).

Considérants
9 Toutes les références au RMUE dans la présente décision sont fondées sur le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (JO L 154, 16.6.2017, p. 1), qui codifie le texte modifié du règlement (CE) no 207/2009, sauf indication dérogatoire explicite.

10 Conformément à l’article 66 du RMUE, le recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu’après l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, ou, si un recours devant le Tribunal a été introduit dans ce délai, à compter de la date à laquelle ce recours ou un recours devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal a été rejeté. Une demande en nullité peut donc être retirée à tout moment,
23/09/2021, R 1122/2019-1 & 1139/2019-1, ElitePartner — Académiques et guichets uniques de niveau; R 1232/2019-1 & R 1274/2019-1 ElitePartner (fig.); R 1275/2019-1 & R 1282/2019-1 pour les universitaires et les guichets uniques de niveau (fig.); R 2033/2019- 1 ElitePartner (fig.)

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dans la mesure où la décision de la chambre de recours n’est pas devenue définitive.
11 Par le retrait des demandes d’annulation, la demanderesse en nullité a clôturé les procédures d’annulation. Tant les sept procédures de recours que les quatre procédures d’annulation sont donc devenues sans objet. La chambre déclare que toutes les procédures susmentionnées sont closes. Les décisions attaquées ne prennent pas effet.

Coûts
12 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre prend acte du fait que les parties se sont entendues sur les dépens.

23/09/2021, R 1122/2019-1 & 1139/2019-1, ElitePartner — Académiques et guichets uniques de niveau; R 1232/2019-1 & R 1274/2019-1 ElitePartner (fig.); R 1275/2019-1 & R 1282/2019-1 pour les universitaires et les guichets uniques de niveau (fig.); R 2033/2019- 1 ElitePartner (fig.)

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Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:

1. Il est pris acte du retrait des demandes en nullité. Les procédures d’annulation et de recours sont closes.
2. Il est pris acte de l’accord des parties sur les coûts.
Signés
Ph. von Kapff
Greffier:

Signés
H.Dijkema
23/09/2021, R 1122/2019-1 & 1139/2019-1, ElitePartner — Académiques et guichets uniques de niveau; R 1232/2019-1 & R 1274/2019-1 ElitePartner (fig.); R 1275/2019-1 & R 1282/2019-1 pour les universitaires et les guichets uniques de niveau (fig.); R 2033/2019- 1 ElitePartner (fig.)