LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISIONS de la cinquième chambre de recours du 2 juin 2022
Dans les affaires jointes R 426/2022-5 et R 437/2022-5
Zwergenwiese Naturkost GmbH Titulaire/requérante dans l’ Langacker 1 24887 Pâte d’argent
affaire R 426/2022-5 et Allemagne défenderesse dans l’affaire R 437/2022-5
représentée par Preu Bohlig & Partner Rechtsanwälte mbB, Neuer Wall 72, 20354 Hambourg, Allemagne
contre;
Prolupin GmbH Tribseeser Chaussee 1 Demanderesse en nullité 18507 semoules
/défenderesse dans l’affaire R 426/2022-5 et requérante dans l’affaire R 437/2022-5 Allemagne
représentée par GÖRG Partnerschaft von Rechtsanwälten mbB, Kennedyplatz 2, 50679 Cologne, Allemagne
Recours concernant la procédure de nullité no 46827 C (marque de l’Union européenne no 9486689)
a rendu
LA CINQUIÈME DÉCISION
composée de Ph. von Kapff, en tant que seul membre au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, de l’article 36 du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du Présidium relative à l’organisation des chambres de recours, dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
02/06/2022, R 426/2022-5 & R 437/2022-5, bouchon (fig.)

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Décisions
En fait
1 Par une demande déposée le 1er novembre 2010, M^me Susanne Schöning, après transfert du 13 novembre 2018, a demandé l’enregistrement de la marque figurative par Zwergenwiese Naturkost GmbH (ci-après la «titulaire de la marque de l’Union européenne»).

en tant que marque de l’Union européenne, pour les produits suivants («les produits litigieux»):
Classe 29 — Préparations contenant de la viande, des légumes, de la viande et des légumes et plats préparés; fruits, légumes et viande surgelés, séchés, cuits ou préparés; pommes de terre conservées, congelées, séchées, cuites ou préparées; viandes, poissons, volailles et gibier frais, congelés ou conservés; les fruits de mer transformés à usage alimentaire, les herbes aromatiques séchées, les fourrages et les mélanges constitués essentiellement des produits précités; produits d’imprégnation prêts à la consommation, constitués chacun principalement de viande et/ou de produits à base de viande et/ou de volailles et/ou de produits de la volaille et/ou de poissons et/ou de produits à base de poisson et/ou de crustacés et/ou de mollusques et/ou de crustacés et/ou de légumes et/ou de fruits et/ou de pommes de terre et/ou de champignons et/ou de pâtes alimentaires et/ou de riz, avec ou sans addition de fromage; Préparations de concombres d’épices, de protéines de blé, de lait entier, de yaourt, de sirop de blé, d’eau, d’huile de colza, de vinaigre d’eau-de-vie ou de fruit, de sel marin, d’épaississants, de farine de graines de caroube, de moutarde, de jus de citron, de légumes, de fruits, d’oignons, d’épices; Marmelades, confitures; Pâtes à tartiner, notamment végétales, et autres préparations de légumes, de céréales, de fruits, de légumes secs, de graines, de noix, de tofus, avec ou sans graisse végétale;
Classe 30 — Sels marins; Épices, même en pâte; Sauces à salade; Moutarde; Des vinaigres;
Confiseries à base de chocolat, de fruits, de miel, de sucre et de céréales; Sauces, épices, mélanges d’épices, liquides et secs; ainsi que de graisses végétales avec ou sans oignons, d’huile végétale, de fruits, notamment de pommes.
2 La demande a été publiée le 7 janvier 2011 et la marque a été enregistrée le 19 avril 2011. Le 21 octobre 2020, la marque a été renouvelée.
3 Le 20 octobre 2020, Prolupin GmbH («la demanderesse en nullité») a introduit une demande en nullité contre la marque enregistrée pour les produits litigieux. Elle a fondé sa demande en nullité sur l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE.

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4 Par décision du 24 janvier 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a déclaré la nullité de la marque contestée pour les produits suivants:
Classe 29 — Préparations contenant de la viande, des légumes et de la viande et des légumes; fruits, légumes et viande cuits ou préparés; Marmelades, confitures; Pâtes à tartiner, notamment végétales, et autres préparations de légumes, de fruits, de légumes secs, de graines, de noix, de tofus, avec ou sans graisse végétale;
et a partiellement rejeté la demande, à savoir pour les produits suivants:
Classe 29 — plats préparés contenant de la viande, des légumes, de la viande et des légumes; fruits, légumes et viande surgelés ou séchés; pommes de terre conservées, congelées, séchées, cuites ou préparées; viandes, poissons, volailles et gibier frais, congelés ou conservés; les fruits de mer transformés à usage alimentaire, les herbes aromatiques séchées, les fourrages et les mélanges constitués essentiellement des produits précités; produits d’imprégnation prêts à la consommation, constitués chacun principalement de viande et/ou de produits à base de viande et/ou de volailles et/ou de produits de la volaille et/ou de poissons et/ou de produits à base de poisson et/ou de crustacés et/ou de mollusques et/ou de crustacés et/ou de légumes et/ou de fruits et/ou de pommes de terre et/ou de champignons et/ou de pâtes alimentaires et/ou de riz, avec ou sans addition de fromage; Préparations de concombres d’épices, de protéines de blé, de lait entier, de yaourt, de sirop de blé, d’eau, d’huile de colza, de vinaigre d’eau-de-vie ou de fruit, de sel marin, d’épaississants, de farine de graines de caroube, de moutarde, de jus de citron, de légumes, de fruits, d’oignons, d’épices;
Classe 30 — Sels marins; Épices, même en pâte; Sauces à salade; Moutarde; Des vinaigres;
Confiseries à base de chocolat, de fruits, de miel, de sucre et de céréales; Sauces, épices, mélanges d’épices, liquides et secs; ainsi que de graisses végétales avec ou sans oignons, d’huile végétale, de fruits, notamment de pommes.
5 Le 18 mars 2022, la titulaire de la marque de l’Union européenne a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée dans la mesure où la marque a été déclarée nulle (voir point 4). Le recours s’est vu attribuer le numéro R 426/2022-5. Le 24 mai 2022, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.
6 Le 18 mars 2022, la demanderesse en nullité a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée dans la mesure où la demande a été rejetée (voir point 4). Le recours s’est vu attribuer le numéro R 437/2022-5.
7 Par mémoire du 16 mai 2022, la demanderesse en nullité a retiré sa demande en nullité du 20 octobre 2020. Elle a indiqué que les parties avaient conclu un accord non officiel et qu’elles avaient convenu d’une annulation des dépens, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les dépens.
Considérants
8 Toutes les références au RMUE dans la présente décision sont fondées sur le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (JO L 154, 16.6.2017, p. 1), qui codifie le texte modifié du règlement (CE) no 207/2009, sauf indication dérogatoire explicite.

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9 Étant donné que les deux recours ont été formés contre la même décision attaquée, ils sont joints aux fins d’un traitement et d’une décision communs, conformément à l’article 35, paragraphe 5, du RDMUE.
10 Conformément à l’article 66 du RMUE, le recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu’après l’expiration du délai indiqué à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si un recours devant le Tribunal a été introduit dans ce délai, à compter de la date à laquelle ce recours ou un recours devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal a été rejeté. Une demande en nullité peut donc être retirée à tout moment, dans la mesure où la décision de la chambre de recours n’est pas devenue définitive.
11 Par le retrait de la demande d’annulation, la demanderesse en nullité a mis fin à la procédure d’annulation. Tant la procédure de recours que la procédure d’annulation sont donc devenues sans objet. La chambre de céans déclare que les deux procédures sont closes. La décision attaquée n’entre pas en vigueur, y compris la décision sur les dépens.
COÛTS
12 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre prend acte de l’accord sur le règlement des dépens des parties.

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Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
1. Il est pris acte du retrait de la demande en nullité. La procédure d’annulation et la procédure de recours sont closes. La décision attaquée n’entre pas en vigueur;
2. Il est pris acte de l’accord des parties sur les coûts.
Signés
Ph. von Kapff
Greffier:

Signés
p.o. P. Nafz