LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 31 mai 2022
Dans l’affaire R 1460/2021-5
Altair Lux Invest S.A. 29, boulevard Prince Henri
L-1724 Luxembourg
Titulaire de l’enregistrement Luxembourg international/requérante représentée par Office Freylinger S.A., 234, route d’Arlon B.P. 48, 8001, Strassen, Luxembourg
contre
In and Out Limited 4 ST James’ s Square
SW1Y 4JU London
Royaume-Uni Opposante/défenderesse représentée par Bromhead Johnson, 57-59 High Street, RG10 9AJ, Twyford, Berkshire (Royaume-Uni)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 123 399 (enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 512 425)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de R. Ocquet, agissant en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5) du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans la version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
31/05/2022, R 1460/2021-5, IN mentale OUT TEA THERAPY/THE IN AND OUT et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Le 4 octobre 2019, Altair Lux Invest S.A. (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international») a désigné l’Union européenne dans la marque verbale
In ultiout thérapie par tea [thérapie]
pour la liste de produits et services suivante:
Classe 3 — Produits de parfumerie, cosmétiques, déodorants à usage personnel (parfumerie); produits de beauté: gels, crèmes, produits nettoyants, lotions, pommades, pommades, poudres et produits pour le soin de la peau; produits cosmétiques pour le bain, maquillage, fond, produits de maquillage et produits de démaquillage; savons, huiles essentielles, lotions pour les cheveux, dentifrices, encens; préparations cosmétiques pour l’amincissement; préparations cosmétiques pour la tonification; laques, shampooings et lotions pour les cheveux; nécessaires de cosmétique; parfums d’ambiance, parfums domestiques; bois odorants, encens, produits de parfumerie pour lessiver; huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux; dentifrices; savon d’amandes; ambre (parfumerie); aromates (huiles essentielles); savons d’avivage; baumes autres qu’à usage médical; essence de badiane; essence de bergamote; eau de Cologne; motifs décoratifs à usage cosmétique; déodorants [parfumerie]; savons désodorisants; eau de lavande; eaux de senteur; eaux de toilette; huiles de toilette; laits de toilette; extraits de fleurs (parfumerie); produits pour fumigations (parfums); huiles pour la parfumerie; Ionone (parfumerie); essence de menthe; menthe pour la parfumerie; musc (parfumerie); produits de parfumerie; parfums; savonnettes; baguettes d’encens; cônes parfumés pour le brûlage;
Classe 4: Lubrifiants; produits pour absorber, arroser et lier la poussière; combustibles (y compris les essences pour moteurs) et matières éclairantes; bougies, mèches pour l’éclairage; cire d’abeille; bougies parfumées; bougies de suif; bougies en cire; cire pour l’éclairage; veilleuses (bougies); bougies non parfumées;
Classe 30 — Café, cacao et succédanés du café; riz; tapioca et sagou; farines et préparations faites de céréales; produits de boulangerie, pâtisserie et confiserie; glaces comestibles; sucre, miel, sirop de mélasse; levure, poudre pour faire lever; sel; moutarde; vinaigre, sauces [condiments]; épices; glace à rafraîchir; thé; thé glacé; thé soluble; thé noir; thé Oolong; thé sans théine; thés aux fruits; thé vert; thé sans théine avec adjonction d’édulcorants; boissons à base de thé; thé au citron vert; Thé vert japonais; café, thé, cacao et succédanés du café; fleurs ou feuilles en tant que succédanés de thé; mugi-cha [thé d’orge grillé]; boissons à base de thé contenant des arômes de fruits;
Classe 44 — Soins d’hygiène et de beauté pour le visage et le corps, y compris massages, épilation, chromothérapie, paillettes pour le corps et pour le corps; balnéothérapie, thalassothérapie et traitement de l’hydrothérapie; traitements pour hammam et saunas; chiropraxie; conseils en matière de santé; épilation à la cire; épilation par électrolyse; ergothérapie; informations en matière de santé via des sites web; informations médicales; location d’installations sanitaires; massage; massages japonais traditionnels; mise à disposition d’installations pour bains à remous; services de bains turcs; fourniture de programmes de perte de poids; fourniture de services de saunas, salons de beauté, salons de coiffure et salons de massage; piercing pour le corps; fourniture de conseils diététiques; fourniture de conseils diététiques; fourniture de conseils en matière de contrôle du poids; fourniture de conseils en matière de nutrition; services de conseils en matière de perte de poids; services de conseils en matière de santé; services de conseils en matière de soins de santé; mise à disposition d’informations en matière de beauté; fourniture d’informations en matière de coiffure; fourniture d’informations sur les compléments alimentaires et la nutrition; remplacement capillaire; services de soins esthétiques pour le corps; services

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cosmétiques de bronzage de la peau pour êtres humains; services d’aromathérapie; services de bains publics à des fins d’hygiène; Services de bains turcs; services de bronzage artificiel; chiropractique, physiothérapie, acupuncture, ostéopathie, médecine de sport, massage et services paramédicaux; services de coiffure; services de teinture des cheveux; services fournis par des consultants dans le domaine des soins du corps et de beauté; services fournis par des consultants fournis par le biais d’Internet dans le domaine des soins du corps et de beauté; services de conseils dans le domaine du maquillage; services de conseil en beauté; services de conseils concernant les soins de la peau; services de conseils et d’application dans le domaine du maquillage; services de cosmétiques; services de dietitiles; manucure; services de manucure et de pédicure; services de pédicure; épilation permanente et réduction de la pilosité; épilation laser; services de salons de beauté; services de salons de bronzage; services de salons de coiffure; services de santé; services de soins de santé et de beauté fournis par des saunas, salons de beauté, sanatoriums, salons de coiffure et salons de massage; services de soins de beauté et de soins capillaires; services de soins de beauté; services de solariums; services d’auticiens; services de traitement des ongles; services de traitement du visage; services de soins esthétiques pour le corps, le visage et les cheveux; services de soins esthétiques pour le corps; services de beauté et de soins de santé; services de traitement du visage et du corps; services de soins de beauté; services de visagistes; Services de salons de ongles; soins d’hygiène et de beauté.
2 L’enregistrement international désignant l’Union européenne a été republié le 7 février 2020.
3 Le 8 juin 2020, In and Out Limited (ci-après l’ «opposante») a formé opposition contre l’enregistrement international pour tous les produits et services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), duRMUE et l’opposition était fondée, entre autres, sur la marque de l’Union européenne antérieure no 17 052 531
THE IN AND OUT
déposée le 29 juillet 2017 et enregistrée le 28 décembre 2017 pour les services suivants:
Classe 41 — Services de clubs de membres privés; mise à disposition d’infrastructures sociales et récréatives; mise à disposition d’installations sportives, de remise en forme et de gymnastique; services de clubs de sport;

Classe 43 — Mise à disposition d’hébergements temporaires; services de restaurants, bars, cafétérias, services de traiteurs et de banquets; mise à disposition d’installations pour réunions, conférences et séminaires.

5 Par décision du 2 juillet 2021 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition au motif qu’il existait un risque de confusion, à savoir pour les produits et services suivants:
Classe 30 — Café, cacao et succédanés du café; préparations faites de céréales; produits de boulangerie, pâtisserie et confiserie; glaces comestibles; sauces [condiments]; thé; thé glacé; thé soluble; thé noir; thé Oolong; thé sans théine; thés aux fruits; thé vert; thé sans théine avec adjonction d’édulcorants; boissons à base de thé; thé au citron vert; Thé vert japonais; café, thé, cacao et succédanés du café; fleurs ou feuilles en tant que succédanés de thé; mugi-cha [thé d’orge grillé]; boissons à base de thé contenant des arômes de fruits;

Classe 44 — Soins d’hygiène et de beauté pour le visage et le corps, y compris massages, épilation, chromothérapie, paillettes pour le corps et pour le corps; balnéothérapie,

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thalassothérapie et traitement de l’hydrothérapie; traitements pour hammam et saunas; chiropraxie; conseils en matière de santé; épilation à la cire; épilation par électrolyse; ergothérapie; informations en matière de santé via des sites web; informations médicales; location d’installations sanitaires; massage; massages japonais traditionnels; mise à disposition d’installations pour bains à remous; services de bains turcs; fourniture de programmes de perte de poids; fourniture de services de saunas, salons de beauté, salons de coiffure et salons de massage; piercing pour le corps; fourniture de conseils diététiques; fourniture de conseils diététiques; fourniture de conseils en matière de contrôle du poids; fourniture de conseils en matière de nutrition; services de conseils en matière de perte de poids; services de conseils en matière de santé; services de conseils en matière de soins de santé; mise à disposition d’informations en matière de beauté; fourniture d’informations en matière de coiffure; fourniture d’informations sur les compléments alimentaires et la nutrition; remplacement capillaire; services de soins esthétiques pour le corps; services cosmétiques de bronzage de la peau pour êtres humains; services d’aromathérapie; services de bains publics à des fins d’hygiène; Services de bains turcs; services de bronzage artificiel; chiropractique, physiothérapie, acupuncture, ostéopathie, médecine de sport, massage et services paramédicaux; services de coiffure; services de teinture des cheveux; services fournis par des consultants dans le domaine des soins du corps et de beauté; services fournis par des consultants fournis par le biais d’Internet dans le domaine des soins du corps et de beauté; services de conseils dans le domaine du maquillage; services de conseil en beauté; services de conseils concernant les soins de la peau; services de conseils et d’application dans le domaine du maquillage; services de cosmétiques; services de dietitiles; manucure; services de manucure et de pédicure; services de pédicure; épilation permanente et réduction de la pilosité; épilation laser; services de salons de beauté; services de salons de bronzage; services de salons de coiffure; services de santé; services de soins de santé et de beauté fournis par des saunas, salons de beauté, sanatoriums, salons de coiffure et salons de massage; services de soins de beauté et de soins capillaires; services de soins de beauté; services de solariums; services d’auticiens; services de traitement des ongles; services de traitement du visage; services de soins esthétiques pour le corps, le visage et les cheveux; services de soins esthétiques pour le corps; services de beauté et de soins de santé; services de traitement du visage et du corps; services de soins de beauté; services de visagistes; Services de salons de ongles; soins d’hygiène et de beauté.

6 Le 24 août 2021, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours contre la décision attaquée, demandant l’annulation de la décision dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 29 octobre
2021.
7 Le 3 janvier 2022, l’opposante a demandé une prolongation de deux mois pour présenter ses observations.
8 Le 12 janvier 2021, le greffe de la chambre de recours a rejeté la demande au motif qu’aucune motivation n’avait été fournie en ce qui concerne la nécessité d’une prorogation. Il a été rappelé à l’opposante que son délai actuel (à savoir le 9 janvier 2022 au plus tard) restait valide.
9 L’opposante n’a présenté aucune observation.
10 Le 21 février 2022, la titulaire de l’enregistrement international a déposé une demande de limitation des produits et services compris dans les classes 30 et 44.
11 Le 26 février 2022, une demande conjointe de suspension de trois mois a été déposée, ce qui a été accordé par le rapporteur le 10 mars 2022.
12 Le 16 mars 2022, le rapporteur a rejeté la demande de limitation et a invité la titulaire de l’enregistrement international à présenter ses observations et/ou une

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nouvelle demande de limitation ou une demande de limitation modifiée dans un délai d’un mois.
13 Le 5 avril 2022, la titulaire de l’enregistrement international a déposé une demande modifiée visant à limiter la liste des produits et services compris dans les classes 30 et 44.
14 Le 21 avril 2022, le rapporteur a rejeté la proposition de limitation de la classe 30, mais a accepté la modification proposée de la classe 44. La titulaire de l’enregistrement international a été invitée à présenter ses observations et/ou une nouvelle demande de limitation de la classe 30 dans un délai d’un mois.
15 Le 3 mai 2022, la titulaire de l’enregistrement international a déposé une demande modifiée visant à limiter la liste des produits compris dans la classe 30.
16 Le 20 mai 2022, le greffe des chambres de recours a informé les deux parties que la demande de limitation des classes 30 et 44 avait été acceptée par le rapporteur.
Les classes 30 et 44 de la liste des produits et/ou services ont été modifiées comme suit:
Classe 30 -: Thé; thé glacé; thé soluble; thé noir; thé Oolong; thé sans théine; thés aux fruits; thé vert; thé sans théine avec adjonction d’édulcorants; boissons à base de thé; thé au citron vert; thé vert japonais; feuilles en tant que succédanés de thé; mugicha [thé d’orge grillé]; boissons à base de thé contenant des arômes de fruits.
Classe 44 — Soins d’hygiène et de beauté pour le visage et le corps, y compris massages, exfoliants et emballages pour le corps fournis avec des cosmétiques à base de thé ou d’herbes; traitements à base de hammam et de saunas fournis avec des cosmétiques ou des boissons à base de thé ou d’herbes; massage fourni avec des cosmétiques à base de thé ou à base d’herbes; massages japonais traditionnels fournis avec des cosmétiques à base de thé ou à base de plantes; mise à disposition d’installations de baignoires proposant un accès à des produits cosmétiques, à base de thé ou à base de plantes, à base de thé ou à base de plantes; fourniture de bains turcs permettant d’accéder à des produits cosmétiques, à base de thé ou à base de plantes à base de plantes; fourniture de services de saunas, de salons de beauté proposant un accès à des produits cosmétiques, à base de thé ou à base d’herbes; fourniture d’informations relatives à la beauté fournies par l’utilisation de thé, d’infusions à base de plantes ou de cosmétiques à base de thé ou d’herbes; fourniture d’informations sur la stylisation des cheveux grâce à l’utilisation de cosmétiques à base de thé ou d’herbes; services cosmétiques de soins corporels fournis par l’utilisation de thé, de perfusion à base d’herbes, de boissons à base de plantes ou de cosmétiques à base de thé ou d’herbes; services cosmétiques de bronzage de la peau à base de thé ou d’herbes pour êtres humains; services d’aromathérapie à base de thé ou d’herbes; services de bains publics à des fins d’hygiène offrant un accès à des produits cosmétiques, à base de thé ou à base de plantes à base de thé ou à base de plantes; Services de bains turcs proposant un accès à des produits cosmétiques, à base de thé ou à base de plantes, à base de thé ou d’herbes; services de coiffure à base de thé ou à base d’herbes; services de coloration capillaire à base de thé ou à base d’herbes; services fournis par des consultants dans le domaine des soins du corps et de beauté en rapport avec du thé ou des boissons à base de plantes ou avec des cosmétiques à base de thé ou d’herbes; services fournis par des consultants fournis par le biais d’Internet dans le domaine des soins du corps et de beauté en rapport avec du thé ou des boissons à base de plantes, ou avec des cosmétiques à base de thé ou d’herbes; services de conseils dans le domaine du maquillage à base de thé ou à base d’herbes; services de conseils de beauté en rapport avec du thé ou des boissons à base de plantes, ou cosmétiques à base de thé ou d’herbes; services de conseils concernant les soins de la peau en rapport avec du thé ou des boissons à base de plantes, ou cosmétiques à base de thé ou d’herbes; services de conseils et d’application dans le domaine du maquillage à base

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d’herbes; services de cosmétiques utilisant des cosmétiques à base de thé ou à base d’herbes; services de dietitián fournis en rapport avec des boissons à base de thé ou d’herbes; services de manucure utilisant des produits à base de thé ou à base d’herbes; services de manucure et de pédicure utilisant des produits à base de thé ou à base d’herbes; services de pédicure utilisant des produits à base de thé ou à base d’herbes; services de santé concernant le thé, les boissons à base de plantes ou les cosmétiques à base de thé ou d’herbes; services de soins de santé et de beauté fournis par des saunas, salons de beauté, salons de coiffure et salons de massage proposant un accès à des produits cosmétiques, à base de thé ou à base de plantes; services de soins de beauté et de soins capillaires à base de thé ou à base d’herbes; services d’auticiens à base de thé ou d’herbes; services de traitement des ongles fournis avec des produits à base de thé ou de plantes; services de traitement du visage à la lumière ou à base d’herbes; services de soins esthétiques à base de thé ou à base d’herbes pour le corps, le visage et les cheveux; traitement cosmétique à base de thé ou de plantes; services pour le corps; services de soins de beauté et de soins de santé à base de thé ou à base de plantes; services de traitement du visage et du corps à base de thé ou d’herbes; services de soins de beauté à base de thé ou à base d’herbes; services de visagistes fournis avec du thé, des boissons à base de plantes ou des cosmétiques à base de thé ou d’herbes; Services de salons de ongles fournis avec des produits à base de thé ou de plantes; soins d’hygiène et de beauté à base de thé ou à base d’herbes.
17 L’opposant a été invité à informer la chambre de recours, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente notification, du fait qu’il maintient ou non l’opposition et que les deux parties ont été invitées, dans le même délai, à indiquer à la chambre de recours si elles sont parvenues à un accord et, en particulier, si l’accord contient un accord sur les frais exposés au cours des procédures d’opposition et de recours.
18 Le 23 mai 2022, l’opposante a retiré son opposition contre l’enregistrement international et a confirmé que les parties avaient convenu de supporter leurs propres frais.
19 Le 25 mai 2022, le greffe des chambres de recours a accusé réception du retrait de l’opposition.
20 Le 2 juin 2022, conformément aux instructions du rapporteur, le greffe a invité la titulaire de l’enregistrement international à informer la chambre de recours, dans un délai d’un mois, si les parties étaient parvenues à un accord contenant un accord sur les frais exposés aux fins des procédures d’opposition et de recours.
21 Le 10 juin 2022, la titulaire de l’enregistrement international a confirmé que les parties avaient convenu de supporter leurs propres frais.
22 Le 20 juin 2022, le greffe des chambres de recours a accusé réception de la communication de la titulaire de l’enregistrement international concernant l’accord des parties sur les frais.
Motifs
23 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.

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24 L’article 66, paragraphe 1, troisième phrase, du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu’à compter de la date d’expiration visée à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, dans le cadre d’un recours formé devant le Tribunal dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son opposition à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
25 L’opposante a mis fin à la procédure d’opposition en retirant l’opposition. Étant donné que tant la procédure de recours que la procédure d’opposition sont devenues sans objet, la chambre de recours déclare la procédure close. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.
Frais
26 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la Chambre prend acte de l’accord des parties sur la répartition des frais.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de l’opposition et prononce la clôture de la procédure de recours.
2. Prend acte du fait qu’aucune décision sur les frais n’est nécessaire.
Signature
R. Ocquet
Greffier:
Signature
P.O. P. Nafz