EUIPO, 7 septembre 2022, R 0501/2022‑5, CONNECTED FUELING

EUIPO 7 septembre 2022

Arguments

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Rejeté
Absence de caractère distinctif
La cour a estimé que le signe demandé est perçu comme un slogan publicitaire élogieux et ne remplit pas la fonction d'origine d'une marque, car il ne permet pas de distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.

Résumé par Doctrine IA

Dans la décision R 501/2022-5 du 7 septembre 2022, PACE Telematics GmbH a demandé l'enregistrement de la marque "CONNECTED FUELING" pour divers produits et services. La question juridique principale était de déterminer si cette marque avait un caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, point b) du RMUE. La chambre de recours a conclu que le signe était perçu comme un simple slogan publicitaire élogieux, sans capacité à identifier l'origine commerciale des produits et services concernés. Par conséquent, le recours a été rejeté, confirmant le rejet initial de la demande d'enregistrement.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 7 sept. 2022, n° R0501/2022-5
Numéro(s) :	R0501/2022-5
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Décision confirmée
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Texte intégral

Ce texte a été traduit automatiquement par notre source et peut contenir des erreurs.

LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISIONS de la cinquième chambre de recours du 7 septembre 2022
Dans l’affaire R 501/2022-5
PACE Telematics GmbH Haid-und-Neu-Straße 18, Hoepfner Burg, Altes Malzwerk 76131 Karlsruhe Allemagne Demanderesse/requérante
représentée par PricewaterhouseCoopers LEGAL AG Rechtsanwaltsgesellschaft, Alsterufer 1, 20354 Hambourg, Allemagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18409181
a rendu
LA CINQUIÈME DÉCISION
composée de V. Melgar (présidente), Ph. von Kapff (rapporteur) et A. Pohlmann (membre)
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
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Décisions
En fait
1 Par une demande déposée le 26 février 2021, PACE Telematics GmbH («la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
FUSION CONNECTÉE
en tant que marque de l’Union européenne, pour les produits et services suivants, après modification du 30 mars 2021:

Classe 9 — Logiciels (programmes); Logiciels d’applications pour les services d’informatique en nuage; Logiciels et applications logicielles pour appareils et véhicules mobiles, y compris (mais pas exclusivement) les ordinateurs d’enregistrement; Applications web et logiciels de serveurs; Logiciel de gestion de contenu; Logiciels d’opérations financières, de transactions, de commerce électronique et de paiements électroniques, logiciels de paiement; Applications mobiles; Logiciels de diffusion de données de positionnement; Logiciels de transmission des données de positionnement; Logiciels de compilation de données de positionnement; Logiciels de traitement des données de positionnement; Logiciels de collecte de données de positionnement; Les récepteurs sur la base du système de positionnement global [GPS]; Logiciels destinés à être utilisés comme interface de programmation [API]; Kits de développement de logiciels [SDK];

Classe 35 — Services de vente en gros et au détail de combustibles, de carburants, de propulseurs électromagnétiques pour véhicules automobiles;

Classe 36 — Opérations financières; Affaires monétaires; Les activités bancaires; Les transferts financiers, les transactions financières et les services de paiement, la fourniture de données financières; Le traitement des paiements pour l’achat de biens et de services par l’intermédiaire d’un réseau de communications électroniques; Traitement des paiements au moyen de cartes clients, de cartes bancaires, de cartes de crédit, de cartes de débit, de cartes de carburant et de cartes de paiement électronique; Le traitement des paiements effectués au moyen de cartes clients, de cartes bancaires, de cartes de crédit, de cartes de débit, de cartes de carburant et de cartes de paiement électronique; E-Wallet Services de paiement; L’émission de chèques-argent électroniques et non électroniques; L’émission de bons cadeaux électroniques et non électroniques destinés à l’achat de biens ou de services; L’émission de timbres électroniques et non électroniques; L’émission de bons de valeur électroniques et non électroniques pour récompenser la fidélité des clients; L’émission de bons de valeur électroniques et non électroniques dans le cadre d’un programme de fidélisation de la clientèle; L’émission de timbres de valeur électroniques et non électroniques pour les programmes de fidélisation de la clientèle; L’émission de timbres de valeur électroniques et non électroniques pour les programmes de primes; L’émission de timbres de valeur électroniques et non électroniques pour les programmes de loyauté;

Classe 38 — Télécommunications; Services télématiques (transmission de données); Services de communication télématique; La communication télématique; L’envoi de données et la transmission de documents par des
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services télématiques; Transmission de données par des réseaux télématiques;

Classe 42 — Services de conseil, d’information et d’information informatiques; Des services de conseil et d’information sur la conception, la maintenance et l’intégration de systèmes informatiques; Computing en nuage; Conception, développement et programmation de logiciels informatiques; Conception, développement et programmation de logiciels destinés à être utilisés comme interface de programmation [API] et kits de développement de logiciels [SDK]; Développement, programmation et mise en œuvre de logiciels informatiques; Le développement, la programmation et la mise en œuvre de logiciels destinés à être utilisés comme interface de programmation [API] et kits de développement logiciel [SDK] Programmation de logiciels de télécommunication; Services de conseil et d’information sur la conception, la programmation et la maintenance de logiciels informatiques; Programmation d’équipements informatiques; Programmation des systèmes informatiques et de communication; Le développement et la création de programmes de traitement des données; Programmation de logiciels informatiques de traitement des données; Conception et développement de logiciels d’exploitation pour l’accès et l’utilisation des réseaux d’informatique en nuage; Location de logiciels; Location d’ordinateurs; Location de serveurs web; Services informatiques, notamment développement, programmation et mise en œuvre de logiciels, développement de matériel informatique, services d’hébergement, logiciels en tant que service [SaaS] et location de logiciels.

2 La demande a donné lieu à des objections. La demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement.
3 Par décision du 28 janvier 2022 (ci-après la «décision attaquée»), l’examinatrice a rejeté la demande, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour tous les produits et services revendiqués. L’examinatrice s’est notamment fondée sur les motifs suivants:
Les produits et services contestés visés par la marque demandée sont tant des produits et des services destinés à la grande masse, utilisés par celle-ci à des fins privées, que des produits et des services qui s’adressent au public plus restreint du public spécialisé.

Le consommateur anglophone pertinent, tout comme des spécialistes, comprend les deux éléments verbaux «CONNECTED Fueling» comme des «carburants (Be)tanken liés».

• CONNECTED: «Joined or linked together; having a connection; Bring together or into contact so that a real or notional link is established». (Collins Dictionary, https://www.collinsdictionary.com/es/diccionario/ingles/co nnected), consulté le 27/01/2022).
«In a technical context it can be used as a reference to a connection to a network» (14/07/2016, T-491/15,
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ConnectedWork, EU:T:2016:407, § 23; 10/03/2017, R 947/2016-5, Simply. Connected. (fig.), § 17. Dans la langue de procédure: Dans un contexte technique, il peut également servir de référence pour une connexion à un réseau.

Le terme «connecté» signifie «connecté» et est régulièrement utilisé dans le public pour désigner une connexion/interconnexion électronique, par exemple avec des appareils ou des réseaux.
• FUELING: «the activity of supplying or taking on fuel» (TheFreedictionary, https://www.thefreedictionary.com/fueling, consulté le 27/01/2022). En ce qui concerne l’allemand: «citernes: (Carburant en tant que quantité de carburant) dans le réservoir prévu à cet effet» (Dud
,https://www.duden.de/rechtschreibung/tanken, consulté le 27/01/2022).

La structure du signe est conforme aux règles grammaticales anglaises et le signe est compris comme de simples instructions publicitaires, à savoir comme une invitation aux consommateurs à utiliser les produits et services contestés. Les consommateurs pertinents percevront le signe comme informatif en ce qui concerne les produits et services revendiqués et ne verront que des informations élogieuses qui servent à souligner les aspects positifs des produits et services, à savoir que le public pertinent profite du «processus de ravitaillement lié»; Par exemple, le système de paiement en ligne dans les stations-service permet aux automobilistes de payer leur carburant de manière mobile ou aux clients d’obtenir des informations sur les stations-service qui affichent toutes les stations-service situées dans un rayon proche, y compris les heures d’ouverture, tous les points de vente et tous les prix, équipements, services et méthodes de paiement. Le signe consiste en la juxtaposition de termes très courants, tels que définis ci-dessus, et la somme qui en résulte transmet un message clair.

En combinaison avec les produits revendiqués dans la classe 9, à savoir les logiciels, le signe transmet, dans la perception des consommateurs pertinents, l’information selon laquelle ces produits constituent ou permettent de constituer des solutions, des méthodes ou des outils pour «CONNECTED Fueling» (c’est-à-dire un avitaillement lié).

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En ce qui concerne les services de vente au détail, le signe, dans la perception des consommateurs pertinents — même en l’absence d’étapes d’analyse — transmet uniquement l’information selon laquelle les services revendiqués dans la classe 35 sont fournis par un établissement (station-service) dans lequel une citerne reliée est possible.

Les services compris dans la classe 36 sont, en ce sens, différents types d’affaires financières, d’opérations monétaires et de services de paiement, qui ont pour objet le réservoir lié ou les chiffres sur Internet.

En rapport avec les services revendiqués dans la classe 38, tels que les télécommunications; Services télématiques (transmission de données); Services de communication télématique; La communication télématique; L’envoi de données et la transmission de documents par des services télématiques; Transmission de données par l’intermédiaire de réseaux télématiques — il s’agit de services auxiliaires, à l’appui des produits et services compris dans les classes 9, 35, 36 et 42, et il s’agit de services informatiques/de communication/de traitement de données qui permettent un lien de communication entre les clients des stations-service. Les services créent les conditions techniques nécessaires à cet effet, assurent le maintien, assurent l’interconnexion des différents composants.

En ce qui concerne les services revendiqués compris dans la classe 42, le signe transmet, dans la perception des consommateurs pertinents, l’information selon laquelle l’objet ou la finalité de ces services sont des logiciels et des technologies de l’information pour une citerne reliée.

Du point de vue du public pertinent, il existe, sans autre étape de réflexion, un lien clair entre la signification du signe «CONNECTED Fueling» et les produits et services revendiqués. La jurisprudence part du principe que le consommateur pertinent ne reconnaîtra pas comme marque un signe qui renvoie d’une certaine manière aux produits et services (31/05/2007, R 0098/2007-1, 1A Gesund). À cet égard, il convient également de rappeler que, «selon une jurisprudence constante, un signe est élogieux non seulement lorsqu’il met en avant des qualités concrètes qui sont directement attribuables aux produits ou aux services visés, mais également en évoquant leurs qualités abstraites» (12/03/2008, T-128/07, Delivering the essentials of life, EU:T:2008:72, § 26; 13/04/2018, R 2161/2017-2, WeShare, § 26.
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Même une ambiguïté éventuelle des différents mots ne signifie pas que le signe possède donc un caractère distinctif. Une éventuelle ambiguïté du signe demandé n’est pas non plus suffisante pour fonder l’aptitude de la marque à être protégée (23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 32; 27/05/2004, T-61/03, Quick-Grip, EU:T:2004:161, § 32). Un signe peut être refusé à l’enregistrement si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou des services en cause (arrêt de la Cour du 12 février 2004, Koninklijke KPN Nederland NV/Benelux-Merkenbureau («Postkantoor»), C-363/99, Rec. p. I-1619, point 97).

D’autres interprétations du contenu sémantique de la combinaison verbale sont certes théoriquement concevables, mais sont si éloignées, dans le contexte des produits et services litigieux, qu’elles descendront derrière cette signification immédiatement reconnaissable et claire par le consommateur ciblé.

Le signe demandé se limite à un message abstrait promotionnel; en outre, contrairement à l’avis de la demanderesse, il ne contient aucun élément de nature à remplir la fonction d’origine d’une marque. Il se compose de mots courants de la langue anglaise qui véhiculent un message sans équivoque ayant un lien clair avec les produits et services revendiqués. Ce message est immédiatement compréhensible par le public pertinent, sans effort intellectuel et sans aucune étape intellectuelle intermédiaire; ils n’ont même pas besoin d’un minimum d’effort d’interprétation pour comprendre le signe comme une simple incitation à l’achat, qui vise uniquement à informer sur l’utilité et l’attrait des produits et services revendiqués. En l’espèce, le consommateur percevrait le signe comme une information purement promotionnelle et élogieuse concernant les produits et services revendiqués, et non comme une indication d’origine commerciale.
Les enregistrements antérieurs cités par la demanderesse constituent tout au plus un indice qui peut être pris en considération sans qu’il y ait de poids substantiel dans le cadre de la procédure de demande d’enregistrement. Dans la présente décision, les enregistrements antérieurs ont été pris en compte,mais ils ne sont pas en mesure, pour les raisons exposées ci-dessus, de modifier la position de l’Office.
4 Le 28 mars 2022, la demanderesse a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée. Le 25 mai 2022, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.

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Motifs du recours
5 Les arguments avancés par la demanderesse dans son mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:

EU égard au public pertinent, à la spécificité des produits et des services contestés et aux différentes significations associées au terme «CONNECTED Fueling», il n’est pas possible de déduire d’emblée une indication clairement élogieuse en ce qui concerne les produits et les services visés.

La combinaison des mots anglais «connected» et «fueling» est un terme d’art nouvellement créé sans contenu sémantique clair.

• Le terme anglais «fueling» signifie «betankung» (traduction vers https://dict.leo.org).

• Le terme «connected», qui provient de la langue anglaise, signifie «lié, lié, connecté». Le terme «connected» est donc ambigu.

En outre, en anglais, les combinaisons du terme «connected» avec un mot ultérieur sont le plus souvent traduites en tant que «connexion […]» et sont utilisées dans le domaine technique (voir, à cet égard, https://dict.leo.org/german-english/connected
%20fueling,consultéle 11 mai 2022), par exemple «connected wattage», «connected load» (connexion), «connected adjustment» (compensation avec raccordement à un réseau supérieur).

• La composition des deux termes en «CONNECTED Fueling» est donc également ambiguë: «avitaillement ou ravitaillement combiné ou lié/relié».

Du pointde vue du public ciblé, il n’existe pas de contenu sémantique clair sur la question de savoir si, et de quelle manière, le «avitaillement» en rapport avec les différents logiciels (programmes) de la classe 9, affaires bancaires/financières et services de paiement de la classe 36, vente au détail de combustibles de la classe 35, télécommunications; Les services télématiques (transmission de données) compris dans la classe 38, services de conseil, d’information et d’information informatiques relevant de la classe 42, doivent être «composés» ou «liés» ou «liés» ou «liés».
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Du point de vue des clients anglophones, dans le cadre de l’interprétation du signe demandé «CONNECTED Fueling», il est nécessaire de procéder à un examen intellectuel intense et donc à d’importantes étapes intermédiaires de réflexion afin de déchiffrer le contenu sémantique du signe.

Même si le consommateur anglophone traduit ou comprend «CONNECTED Fueling» comme «citernes connectées», il n’apparaît pas clairement ce qu’est précisément la «citerne connectée». Au contraire, même en lien avec les produits et services revendiqués, il est nécessaire de procéder à des réflexions considérables pour que «CONNECTED Fueling» puisse donner une explication ou un message du terme sur les produits et services, pour autant que le terme «CONNECTED Fueling» soit compris par le public, après une réflexion plus approfondie, en rapport avec les produits et services.

La demande de marque, en allemand «avitaillement combiné ou lié ou lié ou lié», ne porte pas, de par son sens littéral, sur l’avitaillement en se référant de manière compréhensible aux produits revendiqués compris dans la classe 9. Au contraire, le signe laisse ouverte la question de savoir si et/ou dans quel contexte les différents «logiciels d’ordinateurs (programmes)» revendiqués dans la classe 9 peuvent jouer un rôle dans le «carburant» ou dans le «avitaillement lié ou lié». Le processus de ravitaillement n’implique pas, pour un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, l’utilisation des produits susmentionnés.
En ce qui concerne les services refusés compris dans la classe 35, même s’ils sont anglophones, il n’existe pas, du point de vue du public ciblé, de contenu sémantique clair quant à la manière dont le «fourniture de carburant» doit être «composé» ou «lié» ou «lié» ou «lié» ou «lié» ou «lié» en ce qui concerne les «services de vente en gros et au détail avec des combustibles» compris dans la classe 35. Du point de vue des clients anglophones, il est donc nécessaire, dans le cadre de l’interprétation du signe demandé «CONNECTED Fueling», de procéder à un examen intellectuel intense et donc à d’importantes étapes intermédiaires de réflexion afin de déchiffrer le contenu sémantique du signe.
Il ne saurait être déduit du signe «CONNECTED fuellung» et de sa compréhension comme «citernes liées» que tous les services ont pour objet les chiffres sur Internet. En outre, une telle compréhension requiert également un besoin d’interprétation considérable en ce qui concerne les services compris dans la classe 36. En outre, un contenu sémantique
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clair et une référence compréhensible du néologisme aux services font défaut.
En ce qui concerne les services revendiqués dans la classe 38, le terme «citernes» ne doit pas être associé à ces services.

Les services revendiqués dans la classe 42 sont dépourvus de tout lien informatif avec le «fourniture de carburant composite» . Le terme «CONNECTED Fueling» et sa signification en tant que «citernes liées» sont déjà vagues et ne doivent pas être compris de manière univoque pour le consommateur, car il n’est pas possible d’en déduire un contenu sémantique clair. Toutefois, une signification de «CONNECTED Fueling» en rapport avec des services de la classe 42 qui, en soi, n’ont rien à voir avec des réservoirs, devient encore moins claire.
Il est incompréhensible de savoir comment l’expression «avitaillement lié» devrait être qualifiée de louable et promotionnelle. Il est difficile de déduire d’un terme composé d’un adjectif et d’un substantif une invitation faite aux consommateurs d’utiliser les produits et services contestés. La structure du signe est conforme aux règles grammaticales anglaises. On ne voit déjà pas dans quelle mesure un terme composé d’un adjectif et d’un substantif permet de déduire une invitation. Selon les règles grammaticales, une invitation pourrait plutôt être tirée d’un terme tel que «TankE!». On ne comprend pas non plus dans quelle mesure un «fourniture de carburant lié» doit être considéré comme élogieux et promotionnel.
Considérants
6 Toutes les références au RMUE dans la présente décision sont fondées sur le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (JO L 154, 16.6.2017, p. 1), qui codifie le texte modifié du règlement (CE) no 207/2009, sauf indication dérogatoire explicite.

7 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
8 Cependant, le recours est non fondé en ce qui concerne la demande. La demande d’annulation de la décision de rejet conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE (absence de caractère distinctif) doit être rejetée.

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Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
9 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, les marques de l’Union européenne qui sont dépourvues de caractère distinctif, c’est-à-dire les marques qui ne permettent pas de distinguer les produits ou services concrètement demandés d’une entreprise de ceux d’autres entreprises, sont refusées à l’enregistrement (15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 60).

10 S’agissant de marques composées de signes ou d’indications qui sont par ailleurs utilisés en tant que slogans publicitaires, indications de qualité ou expressions incitant à acheter les produits ou les services visés par ces marques, leur enregistrement n’est pas exclu d’emblée du fait d’une telle utilisation. Un slogan publicitaire présente un caractère distinctif si, au-delà de son message purement publicitaire, il peut également être perçu par le public ciblé comme une indication de l’origine commerciale des produits et services en cause (arrêt du 21 janvier 2010, Audi/OHMI, C-398/08 P, EU:C:2010:29, points 44 et 45). Tel peut notamment être le cas lorsque ces marques ne se réduisent pas à un message publicitaire ordinaire, mais possèdent une certaine originalité ou prégnance, nécessitent un minimum d’effort d’interprétation ou déclenchent un processus cognitif auprès du public concerné (arrêt du 21 janvier 2010, Audi/OHMI, C-398/08 P, EU:C:2010:29, point 57).
11 Cette conclusion n’est pas infirmée par le fait qu’une entreprise souhaite définir une certaine philosophie d’entreprise dans un «clim» de manière concise et concise. Un tel slogan n’a généralement pas pour mission d’indiquer l’origine commerciale, mais seulement de publier ce droit de l’entreprise. Toutefois, pour être inscrit au registre des marques, un tel slogan doit avoir un caractère distinctif. Il n’existe pas de registre général des slogans d’entreprise au niveau européen.

12 L’absence de caractère distinctif peut déjà être constatée lorsque le contenu sémantique de la marque en cause indique au consommateur une caractéristique du produit ou du service qui concerne la valeur marchande de celui-ci et qui, sans être précise, contient une information promotionnelle ou un message publicitaire qui sera perçu en premier lieu par le public pertinent comme tel et non comme une indication de l’origine commerciale du produit ou du service (30/06/2004, T-281/02, Mehr für Ihr Geld, EU:T:2004:198, § 31).

13 Toutefois, s’agissant des slogans publicitaires, il convient toujours d’examiner si ces éléments sont susceptibles, au-delà de leur signification promotionnelle évidente, de permettre au public pertinent de mémoriser facilement et immédiatement le
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syntagme en tant que marque distinctive pour certains produits ou services. Étant donné que le public pertinent n’accorde que peu d’attention à un signe qui ne lui donne pas d’emblée une indication de provenance ou de destination pertinente pour leur souhait d’achat, mais uniquement un message publicitaire abstrait, il ne s’attachera ni à exercer les différentes fonctions envisageables du groupe de mots ni à mémoriser celles-ci en tant que marque (05/12/2002, T-130/01, Real People, Real Solutions, EU:T:2002:301, § 28, 29; 09/07/2008, T-58/07, Substance for success, EU:T:2008:269, § 22.

14 Dans la mesure où la jurisprudence a considéré qu’une structure formellement inhabituelle d’un slogan, telle que la crête ou les allitérations inhabituelles, constitue un critère permettant de conclure à l’existence d’un caractère distinctif (21/01/2010, C- 398/08, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 47), il suffit de relever que le signe demandé ne présente pas de telles caractéristiques. Il ne possède aucun élément du chalandage ou du jeu de mots.

15 Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié par rapport aux produits ou services pour lesquels le signe concerné doit être enregistré, et par rapport à la perception du public pertinent, qui se compose des consommateurs de ces produits ou services (21/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 34).

16 Lesslogans ont souvent un caractère élogieux. Leur objectif est de convaincre les clients potentiels d’acheter les biens ou les services de l’entreprise concernée en regroupant une philosophie d’entreprise dans le slogan. Un slogan qui est banal, quotidien ou directement descriptif d’une caractéristique des produits ou des services concernés est dépourvu de caractère distinctif, dès lors qu’il n’est pas perçu immédiatement comme une indication de l’origine commerciale des produits ou des services concernés.

17 C’est à la lumière de ces considérations que la chambre de recours doit examiner si c’est à tort que l’examinatrice a constaté que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.

Le public pertinent
18 En l’espèce, ainsi que l’examinatrice l’a constaté à juste titre, les produits et services contestés visés par la marque demandée sont tant des produits et des services destinés à la grande masse, utilisés à des fins privées, que des produits et des services qui s’adressent au public plus restreint du public spécialisé. En fonction de la catégorie de produits et de services
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concernés, le degré d’attention du public pertinent sera celui des consommateurs moyens, normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés, ou il sera élevé, étant donné que le public spécialisé fait régulièrement preuve d’une attention particulière aux achats dans le cadre de son activité professionnelle et que les produits et les services pour lesquels l’enregistrement est demandé sont particulièrement importants pour le fonctionnement d’une entreprise.
19 Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, un signe est refusé à l’enregistrement même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union européenne. Étant donné que la marque demandée se compose de mots de la langue anglaise, il convient de fonder avant tout l’appréciation de l’aptitude à la protection sur le public anglophone de l’Union européenne.

20 Une constatation de tous les territoires où le motif de refus s’applique n’est nécessaire que pour le caractère distinctif acquis par l’usage conformément à l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, mais qui n’est pas invoqué (09/03/2022, T-204/21, RUGGED, EU:T:2022:116).

Absence de caractère distinctif du signe demandé
21 Selon une jurisprudence constante, le caractère distinctif d’un signe composé de mots multiples doit être apprécié dans son ensemble, même s’il convient tout d’abord de procéder à un examen du contenu sémantique des différents éléments verbaux.

22 L’élément verbal «CONNECTED» exprime en anglais l’existence d’un lien et signifie «liés» en allemand. C’est à juste titre que l’examinatrice explique le contexte technique de la terminologie, étant donné que le mot est régulièrement utilisé dans le public pour désigner une connexion/interconnexion électronique, par exemple avec des appareils ou un réseau. Les autres traductions citées par la demanderesse, à savoir «liées, reliées, reliées», expriment également l’existence d’un lien. En raison du même contenu sémantique, il ne saurait être question d’une ambiguïté invoquée par la demanderesse. Les sources citées par l’examinatrice (Collins Dictionnary, https://www.collinsdictionary.com/es/diccionario/ingles/connecte d, consulté le 27/01/2022 et le 14/07/2016, T-491/15, ConnectedWork, EU:T:2016:407, § 23; 10/03/2017, R 947/2016-5, Simply. Connected. (fig.), § 17) ainsi que les sources de la demanderesse (https://dict.leo.org/german-english/connected%20fueling, consulté le 11 mai 2022) prouvent la compréhension du terme exposée.

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23 L’autre élément verbal «Fueling» signifie «carburant» ou «avitaillement». Cette signification est fournie par les sources de l’examinatrice( TheFreedictionary, https://www.thefreedictionary.com/fueling, consulté le 27/01/2022; Duden, https://www.duden.de/rechtschreibung/tanken, consulté le 27/01/2022) et la demanderesse (traduction après https://dict.leo.org).

24 La signification de l’expression «CONNECTED Fueling» a donc été qualifiée à juste titre par l’examinatrice d'«avitaillement lié». Le public pertinent basera la même compréhension du terme, étant donné que les deux éléments verbaux sont, dans leur signification, clairs et connus du public anglophone. La simple combinaison des deux mots raisonnablement connus n’est ni nouvelle ni unique, compte tenu de leur signification évidente ou de leur signification claire. Par conséquent, il ne s’agit pas non plus d’une notion d’art nouvellement créée dépourvue de signification claire.
25 Le public pertinent percevra le contenu sémantique décrit du signe «CONNECTED Fueling» comme un slogan publicitaire élogieux et promotionnel dont l’objectif est d’informer le public en mettant en évidence l’avantage du (b) réservoir lié en rapport avec les produits et services. Par conséquent, le public pertinent n’a pas tendance à voir dans le signe une indication de l’origine commerciale. Elles ne verront pas d’informations allant au-delà des informations promotionnelles, étant donné qu’il leur est simplement suggéré qu’elles bénéficient d’une interconnexion du processus de ravitaillement.
26 C’est précisément dans le cadre de l’application de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE qu’il convient d’examiner comment le signe demandé est perçu par le public dans le contexte de l’offre ou de la commercialisation des produits et services concernés. Compte tenu du caractère usuel des deux éléments verbaux ainsi que de la clarté du contenu sémantique, il est évident pour le public qu’il s’agit de l’association ou de la mise en réseau de produits et de services dans le cadre du processus de ravitaillement.
27 L’interconnexion des produits et des services correspond à la tendance temporelle constante à l’échange d’informations et de données, ce qui rend d’autant plus visible le message informatif décrit de la marque.
28 Ainsi, le signe demandé exprime également une philosophie abstraite de l’entreprise, qui est formulée de manière très générale et qui peut s’appliquer à n’importe quelle entreprise du secteur des carburants et des stations-service. L’expression,
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prise dans son ensemble, fait directement apparaître au public pertinent que tous les produits et services revendiqués reposent sur ce principe de connexion/réseau afin d’optimiser le ravitaillement en carburant.
Référence aux produits et services
29 En principe, l’aspect du «citerne lié» est très large et peut être invoqué pour tous les produits et services revendiqués.

30 En ce qui concerne les produits de
Classe 9 — Logiciels (programmes); Logiciels d’applications pour les services d’informatique en nuage; Logiciels et applications logicielles pour appareils et véhicules mobiles, y compris (mais pas exclusivement) les ordinateurs d’enregistrement; Applications web et logiciels de serveurs; Logiciel de gestion de contenu; Logiciels d’opérations financières, de transactions, de commerce électronique et de paiements électroniques, logiciels de paiement; Applications mobiles; Logiciels de diffusion de données de positionnement; Logiciels de transmission des données de positionnement; Logiciels de compilation de données de positionnement; Logiciels de traitement des données de positionnement; Logiciels de collecte de données de positionnement; Les récepteurs sur la base du système de positionnement global [GPS]; Logiciels destinés à être utilisés comme interface de programmation [API]; Kits de développement de logiciels [SDK] le contenu sémantique de la marquepermet-il au public pertinent de comprendre que tous ces produits ont pour objet l’interconnexion du processus de citerne. Les variations revendiquées des logiciels de collecte et de traitement des données de positionnement, de traitement des paiements et d’application visent à rendre le réservoir plus agréable et plus intelligent grâce à la numérisation. À cet égard, le public pertinent percevra le contenu sémantique de la marque sans effort d’interprétation comme une indication des caractéristiques de ces produits et reconnaît l’information promotionnelle qu’il contient, selon laquelle ces produits permettent ou appliquent le «fourniture de carburant lié».
31 Dans le cadre des services fournis par
Classe 35 — Services de vente en gros et au détail de combustibles, de carburants, de propulseurs électromagnétiques pour véhicules le public pertinent perçoit, sans autre étape de réflexion, le signe «CONNECTED Fueling» comme une indication pour ces services. À cet égard, seule est fournie l’information selon laquelle les services mentionnés sont fournis dans le cadre d’un système lié.
32 Les services revendiqués par
Classe 36 — Opérations financières; Affaires monétaires; Les activités bancaires; Les transferts financiers, les transactions financières et les services de paiement, la fourniture de données financières; Le traitement des
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paiements pour l’achat de biens et de services par l’intermédiaire d’un réseau de communications électroniques; Traitement des paiements au moyen de cartes clients, de cartes bancaires, de cartes de crédit, de cartes de débit, de cartes de carburant et de cartes de paiement électronique; Le traitement des paiements effectués au moyen de cartes clients, de cartes bancaires, de cartes de crédit, de cartes de débit, de cartes de carburant et de cartes de paiement électronique; E-Wallet Services de paiement; L’émission de chèques-argent électroniques et non électroniques; L’émission de bons cadeaux électroniques et non électroniques destinés à l’achat de biens ou de services; L’émission de timbres électroniques et non électroniques; L’émission de bons de valeur électroniques et non électroniques pour récompenser la fidélité des clients; L’émission de bons de valeur électroniques et non électroniques dans le cadre d’un programme de fidélisation de la clientèle; L’émission de timbres de valeur électroniques et non électroniques pour les programmes de fidélisation de la clientèle; L’émission de timbres de valeur électroniques et non électroniques pour les programmes de primes; Émission de timbres de valeur électroniques et non électroniques pour les programmes de loyauté le public pertinent associe, par le signe demandé, à des réservoirs connectés ou reliés et donc compris comme une indication du contenu de ces services. Concrètement, le public perçoit le signe dans le contexte des services de paiement comme une information promotionnelle, puisqu’il lui est signalé que ces services de paiement se rapportent au processus de ravitaillement. Les services de traitement et de manutention sont également liés au processus de citerne. De même, en ce qui concerne les services revendiqués ayant pour objet le paiement au moyen de cartes et leur traitement, le public perçoit le signe «CONNECTED Fueling» comme une indication qu’ils se rapportent au processus de ravitaillement. Il en va de même pour les bons et les marques de rabais énumérés, dont le signe renvoie également au contenu.
33 En relation avec les services revendiqués par
Classe 38 — Télécommunications; Services télématiques (transmission de données); Services de communication par télématique; La communication télématique; L’envoi de données et la transmission de documents par des services télématiques; Transmission de données par réseaux télématiques si le public pertinent percevait le signe en tant qu’information, celui-ci permettait un «fourniture de carburant lié». En effet, le public sait que la transmission de données par le biais de services de télécommunications constitue la base de toute interconnexion.
34 En ce qui concerne les services fournis par
Classe 42 — Services de conseil, d’information et d’information informatiques; Des services de conseil et d’information sur la conception, la maintenance et l’intégration de systèmes informatiques; Computing en nuage; Conception, développement et programmation de logiciels informatiques; Conception, développement et programmation de logiciels destinés à être utilisés comme interface de programmation [API] et kits de développement de logiciels [SDK];

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Développement, programmation et mise en œuvre de logiciels informatiques; Le développement, la programmation et la mise en œuvre de logiciels destinés à être utilisés comme interface de programmation [API] et kits de développement logiciel [SDK] Programmation de logiciels de télécommunication; Services de conseil et d’information sur la conception, la programmation et la maintenance de logiciels informatiques; Programmation d’équipements informatiques; Programmation des systèmes informatiques et de communication; Le développement et la création de programmes de traitement des données; Programmation de logiciels informatiques de traitement des données; Conception et développement de logiciels d’exploitation pour l’accès et l’utilisation des réseaux d’informatique en nuage; Location de logiciels; Location d’ordinateurs; Location de serveurs web; Services informatiques, notamment développement, programmation et mise en œuvre de logiciels, développement de matériel informatique, services d’hébergement, logiciels en tant que service (SaaS) et location de logiciels le publiccomprend le signe «CONNECTED Fueling» uniquement comme une indication de l’objet de ces services, à savoir le développement et la programmation d’un système de ravitaillement en carburant connecté ainsi que la location de l’équipement nécessaire à cet effet.
35 EU égard aux considérations qui précèdent, il convient de confirmer la décision attaquée en ce sens que le motif de refus énoncé à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE s’oppose au signe demandé.
36 Les arguments avancés par la demanderesse ne sont pas de nature à remettre en cause cette conclusion.
37 La combinaison des mots «connected» et «fueling» n’est ni ambiguë ni un terme artistique, mais, du point de vue du public pertinent, une référence compréhensible à l’objet des produits et services. À cet égard, il y a lieu de rappeler qu’un signe doit être qualifié de purement élogieux non seulement lorsqu’il évoque des qualités concrètes qui peuvent être attribuées directement aux produits ou aux services visés, mais également en élogieux des qualités abstraites (23/09/2011, T-251/08, Passion for better food, EU:T:2011:526, § 26).
38 L’objectif est clairement d’interconnecter le processus de ravitaillement dans le cadre de la numérisation progressive, qui vise à optimiser les ressources utilisées. En raison de la compréhension claire des termes et du caractère usuel des éléments verbaux, il n’est pas nécessaire de procéder à d’importantes étapes de réflexion ou, par exemple, à une réflexion intellectuelle intense. En ce qui concerne les produits et services revendiqués, cette compréhension du terme et le contenu informatif qui y est associé sont concrétisés, étant donné que le public pertinent perçoit le «fourniture de carburant lié» comme l’objet de ces produits et services. En outre, la demanderesse ne part pas de l’hypothèse qu’une éloge
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nécessiterait une mise en demeure effective au sens de «TankE!». Ce qui est déterminant, c’est l’identification des aspects positifs des produits et services, à laquelle les adjectifs sont particulièrement appropriés.

Enregistrements antérieurs
39 En outre, le caractère distinctif du signe demandé ne peut pas non plus être justifié par les enregistrements antérieurs de marques cités. Chaque marque doit être appréciée individuellement. Les décisions concernant le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque de l’Union européenne relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non d’un pouvoir discrétionnaire. Dès lors, la légalité de l’enregistrement doit être appréciée uniquement sur la base du RMUE, et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure. L’argument relatif au caractère enregistrable d’autres marques n’est pertinent que s’il contient des motifs qui remettent en cause l’appréciation de l’examinatrice, ce qui n’est toutefois pas le cas en l’espèce (12/02/2009, C-39/08 & C-43/08, Volks.Handy, EU:C:2009:91; 15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 47, 51).

40 Il convient de rappeler que les principes généraux d’égalité de traitement et de bonne administration doivent se concilier avec le respect de la légalité. Par conséquent, le demandeur d’une marque de l’Union européenne ne saurait invoquer une illégalité commise en sa faveur ou en faveur d’autrui pour obtenir une décision identique (10/03/2011, C-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139,
§ 75-76).

41 Pour des raisons de sécurité juridique et de bonne administration, l’examen de toute demande d’enregistrement doit être strict et complet afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées de manière indue. Cet examen doit avoir lieu dans chaque cas concret. En effet, l’enregistrement d’un signe en tant que marque dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d’espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d’un motif de refus (10/03/2011, C-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 77).

42 Ces considérations s’appliquent également lorsque le signe dont l’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne est demandé est constitué de manière identique à une marque dont l’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne a déjà été approuvé par l’EUIPO et qui porte sur des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels le signe en cause est demandé (12/12/2013, C-70/13 P, PHOTOS.COM, EU:C:2013:875, § 45 et 29/01/2020, T-42/19, CROSS, EU:T:2020:15, § 74).

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43 Dès lors, il y a lieu d’entériner la conclusion de la décision attaquée selon laquelle, pour tous les produits revendiqués, le signe demandé est exclusivement perçu comme un slogan publicitaire positif et publicitaire.
44 Il s’ensuit que le recours doit être rejeté.

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Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:

Rejette le recours.
Signés Signés Signés
V. Melgar Ph. von Kapff A. Pohlmann
Greffier:

Signés
H.Dijkema
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