DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d´une demande de marque de l´Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 19/09/2022
Damien DELAVENNE 80 boulevard de Lyon 02000 LAON FRANCE
Demande no: 018584911
Votre référence:
Marque: Louis Serrier Depuis 1885 en Champagne
Type de marque: verbale
Demandeur/demanderesse: RAFFIN VINI DEPUIS 1995 62 rue Pontoile 02100 SAINT QUENTIN FRANCE
I. Résumé des faits
En date du 23/11/2021, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point j) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement. Cette objection forme une partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible par le lien ci-joint.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
En date du 03/12/2021, la demanderesse a demandé à l´Office de supprimer du signe les termes 'en Champagne’ afin que la nouvelle marque soit 'Louis Serrier depuis 1885'. Aucune autre observation n´a été formulée.

En date du 15/03/2022, l´Office a informé la demanderesse de l´impossibilité de donner suite à sa requête car pour autoriser une modification de la marque, l´erreur doit être manifeste et la modification ne doit pas altérer de façon substantielle la marque telle que déposée, ces deux conditions étant cumulatives.
De plus, l´Office a rappelé à la demanderesse, la possibilité de limiter le libellé de la demande de marque tel que proposé dans l´objection provisoire ou de soumettre des observations en réponse dans un délai imparti.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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III. Motifs de la décision
Le signe 'Louis Serrier Depuis 1885 en Champagne’ a été rejeté partiellement car il évoque l
´appellation d´origine protégée 'Champagne’ et les indications géographiques protégées
'Ratafia champenois’ et 'Marc de Champagne / Eau-de-vie de marc de Champagne'.
Ces appellations sont protégées en vertu du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 sur les vins et du règlement (UE) n° 2019/787 17 avril 2019 sur les boissons spiritueuses.

La demande de marque couvre, entre autres, des boissons alcoolisées à l´exception des bières en classe 33.

Or, cette formulation inclut des vins, des liqueurs et eau-de-vie de marc de raisin ou marc qui ne proviennent pas de l’origine indiquée par l’appellation d’origine protégée et les indications géographiques protégées figurant dans la marque demandée. Il s’ensuit que la marque doit être refusée à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE.

L´Office a informé la demanderesse que ce motif de refus pouvait être surmonté en limitant les produits de la classe 33 de la façon suivante:

Vin conforme au cahier des charges de l’appellation d’origine protégée 'Champagne'; liqueur conforme au cahier des charges de l´indication géographique protégée 'Ratafia champenois'; Eau-de-vie de marc de raisin ou marc conforme au cahier des charges de l’ indication géographique protégée 'Marc de Champagne / Eau-de-vie de marc de Champagne '.
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse (à l´exception de la proposition de modification de la marque) ou de limitation valable sur les produits mentionnés, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point j) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018 584 911 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 33 Boissons alcoolisées à l’exception des bières.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:

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Classe 32 Bières; Eau minérale gazeuse; Eaux minérales [boissons]; Préparations pour faire des boissons; Boissons à base de jus de fruits pétillantes non alcoolisées; Boissons aux fruits; Boissons de fruits sans alcool; Boissons à base de fruits.
Classe 33 Préparations pour faire des boissons alcoolisées; Cidre; Préparations alcooliques pour la fabrication de boissons.
Classe 41 Enregistrement sur bandes vidéo; Enregistrement [filmage] sur bandes vidéo.
Classe 43 Restauration; Services hôteliers; Cafés-bars; Services de cafétérias; Services de bars.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sonia MEHANNEK

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Vous pouvez télécharger les pièces jointes depuis votre User Area du site web de l’Office en cliquant sur les liens suivants:

L110 – Notification des motifs de refus dune https://euipo.europa.eu/copla/document/336XbN demande de marque de lUnion europenne – 23/11/2021