LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 18 septembre 2023
Dans l’affaire R 1589/2022-4
Ri Connect, Inc. 31f., no 447, Sec. 3,
Wenxin Rd., Beitun Dist.
Taichung City 406 Taïwan Demanderesse/requérante représentée par Casalonga Alicante, S.L., Plaza de los Luceros, 17 8° Oficinas, 03004
Alicante (Espagne)
contre
Raiffeisen Bank International AG
AM Stadtpark 9
1030 Wien
Autriche Opposante/défenderesse
représentée par Freshfield BRUCKHAUS Deringer Rechtsanwälte PartG mbB, Peregringasse
4, 1090 Wien (Autriche)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 144 278 (demande de marque de l’Union européenne no 18 328 069)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. N. Korjus en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 29 octobre 2020, Ri Connect, Inc. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque

pour les produits et services suivants:
Classe 9: Logiciels enregistrés ou téléchargeables; logiciels applicatifs pour téléphones portables; applications logicielles téléchargeables pour téléphones portables; logiciels d’applications informatiques pour téléphones portables; logiciels applicatifs pour téléphones portables; applications logicielles téléchargeables pour téléphones mobiles; logiciels d’applications informatiques pour téléphones portables; logiciels téléchargeables; programmes d’applications téléchargeables; scanneurs [équipements de traitement de données]; appareils électriques de télécommunications; publications électroniques téléchargeables; stylets capacitifs pour dispositifs à écran tactile; lecteurs de codes à barres; serveurs de réseaux; coupleurs [équipements de traitement de données]; matériel informatique; panneaux tactiles; bornes interactives à écran tactile; plates-formes logicielles enregistrées ou téléchargeables; logiciels de recherche et d’extraction d’informations sur un réseau informatique; puces à mémoire; dispositifs internet, à savoir périphériques d’ordinateurs, émetteurs de signaux électriques, récepteurs de signaux électriques, transpondeurs de radiofréquences et puces RFID; logiciels téléchargeables pour informatique en nuage, à savoir, logiciels de technologie RFID pour la gestion d’informations en matière de sécurité industrielle et la gestion d’actifs généraux.
Classe 42: Location d’ordinateurs; programmation pour ordinateurs; conception de logiciels informatiques; mise à jour de logiciels; services de conseils en matière de conception et de développement de matériel informatique; location de logiciels; récupération de données informatiques; maintenance de logiciels; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; duplication de programmes informatiques; conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique; création et entretien de sites web pour le compte de tiers; hébergement de sites Web de tiers sur un serveur informatique pour un réseau informatique mondial; installation de logiciels; conversion de données et de programmes informatiques autres que conversion physique; conseils en matière de logiciels; location de serveurs web; protection contre les virus informatiques (services de -); fourniture de
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moteurs de recherche pour l’internet; numérisation de documents [scanning]; surveillance de systèmes informatiques par accès à distance pour assurer le bon fonctionnement; conseils en conception de sites web; logiciel-service [SaaS]; services de conseils en matière de technologie de l’information; hébergement de serveurs; sauvegarde externe de données; stockage électronique de données; mise à disposition d’informations en matière de technologie informatique et de programmation par le biais d’un site web; informatique en nuage; services des technologies de l’information fournis dans le cadre d’une sous-traitance; conseils en technologie informatique; consultation en matière de sécurité informatique; déverrouille de téléphones portables; surveillance de systèmes informatiques pour la détection de pannes; création et conception de répertoires d’informations basés sur des sites web pour des tiers [services des technologies de l’information]; consultation en matière de sécurité sur Internet; consultation en matière de sécurité des données; services de cryptage de données; surveillance de systèmes informatiques pour la détection d’accès non autorisés ou de violations de données; surveillance électronique d’informations d’identification personnelle afin de détecter le vol d’identité par le biais de l’internet; surveillance électronique des opérations par carte de crédit pour la détection de fraudes par internet; développement de logiciels dans le cadre de l’édition de logiciels; plateforme en tant que service [PaaS]; développement de plateformes informatiques; services d’authentification d’utilisateurs utilisant une technologie pour transactions de commerce électronique; services d’authentification d’utilisateurs utilisant une technologie de signalisation unique pour des applications logicielles en ligne.
2 La demande a été publiée le 13 janvier 2021.
3 Le 13 avril 2021, Raiffeisen Bank International AG (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée, entre autres, sur l’enregistrement international no 1 557 672 désignant la Bulgarie, la République tchèque, la Croatie, la Hongrie, la Pologne, la
Roumanie et la Slovaquie pour la marque verbale
RAICONNECT
déposé et enregistré le 2 juillet 2020 pour les produits et services suivants:
Classe 9: Ordinateurs, programmes informatiques et logiciels; applications [logiciels d’applications] en ligne pour des services financiers, monétaires, bancaires et d’assurance; applications téléchargeables [logiciels d’applications] pour ordinateurs, carnets, ordinateurs portables, tablettes, téléphones portables, smartphones, montres intelligentes et dispositifs mobiles; applications [logiciels d’applications] pour la vérification, la certification, l’authentification des paiements sans numéraire afin de permettre des transactions financières sécurisées, en utilisant également des épingles, des tans ou des jetons uniques; logiciels d’exploration de données à des fins de ekyc
[connaissance électronique de votre client]; cartes bancaires, cartes de retrait, cartes de
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chèques, cartes de débit, cartes de crédit, cartes de débit, cartes à puce et cartes multifonctions pour des services financiers, toutes cartes adaptées à des paiements sans contact [communication à proximité du domaine] ou utilisées comme vérification par le consommateur [méthode de vérification de la carte à la carte à la clientèle]; appareils pour transactions de paiement avec cartes codées, lecteurs de cartes circulaires et écrivains; distributeurs de billets, distributeurs automatiques de billets, distributeurs automatiques de billets.
Classe 42: Conception et développement d’ordinateurs et de logiciels; services de conseils en matière de technologie de l’information, en particulier en matière d’assurances, de finances, d’argent et d’immobilier; développement, programmation, implémentation et mise à jour de logiciels, en particulier d’applications [logiciels d’applications]; logiciels en tant que services [saas], en particulier dans les domaines de la finance, de l’argent et de la banque, des services d’assurance, ainsi que pour les conseils et informations en matière de finances, d’argent et de banque et d’assurances; hébergement de plates-formes sur l’internet.

6 Par décision du 20 juin 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté la marque demandée pour tous les produits et services contestés au motif qu’il existait un risque de confusion. Les frais de la procédure ont été mis à la charge de la demanderesse.
7 Le 22 août 2022, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 19 octobre 2022.
8 Le 6 décembre 2022, une demande conjointe de suspension signée par les deux parties a été envoyée à l’Office, demandant que la procédure soit suspendue pour une période de six mois étant donné que les parties étaient en train de négocier un accord amiable.
9 Le 7 décembre 2022, le greffe des chambres de recours a informé les parties que le recours était suspendu pendant six mois, jusqu’au 7 juin 2023, et que le délai pour présenter un mémoire en réponse expirait le 7 août 2023.
10 Le 9 mai 2023, la demanderesse a demandé que les produits et services couverts par sa marque contestée soient limités comme suit:
Classe 9: Logiciels enregistrés ou téléchargeables; logiciels applicatifs pour téléphones portables; applications logicielles téléchargeables pour téléphones portables; logiciels d’applications informatiques pour téléphones portables; logiciels applicatifs pour téléphones portables; applications logicielles téléchargeables pour téléphones mobiles; logiciels d’applications informatiques pour téléphones portables; logiciels téléchargeables; programmes d’applications téléchargeables; scanneurs [équipements de traitement de données]; appareils électriques de télécommunications; publications électroniques téléchargeables; stylets capacitifs pour dispositifs à écran tactile; lecteurs de codes à barres; serveurs de réseaux; coupleurs [équipements de traitement de données]; matériel informatique; panneaux tactiles; bornes interactives à écran tactile; plates-formes logicielles enregistrées ou téléchargeables; logiciels de recherche et d’extraction d’informations sur un réseau informatique; puces à mémoire; dispositifs internet, à savoir périphériques d’ordinateurs, émetteurs de signaux électriques, récepteurs de signaux électriques, transpondeurs de radiofréquences et puces RFID;
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logiciels téléchargeables pour informatique en nuage, à savoir logiciels de technologie RFID pour la gestion d’informations en matière de sécurité industrielle et la gestion d’actifs généraux; Logiciels enregistrés ou téléchargeables; logiciels applicatifs pour téléphones portables; applications logicielles téléchargeables pour téléphones portables; logiciels d’applications informatiques pour téléphones portables; logiciels applicatifs pour téléphones portables; applications logicielles téléchargeables pour téléphones mobiles; logiciels d’applications informatiques pour téléphones portables; logiciels téléchargeables; programmes d’applications téléchargeables; scanneurs [équipements de traitement de données]; appareils électriques de télécommunications; publications électroniques téléchargeables; stylets capacitifs pour dispositifs à écran tactile; lecteurs de codes à barres; serveurs de réseaux; coupleurs [équipements de traitement de données]; matériel informatique; panneaux tactiles; bornes interactives à écran tactile; plates-formes logicielles enregistrées ou téléchargeables; logiciels de recherche et d’extraction d’informations sur un réseau informatique; puces à mémoire; dispositifs internet, à savoir périphériques d’ordinateurs, émetteurs de signaux électriques, récepteurs de signaux électriques, transpondeurs de radiofréquences et puces RFID; logiciels téléchargeables pour informatique en nuage, à savoir logiciels de technologie RFID pour la gestion d’informations en matière de sécurité industrielle et la gestion d’actifs généraux; Tous les produits précités destinés à être utilisés dans le cadre de la mesure, de la surveillance, du test, du contrôle, de l’entretien et de l’inspection de l’usure, de la durée de vie, de la charge, de la pression et du stress des équipements et accessoires de levage, des véhicules à moteur, des outils et des machines industrielles, des dispositifs médicaux.
Classe 42: Location d’ordinateurs; programmation pour ordinateurs; conception de logiciels informatiques; mise à jour de logiciels; services de conseils en matière de conception et de développement de matériel informatique; location de logiciels; récupération de données informatiques; maintenance de logiciels; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; duplication de programmes informatiques; conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique; création et entretien de sites web pour le compte de tiers; hébergement de sites Web de tiers sur un serveur informatique pour un réseau informatique mondial; installation de logiciels; conversion de données et de programmes informatiques autres que conversion physique; conseils en matière de logiciels; location de serveurs web; protection contre les virus informatiques (services de -); fourniture de moteurs de recherche pour l’internet; numérisation de documents [scanning]; surveillance de systèmes informatiques par accès à distance pour assurer le bon fonctionnement; conseils en conception de sites web; logiciel-service [SaaS]; services de conseils en matière de technologie de l’information; hébergement de serveurs; sauvegarde externe de données; stockage électronique de données; mise à disposition d’informations en matière de technologie informatique et de programmation par le biais d’un site web; informatique en nuage; services des technologies de l’information fournis dans le cadre d’une sous-traitance; conseils en technologie informatique; consultation en matière de sécurité informatique; déverrouille de téléphones portables; surveillance de systèmes informatiques pour la détection de pannes; création et conception de répertoires d’informations basés sur des sites web pour des tiers [services des technologies de l’information]; consultation en matière de sécurité sur Internet; consultation en matière de sécurité des données; services de cryptage de données; surveillance de systèmes informatiques pour la détection d’accès non autorisés ou de violations de données; surveillance électronique d’informations d’identification
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personnelle afin de détecter le vol d’identité par le biais de l’internet; surveillance électronique des opérations par carte de crédit pour la détection de fraudes par internet; développement de logiciels dans le cadre de l’édition de logiciels; plateforme en tant que service [PaaS]; développement de plateformes informatiques; services d’authentification d’utilisateurs utilisant une technologie pour transactions de commerce électronique; services d’authentification d’utilisateurs utilisant une technologie de signalisation unique pour des applications logicielles en ligne; Tous les services précités destinés à être utilisés dans le cadre de la mesure, de la surveillance, du test, du contrôle, de l’entretien et de l’inspection de l’usure, de la durée de vie, de la charge, de la pression et du stress des équipements et accessoires de levage, des véhicules à moteur, des outils et des machines industrielles, des dispositifs médicaux.

11 Le 2 juin 2023, une nouvelle demande conjointe de suspension signée par les deux parties a été envoyée à l’Office afin de permettre la conclusion des négociations en cours. L’Office a été informé que les parties attendaient la confirmation de la limitation de la demande contestée à la suite d’un accord entre les parties et qu’à la réception de cette confirmation, l’opposition serait retirée et la procédure de recours close.
12 Le 26 juin 2023, le greffe des chambres de recours a informé les parties que, conformément aux instructions du président, le recours devait être suspendu jusqu’au 2 décembre 2023.
13 Le 13 juillet 2023, le greffe des chambres de recours a accusé réception de la demande de la demanderesse de limiter la liste des produits et services et a confirmé que la demande de marque de l’Union européenne no 18 328 069 avait été modifiée comme demandé. L’opposante a été invitée à indiquer à la chambre de recours, dans un délai d’un mois, si elle maintenait l’opposition. Les parties ont été invitées à informer la chambre de recours, dans le même délai, si un accord avait été conclu et, en particulier, si l’accord contenait un règlement sur les frais exposés au cours de la procédure.
14 Le 27 juillet 2023, l’opposante a retiré l’opposition.
15 Le 28 juillet 2023, le greffe des chambres de recours a accusé réception du retrait de l’opposition B 3 144 278 et a informé les parties que la chambre de recours rendrait une décision sur la clôture de la procédure en temps utile.
16 Aucune information n’a été reçue par le greffe des chambres de recours dans le délai d’un mois concernant un éventuel accord sur les frais exposés aux fins des procédures d’opposition et de recours (voir paragraphe 13 ci-dessus).
Motifs
17 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
18 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
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19 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant les chambres de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si un recours devant le Tribunal a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son opposition à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
20 L’ opposante a mis fin à la procédure d’opposition en retirant l’ opposition. Étant donné que les procédures de recours et d’opposition sont devenues sans objet, la chambre de recours déclare les deux procédures clôturées. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.
21 La demande de marque contestée peut être enregistrée dans la mesure où les produits et services ont été limités (voir paragraphe 10 ci-dessus).
Frais
22 Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où l’équité l’exige, les frais sont à la discrétion de la chambre. En l’espèce, l’opposante a retiré l’opposition à la suite de la limitation introduite par la demanderesse, en vertu d’un accord intervenu entre les parties. Dans ces circonstances, la chambre de recours estime qu’il convient que chaque partie supporte ses propres frais exposés aux fins des procédures devant l’Office.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de l’opposition et par conséquent prononce la clôture des procédures d’opposition et de recours;
2. Condamne chaque partie à ses propres dépens.

Signature
N. Korjus
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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