LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 28 février 2023
Dans l’affaire R 947/2020-5
Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH Dornhofstraße 10 63263 Neu-Isenburg Allemagne Opposante/requérante
représentée par Kunze Rechtsanwälte — Solicitor (England émetteurs Wales) PartG mbB, Maximiliansplatz 12 b, 80333 Munich (Allemagne) contre
Companywall d.o.o. Kuzmičeva 5 1000 Ljubljana Slovénie Demanderesse/défenderesse
représentée par Tadej ČERNIVEC, Regentova cesta 40, 1000 Ljubljana (Slovénie)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 2 892 266 (demande de marque de l’Union européenne no 16 260 333)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de R. Ocquet en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
28/02/2023, R 947/2020-5, AA + CompanyWall Business (marque fig.)/A + (marque fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 16 janvier 2017, Companyward d.o.o. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative en noir, gris et blanc
pour la liste de produits et services suivante, après un rejet partiel final dans la procédure d’opposition parallèle no B 2 889 874, et telle que limitée le 8 septembre 2017, le 15 janvier 2018 et le 22 décembre 2022:
Classe 16: Prix imprimés; Certificats imprimés; Diagrammes imprimés.

Classe 36: Servicesd’évaluation de crédits; Fourniture de notations de crédit; Notation financière et fourniture de rapports de crédits; Services d’estimations financières; Services de notation de crédits; Notation financière et rapports de notation; Enquêtes et conseils en crédits; Évaluation financière; tous les services précités autres qu’à des fins pharmaceutiques, biologiques et biotechnologiques et non en rapport avec les services de paiement (solution) d’entreprise et les services de rapports commerciaux y afférents.

2 La demande a été publiée le 9 février 2017.

3 Le 9 mai 2017, Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre la demande pour tous les produits et services. Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et l’opposition était fondée sur la marque de l’Union européenne antérieure no 15 944 002
déposée le 16 octobre 2016 et enregistrée le 10 juin 2017 pour des produits et services compris dans les classes 9, 35, 36, 38 et 42.

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4 Par décision du 28 janvier 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition concluant à l’absence de risque de confusion. L’opposante devait supporter les frais fixés à 300 EUR.

5 Le 18 mai 2020, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 28 mai 2020.

6 À la demande des deux parties, la procédure de recours a été suspendue.

7 Le 22 décembre 2022, la demanderesse a déposé une demande de limitation et a indiqué que les parties étaient parvenues à un règlement amiable et que les parties avaient également convenu de supporter leurs propres frais et taxes de la procédure.

8 Le 20 janvier 2023, la demande de limitation a été confirmée par le greffe des chambres de recours.

9 Le 16 février 2023, l’opposante a retiré son opposition et a fait référence à la demande de limitation.

Motifs
10 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.

11 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant les chambres de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si un recours devant le Tribunal a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son opposition à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.

12 L’opposante a mis fin à la procédure d’opposition en retirant l’opposition. Étant donné que les procédures de recours et d’opposition sont devenues sans objet, la chambre de recours déclare les deux procédures clôturées. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.

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Frais
13 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la Chambre prend acte de l’accord des parties sur la répartition des frais.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:

1. Prend acte du retrait de l’opposition et prononce la clôture des procédures d’opposition et de recours;
2. Prend acte de l’accord des parties sur les frais.
Signature
R. Ocquet
Greffier:

Signature
P.O. E. Apaolaza Alm
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