LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 11 août 2023
Dans l’affaire R 875/2023-5
Netsuite Inc.
500 Oracle Parkway Titulaire de l’enregistrement Shores de Redwood CA 94065
États-Unis d’Amérique international/requérante représentée par Next Advokater KB, Biblioteksgatan 29, SE 114 35 Stockholm (Suède)
Recours concernant l’enregistrement international no 1 672 220 désignant l’Union européenne
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (Président), S. Rizzo (Rapporteur) et A. Pohlmann (Membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Le 14 juillet 2022, Netsuite Inc. (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international»), revendiquant la priorité de la marque américaine no 97 317 006 déposée le 17 mars 2022, a désigné l’Union européenne pour la marque verbale
SUITETAX
(ci-après l’ «enregistrement international») pour la liste de services suivante:
Classe 42: Logiciel en tant que service (SaaS) proposant un logiciel permettant de déterminer et de calculer les taxes sur plusieurs juridictions.
2 Le 15 juillet 2022, la marque demandée a de nouveau été publiée par l’Office.
3 Le 23 août 2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a considéré que la marque demandée était descriptive et dépourvue de caractère distinctif pour tous les services précités compris dans la classe 42.
4 L’objection était fondée sur les principales conclusions suivantes:
− Les services pour lesquels une objection a été soulevée relèvent d’un secteur de marché hautement spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel dans le domaine de la fiscalité, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: un ensemble de programmes liés à la fiscalité.
− La signification susmentionnée de l’expression «SUITETAX», composant la marque, est étayée par les références de dictionnaires et recherches effectuées sur Internet suivantes:
• SUITE: «Un ensemble de programmes ayant une conception uniforme et la capacité de partager des données»;
• TAXE: «Une contribution obligatoire aux recettes publiques, prélevée par les pouvoirs publics sur les revenus des travailleurs et les bénéfices commerciaux, ou ajoutée au coût de certains biens, services et transactions»;
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• https://www.pcmag.com/encyclopedia/term/application-suite;
• https://www.techopedia.com/definition/6011/application-suite:
− Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations sur le fait que les services pour lesquels la protection est demandée servent à proposer des logiciels connexes à des fins fiscales. Dès lors, le signe décrit la nature et la destination des services.
− Étant donné que le signe possède une signification descriptive claire, il est également dépourvu de caractère distinctif et ne peut donc pas être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
− Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Elle est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
5 La titulaire de l’enregistrement international a maintenu sa demande de désignation en faisant valoir ce qui suit.
− Les services pour lesquels la protection est demandée ne sont pas directement liés aux «taxes», mais plutôt au processus logiciel sous-jacent de calcul de certaines
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taxes. Par conséquent, le signe demandé ne désigne pas les services demandés ni leurs caractéristiques.
− L’Office a fondé sa conclusion sur la constatation que les deux mots «Suite» et «tax» ont des significations spécifiques dans les dictionnaires. La marque demandée est composée des mots «suite» et «tax», qui ne sont pas communément combinés. Le public pertinent, composé de certains consommateurs professionnels anglophones, n’a pas l’habitude de voir la combinaison des deux mots. La combinaison de mots n’a aucune signification en anglais ni dans aucune autre langue de l’UE.
− Les explications et extraits tirés de bases de données ou dictionnaires en ligne doivent être examinés avec le plus grand soin étant donné qu’ils peuvent donner des explications dépassées, incorrectes ou dénuées de pertinence. La recherche sur l’internet des mots «Application Suite» est inexacte et dénuée de pertinence en ce qui concerne le signe demandé et il n’y a rien d’autre que le mot «Suite» en commun. «Application Suite» peut être un groupe de programmes vendus sous la forme d’un ensemble destiné à résoudre des problèmes communs tels que Microsoft Office ou d’autres applications similaires. Il s’agit d’un élément totalement différent des services visés par la demande.
− L’Office a enregistré une protection pour plusieurs autres marques antérieures «SUITE» de la titulaire de l’enregistrement international.
6 Le 27 février 2023, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») refusant la protection de l’enregistrement international dans son intégralité en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE. La décision reposait sur les principales conclusions suivantes:
− Les services en cause sont spécialisés dans leur nature et s’adressent au public professionnel. Le niveau d’attention du public pertinent sera élevé. Toutefois, il convient de noter qu’un degré d’attention élevé de la part du public pertinent n’implique pas qu’un signe est moins soumis aux motifs absolus de refus.
− Le signe demandé a une signification claire et n’est pas une expression arbitraire ou fantaisiste par rapport aux services en cause. La signification de la marque contestée est explicite par rapport aux services pour lesquels la protection est demandée.
− En outre, il n’est pas nécessaire de démontrer que la signification du terme est immédiatement apparente pour les consommateurs pertinents auxquels s’adressent les produits et services. Il suffit que le terme soit destiné à être utilisé ou puisse être compris par une partie du public pertinent comme une description des produits ou services pour lesquels la protection est demandée, ou comme une caractéristique des produits et services.
− L’argument de la titulaire de l’enregistrement international selon lequel les services énumérés dans le refus provisoire ne désignent pas les services demandés ou leurs caractéristiques ne doit pas être pris en considération. La signification de la marque est évidente et peut être immédiatement comprise par le public ciblé sans autre réflexion.
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− En ce qui concerne l’argument de la titulaire de l’enregistrement international selon lequel le public pertinent n’a pas l’habitude de voir la combinaison des deux mots, l’Office considère que cela ne confère pas de caractère distinctif à la marque parce qu’elle sera décomposée par les consommateurs pertinents. Les consommateurs sont habitués à voir des mots accolés sur le marché et ils sont également habitués à décomposer les marques le cas échéant.
− En outre, la titulaire de l’enregistrement international fait valoir que ce terme n’est pas utilisé en rapport avec les services du secteur ou du secteur concerné. Toutefois, le caractère distinctif d’une marque est déterminé sur la base du fait que le public pertinent peut percevoir immédiatement la marque comme désignant l’origine commerciale des produits ou services en cause. L’absence d’usage antérieur n’indique pas automatiquement une telle perception.
− La titulaire de l’enregistrement international n’a fourni aucune information spécifique et étayée démontrant que la marque demandée possède un caractère distinctif dans le secteur de marché pertinent susceptible de réfuter l’analyse de l’Office, fondée sur des faits découlant de l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation des services pour lesquels la protection est demandée.
− L’argument de la titulaire de l’enregistrement international selon lequel les extraits tirés de bases de données ou dictionnaires en ligne doivent être examinés avec le plus grand soin étant donné qu’ils peuvent donner des explications dépassées, inexactes ou dénuées de pertinence est superflu et doit être écarté. La même signification de l’élément verbal «suite» se retrouve dans Oxford dictionary et Cambridge dictionary.
− Selon le dictionnaire Oxford dictionary, «suite» est un ensemble de programmes ou d’applications complémentaires, vendus ou distribués ensemble, possédant généralement une fonctionnalité liée, un dessin ou une interface utilisateur similaire, ou la capacité à partager des données (informations extraites le 24/02/2023 à l’adresse https://www.oed.com/view/Entry/193727?redirectedFrom=suite#eid).
− Cambridge Dictionary définit le terme «suite» comme un ensemble de produits logiciels connexes (informations extraites le 24/02/2023 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/suite).
− L’Office fournit des extraits supplémentaires de la recherche internet effectuée le 27/02/2023:
• https://en.wikipedia.org/wiki/Software_suite:
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• https://www.computerhope.com/jargon/s/software-suite.htm:
• https://www.easytechjunkie.com/what-are-software-suites.htm:
− Étant donné que l’examen doit se concentrer sur les services visés, les arguments concernant d’éventuelles autres significations externes des mots composant l’enregistrement international sont dénués de pertinence. Le fait qu’une expression ne soit pas mentionnée dans un dictionnaire ne rend pas un signe admissible à l’enregistrement. En effet, les dictionnaires ne sont pas structurés pour fournir toutes les combinaisons de mots possibles.
− Il est raisonnable d’admettre que le consommateur pertinent établira un lien clair entre la marque et les services et, par conséquent, percevra un message descriptif dans la marque. En effet, non seulement la marque véhicule directement une signification claire en rapport avec les services en cause, mais il s’agit également d’un terme qui pourrait être employé de manière utile pour ces services.
− En vertu de l’article (1), point c), du RMUE, une marque doit être refusée à l’enregistrement lorsque, comme en l’espèce, les indications qui la composent peuvent être utilisées pour désigner les services en cause, sans qu’il soit nécessaire que les signes et indications composant la marque soient actuellement utilisés.
− Par conséquent, elle est dépourvue de caractère distinctif pour les services visés par la demande au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
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− Le signe en cause n’est pas inhabituel et ne présente aucun élément caractéristique ni aucune particularité accrocheuse susceptible de conférer au signe un minimum de caractère distinctif qui pourrait permettre au consommateur de le percevoir comme une indication de l’origine commerciale. Le signe contesté véhicule un message direct selon lequel les services pour lesquels la protection est demandée servent à proposer des logiciels liés à la fiscalité.
− Une marque verbale qui est descriptive des caractéristiques de produits ou de services, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, est nécessairement dépourvue de caractère distinctif au regard de ces mêmes produits ou services, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
− L’expression a une signification simple et compréhensible. Par conséquent, le public pertinent reconnaîtra le lien évident entre le contenu sémantique du signe et les services en cause et percevra clairement et comprendra le terme «SUITETAX» comme une simple information sur la nature et l’objet des services.
− En ce qui concerne l’argument de la titulaire de l’enregistrement international selon lequel l’Office a enregistré des marques similaires qu’il possède, l’Office reconnaît qu’il doit s’efforcer d’être cohérent et appliquer les mêmes critères à l’examen des marques. Toutefois, l’Office ne saurait être lié par des décisions antérieures. Il est donc possible que, entre les enregistrements antérieurs et la date de la demande, le marché ait évolué d’une manière telle que la marque, bien que susceptible d’être enregistrée antérieurement, ne l’est plus.
− Le principe de légalité exige que, dans tous les cas, la décision nécessaire soit rendue si les conditions juridiques y afférentes ont été remplies, indépendamment de la question de savoir si des décisions différentes auraient dû être rendues dans des affaires antérieures.
7 Le 25 avril 2023, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours contre la décision attaquée, demandant l’annulation de la décision dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 26 juin 2023.
Moyens du recours
8 Le mémoire exposant les motifs du recours de la titulaire de l’enregistrement international peut être résumé comme suit:
− En raison de sa position de leader sur le marché, la titulaire de l’enregistrement international a acquis une forte renommée en matière d’innovation et sa dénomination sociale «NETSUITE» est très connue dans son industrie.
− Le terme «SUITE» fait référence à la dénomination sociale bien connue de la titulaire de l’enregistrement international, et non à un ensemble de produits logiciels connexes. Il est également exagéré que le consommateur ciblé perçoive l’enregistrement international comme des logiciels destinés à la fiscalité.
− La conclusion de l’examinateur dans le refus provisoire selon laquelle les deux mots «Suite» et «tax» ont séparément certaines significations dans les différents
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dictionnaires est erronée et insuffisante. Le dictionnaire Cambridge, par exemple, définit le terme «suite» principalement comme «un ensemble de chambres connectées, en particulier dans un hôtel», comme indiqué à l’annexe 1.
− Dans la décision attaquée, l’examinateur est parvenu à la même conclusion en recherchant le terme «Software Suites» dans les dictionnaires et sur Internet.
Toutefois, «Software Suites» et «Suitetax» sont deux termes très différents. Les «software Suites» sont explicites et «SUITETAX» n’est pas descriptif et apte à distinguer les services en cause de ceux des concurrents.
− Le consommateur cible est un professionnel, actif dans le domaine des solutions logicielles d’entreprise pour différentes fonctionnalités commerciales. L’EUIPO est également parvenu à la conclusion que le consommateur ciblé est un professionnel qui sera, pour cette raison, bien informé et doté d’un niveau d’attention élevé et n’est pas enclin à prendre des décisions d’achat à la légère ou par accident. Le consommateur cible n’associera pas l’enregistrement international comme une expression générique pour ces services visés par la demande, ni simplement comme une information sur la nature et l’objet des services.
− Les services demandés ne sont pas directement liés aux «taxes», mais plutôt au processus logiciel sous-jacent de calcul de certaines taxes. Pour cette seule raison, il est peu probable que l’enregistrement international serve à désigner soit les autres services visés par la demande, soit leurs «caractéristiques». Même si l’EUIPO devait juger qu’il existe une référence vague ou indirecte aux autres services demandés, cela ne suffit pas pour rejeter la demande.
− En outre, l’enregistrement international se compose des mots «suite» et «tax», qui ne sont pas communément combinés. Le public pertinent, composé de certains consommateurs professionnels anglophones, n’est pas habitué à voir la combinaison des deux mots, en particulier d’une manière aussi unique sur le plan grammatical.
− La combinaison de mots de l’enregistrement international n’a aucune signification en anglais ou dans d’autres langues de l’UE. Un consommateur de l’UE ne percevra pas l’enregistrement international comme une expression générique pour de tels services demandés. Cela est conforme à la jurisprudence constante.
− En outre, les concurrents de la titulaire de l’enregistrement international n’utilisent pas l’enregistrement international pour décrire leurs propres logiciels. Le terme n’est pas destiné à être utilisé, pas plus qu’il ne pourrait être compris par le public pertinent comme une description des services pour lesquels la protection est demandée, ni comme une caractéristique des services.
− L’EUIPO a fondé son appréciation de l’enregistrement international presque uniquement sur sa recherche sur l’internet des deux mots distincts «Software Suites», plutôt que sur une prétendue définition de la marque demandée, à savoir «SUITETAX», qui ne saurait exister étant donné que le mot est un terme inventé et non un vrai mot en anglais, et en montrant une définition sélectionnée dans un dictionnaire anglais de la suite de mots, plutôt qu’en procédant à une appréciation critique de l’impression commerciale globale produite par l’enregistrement international dans son ensemble.
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− Le mot «SUITE» a d’autres significations qui doivent également être prises en considération. Comme indiqué ci-dessus, «SUITE» fait allusion à la titulaire de l’enregistrement international, c’est-à-dire à la société NETSUITE Inc. Il n’y a qu’une référence vague ou indirecte aux services visés par la demande, la première référence à NetSuite étant la source des offres demandées.
− La recherche sur l’internet des mots «Software Suites» est incorrecte et dénuée de pertinence en ce qui concerne l’enregistrement international. Il est évident que les résultats de la recherche basés sur «Software Suites» présentent un degré de caractère descriptif plus élevé en ce qui concerne les services visés qu’une recherche sur l’internet sur les mots «Suite tax». Il est dès lors inapproprié de refuser l’enregistrement international uniquement sur la base de recherches effectuées sur l’internet sur la base de mots qui ne sont même pas inclus dans l’enregistrement international.
− Une recherche du mot «suite» dans les dictionnaires se traduira principalement par les définitions d’ «un ensemble de salles connectées» ou «un morceau de musique». Il est inexact que le mot «suite» possède principalement la signification revendiquée par l’EUIPO. Il est peu probable que le consommateur ciblé, directement et sans autre réflexion, pense aux systèmes logiciels lorsqu’il verra le mot «suite» et encore moins probable lorsqu’il voit l’enregistrement international. Les remarques de l’Office concernant la perception des consommateurs pertinents sont donc erronées. L’enregistrement international n’est pas descriptif mais plutôt suggestif.
− La combinaison des deux mots SUITETAX n’a pas de définition. Si un client dans un magasin devait demander spécifiquement la «taxe de sortie», un employé de magasin ne comprendrait pas ce qu’il a demandé. Par conséquent, la combinaison n’est pas descriptive des services demandés compris dans la classe 42.
− L’enregistrement international n’est pas descriptif des services visés par la demande. Il ne décrit aucune caractéristique pertinente et essentielle des services visés par la demande d’enregistrement de manière concrète et spécifique.
− L’enregistrement international n’est pas perçu par le public pertinent comme fournissant uniquement des informations sur la nature des services concernés et n’indique pas non plus leur origine. Il est composé d’un mot qui n’existe pas et il s’agit donc d’une invention lexicale.
− L’usage de l’enregistrement international en relation avec les services couverts par le même signe indique l’origine commerciale des offres et remplit donc la fonction essentielle d’une marque.
− La titulaire de l’enregistrement international s’est déjà vu accorder une protection pour plusieurs autres marques similaires qui ont été enregistrées avec succès par l’EUIPO. Elle est, par exemple, titulaire des marques «SUITECOMMERCE», «SUITECLOUD» et «SUITEAPP» (marques no 12 396 172, no 8 928 831 et no
12 142 808 respectivement).
− Elle est également titulaire de la marque «SUITEBANKING» (marque no 1 649 733). La marque susmentionnée est enregistrée dans la classe 42 pour, entre autres, les services suivants: Logiciel-service (SaaS), à savoir logiciels de gestion
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financière. «SUITEBANKING» consiste en une combinaison de mots qui fait référence à un type d’activité concret et certain, contrairement à l’enregistrement international, qui ne fait référence que vaguement et de manière peu spécifique à une activité ou à un service en rapport avec la «fiscalité».

− En outre, l’EUIPO a enregistré la marque tierce «AXWARE» (no 37 432) dans les classes 9 et 42 pour les services «logiciels et manuels d’utilisation et publications d’utilisateurs sous licence ou vendus en vue d’une utilisation dans le cadre de la fiscalité et du calcul de la taxe».
− L’enregistrement international n’est pas descriptif, mais plutôt distinctif et suggestif et remplit les fonctions essentielles d’une marque au sens de la législation de l’UE. En outre, l’enregistrement international est composé de deux mots qui, combinés, constituent une juxtaposition inhabituelle sur le plan syntaxique et une invention lexicale.
− L’enregistrement international possède un caractère distinctif suffisant. Il est intrinsèquement distinctif et ne décrit pas, dans sa signification ordinaire et évidente, certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée. Par conséquent, l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE ne s’applique pas.
− L’EUIPO n’a toujours pas procédé à un examen suffisant de la marque lors de l’application de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. Même si les examens fondés sur l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE peuvent avoir le même résultat, les examens doivent être effectués séparément, ce qui n’a pas été fait en l’espèce.
Motifs
9 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
10 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Preuves produites dans le cadre du recours
11 La titulaire de l’enregistrement international ajoint à son mémoire exposant les motifs du recours les éléments de preuve supplémentaires suivants:
• Annexe 1: un extrait du dictionnaire en ligne Cambridge.
12 Ainsi que la Cour l’a jugé, il découle du libellé de l’article 95, paragraphe 2, du RMUE que, en règle générale et sauf disposition contraire, la présentation de faits et de preuves par les parties demeure possible après l’expiration des délais auxquels se trouve subordonnée une telle présentation en application des dispositions du RMUE. Par ailleurs, il n’est nullement interdit à l’Office de tenir compte de faits et de preuves ainsi tardivement invoqués ou produits après l’expiration du délai prévu par le règlement
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(13/03/2007, C-29/05 P, Arcol, EU:C:2007:162, § 42; 18/07/2013, C-621/11 P,
Fishbone, EU:C:2013:484, § 22) et, le cas échéant, pour la première fois devant la chambre de recours.
13 En précisant que ce dernier «peut», en pareil cas, décider de ne pas tenir compte de telles preuves, l’article 95, paragraphe 2, du RMUE investit en effet l’Office d’un large pouvoir d’appréciation à l’effet de décider, tout en motivant sa décision sur ce point, s’il y a lieu ou non de prendre celles-ci en compte (13/03/2007, C-29/05 P, Arcol,
EU:C:2007:162, § 43; 18/07/2013, C-621/11 P, Fishbone, EU:C:2013:484, § 23).
14 Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE, la chambre de recours peut accepter des faits invoqués ou des preuves produites pour la première fois devant elle uniquement lorsque ces faits ou preuves répondent à deux exigences. Premièrement, il doit être établi qu’ils semblent, à première vue, pertinents pour l’issue de l’affaire. Deuxièmement, il doit être établi que ces faits et arguments n’ont pas été produits en temps utile pour des raisons valables. Cela s’applique, en particulier, lorsqu’ils ne font que compléter des faits et des preuves pertinents qui avaient déjà été présentés en temps utile ou qui ont été soumis pour contester les conclusions tirées ou examinés d’office par la première instance dans la décision objet du recours.
15 Il s’ensuit que, bien que l’article 95, paragraphe 2, du RMUE et l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE confèrent à la chambre de recours un large pouvoir d’appréciation à l’effet de décider, tout en motivant sa décision sur ce point, s’il y a lieu ou non de prendre en compte des éléments de preuve produits pour la première fois devant la chambre de recours, ce pouvoir d’appréciation est clairement limité, qui sera dûment pris en considération dans le cadre del’examen suivant.
16 En l’espèce, les conditions permettant l’acceptation des preuves produites tardivement par la titulaire de l’enregistrement international au stade du recours ont été remplies. Les éléments de preuve supplémentaires sont, à première vue, pertinents pour l’issue de l’espèce. En outre, le document présenté devant les Chambres de recours vise à contester les conclusions de la décision attaquée. En outre, rien ne permet de conclure à une négligence en l’espèce.
17 Ils’ensuit que les critères applicables pour accepter les preuves produites tardivement ont été remplis. Par conséquent, tous les faits et preuves présentés par la titulaire de l’enregistrement international seront considérés comme recevables par la chambre de recours.
Article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
18 L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptives des caractéristiques de produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition ne permet pas que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (10/02/2021, T-
157/20, Lightyoga, EU:T:2021:71, § 42; 13/02/2019, T-278/18, DENTALDISK,
EU:T:2019:86, § 38; 04/05/1999; C-108/97 indirects c-109/97, Chiemsee,
EU:C:1999:230, § 25).
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19 En particulier, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux- ci. Une «caractéristique» au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE est toute caractéristique des produits ou services qui pourrait être immédiatement perçue comme pertinente pour le consommateur ciblé dans le cadre de sa décision d’achat (-06/12/2018, 629/17, adegaborba.pt, EU:C:2018:988, § 19; 10/03/2011, C-51/10, 1000,
EU:C:2011:139, § 50).
20 Pour qu’un signe tombe sous le coup de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il faut qu’il présente avec les produits ou services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits ou des services en cause ou d’une de leurs caractéristiques (10/02/2021, T-157/20, Lightyoga, EU:T:2021:71, § 40; 18/12/2020,
289/20-, Facegym, EU:T:2020:646, § 18; 02/12/2020, T-26/20, FOREX,
EU:T:2020:583, § 29).
21 En utilisant les termes «l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci», figurant à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, le législateur de l’Union a précisé, d’une part, que ces termes doivent tous être considérés comme correspondant aux caractéristiques de produits ou de services et, d’autre part, que cette liste n’est pas exhaustive, car d’autres caractéristiques de produits ou de services peuvent également être prises en compte (07/05/2019, T-
423/18, vita, EU:T:2019:291, § 42).
22 Le choix par le législateur de l’Union du terme «caractéristique» met en exergue le fait que les signes visés à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE ne sont que ceux qui servent à désigner une propriété, facilement reconnaissable par les milieux intéressés, des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé. Par conséquent, un signe ne saurait être refusé à l’enregistrement sur le fondement de cette disposition que s’il est raisonnable d’envisager qu’il sera effectivement reconnu par les milieux intéressés comme une description de l’une desdites caractéristiques [25/06/2020, T-
133/19, Off-White (fig.), EU:T:2020:293, § 36].
23 En outre, bien qu’il soit indifférent qu’une telle caractéristique soit essentielle ou accessoire sur le plan commercial, une caractéristique, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, doit néanmoins être objective et inhérente à la nature de ce produit ou de ce service et intrinsèque et permanente à son égard [25/06/2020, T-
133/19, Off-White (fig.), EU:T:2020:293, § 37].
24 Enfin, pour refuser l’enregistrement d’une marque sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il n’est pas nécessaire que les signes et indications composant la marque visés à cet article soient effectivement utilisés, au moment de la demande d’enregistrement, à des fins descriptives de produits ou de services tels que ceux pour lesquels la demande est présentée ou des caractéristiques de ces produits ou de ces services. Il suffit, comme l’indique la lettre même de cette disposition, que ces signes et indications puissent être utilisés à de telles fins. Un signe verbal doit ainsi se voir opposer un refus d’enregistrement, en application de ladite disposition, si, en au moins
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une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou services concernés (23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 32;
15/02/2023, T-714-21, V10, EU:T:2023:78, § 28).
25 L’appréciation du caractère descriptif d’un signe doit être opérée, d’une part, par rapport à la compréhension qu’en a le public concerné et, d’autre part, par rapport aux produits ou aux services concernés (02/12/2020, T-26/20, Forex, EU:T:2020:583, § 30;
19/12/2019, 270/19-, ring, EU:T:2019:871, § 45; 13/06/2019, T-652/18, oral Dialysis,
EU:T:2019:412, § 17).
Le public pertinent
26 Étant donné que le signe «SUITETAX» combine les termes anglais «SUITE» et «TAX», l’appréciation du caractère enregistrable doit être fondée sur la partie anglophone du public de l’Union européenne (15/11/2018, T-140/18, LITECRAFT, EU:T:2018:789, § 16-17), qui inclut à tout le moins le public des États membres dans lesquels l’anglais est une langue officielle, à savoir l’Irlande et Malte (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26).
27 La chambre de recours souligne toutefois que le signe contesté peut avoir une signification non seulement pour un public composé de locuteurs natifs anglophones, mais aussi pour un public ayant une connaissance suffisante de l’anglais. À cet égard, une compréhension de base de la langue anglaise par le grand public, en tout état de cause, des pays scandinaves, des Pays-Bas et de la Finlande est un fait notoire
(26/11/2008, T-435/07, New Look, EU:T:2008:534, § 23). Il en va de même pour Chypre où l’anglais était la seule langue officielle jusqu’en 1960 et qui continue d’être parlée par une partie importante de sa population (22/05/2012, T-60/11, Suisse Premium, EU:T:2012:252, § 50; 09/12/2010, T-307/09, naturally active, EU:T:2010:509, § 26-27;
14/09/2022, T-498/21, black Irish, EU:T:2022:543, § 19). En outre, les utilisateurs de produits et services liés aux technologies de l’information, dans l’ensemble de l’UE, sont particulièrement familiarisés avec l’utilisation de termes anglais dans leur profession.
28 Un obstacle qui se rapporte à la population anglophone de l’Union européenne est suffisant pour refuser la protection de l’enregistrement international.
29 Le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause (23/11/2011, T-151/22, General Pipe Cleaners,
EU:T:2022:721, § 25; 13/02/2007, T-256/04, RESPICUR, EU:T:2007:46, § 42).
30 À cet égard, la chambre de recours observe que tous les services pertinents compris dans la classe 42 s’adressent essentiellement à un public professionnel dans le domaine de la fiscalité, faisant preuve d’un niveau d’attention élevé, comme indiqué dans la décision attaquée et non réfuté par la titulaire de l’enregistrement international.
31 Toutefois, la chambre de recours rappelle que le fait que le public pertinent puisse faire preuve d’une attention particulière ne signifie pas nécessairement que le «seuil du caractère descriptif» du signe doive être «plus élevé» dans une certaine mesure pour que ce signe tombe sous le coup du motif de refus énoncé à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE (12/07/2012, C-311/11 P, Wir machen das Besondere einfach,
EU:C:2012:460, § 48). Le fait que le public pertinent fasse preuve d’un niveau d’attention élevé ne signifie pas qu’un signe fait moins l’objet d’un motif absolu de
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refus. En fait, l’inverse peut être vrai. Selon la jurisprudence, il se peut que la formation et l’expérience professionnelles permettent au public pertinent de comprendre plus facilement les connotations descriptives de la marque demandée (11/10/2011, T-87/10, Pipeline, EU:T:2011:582, § 28). Dès lors, le fait que le public pertinent possède des connaissances spécialisées ou fait preuve d’un niveau d’attention élevé n’augmente pas la probabilité qu’un signe soit perçu comme non descriptif ou distinctif, mais peut plutôt favoriser la conclusion selon laquelle le signe possède un caractère descriptif ou non distinctif (14/07/2021, T-562/20, Everlasting Comfort, EU:T:2021:464, § 37).
Sur la signification du signe et son caractère descriptif par rapport aux services pertinents
32 Selon la jurisprudence constante, le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails. Dès lors, afin d’apprécier si une marque est descriptive ou non, il convient de prendre en considération l’impression d’ensemble qu’elle produit. Cela peut toutefois impliquer d’examiner d’abord, dans le cadre de cette appréciation globale, chacun des différents éléments constitutifs de cette marque (09/12/2010, T-282/09, Carré convexe vert,
EU:T:2010:508, § 18; 21/01/2011, T-310/08, Executive edition, EU:T:2011:16, § 28;
27/06/2013, T-248/11, pure Power, EU:T:2013:333, § 21 et jurisprudence citée).
33 En particulier, il ressort de la jurisprudence que, si le consommateur perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails, il n’en reste pas moins que, en percevant un élément verbal, il décomposera celui-ci en des termes qui, pour lui (comme en l’espèce), suggèrent une signification concrète ou qui ressemblent à des mots qu’il connaît (06/10/2004, T-356/02, Vitakraft, EU:T:2004:292, § 51; 13/02/2007, T-256/04, Respicur, EU:T:2007:46, § 57; 26/11/2015, T-262/14,
BIONECS/BIONECT, EU:T:2015:886, § 39).
34 En l’espèce, la chambre de recours considère que le public pertinent n’aura aucune difficulté à reconnaître les éléments «SUITE» et «TAX» dans l’enregistrement international. L’absence de trait d’union ou d’espace entre les deux composants de celui- ci n’empêchera pas le public pertinent de comprendre le contenu sémantique descriptif véhiculé par le signe (06/07/2011-, T 258/09, Betwin, EU:T:2011:329, § 29 et jurisprudence citée), également parce que des mots accolés sans espace ou trait d’union peuvent être considérés comme une pratique commerciale courante (13/11/2008, T-
346/07, Easycover, EU:T:2008:496, § 52; 14/07/2016, T-491/15, ConnectedWork, EU:T:2016:407, § 24).
35 La Chambre observe que, dans le refus provisoire et dans la décision attaquée, l’examinatrice a exposé la signification des mots «SUITE» et «TAX» et soutient ses conclusions en faisant référence à des dictionnaires et des références internet.
36 En particulier, l’examinateur a considéré que le terme «SUITE» signifie «ensemble de programmes ou d’applications complémentaires, vendus ou distribués ensemble, ayant généralement une fonctionnalité liée, un dessin ou une interface utilisateur similaire, ou la capacité à partager des données» (informations extraites le 24/02/2023 à l’adresse https://www.oed.com/view/Entry/193727?redirectedFrom=suite#eid) et «un ensemble de produits logiciels connexes» en anglais commercial (informations extraites le 24/02/2023 à https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/suite).
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37 C’est ce qui ressort également du dictionnaire Merriam Webster, qui donne la définition d’ «un ensemble de programmes informatiques conçus pour fonctionner ensemble et habituellement vendus comme une seule unité» (https://www.merriam- webster.com/dictionary/suite).
38 L’examinateur a corroboré la signification susmentionnée de «SUITE» par des extraits d’Internet dans le refus provisoire et dans la décision attaquée, qui indique clairement que l’élément «SUITE» fait référence à un ensemble de programmes vendus sous la forme d’un ensemble pour résoudre des problèmes communs ou des fonctions quotidiennes (https://www.easytechjunkie.com/what-are-software-suites.htm), un groupe de programmes informatiques (https://en.wikipedia.org/wiki/Software_suite), une collection de programmes informatiques
(https://www.techopedia.com/definition/6011/application-suite) et un groupe de programmes connexes (https://www.pcmag.com/encyclopedia/term/application-suite).
39 Ainsi qu’il ressort, par exemple, du dictionnaire Merriam Webster, le terme «SUITE» peut être généralement utilisé dans un large éventail de contextes pour «un ensemble de choses formant une unité ou constituant une collection»:
40 L’examinateur a considéré que le terme «TAX» signifie «contribution obligatoire aux recettes publiques, perçue par le gouvernement sur les revenus et les bénéfices commerciaux des travailleurs, ou ajoutée au coût de certains produits, services et transactions» (informations extraites du dictionnaire Lexico le 22/08/2022 à l’adresse https://www.lexico.com/en/definition/tax).
41 La chambre de recours considère que l’examinatrice a exposé de manière convaincante la signification de chaque mot pris séparément ainsi que la signification de leur combinaison et a étayé ses conclusions par des références à des dictionnaires en ligne.
42 Le fait que l’élément «SUITE» puisse avoir d’autres significations, comme le prétend la titulaire de l’enregistrement international, est dénué de pertinence. En effet, selon une jurisprudence constante, une marque doit se voir opposer un refus d’enregistrement si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou services concernés (23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 32;
25/04/2013, T-145/12, ECO Pro, EU:T:2013:220, § 34; 15/09/2018, T-676/16, mycard2go (fig.), EU:T:2018:266, § 34).
43 Même si le mot «SUITE» pris isolément peut avoir d’autres significations, la Chambre considère que, dans le contexte de la marque en cause et en relation avec les services pertinents, l’élément «SUITE» sera perçu, sans effort mental particulier, par au moins
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une partie non négligeable du public pertinent anglophone ayant la signification indiquée ci-dessus aux paragraphes 36 et suivants.
44 Compte tenu de ce qui précède, la chambre de recours approuve les conclusions de l’examinateur et considère qu’au moins une partie non négligeable du public anglophone pertinent comprendra le signe «SUITETAX» comme signifiant «un ensemble de programmes liés à la fiscalité».
45 Tout consommateur normalement informé, attentif et avisé, et d’autant plus la partie professionnelle du public, conservera la combinaison des significations la plus appropriée lorsque l’enregistrement international est utilisé dans un contexte particulier, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer un exercice mental. Pour le public pertinent, le concept véhiculé par l’enregistrement international apparaîtra avec une signification simple, qui sera clairement comprise et qui est étroitement liée aux services en cause.
46 En particulier, la chambre de recours souscrit aux considérations de l’examinateur selon lesquelles, dans le contexte des services pertinents, au moins une partie non négligeable du public anglophone pertinent comprendra l’expression «SUITETAX» comme fournissant des informations selon lesquelles les services sont destinés à proposer des logiciels connexes à des fins fiscales.
47 La Chambre observe que l’expression «SUITETAX» dans son ensemble suit les règles syntaxiques et grammaticales de la langue anglaise. Cette expression n’a rien de fantaisiste, inhabituel ou frappant. La signification de ces mots dans leur ensemble n’est pas supérieure à la somme des éléments qui les composent (12/02/2004, C-363/99,
Postkantoor, EU:C:2004:86, § 98 et suivants).
48 En l’espèce, la titulaire de l’enregistrement international n’a pas expliqué quel type d’impression nouvelle et distinctive véhiculerait l’expression «SUITETAX» qui serait suffisamment éloignée des caractéristiques des services en cause.
49 Par conséquent, contrairement à ce que soutient la titulaire de l’enregistrement international, la chambre de recours ne peut accepter que toute mesure d’interprétation ou d’effort sera nécessaire pour déterminer directement et immédiatement la signification du terme «SUITETAX», comme indiqué dans la décision attaquée, dans le contexte des services pertinents.
50 Aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il y a lieu d’examiner uniquement, sur la base de la signification pertinente du signe en cause, s’il existe, du point de vue du public ciblé, un rapport suffisamment direct et concret entre le signe et les produits et services pour lesquels l’enregistrement est demandé-(20/07/2004, 11/02, Limo, EU:T:2004:245, § 30).
51 Ainsi que la Cour l’a déjà jugé, d’une part, l’examen des motifs absolus de refus doit porter sur chacun des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, la décision par laquelle l’autorité compétente refuse l’enregistrement d’une marque doit, en principe, être motivée pour chacun de ces produits ou de ces services (23/09/2015, T-633/13, Infosecurity, EU:T:2015:674, § 45 et jurisprudence citée; 18/03/2010, C-282/09 P, P@yweb card/Payweb card,
EU:C:2010:153, § 37 et jurisprudence citée; 22/11/2011, T-275/10, MPAY24,
EU:T:2011:683, § 52).
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52 En l’espèce, les services compris dans la classe 42 sont des «logiciels en tant que service (SaaS) contenant des logiciels pour la détermination et le calcul des taxes sur plusieurs juridictions».
53 La titulaire de l’enregistrement international fait valoir que ces services ne sont pas directement liés à la «fiscalité», mais plutôt au processus logiciel sous-jacent de calcul de certaines taxes et que, dès lors, l’enregistrement international contesté ne saurait être considéré comme descriptif des services contestés.
54 La titulaire de l’enregistrement international fait également valoir que le terme «SUITE» dans l’enregistrement international fait référence à la dénomination sociale notoirement connue de la titulaire de l’enregistrement international, «NetSuite», et que le public ciblé, en raison du mot «SUITE», le percevra comme une référence à la marque maison «NETSUITE» de la titulaire de l’enregistrement international et n’associera pas l’enregistrement international aux services en cause compris dans la classe 42. Elle considère qu’il n’y a qu’une référence vague et indirecte aux services, la référence principale à «NetSuite» étant la source des services désignés.
55 Les arguments de la titulaire de l’enregistrement international ne sauraient être retenus.
56 L’argument selon lequel l’enregistrement international fait référence à la dénomination sociale notoirement connue de la titulaire de l’enregistrement international «NetSuite» et que le public ciblé, en raison du mot «SUITE», percevra l’enregistrement international comme une référence à la marque maison «NETSUITE» de la titulaire de l’enregistrement international et à l’enregistrement international en tant que source du service en cause, ne pourrait être pertinent que dans le contexte du caractère distinctif acquis au sens de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE. Or, une telle allégation n’a pas été formulée.
57 La titulaire de l’enregistrement international qui a demandé une protection pour des services désignés comme étant des logiciels en tant que service doit savoir qu’il s’agit, par nature, d’un modèle de fourniture de logiciels en nuage qui permet aux utilisateurs finaux d’accéder à des applications logicielles sur l’internet, dont le contenu indique explicitement qu’il s’agit de déterminer et de calculer les taxes. Par conséquent, l’enregistrement international ne concerne pas un ensemble de programmes et d’applications informatiques connexes, qui travaillent ensemble pour la détermination et le calcul des taxes.
58 La chambre de recours partage l’avis de l’examinateur selon lequel, lorsqu’il sera confronté au signe «SUITETAX» en rapport avec les services pertinents compris dans la classe 42, au moins une partie non négligeable du public anglophone pertinent percevra dans l’expression «SUITETAX» une référence spécifique et directe à la nature et à l’objet des services pertinents, à savoir qu’ils sont destinés à offrir des programmes logiciels connexes à des fins fiscales.
59 Une marque constituée d’un néologisme ou d’un mot composé d’éléments dont chacun est descriptif des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé est elle-même descriptive des caractéristiques de ces produits ou de ces services, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, sauf s’il existe un écart perceptible entre le néologisme ou le mot et la simple somme des éléments qui le composent. Cela suppose que, en raison du caractère inhabituel de la
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combinaison par rapport auxdits produits, le néologisme ou le mot crée une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des indications apportées par les éléments qui le composent, en sorte qu’il prime la somme desdits éléments.
60 En l’espèce, la simple combinaison des mots «SUITE» et «TAX», respectivement descriptifs de la nature et de l’objet des services concernés, est elle-même descriptive de la nature et de l’objet de ces services. L’association de ces mots dans le signe «SUITETAX» n’est nullement inhabituelle.
61 Le fait que le signe «SUITETAX» ne figure pas dans les dictionnaires et qu’il s’agisse d’un mot inventé ne modifie en rien l’appréciation selon laquelle ce signe est descriptif de Software en tant que service (SaaS) contenant un logiciel permettant de déterminer et de calculer des taxes sur plusieurs juridictions aux fins de l’article 7, paragraphe 1, point
c), du RMUE.
62 L’enregistrement international contesté «SUITETAX» ne présente aucune caractéristique supplémentaire de sorte qu’il n’est pas exclusivement descriptif des services en cause (ou de leurs caractéristiques). Le simple fait d’accoler de tels éléments sans y apporter de modification inhabituelle, notamment d’ordre syntaxique ou sémantique, ne peut produire qu’une marque composée exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner des caractéristiques des produits concernés (12/02/2004, C-265/00, Biomild, EU:C:2004:87, § 39, 43).
63 Il n’existe aucune interaction entre les différents éléments du signe (03/07/2003, T- 122/01, Best Buy, EU:T:2003:183, § 36) ni aucune connotation conceptuelle susceptible d’écarter le caractère descriptif de la combinaison dans son ensemble. Il existe un lien suffisamment direct et concret entre l’enregistrement international contesté et les services désignés.
64 L’enregistrement international «SUITETAX» est descriptif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE en ce qui concerne les services concernés en suggérant qu’ils visent à offrir des programmes logiciels connexes à des fins fiscales ou, à tout le moins, en étant en mesure de le faire.
65 Quant à l’argument selon lequel les concurrents n’utilisent pas l’EI pour décrire leurs produits logiciels et n’ont aucune nécessité concurrentielle de faire référence à leurs produits par la combinaison «SUITETAX», ainsi qu’il ressort de la jurisprudence citée au point 24 ci-dessus, il n’est pas nécessaire que l’enregistrement international soit effectivement utilisé au moment de la demande d’enregistrement à des fins descriptives des services en cause ou des caractéristiques de ces services. Il suffit, comme l’indique clairement la formulation «pouvant servir» de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE lui-même, que cet élément puisse être utilisé à de telles fins.
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
66 Chacun des motifs absolus de refus d’enregistrement énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant des autres et exige un examen séparé, même s’il existe un chevauchement évident de leurs champs d’application respectifs (07/05/2019, T-423/18, vita, EU:T:2019:291, § 64, première phrase). Chacun de ces motifs absolus a un domaine d’application propre et n’est ni interdépendant ni exclusif l’un de l’autre (29/04/2004, C-456/01 P indirects C-457/01 P, Tabs (3D), EU:C:2004:258, § 45-46).
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Même si ces motifs étaient applicables séparément, ils pourraient également faire l’objet d’une application cumulative (07/05/2019, T-423/18, vita, EU:T:2019:291, § 65).
67 En outre, il convient d’interpréter lesdits motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’entre eux (07/05/2019, T-423/18, vita, EU:T:2019:291, § 64, deuxième phrase; 08/04/2003, C-53/01, C-54/01 indirects, Linde, EU:C:2003:206, § 71). L’intérêt général sous-tendant l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE concerne la protection des consommateurs en lui permettant de distinguer sans confusion possible l’origine des produits ou services couverts par la marque, conformément à sa fonction essentielle d’origine. En revanche, l’intérêt général sous-tendant la règle énoncée à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE se concentre sur la protection des concurrents contre le risque de monopolisation par un seul opérateur d’indications descriptives des caractéristiques de ces produits ou services (07/05/2019, T-423/18, vita,
EU:T:2019:291, § 66).
68 Il suffit en effet qu’un des motifs absolus de refus s’applique pour refuser une demande de marque de l’Union européenne (y compris un enregistrement international désignant l’Union européenne) [03/10/2019, T-686/18, LEGALCAREERS (fig.), EU:T:2019:722,
§ 42 et jurisprudence citée]. Néanmoins, la chambre de recours souscrit à la conclusion énoncée dans la décision attaquée selon laquelle le signe demandé est également dépourvu de caractère distinctif au regard des services pertinents aux fins de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
69 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif. Le caractère distinctif d’une marque au sens de cette disposition signifie que cette marque permet d’identifier le produit ou le service pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit ou ce service de ceux d’autres entreprises (08/05/2008, C-304/06 P, Eurohypo, EU:C:2008:261, § 66).
70 Le caractère distinctif d’un signe doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué par le consommateur de ces produits ou services (07/05/2019, T-423/18, vita, EU: T: 2019; 291, § 69).
71 Afin d’éviter les répétitions inutiles, le raisonnement exposé ci-dessus dans le contexte de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE s’applique au public pertinent, à son niveau d’attention et à la perception du signe en cause. Le contenu conceptuel véhiculé par le signe contesté véhicule uniquement un message descriptif concernant une caractéristique pertinente des services pertinents, à savoir qu’ils servent à proposer des logiciels liés à la fiscalité.
72 Une marque qui serait simplement considérée comme descriptive, comme c’est le cas en l’espèce, ne saurait garantir au public l’identité d’origine des produits et des services désignés par la marque, en permettant aux consommateurs de distinguer sans confusion possible ces produits et services de ceux qui ont une autre provenance. En tant que telle, elle est incapable d’exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d’identifier l’origine des produits ou services, afin de permettre au consommateur qui les a acquis de répéter l’expérience, si elle s’avère positive, ou de l’éviter, si elle s’avère négative, lors d’une acquisition ultérieure (03/07/2003, T-122/01, Best Buy, EU:T:2003:183, § 20).
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73 En outre, le signe contesté «SUITETAX» dans son ensemble revêt une signification immédiate et intelligible par rapport aux services en cause. Le message d’un ensemble de programmes de taxes est clairement banal et explicite.
74 L’expression «SUITETAX» véhicule un message évident qui viendra spontanément à l’esprit du public pertinent, a un sens parfait et n’est ni arbitraire ni fantaisiste des services en cause. Elle indique clairement une caractéristique positive soudaine des services en cause, à savoir que la titulaire de l’enregistrement international fournit une solution complète aux besoins du public pertinent liés à la détermination et au calcul de la fiscalité, au moyen d’un ensemble de programmes, qui ensemble contribuent ensemble à fournir une solution optimale. Il est dépourvu de séquence ou structure originale et ne déclenchera pas, dans l’esprit du public pertinent, un processus cognitif ou ne nécessite aucun effort d’interprétation de sa part.
75 L’enregistrement international, sans aucune modification graphique ou sémantique, ne présente aucune caractéristique additionnelle susceptible de le rendre apte à distinguer les services en cause de ceux d’autres entreprises (26/10/2000, 345/99-, Trustedlink, EU:T:2000:246, § 37).
76 La titulaire de l’enregistrement international n’a avancé aucun argument convaincant ni pertinent susceptible de réfuter les conclusions ci-dessus.
77 Par conséquent, le signe contesté «SUITETAX» est également dépourvu de caractère distinctif et tombe sous le coup de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, non seulement parce qu’il est descriptif-(12/02/2004, 363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 86), mais également parce que, comme indiqué ci-dessus, il est incapable d’exercer la fonction essentielle d’une marque, à savoir celle d’identifier l’origine des services en cause.
78 Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’examinateur a refusé le signe contesté conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour les services en cause.
Enregistrements antérieurs de l’EUIPO
79 La chambre de recours observe que la titulaire de l’enregistrement international s’appuie sur des marques de l’Union européenne enregistrées contenant l’élément «SUITE», dans lesquelles elle affirme que le signe contesté devrait également être considéré comme susceptible d’être protégé au sein de l’Union européenne.
80 En ce qui concerne ces marques qui ont été acceptées par l’Office, la chambre de recours observe qu’elles ne sauraient modifier les conclusions ci-dessus.
81 Les décisions antérieures de l’Office ne sauraient faire naître une confiance légitime (27/11/2018, 756/17-, Word Law Group, EU:T:2018:846, § 52) et les critères d’examen peuvent évoluer au fil du temps.
82 Si, eu égard aux principes d’égalité de traitement et de bonne administration, l’Office doit prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s’interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens, l’application de ces principes doit toutefois être conciliée
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avec le respect du principe de légalité (21/12/2021, T-598/20, Arch Fit, EU:T:2021:922,
§ 37; 08/07/2020, T-696/19, Moins de migraine pour vivre mieux, EU:T:2020:329, § 36;
24/06/2015, T-552/14, Extra, U: T: 2015: 462, § 27).
83 Par conséquent, la personne qui demande l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne ne saurait invoquer à son profit une illégalité éventuelle commise en faveur d’autrui afin d’obtenir une décision identique (10/03/2011, C-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 75-76).
84 Au demeurant, pour des raisons de sécurité juridique et, précisément, de bonne administration, l’examen de toute demande d’enregistrement doit être strict et complet afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées ou annulées de manière indue. C’est ainsi qu’un tel examen doit avoir lieu dans chaque cas concret. En effet, l’enregistrement d’un signe en tant que marque dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d’espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d’un motif de refus (27/11/2018, T-756/17, Word Law Group, EU:T:2018:846, § 46).
85 Il ressort également de la jurisprudence que les considérations exposées ci-dessus s’appliquent même si le signe dont l’enregistrement est demandé en tant que MUE est constitué d’une manière identique à celle d’une marque que l’Office a déjà acceptée en ce qui concerne les motifs absolus de refus et qui se rapporte à des produits ou à des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels l’enregistrement du signe en cause est demandé (22/11/2018, T-9/18, Straighthanking, EU:T:2018:827, § 31; 23/04/2018,
T-354/17, ONCOTYPE DX Genomic prostate Score, EU:T:2018:212, § 49; 09/11/2018,
R 1801/2017-G, Easybank, § 65) et même lorsque le même demandeur a déjà obtenu un enregistrement pour un signe très comparable (08/07/2004, T-289/02, Telepharmacy
Solutions, EU:T:2004:227, § 69; 09/11/2018, R 1801/2017-G, Easybank, § 65).
86 En outre, même si ces enregistrements cités étaient comparables, il apparaît qu’ils ont tous été acceptés par une décision de première instance et que les chambres de recours n’ont pas eu la possibilité d’apprécier leur caractère enregistrable (27/03/2014, T-554/12, Aava Mobile, EU:T:2014:158, § 65, deuxième phrase). Les chambres de recours ne sauraient être liées par les décisions de la division d’examen qui n’ont pas fait l’objet d’un recours. Il serait contraire à la compétence de la chambre de recours, telle que définie aux articles 66 à 71 du RMUE, de voir sa compétence réduite au respect de décisions émanant d’organes de première instance de l’EUIPO (14/09/2022, T-498/21, Black Irish, EU:T:2022:543, § 73; 09/11/2016, T-290/15, SMARTER Travel,
EU:T:2016:651, § 73).
87 Les chambres de recours n’ont aucun moyen de corriger d’office des décisions éventuellement erronées en droit prises par les examinateurs de l’EUIPO. Toutefois, toute partie intéressée qui estime qu’une MUE a été enregistrée par erreur juridique a la possibilité d’introduire une action en nullité afin de radier ladite marque du registre des MUE. En effet, l’enregistrement de signes descriptifs et non distinctifs est incompatible avec un système de concurrence non faussé, notamment parce qu’il pourrait avoir pour effet de créer un avantage concurrentiel illégitime en faveur d’un seul opérateur économique (28/09/2016, T-476/15, Fitness, EU:T:2016:568, § 33).
88 En l’espèce, la chambre de recours a conclu que le signe contesté tombe sous le coup du motif de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE en ce qui
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concerne les services contestés, indépendamment du statut des enregistrements antérieurs, de sorte que la titulaire de l’enregistrement international ne saurait invoquer avec succès une décision antérieure de l’Office pourinvalider cette conclusion.
Les autres arguments de la titulaire de l’enregistrement international
89 La prétendue revendication de la famille de marques comprenant l’élément «SUITE», comme en l’espèce, n’est pas pertinente en ce qui concerne l’examen d’une marque sur la base de motifs absolus. La légalité de l’enregistrement doit être uniquement appréciée sur la base du RMUE et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure de l’Office. Les enregistrements antérieurs constituent simplement une circonstance pouvant être prise en considération sans toutefois être décisifs. L’argument relatif au caractère enregistrable d’autres marques n’est pertinent que s’il contient des motifs mettant en cause l’appréciation de l’examinateur, ce qui n’est toutefois pas le cas en l’espèce (12/02/2009, C-39/08 indirects, Volks.Handy, EU:C:2009:91; 15/09/2005, C- 37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 47, 51; 06/07/2011, T-258/09, Betwin,
EU:T:2011:329, § 76-84; 27/02/2015, T-106/14, Greenworld, EU:T:2015:123, § 36).
90 L’argument de la titulaire de l’enregistrement international selon lequel l’examinateur a omis de procéder à un examen séparé concernant les motifs de refus est également rejeté. L’examinateur a clairement traité chacun de ces motifs séparément dans le refus provisoire et dans la décision attaquée.
Conclusion
91 Il s’ensuit que le signe «SUITETAX» est descriptif et dépourvu de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE pour tous les services en cause dans le présent recours.
92 Par conséquent, le recours est rejeté.
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Dispositif
Par ces motifs,
déclare et arrête:
Rejette le recours;
Signature
V. Melgar
Greffier:
Signature
P.O. R. Vidal Romero
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LA CHAMBRE
Conformément à l’article 6 du règlement (CE)
no 216/96 de la Commission Signature
Signature A. Pohlmann
V. Melgar
Au nom de
S. Rizzo
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