EUIPO, 29 octobre 2024, n° W01749882

EUIPO 29 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de caractère distinctif
La cour a estimé que le signe est perçu comme une simple information sur la finalité des produits et services, sans indiquer leur origine commerciale.
Rejeté
Acquisition du caractère distinctif par l'usage
L'Office a jugé que les preuves fournies étaient insuffisantes pour démontrer que la marque avait acquis un caractère distinctif dans la partie de l'Union européenne pertinente.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 29 oct. 2024, n° W01749882
Numéro(s) :	W01749882
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2 du RMUE)
Alicante, 29/10/2024

D’Jordan Balland-Soulie 19 Avenue Guy de Maupassant F-06160 Juan-les-Pins FRANCIA
Votre référence: FRMI-2023-02194
Numéro de demande Internationale: 1749882
Marque: FRANCE TRAVAIL
Titulaire: FRANCE TRAVAIL 1-5 avenue du Docteur Gley F-75020 Paris France
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 14/11/2023 conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont :

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de tests, de sélection et d’évaluation afin de déterminer les compétences et les aptitudes à des emplois et professions; logiciel de test psychologique pour des candidats à l’emploi; bases de données électroniques, à savoir matériel informatique (hardware) et logiciel pour l’organisation, la sauvegarde et l’accès à des données dans un but de sélection, de recrutement, de gestion et de placement de personnel; matériel informatique et logiciels pour la gestion de bases de données dans le domaine de la sélection, du recrutement, de la gestion et du placement de personnel; données électroniques et informations téléchargeables dans les domaines de l’emploi, de l’insertion socio- professionnelle et professionnelle, de la formation professionnelle et de l’accompagnement des entreprises dans leurs recrutements; logiciel de gestion de données des personnes privées d’emploi et des personnes à la recherche d’une mobilité géographique ou professionnelle, ainsi que des recruteurs; logiciel pour la formation et l’évaluation des candidats à l’emploi; logiciel dans le domaine du marché du travail; tous ces produits sont d’origine française ou fabriqués en France.

Classe 16 Produits de l’imprimerie; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); journaux; prospectus; brochures; journaux, livres, magazines, brochures, prospectus, flyers, imprimés (formulaires) et manuels dans les domaines de l’emploi, de l’insertion socio-professionnelle et professionnelle, de la formation professionnelle, de l’accompagnement des entreprises dans leurs recrutements, du conseil, du diagnostic, de l’orientation et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi et autres personnes privées d’emploi, y compris les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), et des personnes à la recherche d’une mobilité géographique ou professionnelle, du versement d’allocations, revenus de remplacement, prestations et aides, ainsi que du suivi et du contrôle de la recherche d’emploi; tous ces produits sont d’origine française ou fabriqués en France.

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personnel); services d’analyse de données commerciales, mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques; services de traitement de données, compilation de statistiques en ce qui concerne l’emploi, le marché du travail, l’insertion socio-professionnelle et professionnelle, l’orientation professionnelle, la formation professionnelle et l’indemnisation des personnes privées d’emploi; services de relations publiques et consultation dans le domaine de l’emploi, du marché du travail, de l’insertion socio-professionnelle et professionnelle, de l’orientation professionnelle, de la formation professionnelle et de l’indemnisation des personnes privées d’emploi; services de consultation et de conseil relatifs aux affaires; externalisation et replacement de travailleurs; mise à disposition d’informations en ligne et imprimées dans les domaines de l’emploi, du marché du travail, de l’insertion socio-professionnelle et professionnelle, de l’orientation professionnelle, de la formation professionnelle et de l’indemnisation des personnes privées d’emploi; mise à disposition d’informations statistiques commerciales ou concernant les affaires; services de conseils en gestion de carrière autres que conseils en matière d’éducation et de formation, gestion d’affaires commerciales; services de recherches et d’études dans les domaines de l’emploi, du marché du travail, de l’insertion socio-professionnelle et professionnelle, de l’orientation professionnelle, de la formation professionnelle, du recrutement, de la sélection de personnel et de l’indemnisation des personnes privées d’emploi; information et conseil dans les domaines de l’emploi, de l’insertion socio-professionnelle et professionnelle, de l’orientation professionnelle, de la formation professionnelle, du recrutement et de la sélection de personnel, de l’indemnisation des personnes privées d’emploi, du suivi et du contrôle de la recherche d’emploi; conduite de tests destinés à évaluer les compétences professionnelles; bilan de compétence à savoir, réalisation de tests pour la détermination de compétences professionnelles; évaluation des compétences sur un poste de travail; assistance aux recruteurs pour l’embauche et le reclassement de leurs salariés, à savoir: aide à l’émergence et à la définition des besoins de recrutement des entreprises, aide à la rédaction d’offres d’emploi, recueil des offres d’emploi déposées par les entreprises, conseil en matière de maintien dans l’emploi des personnes embauchées (conseils en matière de recrutement et placement de personnel); mise en œuvre de la politique de l’emploi définie par les pouvoirs publics [conseil en placement de personnel]; services d’orientation professionnelle, services administratifs en matière de recherche d’emploi, de législation et de réglementation du travail (aide à l’orientation professionnelle); services d’établissement de plans médias notamment dans le domaine de l’assistance aux personnes privées d’emploi; gestion administrative des opérations d’enregistrement des personnes privées d’emploi, y compris les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), et des personnes à la recherche d’une mobilité géographique ou professionnelle, ainsi que des opérations d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, des demandes de renouvellement de la demande d’emploi et de changement de situation en matière de recherche d’emploi; réalisation de tests pour la détermination de compétences professionnelles.

Classe 36 Assurances; services de caisses de prévoyance; services de financement;

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analyse financière; consultation en matière d’assurances; consultation en matière financière; estimations financières (assurances, banques, immobilier); mise à disposition d’informations en matière d’assurances; services de versement d’allocations, revenus de remplacement, aides et autres prestations au bénéfice des personnes privées d’emploi, des personnes à la recherche d’une mobilité géographique ou professionnelle et des entreprises dans le domaine de l’emploi, de l’insertion socio-professionnelle et professionnelle, de l’orientation et de la formation professionnelles [services de paiements financiers]; gestion des opérations financières pour l’exécution des missions du service public de l’emploi; conseil et indemnisation financière des allocataires du régime d’assurance chômage et du régime de solidarité
[conseils financiers et services de paiements financiers]; service de recouvrement des cotisations, contributions et ressources affectées au financement du régime d’indemnisation du chômage, y compris dans le domaine du cinéma-spectacle; assurance chômage; octroi d’aides financières favorisant la mobilité géographique et professionnelle, le développement des compétences professionnelles, la formation professionnelle, l’accès à l’emploi, l’adaptation aux emplois et le maintien dans l’emploi [services de paiements financiers]; mise en place de contrats aidés proposés aux entreprises dans le cadre de la politique publique de l’emploi (services financiers).

Classe 41 Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; informations en matière de formation professionnelle et sur la possibilité de valoriser son expérience professionnelle; recyclage professionnel; publication de livres; organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs; publication électronique de livres et de périodiques en ligne; micro-édition; orientation professionnelle [conseils en matière d’éducation ou de formation]; organisation de sessions de formation professionnelle, de parcours de développement de compétences (formations), d’ateliers, de séminaires personnalisés et de coaching (formation) dans le domaine de l’emploi, de l’insertion socio-professionnelle et professionnelle, de l’orientation professionnelle et de la formation professionnelle, de l’accompagnement des entreprises dans leurs recrutements, du conseil, du diagnostic et de l’accompagnement des personnes privées d’emploi et des personnes à la recherche d’une mobilité géographique ou professionnelle, du versement d’allocations, revenus de remplacement, prestations et aides, ainsi que du suivi et du contrôle de la recherche d’emploi; formation en vue d’obtenir une qualification professionnelle; mise à disposition de publications électroniques (non téléchargeables) dans les domaines du marché du travail et de l’emploi; publication électronique de périodiques en ligne dans les domaines de l’emploi et du marché du travail; organisation d’expositions à but culturel ou éducatif dans les domaines de l’emploi et du marché du travail; organisation de compétitions sportives et d’évènements sportifs dans le domaine de l’emploi; organisation de concours (éducation et divertissement) dans le domaine de l’emploi; développement de programmes d’apprentissage et d’éducation pour la formation de tiers; conseil en matière de coaching

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(formation) professionnel; services de conseillers en formation pour des personnes privées d’emploi et des personnes à la recherche d’une mobilité géographique ou professionnelle pour développer les compétences professionnelles, améliorer l’employabilité, favoriser le reclassement et la promotion professionnelle, faciliter la mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d’insertion sociale et professionnelle.

Classe 42 Logiciels en tant que service (SaaS); mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables permettant le partage de commentaires et de contenus multimédias entre utilisateurs.

Classe 44 Services d’évaluation psychologique; consultations psychologiques; services de tests de personnalité à des fins psychologiques.

Classe 45 Services juridiques; médiation; conseils juridiques destinés à être rendus dans des environnements virtuels; conseil juridique en matière de recherche d’emploi, d’insertion socio-professionnelle et professionnelle, d’orientation et de formation professionnelle, de protection sociale, de recrutement, d’aide financière au recrutement et au maintien dans l’emploi, de législation et de réglementation du travail; informations juridiques; services juridiques relatifs aux demandes d’indemnisation au titre de l’assurance sociale à savoir services d’accompagnement et de suivi des demandeurs d’emploi, des autres personnes privées d’emploi, y compris les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), et des personnes à la recherche d’une mobilité géographique ou professionnelle en vue de leur insertion socio- professionnelle ou professionnelle (services sociaux); information juridique des demandeurs d’emploi, des autres personnes privées d’emploi et des personnes à la recherche d’une mobilité géographique ou professionnelle sur leurs droits et obligations.

L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue française attribuera au signe la signification suivante : l’emploi en France.
• Même si le signe est constitué d’une combinaison grammaticalement incorrecte, il est encore clairement compréhensible, car il comprend deux termes de base de la langue française, le nom du Pays : France, et le terme : travail, qui désigne une occupation, un emploi, qui ne sont pas distinctifs.
• La signification susmentionnée du mot « TRAVAIL », dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes : TRAVAIL « Activité professionnelle régulière et rémunérée, Exercice d’une activité professionnelle ; lieu où elle s’exerce » (informations extraites dictionnaire Larousse le 10/11/2023 à https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/travail/79284).

• Le public pertinent percevra simplement le signe « FRANCE TRAVAIL » comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les produits et services sont liés à l’emploi en France, en particulier qu’ils ont pour finalité de trouver ou de proposer un travail en France et à assurer ce travail, notamment contre la perte de ce travail, comme par exemple des logiciels qui proposent des annonces d’emploi en

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France, et d’y répondre, des livres et journaux consacrés à l’emploi en France, des services de publicité spécialisés dans les annonces d’emploi en France, des services de placement de personnel en France, des services de recrutement en France, des formations consacrées à la recherche d’emploi en France, des services psychologiques spécialisés sur l’évaluation d’un candidat à un emploi en France ou encore des services juridiques spécialisés dans le droit du travail en France.
• Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement une information sur la finalité générale des produits et services.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
En date du 10/01/2024, le titulaire a présenté ses observations qui peuvent se résumer comme suit:

1. La dénomination France Travail n’a aucune signification en Français. Elle n’apparait pas dans le dictionnaire Larousse.
2. Cette combinaison est grammaticalement incorrecte et inhabituelle.
3. Le fait d’inclure le nom d’un pays peut renforcer la confiance des consommateurs en indiquant clairement l’origine géographique des services liés à l’emploi.
4. La marque a été enregistrée par l’Office français (INPI).

La demanderesse soutient également que le signe a acquis le caractère distinctif par l’usage. Dans ses observations, elle ne précise pas si cette revendication selon l’article 7.3 du RMUE est faite à titre principale ou subsidiaire. L’Office a envoyé une demande de précision sur ce point le 26/04/2024 à laquelle la demanderesse n’a pas répondu. Par conséquent, conformément à ce qui était indiqué dans le courrier, l’Office considère que cette revendication présente un caractère principal.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de rendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves au sujet desquels la/le titulaire a pu prendre position.

Après un examen approfondi de l’argumentation présentée par la titulaire, l’Office a décidé de maintenir son objection.

Concernant l’absence de caractère distinctif intrinsèque
Il est de jurisprudence constante que chacun des motifs de refus d’enregistrement énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant des autres et exige un examen séparé. En outre, il convient d’interpréter lesdits motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’entre eux. L’intérêt général pris en considération doit refléter des considérations différentes, selon le motif de refus en cause (16/09/2004, C-329/02 P, SAT.2, EU:C:2004:532, § 25).

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Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif sont refusées à l’enregistrement.

Les marques visées par l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE sont, notamment, celles qui ne permettent pas au public pertinent «de faire, lors d’une acquisition ultérieure [des produits et services concernés], le même choix si l’expérience s’avère positive ou de faire un autre choix si elle s’avère négative» (27/02/2002, T-79/00, Lite, EU:T:2002:42, § 26). Tel est le cas, notamment, des signes qui sont communément utilisés pour la commercialisation des produits ou des services concernés (15/09/2005, T-320/03, Live richly, EU:T:2005:325,
§ 65).

Conformément à une jurisprudence constance de la Cour de justice de l’Union Européenne, l’appréciation du caractère distinctif d’un signe est opérée uniquement, d’une part, par rapport à la compréhension qu’en a le public concerné et, d’autre part, par rapport aux produits ou aux services tels que revendiqués dans la demande de marque de l’Union Européenne (par exemple : 22/06/2006, C-24/05 P, Karamelbonbon, EU:C:2006:421, § 23)
Par conséquent, la séquence de l’examen est
- Premièrement, définir le public pertinent ;

- Deuxièmement, déterminer la signification du signe pour ce public pertinent ;

- Et ensuite, déterminer si cette signification est ou non pertinente au regard de chacun des produits et services revendiqués.

Le public pertinent
Les produits et services pour lesquels la marque est demandée sont des produits qui s’adressent tant au grand public qu’à un public professionnel,
Par ailleurs, les termes contenus dans le signe sont issus de la langue française et ne nécessitent pas de connaissances spécifiques pour être compris.

Dès lors, il convient de prendre en compte la perception du consommateur moyen de langue française normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (14/06/2007, T 207/06, Europig, EU:T:2007:179, § 32).

Néanmoins, étant donné la nature des produits et services en cause ou tout au moins une partie, le degré d’attention du public pertinent sera élevé, les engagements pris par les consommateurs en matière de services liés à la recherche d’un emploi ou d’employé, d’assurance, de services financiers, de formation ou encore de services dans le domaine psychologiques pouvant être relativement importants tant en argent qu’en temps passé, et ces services pouvant se révéler technique (15/09/2005, T 320/03, Live richly, EU:T:2005:325, § 73).

Il convient pour autant de préciser qu’il est de jurisprudence constante que le fait que le public pertinent soit spécialisé et que son degré d’attention soit plus élevé que celui du consommateur moyen ne saurait avoir une influence déterminante sur les critères juridiques utilisés pour l’appréciation du caractère distinctif d’un signe. Comme l’a déclaré la Cour, «il ne s’ensuit pas nécessairement qu’un caractère distinctif plus faible du signe est suffisant lorsque le public pertinent est spécialisé» (12/07/12, C-311/11 P, Wir machen das Besondere einfach, EU:C:2012:460, § 48).

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La signification du signe
La demanderesse soutient que le signe n’a pas de signification en Français. Au contraire, l’Office a indiqué dans sa Notification de refus provisoire que l’expression « France Travail » sera comprise comme signifiant « l’emploi en France ».

En effet, les deux termes composant le signe sont des termes de bases de la langue française, France est le nom du pays, et travail désigne dans une de ces acceptations, une activité professionnelle régulière et rémunérée, c’est-à-dire un emploi, comme l’indique la définition du dictionnaire Larousse précité.
Comme l’indique la demanderesse, cette expression est absente des dictionnaires. Néanmoins, il n’est pas nécessaire pour l’Office de prouver que le signe en tant que tel fait l’objet d’une entrée dans un dictionnaire pour refuser la demande. Les dictionnaires ne donnent pas toutes les combinaisons possibles, notamment comme en l’espèce, en ce qui concerne les termes composés.

En outre, comme l’indique également la demanderesse, cette expression n’est grammaticalement pas correcte. Cependant le fait que le signe en cause soit grammaticalement incorrect n’est pas suffisant pour conclure à son absence de caractère descriptif (16/05/2017, T-218/16, Magicrown, EU:T:2017:334). Ce raisonnement s’applique de façon analogue quant à l’appréciation du caractère descriptif.

Le consommateur moyen ne tend pas à procéder à une analyse. Une marque doit dès lors permettre au consommateur moyen des produits/services en cause, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, sans procéder à une analyse ou à une comparaison et sans faire preuve d’une attention particulière, de distinguer le produit concerné de ceux d’autres entreprises (12/02/2004, C-218/01, Perwoll, EU:C:2004:88, § 53; 12/01/2006, C-173/04 P, Standbeutel, EU:C:2006:20, § 29).

En l’espèce, le signe est composé du nom d’un pays, la France et du terme qui indique le domaine dans lequel les produits et services servent et/ou interviennent, le travail. Le consommateur comprendra immédiatement et sans difficulté que le signe désigne le travail en France, quand bien même la construction de l’expression est grammaticalement incorrecte en France.
La demanderesse elle-même soutient que le terme France a été choisi parce qu’il indique clairement l’origine géographique des services liés à l’emploi, c’est-à-dire l’emploi en France.
La demanderesse indique également que le signe est inhabituel. En effet, cette expression n’est pas utilisée sur les marchés concernés par d’autre acteur que la demanderesse. Toutefois, le caractère distinctif d’une marque s’apprécie sur la base du fait que cette marque puisse être perçue immédiatement par le public pertinent comme une désignation de l’origine commerciale du produit ou du service en cause. L’absence d’usage préalable ne peut à cet égard constituer nécessairement l’indication d’une telle perception (15/09/2005, T 320/03, Live richly, EU:T:2005:325, § 88).

Par conséquent, l’Office maintient que le signe sera compris comme « l’emploi en France ».
Le lien avec les produits et services
Il convient de noter que pour constater l’absence de caractère distinctif, il suffit que le contenu sémantique du signe verbal en cause indique au consommateur une caractéristique

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du produit ou du service qui, sans être précise, procède d’une information à caractère promotionnel ou publicitaire que le public pertinent percevra en premier lieu en tant que telle, plutôt que comme une indication de l’origine commerciale des produits ou des services
[voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 3 juillet 2003, Best Buy Concepts/OHMI (BEST BUY), T-122/01, Rec. p. II-2235, point 30, et du 12 mars 2008, Suez/OHMI (Delivering the essentials of life), T-128/07, non publié au Recueil, point 20]. De plus, la seule absence d’information, dans le contenu sémantique du signe verbal demandé, relative à la nature des produits ou des services visés, ne saurait être suffisante pour conférer un caractère distinctif à ce signe (voir, en ce sens, arrêt Mehr für Ihr Geld, point 24 supra, point 31).

En l’espèce, la marque demandée a une signification claire au regard des définitions de dictionnaires fournies par l’examinateur.
Une marque doit être interprétée dans le contexte des produits et services concernés. Cela fournit une aide interprétative significative sur la manière dont les consommateurs percevront la marque contestée. Même lorsque la marque présente des éléments mineurs d’imprécision comme ici la construction grammaticale étrange, ces éléments vagues ou peu clairs peuvent être minimisés ou éliminés lorsque les consommateurs sont confrontés à la marque dans le contexte des produits concernés.
En l’espèce, les produits et services sont dans les domaines de l’emploi, de l’insertion socio- professionnelle et professionnelle, de la formation professionnelle et de l’accompagnement des entreprises dans leurs recrutements. Ainsi, le signe France Travail ne pourra être compris que comme référence à l’emploi en France en particulier qu’ils ont pour finalité de trouver ou de proposer un travail en France et à assurer ce travail, notamment contre la perte de ce travail, comme par exemple des logiciels qui proposent des annonces d’emploi en France, et d’y répondre, des livres et journaux consacrés à l’emploi en France, des services de publicité spécialisés dans les annonces d’emploi en France, des services de placement de personnel en France, des services de recrutement en France, des formations consacrées à la recherche d’emploi en France, des services psychologiques spécialisés sur l’évaluation d’un candidat à un emploi en France ou encore des services juridiques spécialisés dans le droit du travail en France.
Enfin, même si un terme ou une expression donnée pourraient ne pas être clairement descriptifs en ce qui concerne les produits et services concernés, et que par conséquent une objection, au titre de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, ne s’appliquerait pas, la marque serait néanmoins contestable en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE au motif qu’elle sera perçue par le public pertinent comme ne fournissant que des informations promotionnelles sur la nature, le type, la qualité, la finalité, les performances et l’objet des produits et services concernés et non comme indiquant leur origine. Comme expliqué ci-dessus, le contenu sémantique de la marque demandée véhicule un message d’information promotionnel à destination du public pertinent qui l’informe sur la finalité générale des produits et services.

En conséquence, le public pertinent est susceptible de percevoir le terme « France Travail » à première vue comme une information sur les caractéristiques positives et souhaitables des produits en question, plutôt que comme une indication de leur origine commerciale
L’Office maintient donc que le signe est dépourvu de caractère distinctif
Enregistrement par l’INPI

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En ce qui concerne la décision des autorités françaises invoquées par la titulaire, conformément à la jurisprudence:

le régime des marques de l’Union européenne est un système autonome, constitué d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national. En conséquence, le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque de l’Union européenne ne doit être apprécié que sur le fondement de la réglementation pertinente. Dès lors, l’Office et, le cas échéant, le juge de l’Union européenne, ne sont pas liés par une décision intervenue au niveau d’un État membre, voire d’un pays tiers, admettant le caractère enregistrable de ce même signe en tant que marque nationale. Tel est le cas même si une telle décision a été prise en application d’une législation nationale harmonisée avec la directive 89/104/CE ou encore dans un pays appartenant à la zone linguistique dans laquelle le signe verbal en cause trouve son origine.

(27/02/2002, T-106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, § 47).

Dès lors, lorsqu’il procède à l’appréciation de l’affaire, l’Office n’est pas lié par une décision intervenue au niveau national invoquée par la demanderesse.

Pour les raisons susmentionnées, l’office considère que le signe n’est pas enregistrable en tant que marque pour les produits désignés. Le fait que l’INPI est pu avoir un autre avis ne peut être pris en compte sans que les motifs de cette décision ne soient précisés.

Concernant l’acquisition du caractère distinctif par l’Usage revendiquée par la titulaire.

Outre les arguments précités, en réponse à la lettre d’objection de l’Office du 14/11/2023], la titulaire a joint une revendication selon laquelle le signe visé par la demande a acquis un caractère distinctif par l’usage au sens de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE. La demanderesse a également indiqué que cette revendication devait être comprise comme une revendication principale.

Dans sa revendication, la titulaire indique que la marque demandée a acquis un caractère distinctif par l’usage pour l’ensemble des produits et services revendiqués.
À l’appui de sa revendication, la titulaire a fourni des preuves d’usage le 10/01/2024.

Les éléments de preuve à prendre en compte sont notamment les documents suivants :

• Des articles dans la presse française et belge relayant l’annonce du Président de la République française sur le changement de nom de l’établissement public Pole emploi en France Travail, le 17 mars 2022, et la préparation puis le vote de la loi actant ce changement de nom le 18 décembre 2023.
• Des articles de Presse en Espagne, Italie, Allemagne ou encore Pologne.
• Des article Wikipédia indiquant le budget de l’agence Pole Emploi, la titulaire, de 2012 à 2016, le nombre d’agence et d’employé en France.

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• Une décision de l’INPI reconnaissant la notoriété du nom Pole Emploi.
Considérations générales
En vertu de l’article 7, paragraphe 3, [du RMUE], les motifs absolus de refus visés à l’article 7, paragraphe 1, points b) à d), de ce même règlement ne s’opposent pas à l’enregistrement d’une marque si celle-ci, pour les produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé, a acquis un caractère distinctif après l’usage qui en a été fait. En effet, dans l’hypothèse visée par l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, le fait que le signe constituant la marque en question est effectivement perçu, par le public pertinent, comme une indication de l’origine commerciale d’un produit ou d’un service est le résultat d’un effort économique de la demanderesse de la marque. Cette circonstance justifie d’écarter les considérations d’intérêt général sous-jacentes au paragraphe 1, points b) à d), [du RMUE], du même article, lesquelles exigent que les marques visées par ces dispositions puissent être librement utilisées par tous, afin d’éviter de créer un avantage concurrentiel illégitime en faveur d’un seul opérateur économique…
En premier lieu, il ressort de la jurisprudence que l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage de la marque exige qu’au moins une fraction significative du public pertinent identifie grâce à la marque les produits ou services concernés comme provenant d’une entreprise déterminée. Toutefois, les circonstances dans lesquelles la condition liée à l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage peut être regardée comme satisfaite ne sauraient être uniquement établies sur la base de données générales et abstraites, telles que des pourcentages déterminés … .

En deuxième lieu, pour faire accepter l’enregistrement d’une marque en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, le caractère distinctif acquis par l’usage d’une marque doit être démontré dans la partie de l’Union européenne où elle en était dépourvue au regard de l’article 7, paragraphe 1, points b) à d), dudit règlement … .

En troisième lieu, il convient de tenir compte, aux fins de l’appréciation, dans un cas d’espèce, de l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage de facteurs tels que, notamment, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de l’usage de cette marque, l’importance des investissements faits par l’entreprise pour la promouvoir, la proportion des milieux intéressés qui identifient le produit comme provenant d’une entreprise déterminée grâce à la marque ainsi que les déclarations de chambres de commerce et d’industrie ou d’autres associations professionnelles. Si, sur la base de tels éléments, les milieux intéressés ou, à tout le moins, une fraction significative de ceux-ci, identifient grâce à la marque le produit comme provenant d’une entreprise déterminée, on doit en conclure que la condition exigée par l’article 7, paragraphe 3, du RMUE pour l’enregistrement de la marque est remplie … .

En quatrième lieu, selon la jurisprudence, le caractère distinctif d’une marque, y compris celui acquis par l’usage, doit, également, être apprécié par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et en tenant compte de la perception présumée d’un consommateur moyen de la catégorie des produits ou des services en cause, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé … .

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(10/11/2004, T-396/02, Karamelbonbon, EU:T:2004:329, § 55-59; 04/05/1999, C-108/97 & C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 52; 22/06/2006, C-25/05 P, Bonbonverpackung, EU:C:2006:422, § 75; et 18/06/2002, C-299/99, Remington, EU:C:2002:377, § 63).

Appréciation des éléments de preuve
Les preuves apportées par la demanderesse sont clairement insuffisantes pour prouver d’avoir acquis le caractère distinctif dans la partie de l’Union Européenne pertinente dans le cas présent, à savoir, la France, la Belgique, le Luxembourg.

• D’une part, les éléments concernant l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne et la Pologne ne peuvent pas être pris en compte.
Le caractère distinctif acquis doit être établi sur tout le territoire sur lequel la marque était dépourvue ab initio d’un caractère distinctif (29/09/2010, T-378/07, Représentation d’un tracteur en rouge, noir et gris, EU:T:2010:413, § 30).

En l’espèce, le signe est en français, langue officielle de la France, de la Belgique et du Luxembourg.
Dès lors, les articles de presse concernant les autres pays ne sont pas pertinents. Il n’est pas contesté que dans ces pays membres de l’Union Européenne, le signe est distinctif, et ces articles de presse ne permettent pas de déterminer la perception du signe par les consommateurs francophones.
• Concernant la décision de l’INPI, elle concerne uniquement la renommée de la marque « POLE EMPLOI ». Elle ne dit rien de la connaissance par les consommateurs français, Belge et Luxembourgeoise de langue française du signe « FRANCE TRAVAIL ».
De même les chiffres concernant le budget et nombre de collaborateur du demandeur renseignées par Wikipédia se réfèrent à l’établissement public « pôle emploi » dans son entier, à une époque où selon les articles de presse fournit par la demanderesse, elle n’utilisait pas le signe France Travail. Ces éléments ne permettent pas non plus d’évaluer la proportion des consommateurs ayant été en contact avec le signe « France TRAVAIL » et pouvant le reconnaitre comme une marque.
En outre, il s’agit de chiffres fournis par une simple page de l’entrée de l’encyclopédie participative en ligne Wikipédia qui n’est corroboré par aucun autre élément fournit par la demanderesse.
• Concernant l’étendue de l’usage, le signe a été utilisé sur le territoire français et le territoire Belge, au moins à travers des articles de la presse nationale de ces deux pays. Mais il n’y a pas preuve d’usage au Luxembourg.
La Cour a considéré que, malgré le fait que le caractère distinctif acquis doit être démontré à travers l’Union européenne, il serait déraisonnable d’exiger la preuve du caractère distinctif acquis pour chaque État membre (24/05/2012, C-98/11 P, Hase, EU:C:2012:307, § 62).
La demanderesse doit dans ce cas fournir des éléments qui permettent à l’Office d’extrapoler l’acquisition du caractère distinctif dans une partie du territoire à l’ensemble

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du territoire concerné, à savoir des preuves que les marchés des États membres où le caractère distinctif est démontrée sont comparables à ceux des autres États membres (24/02/2016, T-411/14, Shape of a bottle (3D), EU:T:2016:94, § 80) et que la marque est utilisée sur les marchés où le caractère distinctif n’est pas démontrée.

Or la demanderesse n’explique pas en quoi, l’usage qu’elle a fait de son signe en France et en Belgique aurait permis au signe d’acquérir un caractère distinctif par l’usage au Luxembourg.
• Concernant la durée de l’usage, il est indiqué par la demanderesse que le nouveau nom de la demanderesse a été annoncé le 17 mars 2022, comme le confirme les articles de presse fournis. La demande de marque a été déposé le 23/05/2024, avec une date de priorité au 07/12/2022.

Étant donné qu’une marque jouit d’une protection à compter de sa date de dépôt et que la date de dépôt détermine la priorité d’une marque par rapport à une autre, une marque doit être enregistrable à cette date. En conséquence, le demandeur doit prouver que le caractère distinctif a été acquis par l’usage de la marque avant la date de demande d’enregistrement (11/06/2009, C-542/07 P , Pure Digital, EU:C:2009:362, § 49, 51; 07/09/2006, C-108/05 , Europolis, EU:C:2006:530, § 22). Lorsque la priorité est revendiquée, comme en l’espèce, la date pertinente est la date de priorité.

La durée d’usage à prendre en compte est donc celle qui court du 17 mars 2022 au 07 décembre 2022, soit un tout petit peu moins 8 mois. Il s’agit d’une durée trop courte pour être un élément de persuasion important lorsqu’il s’agit d’établir le caractère distinctif acquis.
• Concernant l’intensité, la demanderesse présente uniquement un nombre limité d’articles de presse, sans indiquer ni le nombre d’exemplaires distribués, ni la fréquentation des sites Internet. Ces pièces ne permettent donc pas de déterminer l’intensité de l’usage.
• Concernant, le projet de loi sur la transformation de l’agence « Pole emploi » en « France travail » est une loi nationale française qui ne s’impose donc pas au consommateur et acteur économique francophone en dehors de la France. Combiné avec les extraits de site Internet de l’administration française, ces éléments permettent tout au plus de déterminer qu’une agence public française en charge de l’emploi en France s’appelle « France Travail » à compter de l’entrer en vigueur de cette loi qui est postérieur au dépôt de la marque. Ces éléments ne permettent pas d’évaluer si un nombre suffisant de consommateurs en France, en Belgique et au Luxembourg reconnaissent l’expression « France Travail » comme une marque.
Il ressort de l’ensemble de ces pièces que « FRANCE TRAVAIL » est en effet le nom d’un organisme public français. Mais il n’est pas possible d’en déduire que le signe soit maintenant reconnu comme une marque par une fraction suffisante du public pertinent, qui se situe au moins sur le territoire de la Belgique, de la France et du Luxembourg.

Conclusion

Pour les motifs exposés ci-dessus, la revendication selon laquelle la marque demandée a acquis un caractère distinctif par l’usage en application de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE est rejetée.

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IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1749882 est partiellement refusée pour l´Union européenne, à savoir pour:

Classe 9 Appareils et instruments pour l’enseignement; équipements de traitement de données; logiciels (programmes enregistrés); produits virtuels téléchargeables à savoir, programmes informatiques; applications logicielles informatiques téléchargeables dans les domaines de l’emploi, de l’insertion socio-professionnelle et professionnelle, de la formation professionnelle, de l’accompagnement des entreprises dans leurs recrutements, du conseil, du diagnostic, de l’orientation et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi et autres personnes privées d’emploi, y compris les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), et des personnes à la recherche d’une mobilité géographique ou professionnelle, du versement d’allocations, revenus de remplacement, prestations et aides, ainsi que du suivi et du contrôle de la recherche d’emploi; logiciels et applications pour dispositifs mobiles; applications téléchargeables pour dispositifs mobiles; programmes d’ordinateurs téléchargeables; contenu enregistré (fichiers de données enregistrées); logiciels éducatifs ou de formation; plates-formes logicielles pour la création de réseaux sociaux ou d’échanges entre personnes privées d’emploi ou personnes à la recherche d’une mobilité géographique ou professionnelle ou entre ces personnes et des recruteurs ou des conseillers ou entre des recruteurs et des conseillers; logiciels de collaboration; logiciel de tests, de sélection et d’évaluation afin de déterminer les compétences et les aptitudes à des emplois et professions; logiciel de test psychologique pour des candidats à l’emploi; bases de données électroniques, à savoir matériel informatique (hardware) et logiciel pour l’organisation, la sauvegarde et l’accès à des données dans un but de sélection, de recrutement, de gestion et de placement de personnel; matériel informatique et logiciels pour la gestion de bases de données dans le domaine de la sélection, du recrutement, de la gestion et du placement de personnel; données électroniques et informations téléchargeables dans les domaines de l’emploi, de l’insertion socio- professionnelle et professionnelle, de la formation professionnelle et de l’accompagnement des entreprises dans leurs recrutements; logiciel de gestion de données des personnes privées d’emploi et des personnes à la recherche d’une mobilité géographique ou professionnelle, ainsi que des recruteurs; logiciel pour la formation et l’évaluation des candidats à l’emploi; logiciel dans le domaine du marché du travail; tous ces produits sont d’origine française ou fabriqués en France.

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privées d’emploi, y compris les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), et des personnes à la recherche d’une mobilité géographique ou professionnelle, du versement d’allocations, revenus de remplacement, prestations et aides, ainsi que du suivi et du contrôle de la recherche d’emploi; tous ces produits sont d’origine française ou fabriqués en France.

Classe 35 Publicité; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); conseils en organisation et direction des affaires; services de bureaux de placement; portage salarial; services de gestion informatisée de fichiers; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d’espaces publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d’entreprises (analyses commerciales); mise à disposition d’offres d’emploi en ligne dans des environnements virtuels en ligne; assistance, conseil et accompagnement des demandeurs d’emploi, des autres personnes privées d’emploi et des personnes à la recherche d’une mobilité géographique ou professionnelle, ainsi que des recruteurs dans des environnements virtuels (services de conseils en matière d’emploi); services de bureaux de placement; sélection, recrutement, placement de personnel temporaire, intérimaire et permanent, y compris services de remplacement du personnel; consultation pour les questions de personnel; sélection de personnel à l’aide de tests psychologiques; services d’externalisation de projets (placement de personnel); services d’analyse de données commerciales, mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques; services de traitement de données, compilation de statistiques en ce qui concerne l’emploi, le marché du travail, l’insertion socio-professionnelle et professionnelle, l’orientation professionnelle, la formation professionnelle et l’indemnisation des personnes privées d’emploi; services de relations publiques et consultation dans le domaine de l’emploi, du marché du travail, de l’insertion socio-professionnelle et professionnelle, de l’orientation professionnelle, de la formation professionnelle et de l’indemnisation des personnes privées d’emploi; services de consultation et de conseil relatifs aux affaires; externalisation et replacement de travailleurs; mise à disposition d’informations en ligne et imprimées dans les domaines de l’emploi, du marché du travail, de l’insertion socio-professionnelle et professionnelle, de l’orientation professionnelle, de la formation professionnelle et de l’indemnisation des personnes privées d’emploi; mise à disposition d’informations statistiques commerciales ou concernant les affaires; services de conseils en gestion de carrière autres que conseils en matière d’éducation et de formation, gestion d’affaires commerciales; services de recherches et d’études dans les domaines de l’emploi, du marché du travail, de l’insertion socio-professionnelle et professionnelle, de l’orientation professionnelle, de la formation professionnelle, du recrutement, de la sélection de personnel et de l’indemnisation des personnes privées d’emploi; information et conseil dans les domaines de l’emploi, de l’insertion socio-professionnelle et professionnelle, de l’orientation professionnelle, de la formation professionnelle, du recrutement et de la sélection de personnel, de

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l’indemnisation des personnes privées d’emploi, du suivi et du contrôle de la recherche d’emploi; conduite de tests destinés à évaluer les compétences professionnelles; bilan de compétence à savoir, réalisation de tests pour la détermination de compétences professionnelles; évaluation des compétences sur un poste de travail; assistance aux recruteurs pour l’embauche et le reclassement de leurs salariés, à savoir: aide à l’émergence et à la définition des besoins de recrutement des entreprises, aide à la rédaction d’offres d’emploi, recueil des offres d’emploi déposées par les entreprises, conseil en matière de maintien dans l’emploi des personnes embauchées (conseils en matière de recrutement et placement de personnel); mise en œuvre de la politique de l’emploi définie par les pouvoirs publics [conseil en placement de personnel]; services d’orientation professionnelle, services administratifs en matière de recherche d’emploi, de législation et de réglementation du travail (aide à l’orientation professionnelle); services d’établissement de plans médias notamment dans le domaine de l’assistance aux personnes privées d’emploi; gestion administrative des opérations d’enregistrement des personnes privées d’emploi, y compris les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), et des personnes à la recherche d’une mobilité géographique ou professionnelle, ainsi que des opérations d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, des demandes de renouvellement de la demande d’emploi et de changement de situation en matière de recherche d’emploi; réalisation de tests pour la détermination de compétences professionnelles.

Classe 36 Assurances; services de caisses de prévoyance; services de financement; analyse financière; consultation en matière d’assurances; consultation en matière financière; estimations financières (assurances, banques, immobilier); mise à disposition d’informations en matière d’assurances; services de versement d’allocations, revenus de remplacement, aides et autres prestations au bénéfice des personnes privées d’emploi, des personnes à la recherche d’une mobilité géographique ou professionnelle et des entreprises dans le domaine de l’emploi, de l’insertion socio-professionnelle et professionnelle, de l’orientation et de la formation professionnelles [services de paiements financiers]; gestion des opérations financières pour l’exécution des missions du service public de l’emploi; conseil et indemnisation financière des allocataires du régime d’assurance chômage et du régime de solidarité
[conseils financiers et services de paiements financiers]; service de recouvrement des cotisations, contributions et ressources affectées au financement du régime d’indemnisation du chômage, y compris dans le domaine du cinéma-spectacle; assurance chômage; octroi d’aides financières favorisant la mobilité géographique et professionnelle, le développement des compétences professionnelles, la formation professionnelle, l’accès à l’emploi, l’adaptation aux emplois et le maintien dans l’emploi [services de paiements financiers]; mise en place de contrats aidés proposés aux entreprises dans le cadre de la politique publique de l’emploi (services financiers).

Classe 41 Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; informations en matière de formation professionnelle et sur la possibilité de

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valoriser son expérience professionnelle; recyclage professionnel; publication de livres; organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs; publication électronique de livres et de périodiques en ligne; micro-édition; orientation professionnelle [conseils en matière d’éducation ou de formation]; organisation de sessions de formation professionnelle, de parcours de développement de compétences (formations), d’ateliers, de séminaires personnalisés et de coaching (formation) dans le domaine de l’emploi, de l’insertion socio-professionnelle et professionnelle, de l’orientation professionnelle et de la formation professionnelle, de l’accompagnement des entreprises dans leurs recrutements, du conseil, du diagnostic et de l’accompagnement des personnes privées d’emploi et des personnes à la recherche d’une mobilité géographique ou professionnelle, du versement d’allocations, revenus de remplacement, prestations et aides, ainsi que du suivi et du contrôle de la recherche d’emploi; formation en vue d’obtenir une qualification professionnelle; mise à disposition de publications électroniques (non téléchargeables) dans les domaines du marché du travail et de l’emploi; publication électronique de périodiques en ligne dans les domaines de l’emploi et du marché du travail; organisation d’expositions à but culturel ou éducatif dans les domaines de l’emploi et du marché du travail; organisation de compétitions sportives et d’évènements sportifs dans le domaine de l’emploi; organisation de concours (éducation et divertissement) dans le domaine de l’emploi; développement de programmes d’apprentissage et d’éducation pour la formation de tiers; conseil en matière de coaching (formation) professionnel; services de conseillers en formation pour des personnes privées d’emploi et des personnes à la recherche d’une mobilité géographique ou professionnelle pour développer les compétences professionnelles, améliorer l’employabilité, favoriser le reclassement et la promotion professionnelle, faciliter la mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d’insertion sociale et professionnelle.

Classe 42 Logiciels en tant que service (SaaS); mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables permettant le partage de commentaires et de contenus multimédias entre utilisateurs.

Classe 44 Services d’évaluation psychologique; consultations psychologiques; services de tests de personnalité à des fins psychologiques.

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services d’accompagnement et de suivi des demandeurs d’emploi, des autres personnes privées d’emploi, y compris les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), et des personnes à la recherche d’une mobilité géographique ou professionnelle en vue de leur insertion socio- professionnelle ou professionnelle (services sociaux); information juridique des demandeurs d’emploi, des autres personnes privées d’emploi et des personnes à la recherche d’une mobilité géographique ou professionnelle sur leurs droits et obligations.

La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 9 Appareils et instruments scientifiques; appareils et instruments nautiques; appareils et instruments géodésiques; appareils et instruments photographiques; appareils cinématographiques; appareils et instruments optiques; appareils et instruments de pesage; instruments et appareils de mesure; appareils et instruments de signalisation; appareils et instruments de vérification (contrôle); appareils pour l’enregistrement du son; appareils pour la transmission du son; appareils pour la reproduction du son; appareils d’enregistrement d’images; appareils de transmission d’images; appareils de reproduction d’images; supports d’enregistrement numériques; mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses; machines à calculer; porte-monnaies électroniques téléchargeables; ordinateurs; tablettes électroniques; ordiphones [smartphones]; liseuses électroniques; logiciels de jeux; périphériques d’ordinateurs; détecteurs; fils électriques; relais électriques; combinaisons de plongée; gants de plongée; masques de plongée; vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu; dispositifs de protection personnelle contre les accidents; extincteurs; lunettes (optique); lunettes 3D; casques de réalité virtuelle; articles de lunetterie; étuis à lunettes; cartes à mémoire ou à microprocesseur; sacoches conçues pour ordinateurs portables; montres intelligentes; batteries électriques; batteries pour cigarettes électroniques; bornes de recharge pour véhicules électriques; appareils pour le diagnostic non à usage médical; fichiers numériques téléchargeables authentifiés par des jetons non fongibles [NTF]; fichiers d’images téléchargeables contenant des données authentifiés par des jetons non fongibles [NTF]; logiciels pour gérer les transactions à l’aide de la technologie de la chaîne de blocs (blockchain); actifs numériques virtuels téléchargeables proposés en tant que portefeuille numérique; cartes PC; logiciels de communications unifiés; logiciels de vidéoconférence; logiciel destiné au transfert sécurisé de données, de sons, de fichiers textes ou d’images.

Classe 16 Articles pour reliures; photographies; articles de papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour les artistes; pinceaux; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles); caractères d’imprimerie; clichés; papier; carton; boîtes en carton ou en papier; affiches; albums; cartes; livres; calendriers; instruments d’écriture; objets d’art gravés ou lithographiés; tableaux (peintures) encadrés ou non; aquarelles; patrons pour la couture; dessins; instruments de dessin; mouchoirs de poche en papier; serviettes de toilette en papier; linge de table en papier; papier

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hygiénique; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l’emballage; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques.

Classe 35 Gestion des affaires commerciales; administration commerciale; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers); services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; comptabilité; services de photocopie; optimisation du trafic pour des sites internet; services d’intermédiation commerciale; services de magasin de vente au détail en ligne proposant des produits virtuels téléchargeables à savoir, programmes informatiques destinés à être utilisés en ligne et dans des environnements virtuels en ligne; service de vente au détail de fichiers numériques téléchargeables authentifiés par des jetons non fongibles [NTF]; mise à disposition d’espaces de vente en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits et services de biens virtuels.

Classe 36 Services bancaires; services bancaires en ligne; émission de cartes de crédit; services de paiement par porte-monnaie électronique; estimations immobilières; gestion financière; gérance de biens immobiliers; affaires immobilières; constitution de capitaux; investissement de capitaux; placement de fonds.

Classe 38 Télécommunications; informations en matière de télécommunications; communications par terminaux d’ordinateurs; communications par réseaux de fibres optiques; communications radiophoniques; communications téléphoniques; radiotéléphonie mobile; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; mise à disposition de forums en ligne; fourniture d’accès à des bases de données; services d’affichage électronique (télécommunications); raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; agences de presse; agences d’informations (nouvelles); location d’appareils de télécommunication; diffusion et transmission d’émissions radiophoniques; diffusion et transmission d’émissions télévisées; services de téléconférences; services de visioconférence; services de messagerie électronique; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux; transfert électronique de fichiers numériques téléchargeables authentifiés par des jetons non fongibles [NFT] et incorporant des protocoles cryptographiques utilisés pour fonctionner sur une plateforme informatique dans le domaine de la technologie de la chaîne de blocs; transmission de son, de vidéo et d’information; services de transmission sécurisée de données, de sons, de fichiers textes ou d’images; transmission et retransmission électroniques de sons, d’images, de documents, de messages et de données; services d’envoi en ligne de messages; mise à disposition de salons de discussion [chat] en ligne pour la transmission de messages, de commentaires et de contenus multimédias entre utilisateurs; transmission de messages courts [SMS], d’images, de discours, de sons, de musique et de textes entre des dispositifs de télécommunication mobile; services de télécommunication fournis par le biais de plates-formes et de

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portails sur Internet et d’autres supports; transmission d’informations via des systèmes de communication vidéo; mise à disposition d’infrastructures de télécommunication.

Classe 41 Prêt de livres; production de films cinématographiques; location d’enregistrements sonores; location de décors de spectacles; montage de bandes vidéo; services de photographie; réservation de places de spectacles; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique; services de jeux d’argent; services de divertissement, d’éducation et de formation, à savoir mise à disposition de jeux informatiques en ligne destinés à être utilisés dans des environnements virtuels.

Classe 42 Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs); recherches scientifiques; recherches techniques; conception d’ordinateurs pour des tiers; développement d’ordinateurs; conception de logiciels; développement de logiciels; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conduite d’études de projets techniques; architecture; décoration intérieure; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; location de logiciels; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; numérisation de documents; informatique en nuage; conseils en technologie de l’information; hébergement de serveurs; contrôle technique de véhicules automobiles; services de conception d’art graphique; stylisme (esthétique industrielle); authentification d’œuvres d’art; audits en matière d’énergie; stockage électronique de données; services d’authentification de bien immatériels au moyen de la technologie de la chaîne de blocs (blockchain); recherche et développement de nouveaux produits virtuels pour des tiers; recherche et développement de nouveaux fichiers numériques téléchargeables authentifiés par des jetons non fongibles [NFT]; fourniture d’environnements informatiques virtuels par le biais de l’infonuagique; développement, programmation et implémentation de logiciels; services d’hébergement et logiciel en tant que service et location de logiciel; conversion d’un document informatique à un autre format; cryptage, décryptage et authentification d’informations, de messages et de données; conversion de données d’informations électroniques; services de fournisseurs d’hébergement infonuagique; mise à disposition temporaire en ligne de logiciels d’exploitation non téléchargeables permettant l’accès à un réseau d’informatique dans le nuage [cloud computing] ainsi que son utilisation; stockage électronique d’images numériques; hébergement de sites Web sur Internet.

Classe 45 Services de sécurité pour la protection des biens et des individus; services d’agences matrimoniales; célébration de cérémonies religieuses; établissement d’horoscopes; services de pompes funèbres; services de crémation; services d’agences de surveillance nocturne; surveillance des

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alarmes anti-intrusion; services de conseillers en matière de sécurité physique; ouverture de serrures; location de vêtements; services d’agences de détectives; recherches judiciaires; conseils en propriété intellectuelle; location de noms de domaine sur internet; services de réseautage social en ligne; garde d’enfants à domicile; services de conciergerie.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date.
Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Brice LAUGIER