EUIPO, 2 mai 2024, n° W01675013

EUIPO 2 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Caractère distinctif de la marque
L'Office a estimé que la marque ne permet pas de distinguer les produits et services d'une entreprise de ceux de ses concurrents, étant donné qu'elle est perçue comme descriptive par les consommateurs.
Accepté
Absence de réponse aux objections
L'absence de réponse de la titulaire a conduit l'Office à maintenir le refus d'enregistrement, conformément à ses obligations légales.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 2 mai 2024, n° W01675013
Numéro(s) :	W01675013
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence HOUISSE

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 02/05/2024

Florence Houisse 73 boulevard Haussmann F-75008 Paris FRANCIA
Votre référence: FRMI-2022-00791 Numéro de demande Internationale: 1675013 Marque: PKN Titulaire: Innovative Cloud Tech 14 rue Charles V F-75004 Paris France
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 16/01/2024 conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 9 Logiciel informatique téléchargeable, à savoir, logiciel informatique téléchargeable relatif aux actifs numériques sur la chaîne de bloc; logiciel informatique téléchargeable pour faciliter les transactions financières basées sur la chaîne de blocs utilisant la crypto-monnaie; logiciel informatique téléchargeable pour faciliter l’utilisation d’une chaîne de blocs ou d’un grand livre distribué; logiciels informatiques téléchargeables permettant aux utilisateurs de compiler, stocker, transmettre, recevoir, négocier et échanger des monnaies virtuelles, des crypto-monnaies et d’autres actifs numériques; applications mobiles téléchargeables pour les transactions en crypto-monnaies; applications mobiles téléchargeables pour effectuer et gérer des transactions en crypto-monnaies; logiciel téléchargeable pour une utilisation dans le commerce et le règlement électronique, le stockage, l’envoi, la réception, l’acceptation et la transmission d’actifs numériques, y compris, mais sans s’y limiter, les crypto- monnaies, les jetons non fongibles; logiciel informatique téléchargeable
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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relatif au traitement des transactions financières; programmes informatiques téléchargeables relatifs aux questions financières liées aux cryptomonnaies; logiciels informatiques en relation avec des devises numériques, c’est-à-dire des devises stockées électroniquement, des jetons de valeur, des jetons d’utilité, des titres, des actions, des unités d’actions et des jetons donnant droit à l’un des éléments précédents; logiciels informatiques en relation avec des crypto-monnaies, c’est-à-dire toute version cryptée d’une devise numérique, y compris toute devise numérique dont les caractéristiques sont détenues sous la forme ou par l’intermédiaire d’une chaîne de blocs; logiciel informatique en relation avec une monnaie pair-à-pair, c’est-à-dire des monnaies numériques et des crypto-monnaies qui peuvent être échangées par un réseau défini d’utilisateurs; clés cryptographiques téléchargeables pour recevoir et dépenser des crypto-monnaies; programmes informatiques téléchargeables pour le stockage de données de la chaîne de blocs; logiciel informatique téléchargeable pour l’achat et la vente de droits sur des images visuelles numériques, des vidéos, du son et des textes; logiciels informatiques pour faciliter l’utilisation d’une chaîne de blocs ou d’un grand livre distribué; logiciels informatiques téléchargeables relatifs au traitement des transactions financières; programmes informatiques téléchargeables relatifs aux questions financières liées aux crypto-monnaies; logiciels informatiques en relation avec des monnaies numériques, des monnaies stockées électroniquement, des jetons de valeur, des jetons d’utilité, des titres, des actions, des unités d’actions et des jetons donnant droit à l’un des éléments précédents, ainsi que toutes les représentations numériques de valeur ou les instruments négociables; logiciel informatique qui est une crypto-monnaie, c’est-à-dire toute version cryptée d’une monnaie numérique, y compris toute monnaie numérique dont les caractéristiques sont détenues sous la forme ou par l’intermédiaire d’une chaîne de blocs; tous ces produits étant destinés à être utilisés dans le domaine de la cryptomonnaie et à l’exclusion du domaine des télécommunications.

Classe 35 Services de programmes de fidélisation, d’incitation et de primes utilisant des crypto-monnaies via des transactions numériques basées sur la chaîne de bloc; administration de programmes de récompenses de fidélisation utilisant des crypto-monnaies via des transactions numériques basées sur la chaîne de bloc; organisation, administration et exploitation de programmes de fidélisation basés sur la chaîne de bloc.

Classe 36 Émission de bons de valeur incorporant des jetons non fongibles inscrits sur un réseau blockchain; Émission de bons de valeur incorporant des jetons non fongibles dans le cadre de programmes de fidélisation de la clientèle; organisation de transactions financières, à savoir la facilitation du commerce basé sur la chaîne de bloc en utilisant des cryptomonnaies; transactions financières via la chaîne de bloc; analyse financière; transactions financières en ligne; exécution de transactions financières; transferts financiers et services de paiement; transactions financières de crypto- monnaies et autres actifs numériques; services de monnaie virtuelle; services de change de crypto-monnaies et autres actifs numériques; courtage de transactions en ligne; services de transfert de devises virtuelles;

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négociation en ligne et en temps réel de crypto-monnaies; échange financier de devises virtuelles et d’autres actifs numériques; services de négociation et d’échange d’actifs numériques utilisant des crypto-monnaies; services financiers liés aux devises numériques; Émission de bons de valeur incorporant des jetons non fongibles inscrits sur un réseau blockchain; services de compensation et de règlement financiers; placement de fonds numériques; consultation en matière financière de crypto-monnaies et autres actifs numériques; services d’agences de crédit; services de cartes de crédits, de débits; émission de cartes de crédit; émission de bons de valeur; prêts [financement]; gestion financière de crypto-monnaies et autres actifs numériques; opérations bancaires hypothécaires; constitution de fonds de crypto-monnaies et autres actifs numériques; épargne bancaire de crypto-monnaies et autres actifs numériques; tous ces services étant destinés à être utilisés dans le domaine de la cryptomonnaie et à l’exclusion du domaine des télécommunications.

Classe 42 Hébergement d’un site web interactif permettant aux utilisateurs de visualiser, d’acheter et de vendre des actifs numériques par le biais de transactions basées sur des crypto-monnaies; mise à disposition temporaire en ligne d’un système informatique de gouvernance de la chaîne de bloc; mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables permettant d’accéder à des devises électroniques et crypto-monnaies et autres actifs numériques; conception et développement de logiciels permettant aux utilisateurs de négocier, d’échanger, de permuter, de compiler, de stocker, de transmettre, de recevoir des devises, y compris des devises numériques et des crypto-monnaies; fourniture de programmes informatiques pour le stockage de données en chaîne de bloc; fourniture de programmes informatiques pour la gestion de l’achat et de la vente de jetons non fongibles; fourniture de programmes informatiques pour l’authentification des données via la chaîne de bloc; fourniture de logiciels informatiques relatifs aux actifs numériques; fourniture de logiciels informatiques pour faciliter les transactions financières basées sur la chaîne de bloc en utilisant des crypto-monnaies; fourniture d’applications mobiles non téléchargeables permettant d’effectuer et de gérer des transactions en crypto-monnaies; fourniture de logiciels non téléchargeables destinés à être utilisés pour le commerce et le règlement électroniques, le stockage, l’envoi, la réception, l’acceptation et la transmission d’actifs numériques, y compris, mais sans s’y limiter, les crypto-monnaies, la fourniture de jetons non fongibles; fourniture de programmes informatiques non téléchargeables pour gérer l’achat et la vente de jetons non fongibles; fourniture de programmes informatiques non téléchargeables pour l’authentification des données via la chaîne de bloc; mise à disposition temporaire d’un logiciel non téléchargeable pour l’achat et la vente de jetons non fongibles; fourniture d’un logiciel informatique pour l’achat et la vente de droits sur des images, textes, audio, vidéos numériques; tous ces services étant destinés à être utilisés dans le domaine de la cryptomonnaie et à l’exclusion du domaine des télécommunications.

L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

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Absence de caractère distinctif
Qu’est-ce qu’une cryptomonnaie ?
Une cryptomonnaie est une forme numérique de monnaie. Ce sont des actifs numériques créés pour être utilisés afin de payer des biens et des services. Les crypto-monnaies peuvent être utilisées comme réserve de valeur, unité de compte et moyen d’échange. Les crypto-monnaies sont une alternative à la monnaie traditionnelle, pour permettre des échanges hors du système contrôlé par la banque centrale et les systèmes bancaires (voir Plateformes d’échange Crypto ). Ces actifs numériques sont sécurisés sur un grand livre distribué appelé « blockchain ». La première crypto-monnaie a été le bitcoin (BTC) qui a été présenté dans un livre blanc par le créateur pseudonyme Satoshi Nakamoto. Cette cryptomonnaie a été lancée en 2009. Le Bitcoin a depuis servi comme crypto actif de référence. Pour négocier une crypto-monnaie sans l’acheter ou la voir directement, cela peut se faire par le biais d’intermédiaires financiers (les Brokers Crypto-monnaie ).

Une caractéristique déterminante des systèmes de crypto-monnaie décentralisés et un aspect clé de leur attrait en tant que moyen d’échange ou actif, c’est qu’ils n’ont pas de point de contrôle unique. Ce qui signifie que les noms de ces systèmes ne peuvent pas indiquer leur origine commerciale aux consommateurs en cause. À bien des égards, la raison d’être des crypto-monnaies est qu’elles ne doivent pas être régies par une autorité centralisée.

Poken (PKN) est un actif numérique dont la capitalisation boursière est de $0. Poken est classé comme dans le classement mondial des crypto-monnaies avec un volume de négociation quotidien moyen de $30.4K (https://fr.beincrypto.com/prix/poken/ )
La Poken Crypto, abrégée PKN, est une cryptomonnaie d’un genre… particulier. Il s’agit d’une devise virtuelle principalement axée sur les transactions liées au contenu pornographique. Elle fonctionne en tant que jeton natif de la plateforme Pomki (https://www.lesformationstrading.fr/poken-crypto-pkn/)

Une simple recherche le 16/01/2024 montre l´utilisation du sigle “PKN” désignant le terme
“POKEN” comme une cryptomonnaie :

https://coinmarketcap.com/currencies/poken/
https://fr.investing.com/crypto/poken
https://www.tokize.com/fr/crypto-monnaie/poken-pkn-avis/
https://cryptonaute.fr/poken-pkn-ath-explose-et-maintenant/
L’examen du caractère distinctif au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement EUTMR implique une évaluation de la capacité d’un signe à identifier les produits et/ou les services pour lesquels l’enregistrement est demandé. comme provenant d’une entreprise particulière (29/04/2004, C-468/01 P – C-472/01 P, Tabs (3D), EU:C:2004:259, § 32 ; 21/10/2004, C-64/02 P, Das Prinzip der Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, § 42 ; 08/05/2008, C-304/06 P, Eurohypo, EU:C:2008:261, § 66 ; 21/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 33).

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Tous les biens et services appliqués peuvent être liés aux crypto-monnaies (comme expliqué ci-dessus) et les consommateurs concernés associeraient simplement le nom de la crypto-monnaie à la crypto-monnaie elle-même et à ses diverses fonctions sur le marché, et non à son origine commerciale.

Le signe identifie un système de crypto-monnaie décentralisé mais il n’est pas en mesure d’indiquer l’origine d’une entreprise particulière pour les produits et produits et services en cause. Par conséquent, il est dépourvu de caractère distinctif au sens de l’article 7(1)(b) EUTMR.

Descriptivité
La manière dont le caractère descriptif est évalué dépend de la façon dont le consommateur concerné percevrait le signe en relation avec les produits et services pour lesquels la protection est demandée. Dans ce cas, le consommateur pertinent dans l’Union européenne, tant le consommateur moyen que le spécialiste public du secteur bancaire et des crypto-monnaies, comprendrait le signe comme identifiant le nom d’une crypto- monnaie.

« PKN » est le nom de la crypto-monnaie POKEN et les consommateurs concernés se contenteraient d’associer le nom de la crypto-monnaie à la crypto-monnaie elle-même. Les consommateurs percevront le signe comme indiquant que les produits et services sont directement associés à la crypto-monnaie elle-même.

Les consommateurs concernés percevraient le signe comme indiquant que des produits de la classe 9 tels que les logiciels, font partie des systèmes de paiement électronique et sont directement destiné à exploiter la/avec la cryptomonnaie appelée POKEN.
En ce qui concerne les services des classes 35 et 36 (services de fidélisation, services de monnaie virtuelle ; portefeuille électronique services de paiement), le signe indique aux consommateurs concernés que ces services sont directement associés à la cryptomonnaie POKEN.

En ce qui concerne la classe 42, le signe décrit la destination des services, à savoir la conception, développement et mise en œuvre d’informations, de logiciels et de technologies informatiques à utiliser en connexion avec la crypto-monnaie POKEN.

Absence de caractère distinctif

Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

En outre, la titulaire a été invitée à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

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II. Résumé des arguments de la demanderesse
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire, concernant le refus de motif absolu et la désignation d´un représentant, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) formulée(s) dans la notification du refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1675013 est refusée pour l´Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Laurent BEAUSSE