LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 31 mai 2024
Dans l’affaire R 167/2024-5
SUPERCOR, S.A.
Hermosilla, 112
28009 Madrid
Espagne Demanderesse/requérante représentée par Elzaburu, S.L.P., Edificio Torre de Cristal P° de la Castellana 259C, planta
28, 28046 Madrid (Espagne).
contre
Supracor, INC.
2 050 Tribunal d’entreprise
95131-1753 San José, États-Unis Opposante/défenderesse représentée par Durán — Corretjer, S.L.P., Còrsega, 329 (P° de Gracia/Diagonal), 08037
Barcelone (Espagne).
Recours concernant la procédure d’opposition no B 2 524 620 (demande de marque de l’Union européenne no 13 667 068)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5) du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et/ou de l’article 1, point c) (2) du RP-ChR et de l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Anglais
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rend le présent
Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 23 janvier 2015, Supercor, S.A. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative
en tant que marque de l’Union européenne pour la liste de produits et services suivante:
Classe 2: Couleurs, vernis, laques; Préservatifs contre la rouille et contre la détérioration du bois; Matières tinctoriales; Mordants; Résines naturelles à l’état brut; Métaux en feuilles et en poudre pour peintres, décorateurs, imprimeurs et artistes.

Classe 3: Préparationspour blanchir et autres substances pour lessiver; Préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; Savons; Parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux; Dentifrices.

Classe 4: Huiles et graisses industrielles; Lubrifiants; Compositions pour le contrôle de la poussière; Combustibles (y compris les essences pour moteurs) et matières éclairantes; Bougies et mèches pour l’éclairage.

Classe 5: Produits pharmaceutiques et vétérinaires; Produits hygiéniques pour la médecine; Aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire, aliments pour bébés; Compléments alimentaires pour êtres humains et animaux; Emplâtres, matériel pour pansements; Matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires; Désinfectants; Produits pour la destruction des animaux nuisibles;
Fongicides, herbicides.

Classe 7: Machines-outils; Moteurs (à l’exception des moteurs pour véhicules terrestres); Accouplements et organes de transmission (à l’exception de ceux pour véhicules terrestres); Instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement; Couveuses pour les œufs; Distributeurs automatiques.

Classe 8: Outils et instruments à main entraînés manuellement; Coutellerie; Armes blanches; Rasoirs.

Classe 9: Appareils et instruments scientifiques,nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement; Appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; Appareils pour
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l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; Supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques; Disques compacts, DVD et autres supports d’enregistrement numériques; Mécanismes pour appareils à prépaiement; Caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l’information, ordinateurs; Logiciels; Extincteurs.

Classe 11: Appareils d’éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d’eau et installations sanitaires.

Classe 14: Métaux précieux et leurs alliages; Joaillerie, bijouterie, pierres précieuses; Horlogerie et instruments chronométriques;

Classe 16: Papier et carton; Produits de l’imprimerie; Articles pour reliures; Photographies; Papeterie; Adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage;
Matériel pour les artistes; Pinceaux; Machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles); Matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); Matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes); Caractères d’imprimerie; Clichés.

Classe 18: Cuir et ses imitations; Peaux d’animaux; Malles et valises; Parapluies et parasols; Cannes; Fouets et sellerie.

Classe 20: Meubles, glaces (miroirs), cadres.

Classe 21: Ustensileset récipients pour le ménage ou la cuisine; Peignes et éponges; Brosses (à l’exception des pinceaux); Matériaux pour la brosserie; Matériel de nettoyage; Paille de fer; Verre brut ou mi-ouvré (à l’exception du verre utilisé dans la construction); Verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d’autres classes.

Classe 24: Tissus et produits textiles non compris dans d’autres classes; Jetés de lit; Nappes de table.

Classe 25: Vêtements, chaussures, chapellerie.

Classe 28: Jeux, jouets; Articles de gymnastique et de sport non compris dans d’autres classes; Décorations pour arbres de Noël;

Classe 29: Viande, poisson, volaille et gibier; Extraits de viande; Fruits et légumes conservés, surgelés, séchés et cuits; Gelées, confitures, compotes; Oeufs; Lait et produits laitiers; Huiles et graisses comestibles,
Classe 30: Café, thé, cacao et succédanés du café; Riz; Tapioca et sagou; Farines et préparations faites de céréales; Pain, pâtisserie et confiserie; Glaces comestibles et crèmes glacées; Sucre, miel, sirop de mélasse; Levure, poudre pour faire lever; Sel; Moutarde; Vinaigre, sauces (condiments); Épices; Glace à rafraîchir.

Classe 31: Graines et produits agricoles, horticoles et forestiers non compris dans d’autres classes; Animaux vivants; Fruits et légumes frais; Semences; Plantes et fleurs naturelles; Aliments pour les animaux. Malt.

Classe 32: Bières; Eaux minérales et gazeuses et autres boissons sans alcool; Jus de fruits; Sirops et autres préparations pour faire des boissons.

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Classe 33: Boissons alcoolisées (à l’exception des bières).

Classe 35: Publicité; Gestion des affaires commerciales; Administration commerciale;
Travaux de bureau; Produits de gros, de détail et de vente de produits laitiers, de peintures, de colorants et de préparations corrosifs, de parfumerie, d’articles de ménage et de cosmétique, d’huile et de graisses industrielles, de combustibles, de préparations pharmaceutiques et vétérinaires, de machines-outils, de distributeurs automatiques de lait, d’outils et d’instruments de stockage de données (outillage manuel), de coutellerie, d’armature et de maçonnerie, d’appareils et d’instruments de stockage de données, d’appareils et d’instruments de transmission de carbone, d’électricité, de géodésique, d’appareils et d’instruments de stockage de carbone, d’électricité, d’accumulateurs, d’électricité, d’électricité, de géographie, d’appareils et d’instruments de transmission de données, d’électricité, de cuve, d’appareils et d’instruments de distribution d’électricité, d’électricité, de géographie, d’électricité, de volaille et d’aquaculture, de cuve, d’instruments de cuisson, de destruction massive, de volaille et d’aquaculture, de cuve, d’animaux de sport, d’épilation, de volaille et de cuisson, d’abreuillères, d’animaux de plâtre et de destruction massive, d’animaux de sport, d’animaux de sport, d’animaux de sport, de volaille et d’engrenages, d’installations de cuisson, de stockage et de destruction, de volaille et de racine et de volaille;

Classe 38: Télécommunications.

Classe 39: Transports; Emballage et entreposage de marchandises; Organisation de voyages.

La demanderesse a revendiqué les couleurs suivantes:
Rouge; Noir; Blanc.
2 La demande a été publiée le 11 février 2015.
3 Le 7 mai 2015, Supracor, Inc. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour une partie des produits et services, à savoir contre tous les produits et services compris dans les classes 9, 18, 20,
21, 24, 25, 28 et 35.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du
RMUE.
5 L’opposition était fondée sur les trois droits antérieurs suivants:
a) Marque de l’Union européenne no 1 337 781
SUPRACOR
déposée le 7 octobre 1999, enregistrée le 18 janvier 2001 et dûment renouvelée pour les produits suivants:
Classe 18: Produits pour coussins équestres, à savoir doublures de selles de selles et de fers à cheval.

Classe 20: Coussins de sièges.

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b) L’enregistrement international de la marque de l’Union européenne no 1 125 622
SUPRACOR
déposé et enregistré le 12 mars 2012 et dûment renouvelé pour les produits suivants:
Classe 9: Armor pour la protection du corps, des bâtiments et autres structures, des aéronefs, des vaisseaux marins et des véhicules contre les projectiles balistiques; articles vestimentaires pare-balles et résistants à la ballistique et résistants à la ballistique et résistants au corps et vêtements; armature corporelle.

Classe 20: Coussins; coussins de matelas; surmatelas; matelas; oreillers; tapis d’évier.

Classe 21: Gants exfoliants; tampons exfoliants.

Classe 28: Coussins pour billard; équipements et rembourrages pour le sport d’action.

c) L’enregistrement international de la marque de l’Union européenne no 1 023 315
déposé et enregistré le 28 novembre 2009 et dûment renouvelé pour les produits suivants:
Classe 20: Coussins en matières plastiques; matelas; coussins de matelas; surmatelas; coussins de sièges; coussins pour le cou et la tête; tapis d’évier.

Classe 24: Gants exfoliants, gants, manchons et bandeaux de type lufaïque exfoliants.

Classe 25: Souliers, sandales.

6 Par décision du 24 novembre 2023 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition au motif qu’il existait un risque de confusion, à savoir pour les produits et services suivants:
Classe 9: Dispositifs et instruments de secours (sauvetage); extincteurs.

Classe 18: Fouets et sellerie.

Classe 20: Meubles.

Classe 21: Éponges; ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine.
Classe 24: Produits textiles non compris dans d’autres classes; couvre-lits.
Classe 25: Vêtements, chaussures, chapellerie.

Classe 35: Services de vente engros, vente au détail et vente via des réseaux informatiques mondiaux d’appareils et instruments de sauvetage, harnais et autres articles de sellerie, meubles, ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine, couvertures de lit, vêtements, chaussures, chapellerie.

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7 Le 22 janvier 2024, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que cette dernière soit partiellement annulée dans la mesure où l’opposition a été accueillie. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 22 mars 2024.
8 Le 27 mai 2024, une communication conjointe a été reçue, dans laquelle l’opposante a retiré son opposition no B 2 524 620 contre la demande de marque de l’Union européenne no 13 667 068. Les deux parties ont également confirmé qu’un accord sur les frais avait été conclu.
9 Le 28 mai 2024, le greffe des chambres de recours a accusé réception du retrait de l’opposition et a informé les deux parties que la chambre de recours rendrait une décision sur la clôture de la procédure en temps utile.
Motifs
10 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
11 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
12 L’article 66, paragraphe 1, troisième phrase, du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu’à compter de la date d’expiration visée à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, dans le cadre d’un recours formé devant le Tribunal dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son opposition à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
13 L’opposante a mis fin à la procédure d’opposition en retirant l’opposition. Étant donné que les procédures de recours et d’opposition sont devenues sans objet, la chambre de recours déclare les deux procédures clôturées. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.
Frais
14 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la Chambre prend acte de l’accord des parties sur la répartition des frais.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1 Prend acte du retrait de l’opposition et par conséquent prononce la clôture des procédures d’opposition et de recours;
2 Prend acte de l’accord des parties sur les frais.

Signature
V. Melgar
Greffier:
Signature
P.O. L. Benítez

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