LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 13 novembre 2025
Dans l’affaire R 2254/2024-4
AXA 25, avenue Matignon 75008 Paris France Opposante / Requérante représentée par MARCHAIS & ASSOCIÉS, 4 rue du Général Lanrezac, 75017 Paris, France
contre
Volkswagen Aktiengesellschaft Berliner Ring 2 38440 Wolfsburg Germany Demanderesse / Partie défenderesse
RECOURS concernant la procédure d’opposition n° B 3 083 329 (demande de marque de l’Union européenne n° 18 018 954)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de A. Kralik, juge unique, vu l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, l’article 36 du RDMUE et l’article 7 de la décision du Présidium relative à l’organisation des chambres de recours, telle qu’actuellement en vigueur.

Greffier faisant fonction: K. Zajfert
rend la décision suivante
Langue de la procédure: anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par demande déposée le 4 février 2019, Volkswagen Aktiengesellschaft (« la requérante ») a demandé l’enregistrement de la marque verbale
NOW YOU CAN
en tant que marque de l’Union européenne (la « MUE »), après diverses limitations, la dernière en date du 7 octobre 2025, pour des produits et services relevant des classes 9, 16, 35 et 41.

2 La demande a été publiée le 15 février 2019.

3 Le 14 mai 2019, AXA (« l’opposante ») a formé opposition à l’enregistrement de la demande de marque publiée pour une partie des produits et services.

4 Les motifs de l’opposition étaient ceux prévus à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

5 L’opposition était fondée sur la MUE n° 18 009 542 pour la marque verbale :

AXA Know you can
déposée le 14 janvier 2019 et enregistrée le 3 juillet 2019 pour des produits et services relevant des classes 9, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 44 et 45.

6 Par décision du 24 septembre 2024 (« la décision attaquée »), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité et a ordonné à l’opposante de supporter les dépens.

7 Le 24 novembre 2024, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que la décision soit entièrement annulée.

8 Le 12 décembre 2024, la requérante a demandé une limitation de la liste des produits et services couverts par sa marque contestée.

9 Le 24 janvier 2025, le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu.

10 Le 24 mars 2025, le greffe des chambres de recours a accusé réception de la demande de limitation des produits et services. Une copie a été envoyée à l’opposante pour information et le greffe a indiqué que les chambres statueraient sur la limitation en temps utile.

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11 Le 15 juillet 2025, la requérante a demandé si la demande de limitation des produits et services envoyée le 12 décembre 2024 avait été mise en œuvre. Elle a également indiqué que la limitation couvrait l’intégralité de l’opposition n° B 308 33 29.

12 Suite à une demande, l’Office a accordé une prorogation à la requérante pour déposer sa réponse au plus tard le 7 novembre 2025.

13 Le 26 août 2025, le greffe des Chambres de recours a informé la requérante qu’étant donné qu’il y avait eu plusieurs demandes de limitation en allemand et en anglais et des refus partiels, les différentes versions de la liste des produits et services et leurs traductions correspondantes seraient mises à jour en temps utile.

14 Le 30 septembre 2025, le greffe de la Chambre de recours a notifié à la requérante que la révision et la mise en œuvre des limitations et des traductions correspondantes avaient été effectuées. Il a demandé à la requérante de vérifier la liste et d’informer, dans un délai d’un mois, si elle acceptait la version ou, à défaut, de soumettre ses observations.

15 Une nouvelle limitation de la liste des produits et services a été reçue le 7 octobre 2025.

16 Le 29 octobre 2025, le greffe des Chambres de recours a confirmé que la liste des produits et services de la demande de marque de l’Union européenne n° 18 018 954 avait été modifiée comme suit, en allemand avec la traduction anglaise ci-dessous : Classe 9 Données enregistrées ; appareils informatiques et audiovisuels ; aimants, dispositifs de magnétisation et de démagnétisation ; appareils, instruments et câbles pour l’électricité ; appareils et équipements optiques, appareils d’amplification et correcteurs ; appareils et équipements de sauvegarde, de sécurité, de protection et de signalisation ; équipement de plongée ; appareils de navigation, d’orientation, de suivi de position, de suivi de cible et de cartographie ; instruments, dispositifs et régulateurs de mesure, de détection et de surveillance ; appareils pour la recherche scientifique et de laboratoire, appareils d’enseignement et simulateurs ; appareils et instruments scientifiques, nautiques, de topographie, photographiques, cinématographiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle, de sauvetage, électriques, compris dans la classe 09 ; lentilles de contact, lunettes, étuis à lunettes, jumelles, loupes optiques ; lunettes de soleil ; triangles de signalisation pour véhicules ; lampes d’avertissement pour véhicules [non des parties de véhicules] ; batteries électriques et leurs pièces, accumulateurs électriques et leurs pièces, piles à combustible et leurs pièces, batteries solaires ; batteries électriques pour véhicules ; accumulateurs électriques pour véhicules ; chargeurs pour batteries électriques ; balances ; niveaux à bulle ; compas [instruments de mesure] ; règles
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(instruments de mesure), acidimètres; débitmètres; unités de commande électroniques et dispositifs d’alimentation en courant/tension pour phares et feux de véhicules et leurs pièces respectives, diodes électroluminescentes [LED], régulateurs de puissance électroniques; appareils et instruments de commande et de régulation électriques et électroniques; simulateurs pour la direction et le contrôle de véhicules; régulateurs de tension pour véhicules; indicateurs de vitesse; tachymètres; appareils de mesure et instruments de mesure; dispositifs de sauvetage, à savoir radeaux de sauvetage, échelles de sauvetage, filets de sauvetage, bâches de sauvetage, bouées de sauvetage, balises de sauvetage, gilets de sauvetage; fusibles électriques, relais électriques; lasers non à usage médical, pointeurs laser; appareils de télécommande, télécommandes; antennes; appareils de navigation pour véhicules; téléphones mobiles; appareils téléphoniques; visiophones; radios; boussoles, appareils de navigation, instruments de navigation; appareils et instruments pour la conduction, la commutation, la transformation, l’accumulation, la régulation et/ou le contrôle de l’électricité; fichiers musicaux téléchargeables, casques d’écoute, haut-parleurs, enceintes acoustiques, enseignes lumineuses, lecteurs de CD, lecteurs de DVD, vidéotéléphones, radiotéléphones avec fonction d’image; appareils de projection, appareils photographiques; films exposés; caméras de cinéma, photocopieuses, télécopieurs, calculatrices de poche; fichiers d’images téléchargeables; mannequins de crash-test; microscopes; câbles électriques; prises de courant; dispositifs d’allumage électrique à distance; appareils radiologiques à usage industriel; casques de protection; serrures électriques; commandes électroniques et systèmes de commande électroniques; pièces et accessoires pour tous les produits précités, compris dans cette classe; Tous les produits précités, à l’exception des systèmes de commande automatisés pour les ménages et les entreprises; Tous les produits précités de cette classe, à l’exception de ceux destinés à une utilisation pour la radiodiffusion, la télévision, le streaming, les services de vidéo à la demande et les services audio à la demande.

Classe 16
Papier, carton et produits en ces matières, compris dans la classe 16; œuvres d’art et figurines en papier ou en carton, ainsi que modèles d’architecture; matériaux et moyens pour la décoration et les fournitures d’artistes; matériaux filtrants en papier; sacs, sachets et produits d’emballage, d’enveloppement et de rangement en papier, carton ou matières plastiques; articles de reliure; articles de papeterie; adhésifs pour la papeterie ou à usage domestique; articles pour artistes; pinceaux; machines à écrire, instruments d’écriture et articles de bureau, à l’exception des meubles; matériaux d’emballage en matières plastiques, compris dans la classe 16; caractères d’imprimerie; atlas, cartes géographiques; chemises pour documents; crayons (articles de bureau); stylos à bille et crayons; fanions et drapeaux en papier; serviettes en papier; papier à copier; papiers hygiéniques; papier d’emballage; encre; cachets; instruments de dessin; matériaux de dessin; pièces et accessoires pour tous
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5 produits précités, pour autant qu’ils soient compris dans cette classe; Tous les produits précités de cette classe non en relation avec une utilisation pour la radiodiffusion, la télévision, la diffusion en continu, les services de vidéo à la demande et les services audio à la demande.

Classe 35
Services de vente au détail et en gros de véhicules automobiles, pièces et accessoires de véhicules automobiles, moteurs et propulseurs pour véhicules terrestres, châssis pour véhicules terrestres, carrosseries de véhicules et pneus pour roues de véhicules; Services de vente au détail et en gros par correspondance de véhicules automobiles, pièces et accessoires de véhicules automobiles, moteurs et propulseurs pour véhicules terrestres, châssis, carrosseries de véhicules et pneus pour roues de véhicules; Services de vente au détail et en gros via l’internet de véhicules automobiles, pièces et accessoires de véhicules automobiles, moteurs et propulseurs pour véhicules terrestres, châssis pour véhicules, carrosseries de véhicules et pneus pour roues de véhicules; Services de vente au détail et en gros par le biais d’émissions de télé-achat de véhicules automobiles, pièces et accessoires de véhicules automobiles, moteurs et propulseurs pour véhicules terrestres, châssis pour véhicules, carrosseries de véhicules et pneus pour roues de véhicules; le rassemblement, à l’exception de leur transport, de divers véhicules automobiles, pièces et accessoires de véhicules automobiles, moteurs et propulseurs pour véhicules terrestres, châssis pour véhicules, carrosseries de véhicules et pneus pour roues de véhicules pour le compte de tiers, afin de permettre aux consommateurs de voir et d’acheter ces produits dans un point de vente au détail; Médiation de contrats pour le compte de tiers concernant l’achat et la vente de véhicules automobiles, pièces et accessoires de véhicules automobiles, moteurs et propulseurs pour véhicules terrestres, châssis pour véhicules ou carrosseries de véhicules et pneus pour roues de véhicules; Traitement administratif de commandes (travaux de bureau); Médiation de contrats pour le compte de tiers concernant l’achat et la vente de marchandises; Travaux de bureau; Collecte et compilation de coupures de presse thématiques; Organisation de ventes aux enchères; Recrutement de personnel; Traitement administratif de commandes; Vérification de comptes; Tous les services précités de cette classe non en relation avec une utilisation pour la radiodiffusion, la télévision, la diffusion en continu, les services de vidéo à la demande et les services audio à la demande.

Classe 41
Traduction et interprétation; Développement des talents et de la relève par la formation initiale et continue; Organisation de manifestations en direct; Organisation de jeux sur des réseaux informatiques et sur l’internet; Organisation de compétitions sportives; Prêt de livres
[bibliothèques de prêt]; Gestion d’un club [divertissement ou enseignement];

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Dressage d’animaux; Organisation de loteries; Tous les services précités de cette classe non liés à une utilisation pour la radiodiffusion, la télévision, le streaming, les services de vidéo à la demande et les services audio à la demande.

Classe 9
Contenu enregistré; Équipements informatiques et audiovisuels; Aimants, magnétiseurs et démagnétiseurs; Appareils, instruments et câbles pour l’électricité; Dispositifs optiques, amplificateurs et correcteurs; Dispositifs de sécurité, de sûreté, de protection et de signalisation; Équipement de plongée; Équipements de navigation, de guidage, de suivi, de ciblage et de cartographie; Instruments de mesure, de détection et de surveillance, indicateurs et contrôleurs; Appareils de recherche scientifique et de laboratoire, appareils d’enseignement et simulateurs; Appareils et instruments scientifiques, nautiques, de géodésie, photographiques, cinématographiques, de pesage électrique, de mesurage, de signalisation, de contrôle (supervision), de sauvetage, compris dans la classe 9; Lentilles de contact et lunettes, Étuis à lunettes, Jumelles, loupes optiques; Lunettes de soleil; Triangles de signalisation de panne pour véhicules; Lampes d’avertissement pour véhicules (non parties de véhicules); Batteries électriques et leurs pièces, accumulateurs électriques et leurs pièces, piles à combustible et leurs pièces, batteries solaires; Batteries électriques pour véhicules; Batteries électriques pour véhicules; Chargeurs pour batteries électriques; Balances; Niveaux à bulle; Compas de mesure; Règles [instruments de mesure], Hydromètres à acide; Indicateurs de quantité; Appareils de commande électroniques et appareils d’alimentation électrique/en tension pour phares de véhicules et feux de véhicules et leurs pièces respectives, diodes électroluminescentes (DEL), régulateurs de puissance électroniques; Appareils et instruments de commande électriques et électroniques; Simulateurs pour la direction et le contrôle de véhicules; Régulateurs de tension pour véhicules; Indicateurs de vitesse; Compte-tours; Appareils et instruments de mesure; Équipements de sauvetage, à savoir radeaux de sauvetage, échelles de sauvetage, filets de sécurité, bâches de sécurité, ceintures de sauvetage, bouées de sauvetage, gilets de sauvetage; Fusibles électriques, Relais électriques; Lasers, non à usage médical, pointeurs laser; Appareils de télécommande, télécommandes; Antennes; Appareils de navigation pour véhicules; Téléphones mobiles; Appareils téléphoniques; Visiophones; Radios; Compas de direction, appareils de navigation, instruments de navigation; Appareils et instruments pour la conduction, la commutation, la transformation, l’accumulation, la régulation ou le contrôle de l’électricité; Fichiers musicaux téléchargeables, Casques d’écoute, Haut-parleurs, enceintes de haut-parleurs, Enseignes lumineuses, Lecteurs de CD et lecteurs de DVD, Visiophones, Appareils de phototélégraphie; Appareils de projection, Appareils photographiques; Films exposés; Caméras cinématographiques, Photocopieurs, Télécopieurs, Calculatrices de poche; Fichiers d’images téléchargeables; Mannequins de crash test; Microscopes; Câbles électriques; Prises, fiches et autres contacts [connexions électriques]; Appareils d’allumage électriques pour l’allumage à distance; Appareils radiologiques à usage industriel; Protection de la tête; Serrures électriques; contrôleurs électroniques et systèmes de contrôle électroniques; Pièces et accessoires pour
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7 tous les produits précités, compris dans cette classe ; Aucun de ces produits n’étant lié à des systèmes de contrôle automatisés pour les maisons et les entreprises ; Aucun des produits précités de cette classe n’étant lié à l’utilisation de services de radio, de télévision, de diffusion en continu, de vidéo à la demande et d’audio à la demande.

Classe 16
Papier, carton et produits en ces matières, compris dans la classe 16 ; Œuvres d’art et figurines en papier et carton, et maquettes d’architectes ; Matériaux et supports de décoration et d’art ; Matières filtrantes en papier ; Sacs et articles d’emballage, de conditionnement et de stockage, en papier, carton ou matières plastiques ; Matériel pour la reliure ; Articles de papeterie ; Adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; Matériel pour artistes ; Pinceaux ; Machines à écrire, instruments d’écriture et articles de bureau, à l’exception des meubles ; Matières plastiques pour l’emballage, comprises dans la classe 16 ; Caractères d’imprimerie [chiffres et lettres] ; Atlas, Cartes géographiques ; Porte-documents [papeterie] ; Crayons (papeterie) ; Stylos à bille et crayons ; Bannières et drapeaux en papier ; Serviettes de table en papier ; Papier à copier [papeterie] ; Papiers hygiéniques ; Papier d’emballage ; Encre ; Timbres [sceaux] ; Instruments de dessin ; Matériel de dessin ; Pièces et accessoires pour tous les produits précités, compris dans cette classe ; Aucun des produits précités de cette classe n’étant lié à l’utilisation de services de radio, de télévision, de diffusion en continu, de vidéo à la demande et d’audio à la demande.

Classe 35
Vente au détail et en gros de véhicules automobiles, de pièces et accessoires de véhicules automobiles, de moteurs et de propulseurs pour véhicules terrestres, de châssis pour véhicules terrestres, de superstructures de véhicules et de pneus pour roues de véhicules ; Vente au détail et en gros par correspondance de véhicules automobiles, de pièces et accessoires de véhicules automobiles, de moteurs et de propulseurs pour véhicules terrestres, de châssis, de superstructures de véhicules et de pneus pour roues de véhicules ; Vente au détail et en gros via l’internet de véhicules automobiles, de pièces et accessoires de véhicules automobiles, de moteurs et de propulseurs pour véhicules terrestres, de châssis pour véhicules, de superstructures de véhicules et de pneus pour roues de véhicules ; Vente au détail et en gros par le biais de chaînes de téléachat de véhicules automobiles, de pièces et accessoires de véhicules automobiles, de moteurs et de propulseurs pour véhicules terrestres, de châssis pour véhicules, de superstructures de véhicules et de pneus pour roues de véhicules ; Le regroupement, au profit de tiers, d’une variété de véhicules automobiles, de pièces et accessoires de véhicules automobiles, de moteurs et de propulseurs pour véhicules terrestres, de châssis pour véhicules, de superstructures de véhicules et de pneus pour roues de véhicules (à l’exclusion de leur transport), permettant aux clients de visualiser et d’acheter ces produits de manière commode ; Organisation de contrats, pour le compte de tiers, pour l’achat et la vente de véhicules automobiles, de pièces et accessoires de véhicules automobiles, de moteurs et de propulseurs pour véhicules terrestres, de châssis pour véhicules ou de superstructures de véhicules et de pneus pour roues de véhicules ;

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Traitement administratif de commandes (fonctions de bureau); Arrangement de contrats pour le compte de tiers pour l’achat et la vente de marchandises; Fonctions de bureau; Services de coupures de presse; Services de ventes aux enchères; Recrutement de personnel; Traitement administratif de bons de commande; Tenue de livres de comptes; Aucun des services précités de cette classe n’étant lié à l’utilisation de la radio, de la télévision, de la diffusion en continu (streaming), des services de vidéo à la demande et des services audio à la demande.

Classe 41
Traduction et interprétation; Promotion de talents par la formation et le perfectionnement; Présentation de spectacles sur scène; Jeux sur réseaux informatiques et sur l’internet; Organisation de compétitions sportives; Services de bibliothèques; Services de clubs [divertissement ou éducation]; Dressage d’animaux; Organisation de loteries; Aucun des services précités de cette classe n’étant lié à l’utilisation de la radio, de la télévision, de la diffusion en continu (streaming), des services de vidéo à la demande et des services audio à la demande.

17 À la suite de la limitation, tous les produits et services contestés contre lesquels l’opposition avait été formée ont été supprimés. Par conséquent, le recours est désormais sans objet.

Motifs
18 Toutes les références faites dans la présente décision au RMUE doivent être considérées comme des références au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) n° 207/2009 tel que modifié, sauf indication contraire spécifique dans la présente décision.

19 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.

20 La Chambre prend note que, à la suite des limitations susmentionnées des produits et services contestés par le demandeur, l’opposition et le recours sont sans objet.

21 Le recours et la procédure d’opposition étant devenus sans objet, la Chambre déclare les deux procédures closes. La décision contestée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les dépens.

22 La demande contestée peut être enregistrée dans la mesure où les produits et services ont été limités (voir paragraphe 16 ci-dessus).

Dépens
23 En l’absence d’accord au sens de l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la Chambre statue sur les dépens conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE.

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24 En l’absence de retrait formel ou d’un autre événement relevant de l’article 109, paragraphe 4, la chambre de recours est libre de statuer sur la répartition des dépens si des motifs d’équité le justifient.

25 Le requérant a limité sa demande aux produits et services non contestés, mettant ainsi fin à la procédure. Le requérant doit par conséquent supporter les dépens du recours. Ceux-ci comprennent la taxe de recours de 720 EUR et les frais de représentation professionnelle de l’opposant de 550 EUR.

26 Le montant total s’élève à 1 270 EUR.

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Ordonnance
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide :

1. Prend acte de la limitation de la MUE contestée qui peut désormais faire l’objet d’un enregistrement.
2. Déclare closes les procédures d’opposition et de recours.
3. Ordonne au demandeur de supporter les dépens de la procédure de recours de l’opposant à concurrence de 1 270 EUR.
Signé
A. Kralik
Greffier faisant fonction :

Signé
p.o. P. Nafz
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