EUIPO
22 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | EUIPO, 22 mai 2025, n° R1696/2024-4 |
|---|---|
| Numéro(s) : | R1696/2024-4 |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Dispositif : | Décision partiellement annulée |
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Texte intégral
Ce texte a été traduit automatiquement par notre source et peut contenir des erreurs.
LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 22 mai 2025
Dans l’affaire R 1696/2024-4
Waterdrop Microdrink GmbH
Erika-Krenn-Promenade 15 1100 Wien
Autriche Demanderesse en nullité/requérante représentée par Eisenführ Speiser Patentanwälte Rechtsanwälte PartGmbB, Stralauer Platz 34,
10243 Berlin (Allemagne)
contre
Qingdao Ecopure Filter Co., Ltd
No.13, Yishengbai Rd, Industrie de la protection de l’environnement Zone, Jimo Qingdao
Chine Titulaire de la MUE/défenderesse
représentée par df-mp Patentanwälte Rechtsanwälte PartGmbB, fünf Höfe Theatinerstr. 16, 80333 München (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’annulation no C 58 808 (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 492 910)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. N. Korjus (président et rapporteur), C. Govers (membre) et A. Kralik (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 15 juin 2021, Hongkong Ecoaqua Co., Limited, le prédécesseur en droit de Qingdao Ecopure Filter Co., Ltd (ci-après la «titulaire de la marque de l’Union européenne»), a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
Gouttières de l’eau
en tant que marque de l’Union européenne (ci-après la «marque de l’Union européenne contestée» ou la «marque contestée») pour les produits suivants (ci-après les «produits contestés»):
Classe 11: Dispositifs antimicrobiens pour l’épuration de l’eau; appareils pour filtrer l’eau potable; appareils de chauffage, à savoir chauffe-eau à usage domestique; appareils de réfrigération, à savoir refroidisseurs d’eau; filtres contre-eau, à savoir, cantines d’eau vendues vides; appareils portatifs pour filtrer l’eau potable; distributeurs réfrigérés de distributeurs de boissons sous forme de distributeurs d’eau contenant des unités de filtration; accessoires de régulation de l’alimentation en eau, à savoir vannes doseuses; filtres à eau pour robinets; filtres à eau sous forme de paille; filtres à eau sous forme de purificateurs d’eau; bouteilles de filtration d’eau vendues vides; équipement de filtration de l’eau avec pocher; appareils de traitement de l’eau, à savoir unités de filtration par osmose inverse; appareils de filtration pour aquariums; filtres à café non en papier en tant que parties de cafetières électriques; filtres et dispositifs de filtrage pour le conditionnement de l’air et du gaz; filtres, chauffages et pompes vendus conjointement pour baignoires; systèmes de filtration et de purification d’eau et cartouches de remplacement et filtres pour réfrigérateurs; réfrigérateurs à cosmétiques; dispositifs de tuyauterie de toilette avec fond d’eau lavant; machines et appareils à glace; tuyaux flexibles en tant que pièces d’installations de plomberie pour éviers; filtre à eau installé sur le tuyau d’eau devant l’intérieur du lave-linge; équipement de traitement de l’eau, à savoir unités de filtration par cartouches; produits de plomberie, à savoir accessoires de plomberie sous forme d’accessoires de tuyauterie, accouplements, robinets, valves, drains, poêles d’évacuation et installations de chauffage à eau consistant en des accessoires de plomberie équipés de coupleurs de poussoir ou d’adaptateurs et clic de démontage; kits de désinfection de l’eau composés de modules ultraviolets; ampoules d’éclairage à ultraviolets; installations autonomes sous forme de piscines chauffées et de baleines, filtres, chauffe-chauffeurs et pompes, tous vendus sous forme d’unités; appareils d’éclairage à diodes électroluminescentes (DEL); systèmes d’éclairage de piscines sous- marines comprenant la lumière, le logement, les capteurs, les interrupteurs, les émetteurs et les connecteurs électriques; accessoires de SPA, à savoir marches thermales et marches de baignoires; dispositifs de chauffage pour piscines; filtres, chauffages et pompes vendus combinés dans des piscines; déshydrateur de billard; distributeurs flottants de piscines et de produits chimiques thermaux; appareils de chloration pour piscines; dispositifs de distribution pour désodorisants; désodorisants d’air électriques; distributeurs d’eau; chauffe-eau; appareils pour la distillation; nettoyant pour air ménager; unité de stérilisation; systèmes de filtration et de purification d’eau et cartouches de remplacement et filtres pour appareils à glace.
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2 La marque contestée a été enregistrée le 29 décembre 2021.
3 Le 9 février 2023, Waterdrop Microdrink GmbH (ci-après la «demanderesse en nullité » ou la «demanderesse») a déposé une demande en nullité de la marque enregistrée pour l’ensemble des produits contestés (ci-après la «demande en nullité»).
4 La demande en nullité était fondée sur l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 Le 16 février 2023, la demanderesse en nullité a déposé son mémoire et des éléments de preuve à l’appui. Ses arguments peuvent être résumés comme suit.
− Les marques pertinentes à cet égard sont les suivantes:
a) La MUE no 14 739 379 «Waterdrop» (marque figurative) (ci-après la «marque originale») pour la classe 11, déposée au nom d’une personne le 28 octobre 2015 et enregistrée le 19 février 2016;
b) La marque de l’Union européenne no 18 242 979 «Waterdrop» pour la classe 11, déposée par Hongkong Ecoaqua Co. Ltd. le 22 mai 2020, peu avant que la marque originale ne soit soumise à l’obligation d’usage;
c) La marque de l’Union européenne no 18 492 910 «Waterdrop» (ci-après la «marque contestée») pour la classe 11, déposée par Hongkong Ecoaqua Co. Ltd. le 15 juin 2021;
d) La marque de l’Union européenne no 18 792 777 «cascade» pour, entre autres, la classe 11, déposée par la titulaire de la marque de l’Union européenne le 11 novembre 2022.
− Les marques de l’UE a) à c) ont été transférées à la titulaire de la MUE le 13 janvier 2022. Hongkong Ecoaqua Co. Ltd. est étroitement liée à la titulaire de la MUE. Des éléments de preuve respectifs ont été produits.
− La demanderesse en nullité est une société autrichienne qui a commencé ses activités en 2017. La demanderesse en nullité vend des microboissons et des accessoires connexes, y compris des carafes filtrantes, sur un marché en expansion dans l’Unio n européenne et au-delà. Les produits se composent de petits cubes qui enrichisse nt l’eau avec des fluides naturels et des extraits végétaux ainsi que des vitamines.
− Pour protéger la marque «Waterdrop» également pour les carafes filtrantes, la demanderesse en nullité a déposé des demandes de marque nationale dans, entre autres, la classe 11, au Benelux, en République tchèque, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie et en Pologne, ainsi que la demande de marque de l’Unio n européenne no 18 561 136 «WATERDROP», déposée le 17 septembre 2021.
− La titulaire de la marque de l’Union européenne a formé des oppositions contre au moins certaines de ces demandes de marques. Seule l’opposition contre la demande de marque espagnole était fondée, entre autres, sur la marque originale, soumise à l’obligation d’usage. Toutes les autres oppositions, à savoir en République tchèque, en Allemagne, en France et dans l’Union européenne contre la demande de marque de l’Union européenne no 18 561 136, n’étaient pas fondées sur la marque origina le.
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− La demanderesse en nullité a déposé une demande en déchéance fondée sur l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE contre la marque originale (procédure de déchéance no C 58 608).
− La marque contestée est un nouveau dépôt de la marque originale dans le seul but d’éviter les conséquences de la déchéance pour non-usage et de préserver une position vis-à-vis de la demanderesse en nullité pour contester l’usage et les intérêts de la demanderesse en nullité en ce qui concerne la marque «WATERDROP» pour les carafes filtrantes.
− Le fait que la marque contestée ait été déposée au nom d’une autre société est dénué de pertinence étant donné qu’il existe un lien entre les deux entités.
− La marque de l’Union européenne no 18 242 979 a été déposée neuf mois avant la date à laquelle la marque originale serait soumise à l’obligation d’usage, et environ avec une distance d’un an environ entre chaque dépôt, deux autres demandes de MUE ont été déposées (y compris la marque contestée). Tous les dépôts ultérie urs ont été effectués peu de temps avant ou après que la marque originale a été soumise à l’obligation d’usage.
− Un simple dépôt réitéré ne constitue pas une mauvaise foi, mais lorsqu’il vise principalement à ne pas avoir à prouver l’usage sérieux d’une marque antérieure, alors il n’est pas conforme aux objectifs du droit des marques de l’Union européenne et porte atteinte au principe général de l’abus de droit.
− La titulaire de la marque de l’Union européenne a tenté d’échapper à l’obligatio n d’usage tout en agissant contre la demanderesse en nullité.
− Même si la marque contestée est enregistrée pour une liste plus large que la marque originale, elle contient en substance les mêmes produits. Il n’est pas acceptable de dissimuler une marque ayant fait l’objet d’un nouveau dépôt en ajoutant simple me nt des produits et services.
− La marque contestée satisfait aux exigences d’un nouveau dépôt pour un signe identique, des produits identiques et un territoire identique. Il n’existe aucune raison valable de déposer la demande répétée autrement que de prolonger le délai de grâce de cinq ans.
− Par conséquent, la marque contestée a été déposée de mauvaise foi.
− Les éléments de preuve suivants ont été produits:
• Annexes 1, 2 et 4 à 9: Documents relatifs aux enregistrements et demandes de MUE de la titulaire de la MUE, y compris les demandes de transfert;
Annexe 3: Des impressions de www.ecpwaterfilter.com montrant un lien entre
Hongkong Ecoaqua Co., Ltd. et la titulaire de la marque de l’Union européenne, notamment par un certificat d’association commune pour la qualité de l’eau pour les deux entreprises;
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• Annexe 10: Impressions de sites web du site web de la demanderesse en nullité montrant des microboissons et des bouteilles sous la marque «WATERDRO P», dont les prix sont en dollars et en dollars;
• Annexes 11 à 18: Documents relatifs aux demandes et enregistrements de marque de la demanderesse en nullité;
• Annexes 19 à 23: Documents relatifs aux oppositions formées contre les demandes de marque de la demanderesse en nullité en République tchèque, en Allemagne, en Espagne et en France (documents dans les langues nationa les respectives; aucune traduction dans la langue de procédure n’a été fournie) ni dans l’UE;
• Annexe 24: Une demande en déchéance déposée par la demanderesse en nullit é contre la marque originale (no C 58 608).
6 Le 7 juillet 2023, la titulaire de la marque de l’Union européenne a présenté ses observations en réponse, qui peuvent être résumées comme suit:
− La marque contestée a été enregistrée de bonne foi par le prédécesseur en droit de la titulaire de la MUE. Bien qu’elle ne soit toujours pas soumise à l’obligation d’usage, elle a déjà été utilisée dans l’UE pour la majorité des produits pour lesquels elle est enregistrée. La titulaire de la marque de l’Union européenne a un intérêt de bonne foi à accepter l’usage de produits supplémentaires en temps utile.
− Le dépôt de la marque contestée suit une logique commerciale honnête, à savoir le dépôt dans l’UE d’une liste de produits mise à jour.
− La charge de la preuve incombe à la demanderesse en nullité.
− Il est légitime de déposer une marque également pour des produits et services pour lesquels la marque n’est pas utilisée à l’heure actuelle mais pour lesquels il existe une intention d’usage à l’avenir. Le fait qu’une marque soit déposée plusieurs mois avant l’expiration du délai de grâce d’une autre marque ne constitue pas une mauvaise foi.
− La titulaire de la marque de l’Union européenne a produit des preuves de l’usage de la marque originale dans la procédure de déchéance en cours no C 58 608.
− La marque contestée a déjà fait l’objet d’un usage sérieux pour une grande partie des produits pour lesquels elle est enregistrée, nombre d’entre eux n’étant ni couverts par la marque originale ni par la marque de l’Union européenne no 18 242 979.
− La preuve de l’usage sérieux de la marque contestée au cours des cinq dernières années concerne l’Allemagne, la France, l’Italie, l’Espagne, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Belgique, la Slovaquie, les Pays-Bas et l’Irlande, ainsi que le
Royaume-Uni.
− La titulaire de la marque de l’Union européenne est un fabricant bien connu de filtres à eau et d’installations de filtrage d’air, qui sont vendus dans le monde entier principalement sur l’internet. Des informations détaillées sur sa gamme de produits
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ainsi que des captures d’écran de ses sites web visant à illustrer la gamme de produits vendus sont fournies. Les filtres à eau peuvent être achetés dans l’UE par l’intermédiaire de la propre boutique en ligne de la titulaire de la marque de l’Unio n européenne et par l’intermédiaire des sections allemande, française, italienne et espagnole sur Amazon et par l’intermédiaire d’eBay.
− Des chiffres d’affaires, des échantillons de factures ainsi qu’une déclaration sous serment sont fournis. Les efforts de promotion, y compris la participation à des foires dans l’UE et la publicité sur Amazon, sont également soulignés. Les prix remportés par ses produits et la couverture médiatique reçue sont soulignés.
− Les éléments de preuve produits démontrent que la marque contestée a été utilisée pour divers produits qui n’étaient pas couverts par les enregistrements précédents. Certains des produits nouvellement enregistrés ont déjà été lancés sur le marché aux
États-Unis et le marché de l’UE suivra bientôt.
− Le dépôt de la marque contestée suit une logique commerciale honnête, à savoir assurer la protection de la marque maison de la titulaire de la marque de l’Unio n européenne pour les produits qu’elle vend ou prévoit de vendre qui n’étaient pas couverts par les enregistrementsprécédents.
− La relation entre les différents titulaires de ses différentes marques est expliquée. Le titulaire initial de la marque originale, un particulier, a créé la marque en 2015 et est l’actionnaire majoritaire de la titulaire de la marque de l’Union européenne. La marque originale a été transférée de la personne à Hongkong Ecoaqua Co. Limited, une société liée à la titulaire de la MUE.
− Pour faciliter l’administration centrale, en 2022, tous les droits liés à la marque «WATERDROP» ont été transférés à la titulaire de la MUE. Cette consolidat io n d’un portefeuille de marques est une pratique courante. La titulaire de la marque de l’Union européenne ainsi que son prédécesseur en droit ont agi de bonne foi au moment du dépôt de la demande.
− La demanderesse en nullité n’a pas démontré que la marque contestée avait été déposée de mauvaise foi. Elle a fait usage et a demandé une marque qui porte atteinte aux droits de la titulaire de la MUE et tente de décourager la titulaire de la MUE de faire valoir ses droits en déposant cette demande en nullité.
− Les éléments de preuve suivants ont été produits:
• Annexes 1 à 10: Captures d’écran du site internet de la titulaire de la marque de l’Union européenne montrant le portefeuille de produits de la titulaire de la marque de l’Union européenne consistant en différents types de systèmes de filtrage à eau à usage domestique et commercial. La marque «Waterdrop» n’apparaît pas sur les impressions du site web général, mais les produits portant la marque sont présentés tels qu’ils peuvent être achetés en euros sur un site web allemand https://de.waterdropfilter.com;
• Annexes 11 à 14: Captures d’écran de la boutique en ligne de la titulaire de la MUE https://de.waterdropfilter.com, en allemand (y compris les conditions d’expédition vers l’Allemagne) montrant des produits de filtre à eau sous la
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marque «Waterdrop» disponibles à la vente, une capture d’écran de la section française d’Amazon montrant un filtre à air «Waterdrop» et des captures d’écran d’Amazon montrant que la marque «Waterdrop» est présente dans les sections allemande, française, italienne et espagnole de la boutique en ligne. La section allemande comprend également une impression du 19 novembre 2021 via Internet Archive;
• Annexe 15: Captures d’écran d’eBay montrant certains filtres à eau sous la marque «Waterdrop» disponibles à la vente, en euros;
• Annexe 16: Déclaration sous serment de M. S. Z., vice-président confirmé de la titulaire de la marque de l’Union européenne. Il contient les chiffres d’affaire s des filtres à eau «Waterdrop» sur Amazon dans l’UE pour les années 2018 à 2022 ventilés par pays. M. S.Z. explique la relation entre les différents titulaire s dans le temps des marques actuellement détenues par la titulaire de la MUE et déclare que de nouvelles demandes de marques ont été déposées pour refléter la diversification rapide du portefeuille de produits et pour permettre des plans supplémentaires pour l’avenir;
• Annexes 17 à 34: Des factures d’Amazon pour des ventes de filtres à eau «Waterdrop», réalisées par la titulaire de la MUE, à des clients en Allemagne, en Autriche, en Italie, en Belgique, aux Pays-Bas, en Espagne, en Slovaquie, au Portugal, en France, en Pologne et en Irlande, datées de 2021 à 2023;
• Annexes 35 à 37: Une facture pour la participation à Aquatech Amsterdam 2021 (qui a eu lieu en novembre 2021), des photographies de stand de la titulaire de la marque de l’Union européenne montrant une marque figurative pour «Waterdrop» et un compte rendu de l’événement par un blogueur, sur le site internet de la titulaire de la marque de l’Union européenne;
• Annexe 38: Une impression d’Amazon montrant des informations sur diverses campagnes publicitaires de la marque «Waterdrop» au sein de la boutique en ligne Amazon;
• Annexes 39 à 41: Captures d’écran du site web www.red-dot.org contenant des informations générales sur ce prix de design et montrant que l’un des filtre s «Waterdrop» a remporté ce prix en 2019 et une capture d’écran de la boutique en ligne de la titulaire de la marque de l’Union européenne montrant le produit en question;
• Annexe 42: Captures d’écran de YouTube montrant une vidéo d’une chaîne de filtre à eau Filter Guru concernant le filtre à eau «Waterdrop» intitulé «The Best
Reverse Osmosis System? Comment le Waterdrop G3 P800 change le jeu», téléchargé en 2023;
• Annexes 43 et 44: Un article de The Gadgeteer contenant la revue du filtre à eau «Waterdrop G3P800» par osmose inverse, publié en 2022, et un article du site www.dwell.com contenant une revue du même produit;
• Annexe 45: Une capture d’écran de l’eBay américaine montrant la marque «Waterdrop» pour un éliminateur d’odeurs, datée de 2023;
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7 Le 3 novembre 2023, la demanderesse en nullité a déposé de nouvelles observations. Elles peuvent être résumées comme suit:
− La titulaire de la marque de l’Union européenne a reconnu la relation entre les différents titulaires des marques. La demanderesse initiale n’avait aucune fonction dans l’entreprise. Cela confirme qu’il n’y avait pas d’intérêt commercial réel à obtenir la marque contestée.
− Les arguments présentés dans le cadre de la procédure de déchéance concernant la marque originale (no C 58 608) sont résumés et des observations respectives sont jointes afin de démontrer que la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas été en mesure de démontrer l’usage sérieux de la marque originale.
− Ces arguments concernent principalement l’absence de date des preuves au cours de la période pertinente, l’absence d’usage en Allemagne déduit du fait que le texte allemand sur le site internet semble être une traduction automatique et l’absence d’identification concluante des produits sur les factures et de leur lien avec la marque.
− La déclaration sous serment présentée par la titulaire de la marque de l’Unio n européenne n’a qu’une valeur limitée, pas plus qu’elle n’est étayée par des éléments de preuve objectifs.
− La documentation de la titulaire de la marque de l’Union européenne ne montre aucune pénétration commerciale future et réelle sur le marché.
− La date pertinente pour la présente procédure est la date de demande de la marque contestée, à savoir le 15 juin 2021. Toutefois, la documentation se rapporte principalement à la présente période.
− La marque contestée a été déposée de mauvaise foi afin de prolonger artificielle me nt le délai de grâce.
− Les éléments de preuve suivants ont été produits:
• Annexe 25: Formulaire de demande de la marque originale;
• ANNex 26: Observations, en allemand, présentées dans le cadre de la procédure de déchéance (no C 58 608).
8 Le 5 janvier 2024, la titulaire de la marque de l’Union européenne a réitéré ses arguments précédents et a insisté sur le fait que la demanderesse en nullité n’avait pas démontré que la marque contestée avait été déposée de mauvaise foi.
9 Par sa décision du 27 juin 2024 («la décision attaquée»), la division d’annulation a rejeté la demande en nullité et a ordonné que la demanderesse en nullité supporte les frais. Elle a, notamment, motivé sa décision comme suit:
− Certaines des marques actuellement détenues par la titulaire de la MUE ont été demandées par une autre personne et un ou plusieurs transferts peuvent avoir eu lieu pendant la durée de vie des marques. La titulaire de la marque de l’Union européenne
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reconnaît que toutes les entités qui ont déposé/possédaient les marques sont interconnectées, par l’intermédiaire de liens familiaux ou commerciaux. Par conséquent, il est considéré comme incontesté que toutes les entités qui ont déposé/possédaient les marques actuellement détenues par la titulaire de la marque de l’Union européenne ont agi en accord et, par souci de simplicité, elles sont désignées collectivement comme étant la titulaire de la MUE.
− La titulaire de la marque de l’Union européenne a déposé cinq demandes de MUE pour la marque verbale «Waterdrop» à la suite de la marque originale entre 2020 et 2023, à partir du 22 mai 2020, chacune contenant une liste plus large de produits compris dans la classe 11 par rapport à la précédente ou une liste contenant des classes différentes ou supplémentaires. La titulaire de la marque de l’Unio n européenne explique ce qui s’est produit en raison de la croissance rapide et de l’expansion de l’activité.
− Cinq dépôts de la titulaire de la marque de l’Union européenne dans un délai de trois ans ne démontrent pas une pratique tout à fait normale. Néanmoins, il ne s’agit pas non plus d’un comportement typique pour contourner l’obligation d’usage, dès lors qu’une marque déposée tous les quatre ou cinq ans serait suffisante. En ce qui concerne l’obligation d’usage, il n’y a pas d’avantage dans le dépôt de cinq marques en trois ans. Les deux premières marques, dont la marque contestée, sont enregistr ées pour une liste plus large de produits qui sont clairement liés aux produits de la marque originale.
− Le dépôt d’une première marque pour certains produits et après quelques années n’a rien d’extraordinaire pour déposer la même marque pour une longue liste de produits. Il est naturel que les entreprises se développent dans le temps, et il est normal et légitime de déposer de nouvelles marques qui reflètent la nouvelle réalité du marché du titulaire et la titulaire de la marque de l’Union européenne a fourni des explications plausibles à cette fin et a fourni des preuves de l’usage de la marque.
− L’issue de la procédure de déchéance n’est guère pertinente en l’espèce, car, même si la déchéance de la marque originale était finalement prononcée pour certains produits ou totalement, cela ne suffirait pas, en soi, à tirer des conclusions quant aux intentions de la titulaire de la MUE au moment du dépôt de la marque contestée.
− En outre, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit des documents visant à démontrer l’usage de la marque «Waterdrop» et, bien qu’ils ne démontrent pas une importance écrasante de l’usage, on peut constater que la marque a été utilisée, au moins dans une certaine mesure, pour une série de systèmes de filtrat io n d’eau dans l’Union européenne.
− Par conséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne tente de gagner un débouché pour au moins une partie des produits enregistrés dans l’Unio n européenne, par opposition au simple dépôt de demandes de marque pour maintenir le droit à la marque sur le mot «waterve».
− Certes, même si la marque contestée était utilisée, la tentative d’éviter la charge administrative de démontrer l’usage dans différentes procédures en déposant de nouvelles marques serait également considérée comme une mauvaise foi. Toutefois, rien n’indique que telle était l’intention de la titulaire de la marque de l’Unio n
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européenne. La demanderesse en nullité n’a produit aucun élément de preuve démontrant que la demande de marque contestée pour les produits compris dans la classe 11 était fantaisiste et n’avait aucun sens commercial pour la titulaire de la marque de l’Union européenne.
− En outre, s’agissant du fait que la marque contestée semble être principale me nt utilisée pour des systèmes de filtrage d’eau, mais également enregistrée pour d’autres catégories de produits, il est légitime pour une entreprise de demander l’enregistrement d’une marque non seulement pour les catégories de produits et de services qu’elle commercialise au moment du dépôt de la demande, mais également pour d’autres catégories de produits et de services qu’elle entend commercialiser à l’avenir.
− Les circonstances de l’affaire dans l’arrêt Monopoly (21/04/2021, 663/19-, MONOPOLY, EU:T:2021:211) sont différentes et ne sont donc pas applicables. Premièrement, la marque contestée n’est pas enregistrée pour les mêmes produits que la marque originale, contrairement à l’affaire Monopoly. Deuxièmement, dans l’affaire Monopoly, la titulaire elle-même a admis que l’une des raisons pour lesquelles elle avait régulièrement déposé de nouveaux enregistrements était de disposer d’une marque récente prête à former des oppositions sans avoir à prouver l’usage de la marque. Elle a également eu pour habitude de former de telles oppositions. En l’espèce, rien n’indique que cela, ou toute autre raison incompatib le avec les fonctions normales du système de la marque, ait été l’intention de la titula ire de la MUE.
− En ce qui concerne les oppositions formées par la titulaire de la MUE à l’encontre de certaines demandes de marque de la demanderesse en nullité, cette façon de procéder indique que la titulaire de la marque de l’Union européenne protège ses droits de manière stratégique uniquement sur des marchés d’intérêt et suggère en outre de se concentrer sur la protection d’intérêts commerciaux véritables plutôt que de se livrer à des pratiques frauduleuses pour bloquer de nouveaux entrants sur le marché.
− Aucune disposition de la législation relative aux marques de l’Union européenne n’interdit le nouveau dépôt d’une demande d’enregistrement de marque et, par conséquent, un tel dépôt ne permet pas, à lui seul, d’établir l’existence d’une mauvaise foi de la part du titulaire de la MUE.
− Aucun élément de preuve pertinent n’a été présenté au-delà du simple fait que la titulaire de la MUE a déposé des demandes pour le même mot que sa marque originale, pour des listes plus larges de produits, et qu’elle a exercé ses droits de marque en formant elle-même des oppositions contre des marques identiq ues. Toutefois, tout cela ne suffit pas pour conclure que la marque contestée a été déposée de mauvaise foi.
− En effet, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit l’usage de la marque contestée, à condition que la logique commerciale et la chronologie des événements soient plausibles et conformes aux usages honnêtes en matière commerciale et aux normes commerciales. Il incombe à la demanderesse en nullité de prouver la mauvaise foi et, en l’espèce, elle ne l’a pas fait.
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10 Le 27 août 2024, la demanderesse en nullité a formé un recours, demandant que la décision attaquée soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 25 octobre 2024.
11 Dans son mémoire en réponse reçu le 2 janvier 2025, la titulaire de la marque de l’Unio n européenne a demandé le rejet du recours.
Moyens et arguments des parties
12 Les arguments avancés par la demanderesse en nullité dans le mémoire exposant les motifs peuvent être résumés comme suit:
− La marque de l’Union européenne contestée a été déposée de mauvaise foi par la titulaire de la MUE étant donné qu’il s’agit d’un dépôt réitéré de la marque origina le dans le seul but d’éviter les conséquences de la déchéance pour non-usage et d’obtenir un avantage commercial vis-à-vis de la demanderesse en nullité.
− Il ressort clairement des éléments de preuve que toutes les entités ont agi en accord les unes avec les autres, de sorte que le comportement peut être considéré comme une collaboration collective, et le fait qu’il existe des propriétaires différents ne modifie pas la conclusion relative à la mauvaise foi.
− La division d’annulation a conclu à tort que le caractère répétitif du comportement de la titulaire de la marque de l’Union européenne compte tenu des circonstances particulières de l’espèce ne constituait pas une mauvaise foi étant donné qu’elle avait produit des éléments de preuve pour démontrer l’usage de la marque antérieure, même s’ils n’étaient pas considérés comme un usage sérieux. Toutefois, l’arrêt du Tribunal du 13/12/2012, 136/11, Pelikan-(fig.), EU:T:2012:689 fait référence à la déchéance d’une partie des produits/services, mais pas à la marque dans son intégralité et, en l’espèce, il existe deux séries de produits inutilisés. La situation est différente de celle dans laquelle une partie seulement des produits ou services n’a pas été utilisée, car, en l’espèce, tous les produits ont été inutilisés, de sorte que cela permet effectivement de réfléchir aux intentions de la titulaire de la marque de l’Union européenne, étant donné qu’elle «s’est prononcée littéralement contre le mur avec sa marque inutilisée et que, pour ces raisons, elle a décidé de demander une nouvelle marque». Par conséquent, le fait qu’il n’y ait pas eu d’usage sérieux de la marque contestée constitue un facteur pertinent pour démontrer la mauva ise intention de la titulaire de la MUE.
− Enoutre, l’hypothèse d’un usage est prématuré en l’espèce puisqu’elle établit la distinction entre l’ «usage dans une certaine mesure» et l’ «usage sérieux». La question doit également être tranchée dans le cadre de la procédure de déchéance parallèle. Ilest clair que le RMUE exige un «usage sérieux» et que, lorsqu’il n’y a pas d’ «usage sérieux», tout autre usage à un degré moindre ne peut être pris en considération lors de l’application des dispositions du RMUE.
− Les produits de la marque originale sont également contenus dans la marque contestée. Par conséquent, à tout le moins en ce qui concerne les produits identiq ues à ceux de la marque originale, l’exigence d’usage serait contournée par la titula i re de la MUE, ce qui constitue une mauvaise foi.
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− Aucune importance suffisante n’a été accordée à la procédure d’opposition dans les différentes juridictions de l’Union européenne pour montrer en outre une approche malhonnête. Ces différentes procédures démontrent que la titulaire de la marque de l’Union européenne était disposée à agir contre la demanderesse en nullité de toutes les manières, de sorte que le dépôt de la marque contestée est une conséquence évidente de ces différentes procédures et qu’il sous-tend l’approche malhonnê te adoptée par la titulaire de la marque de l’Union européenne lors du dépôt de la marque de l’Union européenne contestée au moment donné. Les différe ntes demandes de marque «Waterdrop» présentées par la titulaire de la marque de l’Unio n européenne et la procédure d’opposition engagée à l’encontre de la demanderesse en nullité n’ont pas été correctement examinées ou examinées en l’espèce.
13 Les arguments soulevés par la titulaire de la marque de l’Union européenne en réponse au recours peuvent être résumés comme suit:
− L’arrêt du Tribunal 13/12/2012, 136/11-, Pelikan (fig.), EU:T:2012:689 est pertinent en l’espèce. Le fait que l’arrêt ait uniquement fait référence à la déchéance de certains des services et non à la déchéance de la marque dans son ensemble ne la rend pas moins appropriée.
− En ce qui concerne l’usage de la marque contestée, la division d’annulation a conclu à l’existence d’un usage dans une certaine mesure plutôt qu’à un «usage sérieux» et a, ce faisant, reconnu une certaine importance de l’usage en tant qu’indicateur de la mauvaise foi. Elle a reconnu l’existence d’un usage de la marque de l’Unio n européenne originale sans préempter l’issue de la procédure d’annulation no C 58 608.
− Il est également pertinent d’indiquer dans la décision attaquée que la déchéance de la marque originale pour non-usage ne serait pas, en soi, suffisante pour présumer l’existence d’une mauvaise foi de la titulaire de la marque de l’Union européenne au moment du dépôt de la marque contestée.
− Il ressort des éléments de preuve produits que tant la marque originale que la marque de l’Union européenne no 18 492 910 ont fait l’objet d’un usage sérieux.
− Il a également été souligné à juste titre que la pratique de dépôt de la titulaire de la MUE n’est pas typique pour contourner l’obligation d’usage. La titulaire de la marque de l’Union européenne a déposé cinq marques dans un délai de trois ans, qui ne peuvent clairement pas servir d’indicateur de mauvaise foi.
− La titulaire de la marque de l’Union européenne étend ses activités de manière continue et ses marques doivent refléter cette croissance et cette diversification avec une liste de produits étendue correspondante. Cette liste étendue de produits peut contenir à l’identique certains des produits déjà inclus dans une marque antérieure. Toutefois, cela ne constitue pas un signe de mauvaise foi. Au contraire, il est tout simplement pratique que la titulaire de la marque de l’Union européenne dispose d’une marque mise à jour qui reflète pleinement la réalité du marché de la titula ire. Cela évite la nécessité de renouveler des marques multiples à l’avenir. Il est efficace et économique de rassembler tous les produits couverts par une marque de l’Unio n européenne plutôt que de les faire répartir sur plusieurs enregistrements de MUE.
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Par conséquent, il n’y a pas d’ «élargissement artificiel» de la liste des produits. Il s’agit plutôt d’une question de praticabilité.
− Il est parfaitement compréhensible, courant et rationnel que la titulaire de la MUE défende sa marque «Waterdrop» en formant les oppositions respectives et il serait étrange de ne pas le faire. En tout état de cause, la procédure d’opposition mentionnée n’est pas pertinente pour la présente procédure d’annulation.
− Par conséquent, la demanderesse en nullité n’a pas démontré que la marque de l’Union européenne contestée aurait dû être déclarée nulle sur le fondement de l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE.
Motifs
14 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références au
RMUE mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
15 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Confidentialité
16 La titulaire de la marque de l’Union européenne a demandé que certaines données commerciales déposées dans ses observations du 7 juillet 2023 devant la divis io n d’annulation restent confidentielles.
17 Conformément à l’article 114, paragraphe 4, du RMUE, les dossiers peuvent contenir certaines pièces qui sont exclues de l’inspection publique, par exemple les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à garder confidentielles (voir également article 6 du règlement de procédure des chambres de recours).
18 Si une partie invoque un intérêt particulier à préserver la confidentialité d’une pièce, conformément à l’article 114, paragraphe 4, du RMUE, l’Office doit s’assurer que cet intérêt particulier est démontré de manière suffisante. L’intérêt particulier doit être imputable à la nature confidentielle de la pièce ou à son statut de secret commercial ou industriel.
19 Une demande de confidentialité nécessite une justification, à savoir une explication du raisonnement qui la sous-tend (24/04/2018, T-831/16, ZOOM, EU:T:2018:218, §-21).
20 En l’espèce, la titulaire de la marque de l’Union européenne a expressément déclaré devant la division d’annulation qu’une partie des observations susmentionnées contenait des informations commerciales confidentielles. La chambre de recours confirme que les données fournies, en particulier en ce qui concerne le chiffre d’affaires et les factures de l’entreprise, doivent rester confidentielles. En tout état de cause, la chambre de recours traitera les documents avec le niveau de soin approprié et fera référence aux éléments de
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preuve sans divulguer des données qui ne sont pas disponibles par ailleurs auprès de sources accessibles au public.
Portée du recours
21 La demanderesse en nullité a formé un recours contre la décision attaquée dans son intégralité. Il appartient dès lors à la chambre de recours de décider si c’est à bon droit que la division d’annulation a rejeté la demande en nullité fondée sur l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE pour l’ensemble des produits contestés. En substance, la chambre de recours examinera donc si la division d’annulation a conclu à juste titre que la marque contestée n’avait pas été demandée en tant que marque réitérée dans le but d’éviter de devoir prouver l’usage de la marque pour les produits contestés.
Principes généraux relatifs à la mauvaise foi
22 Conformément à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE, la nullité de la MUE est déclarée, sur demande présentée auprès de l’Office, lorsque le titulaire de la MUE était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande demarque.
23 La notion de «mauvaise foi» visée à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE n’est ni définie, ni délimitée, ni même décrite d’une quelconque manière dans la législation (avis du 12/03/2009-, C 529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:148, § 36; 11/07/2013, T-321/10,
Gruppo Salini, EU:T:2013:372, § 19; 28/01/2016, T-335/14, DoggiS, EU:T:2016:39, §
45). Sa signification et sa portée doivent donc être déterminées conformément à sa signification habituelle dans le langage courant, tout en tenant compte de son contexte et des objectifs poursuivis par le RMUE &bra; 12/09/2019,-104/18 P, STYLO indirects
KOTON (fig.), EU:C:2019:724, § 43, 44 et jurisprudence citée &ket;. Outre le fait que, conformément à son sens habituel dans le langage courant, la notion de «mauvaise foi» présuppose la présence d’un état d’esprit ou d’une intention malhonnête, il convient de prendre en considération, aux fins de l’interprétation de cette notion, le contexte spécifiq ue du droit des marques, qui est celui de la vie des affaires. À cet égard, la réglementation de l’Union européenne en matière de marques vise, notamment, à contribuer au système de concurrence non faussé dans l’Union, dans lequel chaque entreprise doit, pour attirer et retenir la clientèle par la qualité de ses produits ou de ses services, pouvoir faire enregistre r en tant que marques des signes qui permettent au consommateur de distinguer sans confusion possible ces produits ou services de ceux qui ont une autre provenance &bra; 12/09/2019, 104/18-P, STYLO indirects KOTON (fig.), EU:C:2019:724, § 45 et jurisprudence citée; 29/01/2020, 371/18-, SKY, EU:C:2020:45, § 74).
24 Par conséquent, la cause de nullité absolue visée à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE s’applique lorsqu’il ressort d’indices pertinents et concordants que le titula ire d’une marque a déposé la demande d’enregistrement de cette marque non pas dans le but de se livrer à une concurrence loyale, mais dans l’intention de porter atteinte, d’une manière incompatible avec les usages honnêtes, aux intérêts de tiers, ou avec l’intent io n d’obtenir, sans même cibler un tiers spécifique, un droit exclusif à d’autres fins que celles relevant des fonctions d’une marque, en particulier de la fonction essentielle de la marque (12/09/2019, EU:C:2019:724, §-46 et 104/18). 29/01/2020, 371/18-, SKY, EU:C:2020 :45,
§ 75; 24/11/2021, T-434/20, dziandruk (fig.), EU:T:2021:815, § 31).
25 Selon une jurisprudence constante, dans le cadre de l’analyse globale opérée au titre de l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE, il peut également être tenu compte de
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l’origine de la marque contestée et de son usage depuis sa création, de la logique commerciale dans laquelle s’est inscrit le dépôt de la demande d’enregistrement de cette marque en tant que marque de l’Union européenne, ainsi que de la chronologie des événements ayant caractérisé la survenance dudit dépôt-(26/02/2015, 257/11,
COLOURBLIND, EU:T:2015:115, § 68 et jurisprudence citée).
26 Comme indiqué ci-dessus, il convient de prendre en considération l’intention du titula ire de la marque de l’Union européenne au moment du dépôt de la demande d’enregistreme nt, ce qui constitue un élément subjectif qui doit être déterminé par référence aux circonstances objectives du cas d’espèce (-11/06/2009, 529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, §-41; 27/06/2013,-320/12, Malaysia Dairy, EU:C:2013:435, § 36; 14/05/2019, T-795/17, NEYMAR, EU:T:2019:329, § 49).
27 La notion de mauvaise foi se rapporte donc à une motivation subjective au moment de la demande, à savoir une intention malhonnête ou autre motif dommageable. Elle impliq ue un comportement s’écartant des principes reconnus comme entourant un comportement éthique ou des usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale (07/07/2016-, 82/14, LUCEO, EU:T:2016:396, § 28).
28 Ilappartient au demandeur en nullité qui entend se fonder sur l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE d’établir les circonstances qui permettent de conclure qu’une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne a été déposée de mauvaise foi, la bonne foi étant présumée jusqu’à preuve du contraire (13/12/2012-, 136/11, Pelikan, EU:T:2012:689, § 21, 57; 08/03/2017, T-23/16, Formata (fig.), EU:T:2017:149, § 45 et jurisprudence citée).
29 Lorsque l’EUIPO constate que les circonstances objectives du cas d’espèce invoquées par le demandeur en nullité peuvent conduire au renversement de la présomption de bonne foi, il appartient au titulaire de cette marque de fournir des explications plausibles quant aux objectifs et à la logique commerciale poursuivis par la demande d’enregistrement de cette dernière (23/05/2019, 3/18 indirects-T-4/18, ANN TAYLOR/ANNTAYLOR et al.,
EU:T:2019:357,-§ 36 et jurisprudence citée; 21/04/2021, T-663/19, MONTANT,
EU:T:2021:211, § 43).
30 Le titulaire de la marque en cause est le mieux placé pour fournir des informations sur ses intentions lors de la demande d’enregistrement de celle-ci et pour apporter des éléments de nature à convaincre que, en dépit de l’existence de circonstances objectives, ces intentions étaient légitimes (05/05/2017,-132/16, VENMO, EU:T:2017:316, § 51-59).
31 Toute personne est habilitée à invoquer le motif absolu de nullité visé à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE. En outre, l’article 63, paragraphe 1, point a), du RMUE n’exige pas que la demanderesse en nullité invoquant l’existence d’une mauvaise foi au moment du dépôt de la marque contestée soit titulaire d’un droit antérieur. En droit, la mauvaise foi est une cause de nullité absolue fondée sur le comportement et les intentio ns subjectives du titulaire de la MUE au moment du dépôt de la demande de marque, mais pas nécessairement sur les effets de ce comportement vis-à-vis de la demanderesse en nullité. L’objectif de cette disposition n’est pas de protéger des droits antérieurs, mais d’imposer des sanctions pour comportement malhonnête. En ce sens, la cause de nullité de la mauvaise foi ne constitue pas «structurelle» une exception au principe dit de «premier déposant» — comme cela pourrait être déduit à tort d’une formulation fréquemme nt utilisée par le Tribunal dans ce contexte (14/02/2012-, 33/11, Bigab, EU:T:2012:77, §-16;
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21/03/2012,-227/09, FS, EU:T:2012:138, §-31; 11/07/2013, T-321/10, Gruppo Salini,
EU:T:2013:372, § 17)-, mais impose des sanctions pour un «défaut de naissance » intrinsèque de la marque contestée, qui pourraient tout à fait être totalement indépendante s de l’existence de tout droit antérieur (avis du 12/03/2009-, 529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:148, § 41; 22/07/2019, R 1849/2017-2, MONOPOLE, § 41).
32 À cet égard, force est de constater qu’aucune disposition de la législation sur les marques de l’Union européenne n’interdit le nouveau dépôt d’une demande d’enregistrement de marque et que, par conséquent, un tel dépôt ne saurait, à lui seul, établir l’existence de la mauvaise foi du demandeur de marque, à moins qu’il ne soit associé à d’autres éléments de preuve pertinents avancés par le demandeur en nullité ou par l’EUIPO (21/04/2021, T 663/19-, MONOPOLY, EU:T:2021:211, § 70).
33 Afin d’examiner le bien-fondé des arguments avancés par la demanderesse en nullité, il convient de se référer aux principes qui régissent le droit des marques de l’Unio n européenne et à la règle relative à la preuve de l’usage de ces marques. S’il ressort clairement de l’article 9, paragraphe 1, du RMUE que l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif, il ressort du considérant 24 du RMUE que la protection des marques de l’Union européenne et, contre celles-ci, de toute marque enregistrée qui leur est antérieure, n’est justifiée que dans la mesure où ces marques sont effectivement utilisées. Une marque de l’Union européenne qui n’est pas utilisée pourrait faire obstacle à la concurrence en limitant l’éventail des signes qui peuvent être enregistrés par d’autres en tant que marque et en privant les concurrents de la possibilité d’utiliser cette marque ou une marque similaire lors de la mise sur le marché intérieur de produits ou de services identiques ou similaires à ceux qui sont protégés par la marque en cause. Par conséquent, le non-usage d’une marque de l’Union européenne risque également de restreindre la libre circulation des produits et des services (-19/12/2012, 149/11, Onel/Omel, EU:C:2012:816, § 32; 21/04/2021, T-663/19,
MONTANT, EU:T:2021:211, § 50).
34 En ce qui concerne l’usage sérieux d’une marque de l’Union européenne, il convient de rappeler que l’article 18, paragraphe 1, du RMUE dispose que «si, dans un délai de cinq ans à compter de l’enregistrement, la marque de l’Union européenne n’a pas fait l’objet par le titulaire d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterro mp u de cinq ans, la marque de l’Union européenne est soumise aux sanctions prévues au présent règlement, sauf juste motif pour le non-usage».
35 En outre, l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE dispose que «le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage».
36 La ratio legis de l’exigence selon laquelle une marque doit avoir fait l’objet d’un usage sérieux pour être protégée en vertu du droit de l’Union est que l’inscription d’une marque de l’Union européenne au registre de l’EUIPO ne saurait être considérée comme un dépôt stratégique et statique conférant à un titulaire inactif un monopole légal d’une durée indéterminée. Au contraire, ce registre doit refléter fidèlement les indications que les entreprises utilisent effectivement sur le marché pour distinguer leurs produits et services
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dans la vie économique (21/04/2021-, 663/19, MONOPOLY, EU:T:2021:211, § 50 et jurisprudence citée).
37 Il résulte donc des principes régissant le droit des marques de l’Union européenne et des règles relatives à la preuve de l’usage que, si un droit exclusif est conféré au titulaire d’une marque, ce droit exclusif ne peut être protégé que si, à l’expiration du délai de grâce de cinq ans, ce titulaire est en mesure de prouver l’usage sérieux de sa marque. Un tel système met en balance, d’une part, les intérêts légitimes du titulaire de la marque et, d’autre part, ceux de ses concurrents (21/04/2021,-663/19, MONOPOLY, EU:T:2021:211, § 55).
38 Si les dépôts répétés d’une marque ne sont pas, en tant que tels, prohibés, il n’en demeure pas moins qu’un tel dépôt effectué afin d’éviter les conséquences liées au non-usage de marques antérieures peut constituer un élément pertinent susceptible d’établir la mauvaise foi de la personne qui a déposé ladite marque (13/12/2012, T-136/11, Pelikan,
EU:T:2012:689, § 27; 21/04/2021, T-663/19, MONTANT, EU:T:2021:211, § 57).
39 Un comportement répétitif peut constituer un indice de mauvaise foi s’il révèle une intention contraire à un comportement commercial acceptable, par exemple l’intention de contourner le système d’enregistrement. Lorsque le titulaire de la MUE présente des demandes répétées pour la même marque dans le but d’éviter les conséquences de la déchéance pour le non-usage de la MUE antérieure, en tout ou en partie, il est de mauvaise foi (13/12/2012-, 136/11, Pelikan, EU:T:2012:689, § 27).
40 Dans ce contexte, il convient de souligner que l’enregistrement d’une marque suivi, de manière périodique, de l’enregistrement d’une marque identique, peut servir à étendre abusivement et frauduleusement le délai de grâce de cinq ans en vue de se soustraire indéfiniment à l’obligation légale d’usage sérieux et aux sanctions correspondantes, qui doivent être mises en œuvre dans leur pleine efficacité aux fins de l’application égale et uniforme du droit de l’Union. Ces nouveaux dépôts sont effectués en fraudem legis (en fraude de la loi) et ne peuvent être invoqués pour échapper aux sanctions correspondantes conformément au principe général du droit de l’Union, en vertu duquel la fraude et l’abus de droit sont interdites (22/07/2019, R 1849/2017-2, MONOPOLY, § 47 et jurisprudence citée).
41 Le délai de grâce de cinq ans accorde à la titulaire un délai raisonnable pour préparer puis lancer une gamme de produits ou de services sous une marque spécifique sans avoir à se demander, au cours de cette période, si les critères d’usage sérieux énoncés dans le RMUE ont été remplis (13/02/2014, R 1260/2013-2, KABELPLUS/CANAL PLUS et al., § 18;
22/07/2019, R 1849/2017-2, MONOPOLE, § 47).
42 Le fait de détenir un enregistrement, de ne pas l’utiliser, de le retirer après cinq ans et de déposer une nouvelle demande dans le but d’obtenir une nouvelle période de cinq ans prolonge artificiellement le délai de grâce de cinq ans, en fin de compte infini, étant donné que ce motif pourrait être répété aussi souvent qu’imaginable (15/11/2011, R 1785/2008-4,
PATHFINDER/MARS PATHFINDER, § 19; 22/07/2019, R 1849/2017-2, MONOPOLE,
§ 48).
43 Le délai de grâce de cinqans a été établi pour permettre la réflexion, l’exploration du marché et des considérations économiques, pour permettre à la titulaire d’apprécier si elle peut lancer un produit sous une marque donnée, ce qui n’est pas lié à de simples numéros d’enregistrement figurant dans des bulletins officiels. Toutefois, il n’existe aucune raison
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légitime d’autoriser la prorogation de ce délai de grâce pour la seule raison que la même marque figure désormais sur un registre national ou de l’Union sous un autre numéro d’enregistrement (15/11/2011, R-1785/2008 4, PATHFINDER/MARS PATHFINDER, § 20; 22/07/2019, R 1849/2017-2, MONOPOLE, § 49). La chambre de recours rappelle que les législateurs de l’Union n’ont pas prévu la possibilité d’un quelconque renouvelle me nt du délai de grâce de cinq ans. Au contraire, il convient d’adopter une interprétation littéra le correcte de l’expression «la marque antérieure (de l’Union européenne ou nationale )» employée à l’article 47, paragraphe 2, et (3), du RMUE. En d’autres termes, une «marque antérieure» ne doit pas nécessairement être comprise comme une marque portant ce numéro d’enregistrement particulier, mais comme une même marque (au sens de la représentation de la marque au titre de l’article 31 du RMUE) «pour les mêmes produits et services» et, bien entendu, «sur le même territoire» (22/07/2019, R-1849/2017 2,
MONOPOLY, § 49 et jurisprudence citée).
44 La chambre de recours relève également que l’avocat général Ruíz-Jarabo Colomer (voir conclusions du 02/07/2002,-40/01, Ajax/Ansul, EU:C:2002:412, § 42) a exhorté les autorités désignées à lutter contre les enregistrements dits «défensifs» ou «stratégique s », dont le seul but était d’empêcher d’autres opérateurs d’enregistrer des signes similaires à l’avenir, mais n’avait sinon aucune fonction légitime de marque (22/07/2019, R 1849/2017-2, MONOPOLY, § 50 et jurisprudence citée).
45 À la lumière de ces considérations, il convient d’examiner si la division d’annulation a commis une erreur en concluant que la marque de l’Union européenne contestée n’avait pas été demandée de mauvaise foi au sens de l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE au moment de son dépôt pour les produits contestés.
Appréciation de la prétendue mauvaise foi de la titulaire de la MUE
46 Il est considéré comme incontesté que toutes les entités qui ont déposé ou possédaient auparavant les marques désormais détenues par la titulaire de la marque de l’Unio n européenne ont agi de concert ou au sein d’une structure commerciale coordonnée. Le transfert de droits à la titulaire actuelle de la MUE et leur accumulation ne suscitent donc pas de préoccupations indépendantes à cet égard. En outre, et contrairement à ce qu’affirme la demanderesse en nullité, le fait que la demanderesse initiale de l’une des marques antérieures n’aurait prétendument joué aucun rôle opérationnel dans le commerce n’établit pas, en soi, l’existence d’une mauvaise foi.
47 Il est incontestable que, à côté de la marque contestée, «Waterdrop», la titulaire de la marque de l’Union européenne possède d’autres marques de l’Union européenne pour la marque (presque) identique «Waterdrop», comprises notamment dans la classe 11, à savoir:
MUE Date de Date Fin du délai Classes d’enregistrement dépôt de grâce
N.D. 1, 2, 3, 5, 6, 7, gouttières 11/11/2022 N.D. 8, 9, 10, 11, imperméables 16, 17, 20, 21, (objet de l’opposition) 22, 24, 25, 30, No 18 792 777 32, 35, 37, 38,
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Classe 11: Cafetières; machines à thé électriques; les machines à café espresso; équipements de cuisine industriels pour la préparation d’aliments et de boissons en tant qu’équipements de cuisson, de chauffage et de refroidissement; machines à glace; cuiseurs électriques à vapeur; combinaison de vapeur/four; café et thé industriels; séchoirs à vaisselle électriques à usage domestique; réfrigérateurs; installations de refroidissement; appareils de distribution de boissons réfrigérées; douches; générateurs de vapeur; bains de vapeur; distributeurs d’eau; chauffe-eau électriques; adoucisseurs d’eau; joints de tuyaux pour installations de chauffage à eau; tuyaux avec jonctions pour dispositifs de chauffage à eau; radiateurs d’entreposage; coussins chauffés électriquement, autres qu’à usage médical; appareils à eau chaude; housses ajustées en tissus pour bouillottes; chaufferettes de poche électriques pour réchauffer les mains; vêtements chauffés électriquement; lampes pour aquariums; appareils chauffants et rafraîchissants pour la distribution de boissons chaudes et froides; machines à café équipées de purificateurs d’eau; installations de refroidissement de l’eau; machines et appareils à glace; appareils de désodorisation non à usage personnel; appareils pour la désodorisation de l’air; installations de filtrage d’air; appareils pour l’épuration du gaz; appareils et machines pour la purification de l’air; Chauffe-eau instantanés; évaporateurs de refroidissement; installations de distribution d’eau; robinets mélangeurs pour conduites d’eau; tuyaux flexibles pour installations sanitaires; lampes FLAMING; feux pour véhicules; lampes de durcissement non à usage médical; pierres de lave destinées aux grillades sur barbecue; installations de polymérisation; robinets pour tuyaux et canalisations; chaufferettes de poche; sèche-cheveux électriques; lampes à rayons ultraviolets autres qu’à usage médical; lampes; machines à brouillard; chauffe-eau; allume-gaz; unité de distillation de l’eau; boîtes de filtres à eau contenant des échangeurs d’ions et/ou adsorbants, en particulier pour filtres à eau, appareils de refroidissement, équipements de conditionnement d’eau domestique, de filtration et de traitement, à savoir, équipement pour adoucir l’eau et ses composants, filtres et composants utilisés pour éliminer la sédiation, le fer, la soufre, le goût et l’odeur dans l’eau et clarifier la distribution d’eau, les filtres à eau et leurs composants pour le traitement chimique général du système d’approvisionnement en eau et la fourniture chimique du système d’approvisionnement en eau; et filtres à eau déminéralisés ou déionisés et leurs composants pour l’eau; un dispositif de purification de l’eau potable; distributeurs d’eau équipés d’un dispositif de filtrage et de perfusion; équipement de traitement de l’eau, à savoir dispositifs de filtration d’éléments de filtrage; équipement de traitement de l’eau, à savoir un appareil filtre qui injecte dans l’eau des minéraux, des vitamines et des nutriments; filtres à eau et chauffe-eau; les filtres à eau potable sont utilisés pour éliminer les sédiments, la fonte, le soufre, le goût et l’odeur de l’eau, et pour clarifier l’approvisionnement en eau et ses composants; équipements de traitement de l’eau, à savoir clariateurs et concentrateurs pour le traitement des liquides sous forme d’eau, eaux usées et eaux industrielles; équipements utilisés pour le traitement chimique des systèmes d’approvisionnement en eau et la fourniture de produits chimiques aux systèmes de distribution d’eau, de la nature des réservoirs de traitement des eaux usées, des réservoirs de traitement d’évacuation et des dispositifs chimiques de désinfection; équipement de filtration de l’eau pour le désencollage et la déionisation de l’eau; coupleurs pour unités de filtre vendus en tant que partie intégrante des équipements de filtration de l’eau et des équipements de traitement de l’eau, à savoir les appareils de filtration par osmose inverse, les filtres à sédiments, ainsi que les équipements UV et de filtration de carbone, qui sont tous domestiques; appareils pour l’adoucissement de l’eau; pot en résine pour adoucir l’eau; équipements de conditionnement, de filtration et de traitement de l’eau, à savoir équipements pour adoucir l’eau, ingrédients, composants et pièces, à usage domestique, commercial et industriel; dispositifs d’adoucissement automatique et électronique de l’eau, filtres à eau et dispositifs de conditionnement d’eau; appareils pour la purification de l’air; un système de filtration de pot potable se compose d’un filtre à eau, d’une unité filtration d’élément filtre et d’un pot potable adapté à l’hébergement de ces filtres et unités de filtration; épurateurs et adoucisseurs d’eau à usage domestique; unités de conditionnement, d’adoucissement, de traitement et de filtration ainsi que leurs pièces et composants à usage domestique et commercial; installations de distribution d’eau, à savoir distributeurs d’eau; le dispositif de filtration de l’eau, c’est-à-dire le dispositif d’épuration de l’ensemble du dispositif de filtration de l’eau de maison, le dispositif de filtration de l’eau réfrigérée, le dispositif de filtration de l’eau pour éviers et le dispositif de filtration de l’eau par osmose inverse; élément filtre de rechange pour la filtration de l’eau de réfrigérateur, buffleuse, dispositif de filtration des eaux usées de réservoirs d’eau, appareil de filtration de l’eau entièrement interne et appareil de filtration de l’eau par osmose inverse; système de filtration de l’eau potable, y compris élément filtre, tuyauterie, connecteur, support et pièces de rechange; dispositif de filtration de l’eau pour aquarium.
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WATERDROP
No 18 561 136
Gouttières de l’eau
No 18 492 910
(marque contestée)
Gouttières de l’eau
No 18 242 979
20
17/09/2021 N.D. N.D. 1, 6, 9, 11, 20, 40 (objet de l’opposition)
Classe 11: filtres à eau; systèmes de filtration de l’eau; membranes pour la filtration de l’eau; appareils à filtrer l’eau à usage domestique; systèmes de conditionnement d’eau; appareils de traitement pour l’adoucissement de l’eau; distributeurs d’eau purifiée réfrigérée; équipements pour la production de rayons électromagnétiques pour la désinfection des conteneurs ou du contenu du conteneur; Projecteurs UV pour la purification des fluides; générateurs pour rayons ultraviolets (UVC); systèmes d’épuration d’eau; appareils de désinfection de l’eau.
15/06/2021 29/12/2021 29/12/2026 11
Classe 11: Dispositifs antimicrobiens pour l’épuration de l’eau; appareils pour filtrer l’eau potable; appareils de chauffage, à savoir chauffe-eau à usage domestique; appareils de réfrigération, à savoir refroidisseurs d’eau; c Lesfiltres à eau ls, à savoir, les canisters d’eau vendus vides; appareils portatifs pour filtrer l’eau potable; dispositifs dedistribution de boissons raffermées R sous forme de distributeurs d’eau contenant des unités de filtration; accessoires de régulation de l’alimentation en eau, à savoir vannes doseuses; filtres àeau pour robinets; filtres à eau sous forme de paille; filtres à eau sous forme de purificateurs d’eau; bouteilles de filtration d’eau vendues vides; équipement de filtration de l’eau avec pocher; appareils de traitement de l’eau, à savoir unités de filtration par osmose inverse; appareils de filtration pour aquariums; filtres à café non en papier en tant que parties de cafetières électriques; filtres et dispositifs de filtrage pour le conditionnement de l’air et du gaz; filtres, chauffages et pompes vendus conjointement pour baignoires; systèmes de filtration et de purification d’eau et cartouches de remplacement et filtres pour réfrigérateurs; réfrigérateurs à cosmétiques; dispositifs de tuyauterie de toilette avec fond d’eau lavant; machines et appareils à glace; tuyaux flexibles en tant que pièces d’installations de plomberie pour éviers; filtre à eau installé sur le tuyau d’eau devant l’intérieur du lave-linge; équipement de traitement de l’eau, à savoir unités de filtration par cartouches; produits de plomberie, à savoir accessoires de plomberie sous forme d’accessoires de tuyauterie, accouplements, robinets, valves, drains, poêles d’évacuation et installations de chauffage à eau consistant en des accessoires de plomberie équipés de coupleurs de poussoir ou d’adaptateurs et clic de démontage; kits de désinfection de l’eau composés de modules ultraviolets; ampoules d’éclairage à ultraviolets; installations autonomes sous forme de piscines chauffées et de baleines, filtres, chauffe-chauffeurs et pompes, tous vendus sous forme d’unités; appareils d’éclairage à diodes électroluminescentes (DEL); systèmes d’éclairage de piscines sous- marines comprenant la lumière, le logement, les capteurs, les interrupteurs, les émetteurs et les connecteurs électriques; accessoires de SPA, à savoir marches thermales et marches de baignoires; dispositifs de chauffage pour piscines; filtres, chauffages et pompes vendus combinés dans des piscines; déshydrateur de billard; distributeurs flottants de piscines et de produits chimiques thermaux; appareils de chloration pour piscines; dispositifs de distribution pour désodorisants; désodorisants d’air électriques; distributeurs d’eau; chauffe-eau; appareils pour la distillation; nettoyant pour air ménager; unité de stérilisation; systèmes de filtration et de purification d’eau et cartouches de remplacement et filtres pour appareils à glace.
22/05/2020 05/11/2020 05/11/2025 11
Classe 11: Purificateurs de filtrage d’eau; appareils pour filtrer l’eau potable; poteaux de filtration de l’eau; distributeurs d’eau avec dispositifs de filtration; filtres à eau pour robinets; filtres de contre-eau; dispositifs antimicrobiens pour l’épuration de l’eau; unités d’osmose inverse; bouteilles de filtration d’eau vendues vides; paille de filtre à eau; appareils de distribution d’eau; appareils de chauffage, à savoir chauffe-eau domestiques; appareils de réfrigération, à savoir refroidisseurs d’eau; installations de filtrage d’air; filtres à eau; unité portative de filtres à eau.
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28/10/2015 19/02/2016 19/02/2021 11
Classe 11: Filtres à eau; installations de filtrage d’air. No 14 739 379
(marque origina le )
48 Selon la demanderesse en nullité, la marque contestée a été déposée le 15 juin 2021 dans le but de contourner l’obligation d’usage de la marque originale et d’empêcher des tiers, en particulier la demanderesse en nullité, d’enregistrer et d’utiliser des marques simila ire s ou identiques pour, notamment, des carafes de filtrage. Concrètement, la titulaire de la MUE aurait eu l’intention d’empêcher la demanderesse en nullité d’obtenir l’enregistrement de plusieurs demandes de marques nationales et de l’UE.
49 La titulaire de la marque de l’Union européenne rejette ces allégations et fait valoir que le dépôt de la marque contestée était dicté par une logique commerciale honnête visant à protéger les produits qui ne sont pas couverts par les enregistrements antérieurs. La marque contestée aurait été utilisée au moins dans une certaine mesure, ce qui va à l’encontre de la mauvaise foi. En outre, le dépôt de plusieurs marques dans un délai de trois ans n’indiquerait pas la mauvaise foi. La titulaire de la marque de l’Union européenne étend ses activités, et ses marques doivent en tenir compte en couvrant un éventail plus large de produits. L’inclusion de produits déjà couverts par des marques antérieures n’est pas un signe de mauvaise foi, mais une approche pratique visant à garantir que la marque reflète les réalités actuelles du marché. Selon la titulaire de la marque de l’Union européenne, cette stratégie évite de renouveler des enregistrements multiples et est à la fois efficace et économique.
50 Conformément à ce qui est indiqué au point 25 ci-dessus, afin d’apprécier, en l’espèce, si la titulaire de la marque de l’Union européenne était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque contestée, la chambre de recours tiendra compte en particulier de la chronologie des événements ayant conduit au dépôt, de l’usage de la marque contestée ainsi que de la logique commerciale et de la justification de la titulaire de la marque de l’Union européenne pour le dépôt de la demande de marque.
51 Eu égard à la chronologie du dépôt, il est rappelé que, conformément à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE, la date pertinente aux fins de l’appréciation de la mauvaise foi est la date de dépôt de la marque contestée — en l’espèce, le 15 juin 2021.
Toutefois, cela ne signifie pas que les circonstances postérieures à cette date ne sont pas pertinentes. Comme l’a confirmé le Tribunal &bra; 16/05/2017, 107/16-, AIR HOLE FACE MASKS YOU IDIOT (fig.), EU:T:2017:335, § 41 &ket;, le comportement de la titulaire de la MUE à la suite du dépôt peut corroborer une constatation de mauvaise foi au moment de la demande. Par conséquent, bien que les dépôts de marques ultérieures ne soient pas, en tant que tels, déterminants, ils peuvent servir de preuves de l’intention de la titulaire de la marque de l’Union européenne au moment pertinent. En l’espèce, les dépôts ultérieurs ne doivent donc pas être ignorés, mais doivent être appréciés dans le contexte plus large de la stratégie commerciale globale et du comportement commercial de la titulaire de la marque de l’Union européenne.
52 Il convient de noter que la titulaire de la MUE a déposé au moins quatre demandes de
MUE pour des marques composées de l’élément verbal «Waterdrop» au cours d’une période de trois ans, couvrant des produits compris dans la classe 11. La marque origina le,
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bien qu’enregistrée en tant que marque figurative, se compose uniquement de l’éléme nt verbal identique «Waterdrop», écrit dans une police de caractères standard, non stylisée, et se confond donc effectivement avec la marque (verbale) contestée. Bien qu’il ne soit pas interdit de répéter des dépôts d’une marque en soi, un tel comportement n’est pas une pratique commerciale typique, en particulier lorsque les dépôts se produisent dans un délai relativement court. En l’espèce, et ainsi que la demanderesse en nullité l’a indiqué à juste titre, la marque contestée a été déposée peu après l’expiration du délai de grâce de la marque originale, à savoir seulement quatre mois. Bien que cela ne soit pas concluant en soi, le moment rapproché du dépôt et le rythme des demandes répétées pour le même signe suscitent des doutes légitimes quant à la question de savoir si le dépôt de la marque contestée s’inscrivait dans une stratégie visant à contourner l’obligation de démontrer l’usage sérieux.
53 En outre, le modèle de ces dépôts de marques révèle une stratégie d’expansio n incrémentale au cours de la même période allant de catégories larges, à savoir les filtres à eau et installations de filtrage d’air de la marque originale, à des produits de plus en plus spécifiques et fortement chevauchés, tels que des filtres à eau pour robinets ou des filtres à eau sous la forme d’une paille de la marque contestée. Si le dépôt de plusieurs demandes de marque dans un délai relativement court n’est pas, en soi, révélateur de la mauvaise foi, lorsqu’un tel motif est associé à l’inclusion répétée de produits déjà couverts par la ou les marques antérieures et à l’absence de justification commerciale claire à cet égard, il peut être pertinent pour l’appréciation de la stratégie globale de dépôt.
54 L’identité de certains produits apparaît particulièrement claire lors de l’examen de la liste des produits des marques respectives. La chambre de recours observe, et la demanderesse en nullité a souligné, que certains des produits couverts par la marque contestée sont identiques à ceux de la marque originale, étant donné qu’ils sont couverts par les termes généraux filtres à eau et installations de filtrage d’air compris dans la classe 11. Cela inclut les deux produits expressément mentionnés (par exemple, filtres à eau pour robinets; filtres à eau sous forme de paille; filtres à eau sous forme de purificateurs d’eau) et d’autres qui entrent clairement dans le champ d’application de ces vastes catégories, y compris des variantes spécialisées telles que les appareils de filtration pour aquariums, les unités de filtration et de purification d’eau et les cartouches de remplacement et leurs filtres pour réfrigérateurs. Même lorsque le libellé diffère, les produits contestés restent entièrement couverts par les termes généraux de la marque originale. Les produits suivant s, également surlignés en gras dans le tableau ci-dessus, sont donc considérés comme identiques:
Classe 11: Dispositifs antimicrobiens pour l’épuration de l’eau; appareils pour filtrer l’eau potable; filtres contre-eau, à savoir, cantines d’eau vendues vides; appareils portatifs pour filtrer l’eau potable; distributeurs réfrigérés de distributeurs de boissons sous forme de distributeurs d’eau contenant des unités de filtration; filtres à eau pour robinets; filtres à eau sous forme de paille; filtres à eau sous forme de purificateurs d’eau; bouteilles de filtration d’eau vendues vides; équipement de filtration de l’eau avec pocher; appareils de traitement de l’eau, à savoir unités de filtration par osmose inverse; appareils de filtration pour aquariums; filtres et dispositifs de filtrage pour le conditionnement de l’air et du gaz; filtres vendus en combinaison destinés aux baignoires; systèmes de filtration et de purification d’eau et cartouches de remplacement et filtres pour réfrigérateurs; filtre à eau installé sur le tuyau d’eau devant l’intérieur du lave-linge; équipement de traitement de l’eau, à savoir unités de filtration par cartouches; filtres
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vendus en combinaison pour piscines; nettoyant pour air ménager; systèmes de filtration et de purification d’eau et cartouches de remplacement et filtres pour appareils à glace.
55 Les autres produits désignés par la marque contestée (qui ne sont pas en gras dans le tableau ci-dessus) sont liés au traitement de l’eau ou de l’air. Toutefois, ils ne sont pas identiques aux termes généraux filtres à eau ou installations de filtrage d’air tels que désignés par la marque originale. Ils remplissent des fonctions primaires différentes, telles que le chauffage, le refroidissement, la désinfection ou la délivrance, et ne peuvent être reliés qu’indirectement à la filtration. Dès lors, ils ne sauraient être considérés comme relevant de ces termes généraux, même s’ils peuvent parfois inclure des composants filtrants. Ainsi, le nouveau dépôt de la marque pour des produits qui ne sont pas strictement identiques peut aller à l’encontre d’une logique commerciale, comme l’a expliqué la titulaire de la MUE.
56 Toutefois, en ce qui concerne les produits identiques énumérés au point ci-dessus54, les arguments de la titulaire de la marque de l’Union européenne relatifs aux raisons pour lesquelles ils ont été inclus dans la marque contestée jettent le doute sur ses intentio ns honnêtes.
57 L’argument selon lequel les produits contestés étaient destinés à mettre à jour la description de la marque «Waterdrop» afin de refléter la croissance commerciale et les activités commerciales élargies ne saurait s’appliquer aux produits contestés énumérés ci- dessus au paragraphe 54 qui sont identiques à ceux de la marque originale. Dans la mesure où les produits en cause se chevauchent, il est difficile de voir une justification de l’intention déclarée de la titulaire de la marque de l’Union européenne de diriger sa politique commerciale vers des produits mis à jour pour lesquels elle était intéressée ou qui pourraient l’intéresser dans un avenir proche (13/12/2012-, 136/11, Pelikan, EU:T:2012:689, § 49), car ils sont les mêmes.
58 L’argument de la titulaire de la marque de l’Union européenne concernant le développement commercial ou l’expansion du marché doit également être apprécié à la lumière du secteur spécifique et du cadre juridique applicable. Le délai de grâce de cinq ans prévu à l’article 18 du RMUE prévoit déjà un délai généreux pour préparer et lancer de nouveaux produits. En l’espèce, les produits en cause, à savoir les filtres à eau et les installations de filtrage d’air, semblent ne pas appartenir à un secteur particulière me nt dynamique ou axé sur l’innovation dans lequel on pourrait s’attendre à des ajustements fréquents, tels que les technologies de l’information ou l’intelligence artificielle, qui nécessitent des mises à jour plus fréquentes pour faire face à une évolution rapide. En outre, si la titulaire de la marque de l’Union européenne avait réellement adapté ou élargi sa gamme de produits en fonction de l’évolution des réalités du marché, il serait raisonnable d’attendre de la titulaire de la marque de l’Union européenne qu’elle soumette des documents à l’appui, par exemple, des preuves de nouveaux lancement de produits, des investissements dans la production ou l’extension d’activités commerciales. L’absence de tels éléments nuit à la crédibilité de la justification invoquée et peut être considérée comme un indice de mauvaise foi.
59 Dans ce contexte, la chambre de recours renvoie aux éléments de preuve produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne concernant l’usage de sa marque. Premièrement, il convient de noter qu’en l’espèce, la chambre de recours n’appréciera pas si les éléments de preuve produits suffisent à démontrer l’usage sérieux de la marque originale au titre de l’article 58, paragraphe 1, point c), du RMUE, question qui est en
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cause dans la procédure distincte no C 58 608. En outre, comme la division d’annulat io n l’a relevé à juste titre, même si la marque contestée était utilisée, la tentative d’éviter la charge administrative de démontrer l’usage dans différentes procédures en déposant de nouvelles marques serait également considérée comme une mauvaise foi.
60 Toutefois, il ressort des documents produits que la marque contestée est utilisée pour des filtres à eau — qu’ils soient conçus pour des réfrigérateurs, sous les éviers, les contrehauts, les appareils ménagers, à l’extérieur ou à l’usage commercial, ou qu’ils soient des filtre s de remplacement, ils relèvent toujours de la même catégorie. Les éléments de preuve font également référence à ce qui peut être décrit comme des éléments de filtrage d’air pour réfrigérateurs. Toutefois, elle ne suggère pas non plus de divergence significative par rapport à la gamme de produits existante. Il n’y a donc aucune indication claire d’une expansion plus large ou d’une évolution vers des produits différents sur le fond. Au contraire, les éléments de preuve indiquent qu’il existe une continuité dans la même gamme de produits.
61 En ce qui concerne l’argument selon lequel le dépôt de la marque contestée incluant des produits déjà couverts par les marques antérieures servait de considérations pratiques et d’un bon rapport coût/efficacité, la titulaire de la MUE fait valoir que la consolidation de la protection au titre d’un enregistrement unique actualisé reflète les réalités du marché, les économies sur les renouvellements multiples et réduit les charges administrative s.
Toutefois, cette explication ne résiste pas à un examen plus attentif. Si l’intention était réellement de consolider tous les produits sous un seul enregistrement, cela n’aurait de sens que si les marques antérieures n’étaient pas renouvelées. Il n’est pas possible de vérifier si tel sera le cas à ce stade, étant donné que la marque originale n’est pas encore soumise à un renouvellement supplémentaire.
62 Même si la titulaire de la marque de l’Union européenne devait suivre une telle stratégie, elle aurait le coût de la perte de la date de dépôt antérieure pour ces produits — ce que la titulaire de la marque de l’Union européenne est, bien entendu, en droit de faire, mais qui ne semblerait pas avantageux, en particulier pour des produits de base tels que les filtres à eau ou les installations de filtrage de l’air. Dans ce contexte, le rapport coût/efficac ité revendiqué devient douteux, y compris dans la mesure où la titulaire de la marque de l’Union européenne continue de payer des taxes pour de nouvelles demandes avec des spécifications encore plus larges.
63 La référence faite par la titulaire de la marque de l’Union européenne à la «faisabil ité pratique» peut plutôt être attribuée à l’avantage procédural obtenu par un nouveau dépôt pour des produits identiques. Une marque nouvellement déposée bénéficie d’une nouvelle période de grâce de cinq ans, au cours de laquelle elle est protégée contre les demandes de preuve de l’usage et les actions en déchéance fondées sur le non-usage. À cet égard, il est en effet «moins cher et plus pratique» de déposer une nouvelle demande que d’invoque r des enregistrements existants pour lesquels des preuves de l’usage sérieux devraient être systématiquement recueillies et, le cas échéant, présentées au cours de la procédure.
64 Dès lors, si de telles circonstances pratiques jouaient un rôle, elles semblent avoir servi uniquement de moyen de retarder ou d’éviter les conséquences juridiques liées aux marques antérieures, en particulier l’obligation de démontrer l’usage sérieux. Compte tenu du dépôt répété de produits qui se chevauchent dans un court délai, de l’absence de preuves d’une véritable expansion commerciale et de l’absence de toute stratégie de consolidatio n cohérente ou étayée, le dépôt de la marque contestée ne saurait être considéré comme
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conforme aux principes du comportement équitable en matière de marques. Les circonstances générales indiquent une stratégie visant à prolonger artificiellement le délai de grâce.
65 En outre, la demanderesse en nullité a démontré que la titulaire de la marque de l’Unio n européenne bloque ses demandes de marque nationale pour le produit «WATERDRO P » en République tchèque, en Allemagne, en Espagne et en France et a fondé son opposition dans un seul cas uniquement, notamment (pas seulement), sur la marque originale (à savoir dans la procédure espagnole). La titulaire de la marque de l’Union européenne a également formé une opposition contre la demande de marque de l’Union européenne no 18 561 136 de la demanderesse en nullité sur la base de sa MUE antérieure no 18 492 340 dans les classes 6, 7, 9 et 17.
66 La division d’annulation a considéré que cette ligne d’action constituait une protection stratégique de ses droits antérieurs et, par conséquent, un fait en faveur de l’intentio n honnête de la titulaire de la marque de l’Union européenne de protéger son véritable intérêt commercial. La chambre de recours convient que seule l’application des droits n’est pas une indication d’un comportement abusif. Enoutre, compte tenu des annexes 20 et 22 des observations de la demanderesse en nullité du 16 février 2023, il est également observé que la demande de marque allemande contestée et la demande de marque française contestée ont été déposées pour des produits compris dans la classe 7 sans lien avec les filtres à eau ou installations de filtrage d’air compris dans la classe 11 couverts par la marque originale (traduction automatisée en anglais):
• Marque allemande no 3 020 221 030 799: Classe 7: Dispositifs d’adjonction de dioxyde de carbone à de l’eau; dispositifs pour la carbonation de boissons; appareils électromécaniques pour la préparation de boissons; machines pour la production de sodas et de boissons gazéifiées; parties et composants de machines pour la production de boissons gazéifiées;
• Demande de marque française no 4 848 824: Classe 7: Équipement de gasification de l’eau; équipements pour la carbonation de boissons; équipements électromécaniques pour la préparation de boissons; machines pour la production d’eau gazeuse et de boissons pétillantes; pièces et composants de machines pour la fabrication de boissons sans alcool.
67 Pour cette raison, la chambre de recours considère qu’il est logique de former une opposition fondée sur un droit antérieur différent de la marque originale, qui couvre des filtres à eau et des installations de filtrage d’air compris dans la classe 11.
68 Toutefois, les demandes de marques contestées en République tchèque ainsi qu’en Espagne et dans l’UE (demande de marque de l’Union européenne no 18 561 136) couvrent des produits compris, entre autres, dans la classe 11, qui coïncident au moins en partie avec les produits couverts par la marque originale. Toutefois, en invoquant la marque contestée et d’autres droits antérieurs (à l’exception de la marque origina le ) comme fondement de l’opposition, la demanderesse en nullité est empêchée de demander la preuve de l’usage des droits antérieurs pour les produits pertinents, étant donné qu’ils n’ont pas encore été enregistrés depuis plus de cinq ans.
69 Il est également observé, et souligné à juste titre par la division d’annulation, qu’au moins une des oppositions était également fondée sur la marque originale, à savoir en Espagne.
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Toutefois, la division d’annulation n’a pas tenu compte du fait que la titulaire de la marque de l’Union européenne reste libre de retirer des marques antérieures comme base dans le cadre d’une procédure d’opposition et peut, en définitive, se fonder uniquement sur d’autres droits antérieurs. Par conséquent, la simple référence à la marque antérieure à un stade de la procédure n’infirme pas le fait que la marque contestée est utilisée de manière stratégique pour maintenir un pouvoir de blocage ininterrompu. En outre, la divis io n d’annulation a relevé à juste titre que seules quatre des sept demandes de marque de la demanderesse en nullité faisaient l’objet d’une opposition. Toutefois, la chambre de recours considère que cela n’exclut pas une utilisation stratégique de la marque contestée, mais suggère plutôt une approche visant à assurer le respect des DPI, assortie d’une hiérarchisation commerciale et n’est pas, en soi, incompatible avec la mauvaise foi.
70 La titulaire de la MUE a donc utilisé la marque contestée, entre autres, pour bloquer les efforts d’enregistrement de la demanderesse en nullité. En ce qui concerne les produits strictement identiques à ceux de ses premiers enregistrements, la marque contestée semble être un dépôt stratégique, qui ne garantit pas l’équilibre entre les intérêts de la titulaire de la marque de l’Union européenne et ceux de ses concurrents, mais porte plutôt atteinte à l’intérêt des seconds, portant atteinte à l’intégrité du système des marques. Il s’agit d’une manière d’entraver la concurrence, faisant obstacle à la libre circulation des produits et des services au sens de la jurisprudence citée ci-dessus (19/12/2012-, 149/11, Onel/O mel,
EU:C:2012:816, § 32; 21/04/2021, T-663/19, MONTANT, EU:T:2021:211, § 50, 55).
71 La prétendue mauvaise foi doit être démontrée au moment du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque contestée (29/06/2017,-343/14, CIPRIANI/CIPRIANI, EU:T:2017:458, § 31). Toutefois, dans le cadre de l’analyse globale opérée au titre de l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE, il peut également être tenu compte de l’origine du signe contesté et de son usage depuis sa création, de la logique commercia le dans laquelle s’est inscrit le dépôt de la demande d’enregistrement de ce signe en tant que marque de l’Union européenne et de la chronologie des événements ayant caractérisé la survenance dudit dépôt (13/12/2012,-T 136/11, Pelikan, EU:T:2012:689, § 43;
05/05/2017, 132/16-, VENMO, EU:T:2017:316, § 45 et jurisprudence citée).
72 Par conséquent, en l’espèce, le contexte de la marque contestée, le moment de sa demande peu après la date à laquelle la marque antérieure (la marque originale) est devenue exposée à un risque d’usage (quatre mois) et la nature strictement identique des produits contestés énumérés au paragraphe ci-dessus 54 doivent être pris en considération. La titulaire de la marque de l’Union européenne a fourni des explications pour le nouveau dépôt. Toutefois, pour les raisons exposées ci-dessus, la chambre de recours estime que ces raisons ne sont pas convaincantes en ce qui concerne les produits déjà définis de manière identique dans l’enregistrement antérieur. Les justifications invoquées, telles que la consolidation de portefeuille, la faisabilité pratique ou l’adaptation aux réalités du marché, ne résistent pas à un examen à la lumière du comportement global de dépôt et de l’absence de tout élément de preuve à l’appui. Le nouveau-dépôt d’une marque identique pour des produits déjà protégés par un enregistrement toujours en cours de validité suscite de graves doutes quant à l’honnêteté des intentions de la titulaire de la MUE.
73 Les circonstances susmentionnées entourant la demande de marque contestée indique nt que la stratégie de dépôt de la titulaire de la marque de l’Union européenne a été utilisée dans le but de contourner l’obligation de prouver l’usage sérieux de la marque. Un tel comportement ne saurait être considéré comme une activité commerciale légitime ayant une logique commerciale justifiable, mais, au contraire, est incompatible avec les objectifs
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poursuivis par le RMUE et peut être considéré comme un «abus de droit» (par analogie,
07/07/2016,-82/14, LUCEO, EU:T:2016:396, § 52; 22/07/2019, R 1849/2017-2,
MONOPOLE, § 78).
74 Il ressort de ce qui précède que la titulaire de la marque de l’Union européenne a délibérément déposé la marque contestée de sorte qu’elle couvrait également des produits pour lesquels elle avait déjà un enregistrement et qui n’étaient donc pas mis en danger par les conséquences du non-usage.
75 Dans la mesure où ces produits couverts par la marque contestée correspondent à l’identique aux produits antérieurs pour lesquels la marque presque identique bénéfic ie d’une protection juridique, à savoir la marque originale composée uniquement de l’élément verbal «Waterdrop» dans une police de caractères standard, la chambre de recours ne voit aucune autre logique commerciale en ce qui concerne la raison d’une telle stratégie de dépôt &bra; 17/05/2022, R 1904/2021-4, ex EXTREME (fig.), § 73 &ket;. En outre, la titulaire de la marque de l’Union européenne a activement utilisé la marque contestée comme base, au moins, de deux affaires d’opposition, à savoir devant l’Office espagnol et tchèque des marques. Dans ce contexte, la titulaire de la marque de l’Unio n européenne a tiré profit de son dépôt réitéré en ayant éludé l’exigence de prouver son usage (21/04/2021-, 663/19, MONOPOLY, EU:T:2021:211, § 74).
76 Toutes ces circonstances impliquent que l’intention de la titulaire de la MUE était effectivement de tirer profit des règles de l’UE en matière de marques en créant artificiellement une situation dans laquelle elle n’aurait pas à prouver l’usage sérieux de sa marque antérieure (la marque originale) pour les produits mentionnés. La question de savoir si elle aurait effectivement pu ou non prouver un tel usage est dénuée de pertinence, étant donné que c’est l’intention du demandeur d’une marque qui doit être évaluée (22/07/2019, R-1849/2017 2, MONOPOLY, § 81).
77 Pour cette raison, et contrairement aux conclusions de la décision attaquée, la chambre de recours considère que l’arrêt du Tribunal du 21/04/2021, 663/19-, MONOPOLY, EU:T:2021:211, s’applique parfaitement au cas d’espèce. La marque contestée est enregistrée, au moins partiellement, pour les mêmes produits que les produits couverts par la marque originale. La titulaire de la marque de l’Union européenne a également formé au moins deux oppositions fondées sur d’autres marques, mais sur la marque origina le. Elle a également admis, dans une certaine mesure, que ces demandes, couvrant des produits identiques, avaient été déposées pour des raisons pratiques.
78 Dans l’ensemble, et contrairement aux conclusions de la division d’annulation, la chambre de recours considère qu’il existe suffisamment d’indications, à savoir la chronologie, l’étendue de la protection des produits et l’absence de justification, selon lesquelles la demande de marque contestée, dans la mesure où elle inclut des produits déjà couverts par la marque originale, n’a pas beaucoup de sens commercial, sauf pour contourner l’exigence de la preuve de l’usage. La titulaire de la marque de l’Union européenne elle – même a souligné la faisabilité pratique et le rapport coût/-efficacité en tant que motifs de dépôt.
Conclusion
79 Compte tenu de toutes les circonstances factuelles pertinentes en l’espèce, il est conclu que le dépôt de la demande de marque contestée, dans la mesure où il inclut les produits déjà
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couverts par un enregistrement de MUE antérieur, en particulier la marque originale, à savoir ceux mentionnés au point 54 ci-dessus, a été effectué sans aucune logique commerciale légitime et, partant, de mauvaise foi.
80 Il y a donc lieu d’accueillir le recours et d’annuler la décision attaquée dans la mesure où elle a rejeté la demande en nullité pour les produits énumérés au point 54 ci-dessus.
81 En ce qui concerne les autres produits contestés qui ne sont pas strictement identiques à ceux couverts par la marque originale de la titulaire de la marque de l’Union européenne, la chambre de recours considère que la mauvaise foi n’a pas été prouvée, de sorte que la demande en nullité a été rejetée à juste titre.
Frais
82 Étant donné que la procédure de recours et la demande en nullité sont acceptées pour une partie des produits contestés, les deux parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs. Par conséquent, chaque partie doit supporter ses propres dépens exposés aux fins des procédures d’annulation et de recours, conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE.
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Dispositif Par ces motifs, LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Annule la décision attaquée dans la mesure où la demande en nullité a été rejetée pour les produits suivants:
Classe 11: Dispositifs antimicrobiens pour l’épuration de l’eau; appareils pour filtrer l’eau potable; filtres contre-eau, à savoir, cantines d’eau vendues vides; appareils portatifs pour filtrer l’eau potable; distributeurs réfrigérés de distributeurs de boissons sous forme de distributeurs d’eau contenant des unités de filtration; filtres à eau pour robinets; filtres à eau sous forme de paille; filtres à eau sous forme de purificateurs d’eau; bouteilles de filtration d’eau vendues vides; équipement de filtration de l’eau avec pocher; appareils de traitement de l’eau, à savoir unités de filtration par osmose inverse; appareils de filtration pour aquariums; filtres et dispositifs de filtrage pour le conditionnement de l’air et du gaz; filtres vendus en combinaison destinés aux baignoires; systèmes de filtration et de purification d’eau et cartouches de remplacement et filtres pour réfrigérateurs; filtre à eau installé sur le tuyau d’eau devant l’intérieur du lave- linge; équipement de traitement de l’eau, à savoir unités de filtration par cartouches; filtres vendus en combinaison pour piscines; nettoyant pour air ménager; systèmes de filtration et de purification d’eau et cartouches de remplacement et filtres pour appareils à glace.
2. Déclare la nullité de la marque de l’Union européenne no 18 492 910 pour les produits susmentionnés;
3. Rejette le recours pour le surplus.
4. Condamne chaque partie à supporter ses propres frais exposés aux fins des procédures d’annulation et de recours.
Signature Signature Signature
N. Korjus C. Govers A. Kralik
Greffier:
Signature
P.O. E. Apaolaza
Alm
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