LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 26 mars 2025
Dans l’affaire R 2249/2023-4
Parfümerie AKZENTE GmbH Meisenstraße 12 74629 Pfedelbach Allemagne Titulaire de la MUE/requérante
représentée par GÖRG PARTNERSCHAFT VON RECHTSANWÄLTEN MBB, Upper West Kantstraße 164, 10623 Berlin (Allemagne)
contre
Yuaia Haircare ApS Elmevej 16 Glyngøre 7870 Roslev Danemark Demanderesse en nullité/défenderesse
représentée par PATRADE A/S, Ceresbyen 75, 8000 Aarhus C (Danemark)
Recours concernant la procédure d’annulation no 55 984 C (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 16 688 012)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. N. Korjus en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 9 mai 2017, Parfümerie AKZENTE GmbH (ci-après la «titulaire de la marque de l’Union européenne») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
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en tant que marque de l’Union européenne (ci-après la «marque de l’Union européenne») (ci-après la «marque contestée») pour les produits et services contestés suivants:
Classe 3: Produits désodorisants à usage personnel, en particulier déodorants pour le soin du corps; tort de déodorants pour le corps humain (parfumerie); désodorisants intempestifs gyroscopiques; parfums et parfums; parfum, en particulier eau de parfum, eau de toilette, lotions après-rasage; huiles pour la parfumerie; huiles pour la parfumerie; huiles parfumées pour la fabrication de produits cosmétiques; huiles essentielles; huiles naturelles pour parfums; produits de parfumerie synthétiques; produits de parfumerie naturels; extraits de parfums, extraits aromatiques; aromates pour parfums; parfums solides; parfums liquides; extraits de fleurs réclamée parfums; extraits de fleurs; préparations de nettoyage corporel et de soins de beauté; produits de toilette; produits de toilette; eaux de toilette parfumées; cosmétiques, en particulier savons parfumés, savons parfumés, savon pour le soin du corps, succédanés du savon; masques pour le corps (produits de soin du corps), masques pour le visage (produits de soin du corps), produits pour nettoyer, soigner et embellir les cheveux; produits de soin pour les cheveux, produits cosmétiques pour le soin des cheveux, shampooings, gels, mousses et baumes, et produits sous forme d’aérosols pour la coiffure et pour le soin des cheveux, laques pour les cheveux, colorants capillaires et produits pour la décoloration des cheveux; lotions pour l’ondulation des cheveux; lotions capillaires, bains d’huile pour le soin des cheveux; produits de soin du corps et cosmétiques, en particulier crèmes, lait, lotions, gels et poudre pour le visage, le corps et les mains; lotions parfumées interviendra produits de toilette survient, huiles pour la peau, crèmes parfumées; bronzage et après-soleil laits, gels et huiles; gel douche et bain, gels moussants pour le soin du corps, bains moussants cosmétiques et bains de douche, produits pour le bain, vaporisateurs parfumés pour le corps; produits cosmétiques dans le domaine des cosmétiques décoratifs, en particulier rouges à lèvres, ombres à paupières, produits de maquillage, mascara, vernis à ongles, eye-liners; lingettes parfumées; poudres parfumées; talc parfumé; coussins remplis de substances parfumées; sachets parfumés; spray odeur; sachets parfumés; fonds pour la peau; fonds de teint; fonds de teint; fonds de teint; produits de maquillage; poudres pour le maquillage; maquillage pour le visage; fonds de teint; fond de teint liquide; bases de maquillage sous forme de pâtes; maquillage pour le visage; produits de maquillage pour la peau; maquillage liquide; maquillage pour les yeux; maquillage pour les paupières; laits démaquillants; crèmes démaquillantes; gels démaquillants; produits de maquillage; cosmétiques sous forme de rouge; rouges; rouges à usage cosmétique;
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rouges à usage cosmétique; rouges à usage cosmétique; rouge liquide; crayons pour fards; cosmétiques sous forme de fards à paupières; ombres à paupières; ombres à paupières; mascara; mascara; eye-liners; liners ouvrés cosmetics oublier pour les yeux; crayons eye-liners; eye-liners liquides; préparations pour désigner les produits cosmétiques pour les lèvres; brillant à lèvres; baumes pour les lèvres non médicamenteux; crèmes pour les lèvres; produits de protection pour les lèvres; après- shampooings pour les lèvres; baumes pour les lèvres non médicamenteux; protections solaires pour les lèvres; rouges à lèvres; doublures pour les lèvres; doublures pour les lèvres; neutralisants pour les lèvres; étuis pour rouges à lèvres; primer à ongles manuelle; gel pour ongles; laques pour les ongles; durcisseurs d’ongles; crèmes pour les ongles; pointes d’ongles; huile pour cuticules; paillettes pour ongles; produits pour blanchir les ongles; crème pour cuticules; produits de conditionnement pour les ongles; ongles (produits pour le soin des -); ongles (produits pour le soin des -); stylos de vernis à ongles; préparations cosmétiques pour le séchage des ongles; dissolvants pour vernis à ongles; dissolvants pour vernis à ongles; préparations pour la réparation des ongles; adhésifs pour fixer des ongles artificiels; adhésifs pour cils postiches, cheveux et ongles; tous les produits précités uniquement à usage cosmétique, à l’exclusion des produits pour le soin de la bouche et des dents; nécessaires de cosmétique (remplies); aucun des produits précités n’est destiné à la vente dans les pharmacies.

Classe 21: Houppettes; éponges cosmétiques; brosses à usage cosmétique; brosses à usage cosmétique; éponges pour le maquillage pour le visage; applicateurs sticks pour appliquer le maquillage; applicateurs pour le maquillage des yeux; brosses pour mascaras; pochoirs pour le maquillage; appareils pour le démaquillage non électriques; pinceaux à lèvres; peignes et brosses (à l’exception des pinceaux); brosses à ongles; flacons de parfum; vaporisateurs à parfum; vaporisateurs de parfum vendus vides; vaporisateurs de parfum reviendra vides; sprays parfumés participera à des atomiseurs.

Classe 35: Publicité; services de publicité, de marketing et de promotion; gestion des affaires commerciales, administration commerciale, travaux de bureau; informations commerciales en rapport avec des parfums; présentation de produits et services dans des points de vente au détail et dans des boutiques en ligne; exploitation de points de vente au détail et de boutiques en ligne, à savoir négociation et conclusion de contrats concernant l’achat et la vente de produits et l’utilisation de services (pour des tiers); gestion d’un magasin en ligne, messagerie électronique, à savoir enregistrement de commandes, services de livraison et gestion de factures; exposition et présentation de produits; collecte de produits pour le compte de tiers à des fins de présentation; présentation de produits (pour des tiers) à des fins de vente; services d’importation et d’exportation; services de commande; procurement services, for others, and retailing, in particular via the internet, of deodorising preparations for personal use, in particular deodorants for body care, body deodorants (perfumery), roll-on deodorants (body care preparations), perfumery and fragrances, perfume, in particular eau de parfum, eau de toilette, after-shave lotions, oils for perfumes and scents, perfumed oils, perfumed oils for manufacturing cosmetic preparations, essential oils, natural oils for perfumes, synthetic perfumery, natural perfumery, perfume extracts, aromatic extracts, aromatics for perfumes, solid perfumes, liquid perfumes, extracts of flowers (perfumes), flower extracts (perfumery), body cleaning and body care preparations, body care preparations, toiletries, perfumed toilet water, cosmetics, in particular perfumed soap,
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scented soap, soap for body care, soap substitutes, face masks (body care preparations), face packs (body care preparations), preparations for cleaning, caring for and beautifying the hair, hair care rinses, cosmetic hair care preparations, shampoos, gels, foam and balms, and preparations in aerosol form for hairdressing and for hair care, hair lacquers, hair-colouring and decolouring preparations, permanent waving and curling preparations, hair care lotions, bath oils for hair care, body care preparations and cosmetics, in particular creams, milk, lotions, gels and powder for the face, body and hands, perfumed lotions (toiletries), skin oils, perfumed creams, milk, gels and oils for sun tanning and for application after sunbathing, shower and bath gel, foaming bath gels for caring for the body, cosmetic bubble bath and shower gels, preparations for baths, perfumed body sprays, cosmetic preparations in the field of decorative cosmetics, in particular lipsticks, eyeshadows, make-up, mascara, nail polish, eyeliners, perfumed tissues, perfumed powder, perfumed talcum powder, cushions filled with perfumed substances, perfumed sachets, scented sprays, perfumed pouches, foundations for the skin, foundations (make-up), foundations for make-up preparations, foundations for make-up purposes, make-up, make-up powder, facial make-up, foundations (make-up), liquid make-up foundation, make-up foundations in the form of pastes, make-up for the face, make-up for the skin, liquid make-up, make-up for the eyes, make-up for making the eyelids look larger, make-up removal milk, make-up removal creams, make-up removal gels, make-up preparations, cosmetics in the form of rouge, rouge, rouge for cosmetic purposes, blusher (rouge), rouge for the face, liquid rouge, rouge pencils, cosmetics in the form of eyeshadow, eyeshadow (cosmetics), make-up preparations for the eyes (eyeshadow), mascara, eyeliners, eyeliners (cosmetics), eyeliner pencils, liquid eyeliner, cosmetic preparations for application to the lips, lip gloss, lip balm, not for medical purposes, lip creams, cosmetic lip protectors, lip conditioners, lip salves for cosmetic purposes, sunscreen preparations for the lips (cosmetics), lipsticks, contour pencils for the lips, pencils for tracing lip contours, foundation preparations for the lips, lipstick cases, foundations for fingernails and toenails (cosmetics), nail gel, nail polish, nail hardeners, nail creams, nail tips, cuticle oils, nail glitter, nail whiteners, cuticle creams, nail conditioners, nail care preparations, nail polishing preparations, nail polish pens, cosmetic nail drying preparations, nail polish removal preparations, nail polish removers, nail repair preparations, adhesives for affixing false nails, adhesives for affixing false eyelashes, hairpieces and nails, all the aforesaid goods solely for cosmetic purposes and not including oral and tooth care preparations, filled cosmetics cases, none of the aforesaid goods intended for sale in pharmacies, powder puffs, cosmetic sponges, cosmetic brushes, make-up brushes, small facial sponges for applying make-up, applicator sticks for applying make-up, applicators for eye make-up, mascara brushes, stencils for use when applying make-up, non-electric apparatus for removing make-up, lip brushes, combs and brushes (except paintbrushes), nail brushes, perfume bottles, perfume sprayers, empty perfume sprayers, unfilled perfume sprayers, sprayers for perfume.

Classe 39: Transports; emballage et entreposage de marchandises; services liés au transport de produits désodorisants à usage personnel; services liés au transport de produits de soins de santé; services liés au transport de produits cosmétiques; emballage de produits avant expédition; livraison de produits cosmétiques; livraison de produits de soins de santé; entreposage de produits cosmétiques, en particulier de produits cosmétiques; conseils et informations en rapport avec les services précités, compris dans cette classe.

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Classe 40: Desinformations sur la fabrication de cosmétiques; des informations sur la fabrication de cosmétiques; des informations sur la fabrication de produits désodorisants et de parfumerie.

Classe 41: Publication de produits de l’imprimerie sur des cosmétiques, publication de produits de l’imprimerie sur des produits cosmétiques; publication de produits de l’imprimerie sur le thème des désodorisants et des produits de parfumerie; organisation et conduite de manifestations d’information (formation, éducation), en particulier sur des cosmétiques, des produits cosmétiques, des parfums et des désodorisants; événements d’information (formation, éducation) sur les composants dans et le traitement de produits cosmétiques, de produits cosmétiques, de parfums et de désodorisants.

Classe 44: Services de consultation dans le domaine du maquillage; conseils en matière de maquillage, fournis en ligne ou en personne; services de consultation et d’application du maquillage; services de consultation en ligne dans le domaine du maquillage; traitement cosmétique de maquillage.

2 La demande a été publiée le 17 mai 2017 et la marque a été enregistrée le 24 août 2017.
3 Le 30 août 2022, Yuaia Haircare ApS (anciennement Yummi Haircare ApS) (ci-après la «demanderesse en annulation») a déposé une demande en déchéance de la marque enregistrée pour tous les produits et services précités.
4 Les motifs de la demande en déchéance étaient ceux visés à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
5 Par décision du 11 septembre 2023 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a accueilli la demande en déchéance dans son intégralité et a condamné la titulaire de la marque de l’Union européenne à supporter les frais.
6 Le 10 novembre 2023, la titulaire de la MUE a formé un recours contre la décision attaquée, demandant l’annulation de la décision dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 11 janvier 2024.
7 Dans son mémoire en réponse reçu le 6 février 2024, la demanderesse en nullité a demandé le rejet du recours.
8 Le 24 mars 2025, la demanderesse en annulation a retiré sa demande en déchéance.
Dans le même mémoire, il a été confirmé que les parties étaient parvenues à un accord sur les frais.
Motifs
9 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références au
RMUE mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
10 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant les chambres de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des
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chambres de recours ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si un recours devant le Tribunal a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer sa demande en déchéance avant qu’une décision des chambres de recours ne devienne définitive.
11 La demanderesse en nullité a mis fin à la procédure en retirant sa demande en déchéance.
12 En conséquence de ce retrait, les procédures d’annulation et de recours sont devenues sans objet et la chambre de recours déclare les deux procédures clôturées.
13 La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.
Frais
14 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours prend acte de l’accord des parties sur les frais.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de la demande en déchéance et prononce la clôture des procédures d’annulation et de recours;
2. Prend acte de l’accord des parties sur les frais.

Signature
N. Korjus
Greffier:
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