OPERATIONS DEPARTMENT
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 16/01/2026

Abel & Imray LLP Crommelinplein 1 NL-2627 BM Delft PAÍSES BAJOS
Votre référence: T047674EM/MVW/kr
Numéro d’enregistrement international: 1875150 Marque:
Nom du titulaire: Speymalt Whisky Distributors Limited George House, Boroughbriggs Road Elgin, Moray, Scotland IV30 1JY United Kingdom
I. Exposé des faits
Le 20/10/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous j), RMUE.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 33 Whisky.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous j), RMUE, car il évoque l’indication géographique protégée (IG) «Scotch whisky».
• En particulier, le signe, « », contient le terme «Scotland», qui évoque l’indication géographique protégée susmentionnée.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• Cette désignation est protégée en vertu du règlement (UE) n° 2024/1143 du 11/04/2024.

• La demande de marque de l’UE couvre, entre autres, le whisky de la classe 33.

• Cette formulation inclut du whisky qui n’est pas de l’origine indiquée par l’indication géographique figurant dans la marque pour laquelle la protection est demandée. Il s’ensuit que la marque doit être refusée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous j), du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous j), du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1875150 est partiellement refusée pour l’Union européenne, à savoir pour :
Classe 33 Whisky.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants :
Classe 33 whisky «Scotch whisky» (IG); whisky produit en Écosse et conforme aux spécifications de l’indication géographique protégée (IGP) «Scotch Whisky».
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Pablo AMAT RODRÍGUEZ