DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 20/05/2026
Homann Investments GmbH Friedrichstraße 31-33 D-60323 Frankfurt am Main ALLEMAGNE
Numéro de la demande: 019210819 Votre référence:
Marque: Aktienrente Type de marque: Marque verbale Demandeur: Homann Investments GmbH Friedrichstraße 31-33 D-60323 Frankfurt am Main ALLEMAGNE
I. Exposé des faits
Le 31/07/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 36 Services d’assurance; Souscription d’assurances; Services de retraite; Fonds de pension; Services de gestion de pensions; Services de conseil en matière de pensions; Services financiers liés aux pensions; Services d’assurance liés aux fonds de pension; Conseil en matière de pensions; Services financiers; Courtage; Courtage d’assurances; Gestion de fonds de pension; Planification financière pour la retraite; Conseils financiers pour la retraite; Administration de fonds de pension.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

Caractère descriptif
L’évaluation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur germanophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: pension basée sur des actions
La signification susmentionnée du mot «Aktienrente», dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Aktie « Urkunde, in der das Anteilsrecht am Grundkapital einer Aktiengesellschaft festgelegt und der Anspruch auf einen bestimmten Teil des Gewinnes verbrieft ist » (traduction dans la langue de la procédure : Document dans lequel le droit à une part du capital social d’une société par actions est défini et la créance sur une certaine partie du bénéfice est titrisée ; informations extraites de https://www.duden.de/rechtschreibung/Aktie le 30/07/2025).

Rente « regelmäßiger, monatlich zu zahlender Geldbetrag, der jemandem als Einkommen aufgrund einer [gesetzlichen] Versicherung bei Erreichen einer bestimmten Altersgrenze, bei Erwerbsunfähigkeit o. Ä. zusteht » (traduction dans la langue de la procédure : Montant d’argent mensuel régulier auquel une personne a droit en tant que revenu en vertu d’une police d’assurance [légale] lorsqu’elle atteint une certaine limite d’âge, en cas d’incapacité de travail, etc. ; informations extraites de https://www.duden.de/rechtschreibung/Rente le 30/07/2025).

Le mot Aktienrente est composé de manière grammaticalement correcte à partir des deux termes susmentionnés.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services revendiqués liés à l’assurance et à l’investissement financier servent à obtenir une pension basée sur des actions. Par conséquent, le signe décrit le type de services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), EUTMR. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces services.

Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 30/07/2025 a révélé que le mot « Aktienrente » est couramment utilisé en relation avec les pensions et les fonds de pension ainsi qu’avec des contrats de type assurance :

(de : https://www.bundestag.de/dokumente/textarchiv/2024/kw39-de-rentenniveau- 1017754 ; traduction dans la langue de la procédure : Le gouvernement fédéral veut introduire une pension basée sur des actions)
(de : https://www.bavariadirekt.de/magazin/aktienrente/ ; traduction dans la langue de la procédure : Pension en actions – réforme des retraites avec des titres)
(de : https://www.finanzen.net/ratgeber/aktienrente/ ; traduction dans la langue de la procédure : Vers la vieillesse avec des rendements
Pension en actions – comment fonctionne le régime de retraite par capitalisation
En raison du changement démographique, certains politiciens et experts appellent à une pension en actions légale. Dans cet article, nous expliquons ce qu’est une pension basée sur des actions. Vous découvrirez également comment vous pouvez utiliser des actions pour créer un filet de sécurité financier pour votre vieillesse. Il y a aussi des recommandations pour vous aider à démarrer et les faits les plus importants en bref !)

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Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus. Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur a présenté ses observations le 03/12/2025, qui peuvent être résumées comme suit.

1. La marque est linguistiquement inhabituelle, par exemple le dictionnaire allemand Duden n’inclut pas le mot composé de la marque. En outre, les deux mots qui composent la marque sont des concepts opposés et, par conséquent, la combinaison de mots est sémantiquement très inhabituelle.

Il y a un manque de caractère directement descriptif. Le public pertinent ne comprendrait pas le signe sans réflexion ou considération supplémentaire. En outre, la marque ne décrit aucun produit de pension capitalisé établi, et si la marque était descriptive, le terme aurait été adopté organiquement pour être utilisé au fil du temps.

2. Le signe « Aktienrente » permet plusieurs significations divergentes, dont aucune ne domine clairement et dont aucune ne décrit les services revendiqués. Il existe une variété d’associations possibles, ce qui signifie que le public ne tire pas de message descriptif spécifique du signe. Le signe nécessiterait un traitement cognitif pour comprendre comment l'« Aktienrente » fonctionnerait.

3. La combinaison de mots de la marque n’est pas immédiatement descriptive mais crée une expression globale concise et mémorable capable d’indiquer l’origine commerciale des services. Le terme a été introduit par un parti politique allemand en 2021 et la tendance Google du terme montre, également fournie comme preuve, que les recherches virtuelles du terme ont commencé à augmenter en 2021.

Les preuves de l’utilisation du terme fournies par l’Office ne montrent pas une large utilisation sur le marché, mais elles se rapportent à la promesse électorale d’un parti politique allemand. Ces preuves n’utilisent pas le terme de manière descriptive. Selon les preuves fournies, le terme a été utilisé dans sept articles avant l’année 2021.

4. Fournit un tableau de marques qui incluent le mot « rente », dont certaines ont été approuvées par l’Office et d’autres par l’Office allemand des brevets et des marques. Dans l’évaluation de la marque, l’égalité de traitement et la bonne administration devraient être prises en considération.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Après avoir dûment pris en considération les arguments du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus.

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1. La requérante fait valoir que la marque verbale demandée est un mot composé qui est inhabituel et n’a pas de signification distincte en allemand.

Bien que le signe soit un mot composé qui ne sépare pas visuellement les mots qui le composent, cela n’affecte pas la constatation du caractère descriptif, car le public a tendance à disséquer les mots composés en leurs parties constitutives compréhensibles, en particulier lorsqu’ils ont une signification claire.

Le fait que les mots dont un signe est composé soient écrits ensemble sans espaces est sans pertinence, étant donné que l’absence de trait d’union ou d’espace entre les mots d’un signe ne constitue pas un élément créatif rendant le signe non descriptif, ni ne confère au signe un quelconque impact distinctif (07/06/2005, T 316/03, MunichFinancialServices, EU:T:2005:201, § 37 ; 17/03/2021, T 226/20, MobileHeat, EU:T:2021:148, § 29).

La combinaison « Aktienrente » constitue une simple combinaison de deux éléments descriptifs, de sorte qu’elle est descriptive dans son ensemble. Le signe est conforme aux règles de la syntaxe et de la grammaire allemandes, malgré l’omission de l’espace, et n’est pas inhabituel dans la structure de cette langue. Il est sans pertinence de savoir si les mots « aktien » et « rente » sont fréquemment, ou jamais, utilisés ensemble (06/10/2004, T 356/02, VITAKRAFT / krafft (fig.), EU:T:2004:292, § 51).

En outre, concernant l’affirmation selon laquelle le mot n’apparaît pas dans le dictionnaire allemand Duden, il semble avoir été ajouté au dictionnaire entre les observations et la présente réponse. Bien que cette entrée de dictionnaire continue de prouver le caractère descriptif du terme, l’objection demeure indépendamment du fait que le mot puisse être trouvé dans le dictionnaire. Dans la notification des motifs de refus, l’Office a fourni de nombreux exemples d’utilisation du terme. Dans le dictionnaire, il a été défini comme suit :

Aktienrente « durch die Rendite von Aktien oder anderen Kapitalanlagen finanzierte (private oder gesetzliche) Altersrente » (traduction dans la langue de la procédure : (Pension de retraite privée ou légale) financée par les rendements d’actions ou d’autres placements de capitaux ; informations extraites de https://www.duden.de/rechtschreibung/Aktienrente le 25/02/2026).

Par conséquent, lorsque le consommateur moyen voit l’expression « Aktienrente » pour les services pour lesquels la protection est demandée, il percevra la marque comme ayant la signification citée par l’Office.

2. La requérante fait valoir que la marque n’a pas de signification distinctive et peut être interprétée de nombreuses manières. Bien qu’un mot puisse avoir plusieurs significations, cela n’enlève rien à la définition susmentionnée ni au fait qu’il suffit que la marque soit descriptive si l’une de ses significations est considérée comme descriptive.

L’Office constate en outre que, pour qu’une marque soit refusée à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMUE, il n’est pas nécessaire que les signes et indications composant la marque visés à cet article soient effectivement utilisés au moment de la demande d’enregistrement d’une manière descriptive des produits ou services tels que ceux pour lesquels la demande est déposée, ou des caractéristiques de ces produits ou services. Il suffit, comme l’indique le libellé de cette disposition elle-même, que de tels signes et indications puissent être utilisés à de telles fins. Un signe doit donc être

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refusé à l’enregistrement en vertu de cette disposition si au moins une de ses significations possibles désigne une caractéristique des produits ou services concernés. (23/10/2003, C 191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 32, souligné ajouté.)
3. La requérante continue de faire valoir que le terme figurant dans la marque n’a pas été largement reconnu et a été introduit comme terme par un parti politique allemand dans le cadre de sa campagne politique et n’est pas actuellement un terme largement utilisé. Cependant, le caractère distinctif d’une marque est déterminé sur la base du fait que le public pertinent peut immédiatement percevoir la marque comme désignant l’origine commerciale des produits ou services en question. L’absence d’usage antérieur ou actuel n’indique pas automatiquement une telle perception (15/09/2005, T-320/03, Live richly, EU:T:2005:325, § 88).

En outre, la requérante fournit des preuves que le terme a été utilisé dans sept articles de presse avant l’année 2021. L’Office considère ces preuves comme la démonstration que le terme était déjà descriptif avant d’être introduit par le parti politique allemand. Par exemple, l’article de la taz de Hannes Koch du 14 août 2001 fourni par la requérante (annexe 2) utilise le terme de manière descriptive. Cela montre que le terme a eu un statut établi pendant une période relativement longue, et serait donc perçu comme une description des produits en question.

4. La requérante fait valoir que l’Office a accepté un certain nombre d’enregistrements similaires. Cependant, la jurisprudence constante énonce que « les décisions concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne […] sont adoptées dans l’exercice de compétences liées et ne relèvent pas d’un pouvoir discrétionnaire ». En conséquence, la recevabilité à l’enregistrement d’un signe en tant que MUE doit être appréciée uniquement sur la base du RMCUE, tel qu’interprété par la jurisprudence de l’Union, et non sur la base de la pratique antérieure de l’Office (15/09/2005, C 37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 47 ; 09/10/2002, T 36/01, Glass Pattern, EU:T:2002:245,
§ 35).

Il ressort clairement de la jurisprudence de la Cour de justice que le respect du principe d’égalité de traitement doit être concilié avec le respect du principe de légalité selon lequel « nul ne peut invoquer, à l’appui de sa prétention, un acte illégal commis en faveur d’un autre » (27/02/2002, T 106/00, Streamserve, EU:T:2002:43,
§ 67).

L’un des exemples fournis par la requérante est la marque « Klimaschutz-Rente » (traduit dans la langue de la procédure : pension de protection climatique). Le terme figurant dans la marque n’a pas de signification claire et n’est donc pas comparable à la marque demandée.

En ce qui concerne les décisions nationales invoquées par la requérante, selon la jurisprudence :

le régime de la marque de l’Union européenne est un système autonome, doté de ses propres objectifs et de ses propres règles ; il est autosuffisant et s’applique indépendamment de tout système […] En conséquence, la recevabilité à l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne doit être appréciée uniquement par référence aux règles pertinentes de l’Union. Dès lors, l’Office et, le cas échéant, la jurisprudence de l’Union ne sont pas liés par une décision rendue dans un État membre, ou même dans un pays tiers, selon laquelle le signe en question est enregistrable en tant que marque nationale. Il en va ainsi même si une telle décision a été adoptée en vertu d’une législation nationale harmonisée avec la directive 89/104 ou dans un pays appartenant à l’aire linguistique dont est issu le signe verbal en question.

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(27/02/2002, T 106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, point 47).

Dès lors, lorsqu’il apprécie l’affaire, l’Office n’est pas lié par les décisions nationales invoquées par le demandeur.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019210819 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Volker Timo MENSING