NL21-0149 25/10/2021

DECISION D’IRRECEVABILITE

D’UNE DEMANDE EN NULLITE

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LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 716-1, L. 716-5, R. 716-1 à R. 716- 3, R. 716-5 ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 19 juillet 2021, la Société d’Economie Mixte des Evènements Cannois, société d’économie mixte (le demandeur), a présenté une demande en nullité, enregistrée sous la référence NL 21-0149, contre la demande de marque française CANNES WORLD FILM FESTIVAL n° 4 711 267, ci-dessous reproduite :

La demande d’enregistrement de marque contestée, dont est titulaire Madame B (le titulaire de la marque contestée), a été publiée au BOPI n° 2020-53 du 1er janvier 2021.

2. Le demandeur indique que la demande en nullité est formée contre la totalité de la marque contestée.

3. Le demandeur invoque l’atteinte à ses droits sur la marque française FESTIVAL DE CANNES n° 3295726.

4. L’Institut a adressé au demandeur, en date du 6 septembre 2021, une notification d’irrecevabilité de cette demande en nullité, par lettre recommandée reçue le 9 septembre 2021. Cette notification l’invitait à présenter des observations dans un délai d’un mois à compter de sa réception.

5. Aucune observation en réponse à cette notification d’irrecevabilité n’ayant été présentée à l’institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur la demande en nullité.

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

2 II.- DECISION 6. L’article L.716-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les demandes en nullité (…) formées devant l’Institut national de la propriété industrielle sont présentées dans les formes et conditions définies par décret en Conseil d’Etat ».

7. Ces demandes en nullité ne peuvent être introduites, aux termes des articles L.714-3 et L.716-2-1 du code de la propriété intellectuelle, qu’à l’encontre de marques enregistrées.

8. En effet, selon l’article L.714-3 du code précité, « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par […] décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle […] si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L.711-2, L.711-3 […] ».

9. En outre, selon l’article L.716-2-1 du même code : « La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée ».

10. L’article R.716-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit quant à lui qu’« Est déclarée irrecevable toute demande en nullité […] qui ne satisfait pas aux conditions énoncées aux articles R.716-1 […] », lequel article R.716-1 CPI renvoie aux conditions de présentation de la « demande en nullité (…) mentionnée à l’article L.716-1 […] ».

11. En l’espèce, la demande en nullité a été formée à l’encontre d’une demande d’enregistrement de marque française CANNES WORLD FILM FESTIVAL, déposée le 11 décembre 2020 sous le n°4 711 267 et publiée au BOPI n°2020-53 du 1er janvier 2021.

12. La marque contestée CANNES WORLD FILM FESTIVAL n°4 711 267 n’étant pas enregistrée à la date du 19 juillet 2021, une demande en nullité ne pouvait être introduite à son encontre à cette date.

13. En conséquence, les conditions de recevabilité de la demande en nullité prescrites par les textes précités ne sont pas remplies et la présente demande en nullité doit être déclarée irrecevable. PAR CES MOTIFS

DECIDE

Article unique : La demande en nullité NL 21-0149 est déclarée irrecevable.

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI