OPP 22-1075 08/08/2022 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Monsieur E B a déposé le 15 décembre 2021, la demande d’enregistrement n° 4 826 168 portant sur le signe verbal COLIV AND CO. Le 7 mars 2022, la société REALITES LIVE AND CO (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque française portant sur le signe verbal LIVE AND CO déposée le 1er février 2019 et enregistrée sous le n° 4 521 042, sur le fondement du risque de confusion. La société opposante est devenue titulaire de la marque par suite de transmission totale de propriété. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti par l’opposant, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

2

II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; que le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les services suivants : « gérance de biens immobiliers ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Services publicitaires de biens immobiliers commerciaux ou résidentiels. Agences immobilières; Courtage de biens immobiliers; Établissement de baux immobiliers ; Mise à disposition d’informations en matière d’affaires immobilières, par le biais d’Internet; Mise en place de baux et de conventions locatives pour des biens immobiliers; Service d’administration de biens immobiliers; Services d’information en matière de biens immobiliers; Services de recherche en matière d’acquisitions de biens immobiliers; Services de gestion immobilière; Gérance de biens immobiliers ». La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Les services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. L’identité entre les services de la demande d’enregistrement et ceux invoqués de la marque antérieure ayant déjà été reconnue, il n’y a pas lieu d’examiner les autres liens de similarité invoqués par la société opposante. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal COLIV AND CO. La marque antérieure porte sur le signe verbal LIVE AND CO.

3

La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté tout comme la marque antérieure est composée de trois éléments verbaux. Visuellement, les signes ont huit lettres en commun placées dans le même ordre et formant les longues séquences communes LIV- AND CO, ce qui leur confère de grandes ressemblances visuelles. Phonétiquement, les signes ont trois syllabes identiques [liv-and-co], ce qui leur confère de grandes ressemblances phonétiques. Intellectuellement, les deux signes utilisent l’expression anglaise AND CO, abréviation de « and company » qui se traduit en français par « et compagnie » et par l’abréviation « et cie » précédée d’un terme comportant la séquence LIV, ce qui leur confère des ressemblances intellectuelles. Si les signes se distinguent par la présence du préfixe CO au sein du signe contesté, cette différence n’est pas de nature à écarter une perception proche des signes qui restent dominés par des longues séquences et sonorités communes LIV- AND CO. En outre, le préfixe CO au sein du signe contesté, qui indique l’association, la participation, la simultanéité est loin de supprimer tout risque de confusion. En effet, le signe contesté sera susceptible d’apparaitre comme une déclinaison de la marque antérieure pour une nouvelle gamme de services s’adressant à plusieurs personnes simultanément. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble entre les signes, il existe un risque de confusion pour le consommateur. Le signe verbal contesté COLIV AND CO apparaît donc similaire à la marque verbale antérieure LIVE AND CO, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. Ainsi, en raison de l’identité des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des services susvisés. A cet égard, le risque de confusion est encore accentué par l’identité des services en présence.

4

CONCLUSION En conséquence, que le signe verbal COLIV AND CO ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée.