DC24-0069 17 octobre 2024 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DECHEANCE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 714-4 à L. 714-6, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d’une procédure d’opposition à un brevet d’invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE 1. Le 30 avril 2024, la société civile de conseils en propriété industrielle CABINET BEAU DE LOMENIE (le demandeur) a présenté une demande en déchéance enregistrée sous la référence DC24-0069 contre la marque n° 18/4447182 déposée le 18 avril 2018, ci-dessous reproduite : Siège 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – contact@inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

DC 24-0069 L’enregistrement de cette marque, dont Monsieur J H est titulaire (le titulaire de la marque

contestée), a été publié au BOPI 2018-33 du 17 août 2018. 2. La demande porte sur l’ensemble des produits et services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 01 : Liquides de refroidissement, liquides pour freins, liquides antigel, liquides de dégivrage, liquides de transmission, liquides de dégivrage pour pare-brise, liquides pour circuits hydrauliques, liquides pour désulfater les accumulateurs électriques ; additifs chimiques pour carburants, essences, huiles, huiles de moteurs, nettoyants de systèmes d’injection de carburant ; produits chimiques pour l’imperméabilisation du cuir, produits chimiques pour l’imperméabilisation des matières textiles ; compositions pour la réparation des bandages de roues et des pneumatiques, eau déminéralisée pour batteries et accumulateurs, produits chimiques pour l’épuration des gaz d’échappement dans des procédés chimiques en tant qu’additifs aux combustibles liquides pour améliorer la combustion et la teneur des gaz d’échappement des moteurs à explosion, pour la réduction des rejets de substances nocives dans les gaz d’échappement des moteurs à explosion ; Classe 03 : Préparations pour nettoyer, lustrer, polir et cirer les véhicules et pièces de véhicules à savoir roues, jantes, pneumatiques, carrosseries, vitres, portières, coffres, pare- brise, pare-chocs, rétroviseurs, tissus, tableaux de bord et tapis de véhicules ; préparations nettoyantes et produits d’entretien pour véhicules ; lingettes imprégnées de produits nettoyants pour les véhicules ; liquides pour lave-glaces ; nettoyants désodorisants pour véhicules ; Classe 04 : combustibles (y compris les essences pour moteurs), essences (carburants), essences pour moteurs, essence industrielle, pétrole (brut ou raffiné), mazout ; matières éclairantes ; bougies, mèches (éclairage), mèches de lampes, cire pour l’éclairage, gaz d’éclairage, graisses pour l’éclairage ; produits pour absorber, arroser et lier la poussière ; Huiles combustibles, huiles de graissage, huiles pour moteurs, graisses et huiles industrielles, graisses et huiles lubrifiantes, graisses et huiles pour la conservation du cuir, huiles industrielles pour batteries, huiles pour moteurs automobiles, huiles de graissage pour moteurs de véhicules automobiles, huiles lubrifiantes pour moteurs de véhicules automobiles, graisses lubrifiantes, lubrifiants, lubrifiants industriels, lubrifiants pour automobiles, graisses lubrifiantes pour véhicules, lubrifiants pour véhicules à moteur, graisse pour courroies ; additifs non chimiques pour combustibles, pour essences, pour lubrifiants et pour graisses ; fluide et conditionneur pour direction assistée ; additifs pour système de refroidissement, pour transmission automatique, pour huile de moteur, pour liquides hydrauliques, pour système de carburant et pour systèmes de refroidissement ; traitements chimiques pour moteurs ; Classe 06 : plaques d’immatriculation métalliques, plaques minéralogiques métalliques ; bornes routières métalliques non lumineuses ; câbles et fils métalliques non électriques ; serrures métalliques, pièces et parties de serrures métalliques ; poignées de portes en métal ; serrures pour véhicules en métal ; verrous en métal ; serrures en métal ; serrures d’antivols en métal ; clés ; tuyaux métalliques ; billes d’acier, clous et vis métalliques ; boulons métalliques ; minerais ; tôles d’acier ; feuilles d’aluminium ; armatures de portes métalliques ; armatures pour conduite métalliques ; brides (colliers) métalliques ; vannes (autres que parties de machines) métalliques ; clous et vis ; pattes d’attache de câbles ou de tubes métalliques ; blindages ; boutons (poignées) en métal ; cadenas ; chaînes métalliques ; charnières métalliques ; conduits métalliques d’installations de ventilation et de climatisation ; récipients métalliques pour combustibles liquides ; coudes de tuyaux métalliques ; cuvelages métalliques ; fils métalliques ; raccords de graissage ; pênes de serrures ; clapets de conduite d’eau en métal ; écussons métalliques pour véhicules ; éléments de fermeture métalliques pour fenêtres ; 2

DC 24-0069 éléments de fermeture métalliques pour portes ; glissières de sécurité métalliques pour routes ;

raccords métalliques pour tuyaux ; réservoirs en métal ; rivets ; Métaux communs et leurs alliages ; matériaux de construction métalliques ; constructions transportables métalliques ; câbles et fils métalliques non électriques ; serrurerie et quincaillerie métalliques ; tuyaux métalliques ; coffres forts ; minerais ; Métaux communs bruts et mi-ouvrés et leurs alliages ; anneaux métalliques, bagues métalliques ; métalliques ; Classe 07 : Appareils et machines de nettoyage ; appareils de lavage de véhicules et pièces de véhicules à savoir roues, jantes, pneumatiques, carrosseries, vitres, portières, coffres, pare- brise, pare-chocs, rétroviseurs, tissus, tableaux de bord et tapis de véhicules ; brosses (parties de machines) ; aspirateurs ; installations de dépoussiérage pour le nettoyage ; détendeurs de pression (parties de machines) ; dévidoirs mécaniques pour tuyaux flexibles ; régulateurs d’eau ; réchauffeurs d’eau (parties de machines) ; filtres (parties de machines ou de moteurs) ; cartouches pour machines à filtrer ; installations de lavage et de nettoyage pour véhicules ; membranes de pompes ; appareils de nettoyage à haute pression ; appareils de nettoyage à vapeur ; machines et appareils de nettoyage (électriques), appareils de pulvérisation d’eau ; souffleries d’aspiration ; machines soufflantes ; soupapes (parties de machines) ; vannes (parties de machines) ; distributeurs d’eau et de produits de nettoyage pour le lavage et l’entretien de véhicules, régulateurs d’eau (parties de machines), remplisseuses, carters pour machines et moteurs ; installations de lavage pour véhicules ; aspirateurs et appareils pour le nettoyage intérieur de véhicules ; Machines-outils ; crics hydrauliques, crics [machines], crics électriques, crics pneumatiques, crics hydrauliques montés sur remorque ; supports pour crics hydrauliques ; tournevis électriques ; accouplements et organes de transmission à l’exception de ceux pour véhicules terrestres, moteurs (à l’exception des moteurs pour véhicules terrestres), accouplements et organes de transmission (à l’exception de ceux pour véhicules terrestres), bougies d’allumage pour moteurs, cylindres d’automobiles, démarreurs pour automobiles, bouchons de radiateurs de véhicules, économiseurs de carburant pour moteurs de véhicules terrestres, démarreurs pour véhicules terrestres, pots d’échappement pour véhicules terrestres, radiateurs de refroidissement pour moteurs de véhicules terrestres, courroies pour moteurs de véhicules terrestres, ventilateurs pour moteurs, silencieux pour moteurs, pistons de moteurs, roulements pour moteurs, moteurs de démarreurs, injecteurs pour moteurs, démarreurs pour moteurs, cylindres de moteurs, courroies pour moteurs, lampes à souder, pompes pneumatiques ; Classe 09 : Appareils de navigation pour véhicules (ordinateurs de bord) ainsi que leur parties constitutives et leurs composantes ; appareils de navigation par satellite, appareils de radio pour véhicules ; cartes à mémoire ou à microprocesseur: appareils, instruments, matériels et équipements électriques et électroniques servant à l’assistance, à la conduite, à la navigation de véhicules terrestres ; platines de servitude, câblages optiques, électriques et électroniques, y compris à l’état préassemblé notamment pour véhicules et tous éléments de transmission par multiplexage, couplage ou autres, de signaux (sons, images, données) ou d’informations sur véhicules ; systèmes de liaison, de commande, de réglage, de contrôle sans fil entre appareils électroniques et un véhicule terrestre ; système d’aide au parking et de parking automisé, à savoir radars d’aide au parking, capteurs de recul pour véhicules, capteurs anticollision et antichoc pour véhicules, dispositifs électroniques, lidars, caméras-vidéo, capteurs infra-rouges, sonars, radars anticollision et antichoc pour véhicules, émetteurs, récepteurs d’ondes ultrasonores ; dispositif de détection d’obstacle ; thermorégulation électronique du moteur ; dispositif de pilotage électronique de vannes, pompes, ventilateurs ; contrôleurs de vitesse pour véhicules, régulateurs de vitesse ; appareils pour l’enregistrement du temps ; appareils pour l’enregistrement du son ; enregistreurs kilométriques pour véhicules ; niveaux d’essence ; avertisseurs d’incendie ; indicateurs de pente ; indicateurs de perte électrique ; bouchons indicateurs de pression pour valves ; indicateurs de température ; indicateurs de vitesse ; lecteurs de codes barres ; tableaux d’affichage électroniques ; taximètres ; décéléromètres ; 3

DC 24-0069 appareils pour vérifier l’efficacité d’un dispositifs de freinage de véhicule ; variateurs d’intensité

d’éclairage, notamment des feux stops en fonction du freinage ; modules électroniques de commande de moteurs électriques ; système de détection, de traitement, de signalisation et de suivi des objets statiques et en mouvement autour d’un véhicule ; systèmes électroniques intégrés d’assistance au conducteur, à savoir système électronique d’aide au stationnement, à la marche arrière, à la détection d’angle mort et système électronique de freinage automatique ; système de condamnation et de décondamnation automatique et à distance des ouvertures d’un véhicule ; systèmes de commande à distance du chauffage ou du conditionnement du véhicule par l’intermédiaire d’un badge, ou combinés avec un autre appareil du type téléphone, ordinateur de poche, agenda électronique ; système de récupération de certaines données d’un véhicule sur le badge ; écrans de contrôle ; logiciels pour système d’information destinés à la fourniture de conseils et/ou d’informations en lien avec les organes de commande de véhicules ; assistants numériques personnels ; logiciels (programmes enregistrés d’ordinateurs) pour la gestion de données techniques de véhicules, logiciels pour la gestion de données techniques de véhicules téléchargeables accessibles par le biais de l’Internet et de téléphones sans fil ; logiciels et appareils de télécommunication, y compris les modems, permettant de se connecter à des bases de données, des réseaux informatiques et à Internet ; logiciels d’application pour téléphones mobiles, logiciels (programmes enregistrés d’ordinateurs), logiciels pour le développement de sites Web, progiciels, logiciels pour système d’information destinés à la fourniture de conseils et/ou d’informations en lien avec l’entretien, la réparation et la location de véhicules, logiciels (programmes enregistrés d’ordinateurs) pour la gestion de données techniques de véhicules, logiciels pour la gestion de données techniques de véhicules téléchargeables accessibles par le biais de l’Internet et de téléphones sans fil, logiciels permettant aux conducteurs de véhicules de programmer et distribuer des contenus multimédia par le biais de réseaux de communication ; progiciels pour la gestion de données techniques de véhicules, ordinateurs et micro-ordinateurs pour véhicules ainsi que leurs périphériques, logiciels pour la création, le téléchargement, la transmission, la réception, la lecture, le stockage et l’organisation de données relatives au fonctionnement de véhicules, logiciels de géolocalisation de véhicules ; interfaces informatique ; logiciel destiné à être utilisé en tant qu’interface de programmation pour logiciels ; interface de programmation pour logiciel facilitant les services en ligne de réseaux sociaux, la construction d’applications de réseaux sociaux mémoires pour ordinateurs, supports de données, en particulier disques compacts à mémoire figée dits “ Cédéroms ” ; publications électroniques téléchargeables ; contrôleurs de vitesse pour véhicules ; vérificateurs de liquide de frein ; piles électriques, batteries, batteries d’allumage, batteries de démarrage, batteries électriques, batteries rechargeables ; batteries pour véhicules, blocs-batteries, boîtiers de batteries, câbles pour batteries, chargeurs de batteries, chargeurs secteur, chargeurs de piles et batteries ; chargeurs pour accumulateurs électriques ; alimentations électriques, câbles d’alimentation, connecteurs d’alimentation, alimentations à courant continu, alimentations haute tension, appareils d’alimentation électriques, câbles d’alimentation électrique, sources d’alimentation à courant continu, sources d’alimentation électrique, pompes d’alimentation, pompes de suralimentation, accumulateurs électriques, appareils pour la recharge des accumulateurs électriques, matériel électrique à savoir fils, câbles, fiches, fusibles, interrupteurs et câbles de masse ; extincteurs ; disques et triangles réflecteurs individuels pour la prévention des accidents de la circulation, gilets de sécurité réfléchissants, dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; vêtements de protection contre les accidents, casques et gants de protection contre les accidents, visières anti-éblouissantes ; Appareils et instruments scientifiques ; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses ; équipement pour le traitement de l’information ; ordinateurs ; matériel informatique, logiciels et programmes informatiques ; appareils et instruments électriques et de télécommunications, à savoir, appareils pour l’enregistrement, la transmission et la reproduction de données, y compris de sons et d’images imminente ; machines comptables ; appareils pour l’enregistrement, la transmission et la reproduction de données, y compris de sons ou d’images ; supports d’enregistrement 4

DC 24-0069 magnétiques ; appareils pour le suivi, la gestion et l’analyse de comptes financiers via un réseau

informatique mondial ; matériel informatique et logiciels, en particulier pour le développement, l’entretien et l’utilisation de réseaux informatiques locaux et étendus ; systèmes de lecture de cartes à mémoire et systèmes de lecture de données mémorisées y compris mémoires à circuit intégré et mémoires de cartes bancaires ; publications électroniques téléchargeables ; imprimantes, y compris imprimantes pour systèmes de traitement de l’information et pour systèmes de transactions financières ; machines pour établissements bancaires ; codeurs et décodeurs ; modems ; matériel informatique et logiciels pour faciliter les transactions de paiement par voie électronique ; matériel informatique et logiciels d’encryptage, clés d’encryptage, certificats numériques, signatures numériques, logiciels destinés au stockage inviolable de données, à la récupération et la transmission d’informations confidentielles à la clientèle utilisées par des personnes et des institutions bancaires et financières ; cartes magnétiques encodées et cartes à puce électronique (cartes à mémoires) ; cartes accréditives, cartes bancaires, cartes de crédit, cartes de débit, cartes à puce, cartes de dépôt de valeurs, cartes contenant des données électroniques, cartes de paiement et cartes de paiement toutes codées ; cartes bancaires, y compris cartes bancaires à mémoire magnétique et à mémoire à circuits intégrés ; lecteurs de cartes ; cartes magnétiques codées, cartes portant des données électroniques, lecteurs de cartes magnétiques codées, lecteurs de cartes portant des données électroniques, systèmes électroniques de cryptage, matériel informatique, terminaux informatiques, logiciels utilisés dans les services financiers, les industries bancaire et de télécommunications ; logiciels destinés à permettre l’interaction de cartes à mémoires avec des terminaux et des lecteurs ; puces informatiques intégrées à des téléphones et autres dispositifs de communication ; équipement de télécommunications ; terminaux de transactions de points de vente et logiciels de transmission, affichage et stockage de transactions, informations d’identification et financières pour services financiers, secteurs bancaires et des télécommunications, dispositifs d’identification à radiofréquences (transpondeurs) ; appareils électroniques de vérification destinés à authentifier les cartes bancaires, les cartes de banque, les cartes de crédit, de débit et de paiement ; lecteurs de cartes ; distributeurs périphériques informatiques et produits électroniques, à savoir automatiques de billets ; machines à calculer, planificateurs de poche, assistants personnels numériques, alarmes ; Logiciels de communication de données, systèmes intégrés de traitement d’informations, à savoir: appareils pour le traitement de paiements électroniques et leurs parties constitutives, à savoir: écrans de visualisation, lecteurs de cartes bancaires, dispositifs (appareils) de traitement de l’information, réseaux de transmission de données, Cédéroms, disques optiques compacts ; systèmes (logiciels) de sûreté pour contrôler l’accès et l’authenticité de documents, d’argent, de billets ; systèmes (logiciels) de sûreté pour la protection de l’information ; Cartes codées, plastifiées ou à microprocesseur magnétiques à usage commercial ou financier ; cartes de paiement destinées à être utilisées en rapport avec le paiement de dépenses professionnelles, de déplacements professionnels et des frais d’hébergement professionnel ; logiciels (programmes enregistrés) pour la gestion et la planification des dépenses professionnelles, des déplacements professionnels et des frais d’hébergement professionnel ; logiciels (programmes enregistrés) de prévisions budgétaires, d’analyse et d’établissement de rapports de données commerciales relatives aux dépenses professionnelles, aux déplacements professionnels et aux frais d’hébergement professionnel ; Classe 11 : Appareils d’éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d’eau et installations sanitaires ; Installations d’éclairage, projecteurs pour véhicules ; vitres de projecteurs ; phares de véhicules ; plafonniers ; lampes ; feux de signalisation pour véhicules ; installations de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d’eau et installations sanitaires ; aérothermes ; conditionneurs d’air ; climatiseurs convecteurs ; échangeurs de température ; radiateurs, tubes à ailettes pour le chauffage de véhicules, chaudières ; installations de chauffage central ; installations de chauffage urbain ; appareils de 5

DC 24-0069 chauffage, de réfrigération, d’aération, de ventilation, de conditionnement, de climatisation, de

désembuage pour véhicules ; échangeurs de chaleur ; ventilateurs pour climatisation ; accumulateurs de chaleur ; appareils et machines pour la purification de l’air ; appareils pour la désodorisation de l’air ; filtres à air pour la climatisation ; installations de filtrage d’air ; ampoules d’éclairage ; ampoules d’indicateurs de direction pour véhicules ; ampoules électriques ; dispositifs chauffants antibuée pour véhicules ; dispositifs anti éblouissants pour véhicules (garnitures de lampes) ; dispositifs chauffants antigivre pour véhicules ; bouchons de radiateurs ; récupérateurs de chaleur ; installations de climatisation pour véhicules ; économiseurs de combustibles ; installations de conditionnement d’air pour véhicules ; dégivreurs pour véhicules ; refroidisseurs de liquides (installations) ; soupapes régulatrices de niveau dans les réservoirs ; réservoirs d’eau sous pression ; évaporateurs ; radiateurs électriques ; dispositifs de stockage de chaleur ou de froid ; systèmes d’éclairage, systèmes d’éclairage directionnels ; systèmes d’éclairage antiéblouissant pour les autres conducteurs ; systèmes d’éclairage anti-éblouissement des autres conducteurs ; volets de réglage de l’admission d’air sur un radiateur ; installations de chauffage, de ventilation, comportant un dispositif pour la diffusion de fragrances et de parfums à l’intérieur d’un habitacle de véhicule, appareils de chauffage, d’aération, de ventilation, de conditionnement d’air, de climatisation, de désembuage pour véhicules comportant un dispositif pour la diffusion de fragrances et de parfums à l’intérieur d’un habitacle de véhicule ; installations de chauffage, de ventilation, comportant un dispositif pour la diffusion de produits anti allergènes à l’intérieur d’un habitacle de véhicule, appareils de chauffage, d’aération, de ventilation, de conditionnement d’air, de climatisation, de désembuage pour véhicules comportant un dispositif pour la diffusion de produits anti allergènes à l’intérieur d’un habitacle de véhicule ; installations de chauffage, de ventilation, comportant un dispositif pour la diffusion de produits d’assainissement de l’air à l’intérieur d’un habitacle de véhicule, appareils de chauffage, d’aération, de ventilation, de conditionnement d’air, de climatisation, de désembuage pour véhicules comportant un dispositif pour la diffusion de produits d’assainissement de l’air à l’intérieur d’un habitacle de véhicule ; installations de climatisation de véhicules comportant un dispositif pour la diffusion de fragrances et de parfums à l’intérieur d’un habitacle de véhicule ; glaces de projecteurs ; conditionneurs d’air pour l’habitacle de véhicules terrestres ; turbines soufflantes pour la ventilation ; systèmes d’éclairage à diodes électroluminescentes, y compris de forte puissance ; glaces de projecteurs (paroi transparente de fermeture d’un projecteur) ; brumisateur ; Réchauffeurs d’air ; Sécheurs d’air ; Stérilisateurs d’air ; Souffleries (parties d’installations d’aération) ; ventilateurs électriques à usage personnel ; Dispositifs pour le refroidissement de l’air ; système d’éclairage à diodes électroluminescentes, y compris de forte puissance ; système d’éclairages directionnels ; systèmes d’éclairage anti-éblouissement des autres conducteurs ; appareils désodorisants pour la diffusion de parfums dans des véhicules à moteur ; Classe 12 : Véhicules ; véhicules neufs ou d’occasions ; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau ; véhicules automobiles, cycles, motocycles, leurs éléments constitutifs à savoir, moteurs, boîtes de vitesses, carrosseries, châssis, directions, amortisseurs de suspensions, transmissions, freins, roues, jantes, enjoliveurs de roues, sièges, avertisseurs contre le vol, avertisseurs sonores, housses de sièges, appuie-tête pour sièges, rétroviseurs, volants, baguettes de protection, essuie-glace, barres de torsion, bouchons de réservoirs, butoirs de pare-chocs, attelages de remorques, porte-bagages, porte-skis, déflecteurs, portes, toits ouvrants, vitres ; Véhicules ; appareils de locomotion par terre, à savoir véhicules automobiles, véhicules utilitaires, véhicules industriels, véhicules automobiles de tourisme ou utilitaires, camions, camionnettes, remorques, véhicules électriques, bicyclette, scooters, bicyclettes électriques, scooters électriques ou thermiques, motocycles, motocyclettes, trottinettes ; pièces et accessoires compris dans cette classe, pour véhicules terrestres, leurs moteurs et machines, à savoir accouplements pour véhicules terrestres, amortisseurs, suspensions, protections antidérapantes pour pneus de véhicules terrestres, dispositifs antireflet, appui-têtes pour des sièges de véhicules terrestres, dispositifs antivol, dispositifs d’alarme pour véhicules terrestres ; couvercles de 6

DC 24-0069 moteur électrique, carrosseries d’automobiles, chaînes pour des automobiles, châssis

d’automobiles, dispositifs d’indication de direction pour automobiles, pare-chocs pour automobiles, valves de pneus rechapés pour automobiles, volants de direction pour des automobiles, alarmes antivols pour véhicules terrestres, alarmes pour marche arrière pour véhicules, pneus pour voitures et camions, bandes de roulement pour pneus de voitures et de camions rechapés, trousses pour bandes de roulement, maîtres-cylindres pour voitures, porte- bagages pour véhicules, coffres de toits, coffres de rangement pour galeries de toits de véhicules terrestres, supports à vélos pour véhicules, porte-vélos, barres de toit pour véhicules, fixations pour porte-bagages, porte-skis pour véhicules ; tubes à rainures internes pour roues de véhicules, barres de torsion pour véhicules, appareils de transmission pour véhicules terrestres et ses composants, capots de véhicules, moteurs pour véhicules terrestres, rondelles adhésives en caoutchouc pour la réparation de chambres à air, trousses pour la réparation de chambres à air, châssis de véhicules, chaînes de contrôle pour véhicules terrestres, convertisseurs pour véhicules terrestres, équipements réducteurs pour véhicules terrestres, moteurs électriques pour véhicules terrestres, moteurs pour automobiles, moteurs de motocycle, moteurs de bicyclette, embrayages pour véhicules terrestres, équipement pour véhicules terrestres, compensateurs, triangles de suspension pour les roues de véhicules, barres de commandes de direction, joints de suspension et axiaux pour roues de véhicules, directions mécaniques de véhicules, bras de suspension pour véhicules, airbags pour véhicules, colonnes de directions mécaniques, appareils de directions mécaniques, valves de pneus de véhicules rechapés, valves de pneus de véhicules, valves de chambres à air, freins pour véhicules, sabots de freins, segments de freins pour véhicules terrestres, garnitures et demi-garnitures boulonnées de freins pour véhicules, plaques de frein, disques de frein, pédales, appareils d’assistance au freinage, circuits hydrauliques pour véhicules, couvertures pour sièges de véhicules, appareils d’indication de direction pour véhicules, moyeux de roues de véhicules, parebrises, pneus, bandes de roulement pour le rechapage de pneus, pneus rechapés, crampons de pneus, pompes à air, appareils de propulsion pour véhicules terrestres, remorques pour véhicules, suspension pour véhicules ; rétroviseurs, roues de véhicules, embrayages à usage unique pour véhicules terrestres, ceintures de sécurité pour sièges de véhicules, appareils de transmission pour véhicules terrestres et automobiles, roues, tuyaux d’échappement, dispositifs de contrôle de pollution, vitres de véhicules, carrosseries et pièces de carrosseries de véhicules, ailes, grilles, portières de véhicules, essuie-glaces, dispositifs d’essuie-glaces, lames d’essuie-glaces, bras d’essuie-glaces, buse pour liquides lave-glace de véhicules, fenêtres arrières de véhicules, toits ouvrants de véhicules, mécanismes de contrôle de fenêtres de véhicules, pare-chocs frontal et arrière de véhicules, coffres de véhicules, sièges de véhicules, sièges de sécurité pour enfants pour automobiles, consoles, pièces en caoutchouc, boîtier de changement de vitesse, couvertures de protection pour sièges de véhicules, housses pour sièges de véhicules, housses pour volants de véhicules, housses pour véhicules, stores pour automobiles, pare-soleil pour automobiles, réservoirs à carburant pour véhicules, batteries, parties et accessoires de bicyclettes, à savoir pompes de bicyclettes, guidons de bicyclettes, attelages de bicyclettes, fourches de bicyclettes, potences, freins de bicyclettes, pneus de bicyclettes, poignées de freins de bicyclettes, poignées de guidons, chambres à air pour bicyclettes, béquilles de bicyclettes, pompes de bicyclettes, nécessaire de réparation de chambre à air de bicyclettes à savoir des rustines ; cadres de vélos, sonnettes de vélos ; chaînes de vélos, plateaux de vélos, cale-pieds de pédales de vélos ; selles de vélos, jantes de vélos, moyeux pour vélos, axes et braquets pour vélos, rayons de vélos, amortisseurs pour vélos, poignées de manettes de changement de vitesse, dérailleurs, porte- bagages pour véhicules ; chariots de manutention, chariots élévateurs, roulettes pour chariots [véhicules], diables ; Classe 16 : Cartes non magnétiques à usage commercial et financier ; Cartes codées, plastifiées ou à microprocesseur non magnétiques à usage commercial ou financier ; Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d’autres classes ; produits de l’imprimerie ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; matières plastiques pour 7

DC 24-0069 l’emballage (non comprises dans d’autres classes) ; caractères d’imprimerie ; clichés ;

publications, dépliants, brochures, journaux, revues et magazines, manuels, produits de l’imprimerie ; cartes, cartes de crédit, cartes de débit (autres que codées) ; magazines ; Classe 35 : Service de vente au détail et en gros pour le compte de tiers de produits et de solutions dans le domaine de la batterie, de lampes, d’accessoires de véhicules, de pièces détachées de véhicules ; Promotion des ventes ; présentation de véhicules sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; services de vente au détail de véhicules notamment de véhicules d’occasion ; publicité ; opérations promotionnelles et publicitaires en vue de fidéliser la clientèle ; Services administratifs pour la prise de rendez-vous, services administratifs de fourniture de rendez-vous par le biais d’Internet concernant des services d’entretien et de réparation de véhicules ; optimisation du trafic pour des sites Web ; services de comparaison de prix, services d’estimatifs en ligne, services comptables, services de gestion de dettes, services d’établissement de prévisions économiques ; administration et organisation de contrats d’assurance pour des tiers ; services d’aide pour la mise en place d’ateliers de réparation et de maintenance pour tous véhicules terrestres, motorisés et non-motorisés, ventes de services associés à la mobilité, et vente de produits associés à ces activités, assistance pour opérer un garage ou un atelier de réparation, à savoir, assistance à l’élaboration de plans, normes de fonctionnement, méthodes de services clients et centres de réparation ; services de programmes de fidélité ; organisation d’opérations promotionnelles pour la fidélisation de la clientèle ; services de ventes au détail ou en ligne de véhicules, appareils de locomotion par terre, par air ou par eau, pièces et accessoires pour véhicules automobiles, leurs moteurs et machines, équipements et instruments scientifiques (autres que pour l’usage médical), de mesure, signalisation, surveillance (inspection), ordinateurs, logiciels ; tous les services mentionnés en relation avec les garages et les centres de réparation de véhicules et véhicules motorisés, produits et services pour véhicules et véhicules motorisés, et réparation de véhicules et véhicules motorisés ; services d’aide à des tiers pour l’obtention d’immatriculation de véhicules ou carte d’immatriculation ; services de regroupement, pour le compte de tiers, de pièces détachées et de produits d’équipement et d’entretien (maintenance) de véhicules terrestres permettant aux consommateurs de les voir et de les acheter commodément, services de centralisation de commandes de produits relatifs aux véhicules et à l’équipement et l’entretien (maintenance) de véhicules terrestres pour le compte de tiers, franchisés ou filiales, courtage pour l’achat, pour le compte de tiers, franchisés ou filiales, de véhicules terrestres, de pièces détachées et d’entretien (maintenance) pour véhicules terrestres ; services de franchiseur, à savoir, aide et assistance dans l’opération de franchises, organisation ou gestion du marketing de l’entreprise, services d’organisation de campagnes de publicité pour franchisés et licenciés, assistance aux franchisés pour opérer un garage ou un atelier de réparation, à savoir, assistance à l’élaboration de plans, normes de fonctionnement, méthodes de services clients et centres de réparation ; Exploitation d’une banque de données administratives ; services de conseils et d’informations commerciales ; promotion commerciale sous toutes ses formes, et notamment par la fourniture de cartes d’utilisateurs privilégiés ; services de saisie, de mise en forme, de compilation et de traitement de données et plus généralement d’enregistrement, de transcription, de systématisation de communications écrites et d’enregistrements sonores et/ou visuels ; gestion d’affaires commerciales, administration commerciale, travaux de bureau ; conseils, information ou renseignements d’affaires ; comptabilité ; gestion de fichiers informatiques, publicité et conseils en affaires commerciales fournis en ligne ou en temps différé à partir d’un système de traitement de données, de bases de données informatiques ou de réseaux informatiques ou télématiques y compris le réseau global de communication et le réseau mondial Web et le réseau permettant d’apporter le contenu et les services du réseau global de communication et du réseau mondial Web sur les téléphones cellulaires ainsi que tout autre terminal sans fil ; services de vérification de comptes ; services d’établissement de relevés de comptes ; reproduction de documents ; organisation d’exposition à buts commerciaux ou de publicité ; location d’appareils distributeurs, à savoir: location de distributeurs automatiques ; gestion administrative de lieux 8

DC 24-0069 d’exposition ; services de télétraitement de données ; Services de fidélisation commerciale de la

clientèle (pour des tiers) ; études et recherches de marchés ; sondages, enquêtes d’opinion et études de satisfaction auprès de consommateurs ; analyse et traitement des données obtenues au cours d’études de marché et d’études de comportement de consommateurs ; informations statistiques ; parrainage financier ; Parrainage financier et économique de start-up ; Classe 36 : Assurances, services bancaires et financiers, services de crédit et de crédit-bail ; assurances pour véhicules ; assurances sur la vie ; assurances contre les accidents ; assurances décès ; courtage en assurances ; consultation, information et conseil en matières d’assurances ; services de cartes de crédit et d’autres moyens de paiement électroniques utilisés pour l’achat de carburants et de lubrifiants, pour l’exécution d’entretiens et de réparations de véhicules ; prêts financiers ; services financiers dans le domaine du crédit-bail et de la location de véhicules ; prêts financiers pour la réparation de véhicules ; services de garanties (cautions) pour véhicules ; Services d’assurances ; services d’intermédiation en assurances et opérations de banques, gestion de polices d’assurances pour le compte de tiers, établissement de contrats d’assurances pour le compte de tiers ; agences de recouvrement de créances, en particulier primes d’assurances ; gestion et notamment organisation de déclarations de sinistre pour le compte de compagnies d’assurances, de courtiers en assurances et d’entreprises industrielles ; services financiers, services de garanties (cautions), services financiers liés à la détention de cartes de fidélité, services de paiement par cartes de fidélité, et par coupons promotionnels de fidélité, services financiers liés à la détention de coupons promotionnels de fidélité ; services financiers rendus dans le cadre d’un partenariat entre plusieurs sociétés ; Affaires financières ; affaires monétaires ; services financiers ; services bancaires et de crédit ; services de cartes de crédit, de débit, rechargeables, et de cartes à prépaiement liées à un dépôt de valeurs ; services bancaires, de paiement, de crédit, de débit, de paiement en espèces, d’accès à un dépôt de valeurs ; services de paiement de factures ; services de cartes de crédit, de débit, de paiement, à prépaiement et liées à un dépôt de valeurs ; services de vérification et d’encaissement de chèques ; services de distributeurs automatiques de billets ; traitement de transactions financières à la fois en ligne via une base de données informatique ou via des moyens de télécommunication et sur les points de vente ; services de traitement de transactions financières effectuées par des détenteurs de cartes via des distributeurs automatiques de billets ; fourniture de détails en matière de soldes, dépôts et retraits d’argent pour les détenteurs de cartes via des distributeurs automatiques de billets ; services de paiement et d’autorisation ; services d’assurance-voyage ; émission et paiement de chèques de voyage et de titres de circulation ; services d’authentification du payeur ; vérification d’informations financières ; conservation de documents financiers ; services de transfert électronique de fonds et de change ; diffusion d’informations financières par l’internet et d’autres réseaux informatiques ; services de paiement à distance ; services porte-monnaie électroniques ; services de transfert électronique de fonds et de devises ; services de paiements électroniques ; services de cartes téléphoniques à prépaiement ; services de paiement en espèces ; services d’autorisation et de règlement de transactions ; offre de services de débit et de crédit au moyen de dispositifs d’identification de fréquences radio (transpondeurs) ; fourniture de services de débit et de crédit au moyen de dispositifs de communication et de télécommunication ; services d’assurance-voyage ; services de vérification de chèques ; services d’émission et de remboursement, tous concernant les chèques de voyage et les bons de voyage ; la fourniture de services financiers soutenant les services de vente au détail fournis par télécommunications mobiles, services de paiement via des dispositifs sans fil ; services financiers de support aux services de détaillants fournis en ligne, via des réseaux ou autres supports électroniques utilisant des données numérisées électroniquement ; services d’échange de valeurs, à savoir l’échange sécurisé de valeurs, y compris paiement en espèces électronique, via des réseaux informatiques accessibles par cartes à mémoire ; services de paiement de factures fournis via un site web ; services bancaires en ligne ; services financiers fournis par téléphone et via un réseau informatique mondial ou via l’internet ; fourniture de services financiers via un réseau informatique mondial ou l’internet ; 9

DC 24-0069 services immobiliers ; services immobiliers ; services d’assurances et immobiliers ; assurance

pour propriétaires de biens immobiliers ; services d’assurance de biens ; financements immobiliers ; Une activité de courtage immobilier ; (estimations de) biens immobiliers ; agence immobilière ; Services d’évaluation et d’estimation de biens immobiliers ; administration de biens immobiliers ; administration d’affaires financières en matière immobilière ; octroi de prêts immobiliers ; services financiers liés au développement immobilier ; services de courtage financier en matière immobilière ; services financiers dans le domaine immobilier et les bâtiments ; services financiers pour l’acquisition de biens immobiliers ; établissement de conventions de prêts garantis sur des biens immobiliers ; organisation de propriété partagée de biens immobiliers ; services de financement pour achat immobilier ; aide à l’achat et à la participation dans l’immobilier ; placement de fonds dans l’immobilier ; services d’investissement dans des biens commerciaux ; services financiers concernant l’achat de propriété ; services financiers liés à la vente de propriété ; évaluations financières de propriétés foncières ; évaluations financières de propriété louée à bail ; organisation de baux de biens immobiliers ; organisation de baux de biens immobiliers ; crédit-bail de propriété ; établissement de baux ; crédit-bail de biens immobiliers en propriété franche ; services de gestion de biens immobiliers en rapport avec des transactions de propriétés immobilières ; évaluations de biens immobiliers ; gestion de portefeuilles immobiliers ; gestion de biens immobiliers ; services de conseils en matière de propriété de biens immobiliers ; services de conseils en matière d’évaluations de biens immobiliers ; services de conseils en matière de biens immobiliers en commun ; services d’informations informatisées dans le domaine de l’immobilier ; services de conseils en matière de biens immobiliers ; fourniture d’informations en matière de propriétés immobilières ; services d’information concernant le marché de l’immobilier ; services de recherche dans le domaine de l’achat de biens immobiliers ; Services de recherche dans le domaine d’achat de biens immobiliers ; Services financiers liés à l’utilisation de cartes bancaires, de cartes de crédit, de cartes de débit, de cartes de paiement, de cartes à prépaiements, de cartes de fidélité ; services de porte-monnaie électronique ; services de virement et de transferts électroniques de fonds et de devises ; services de paiement électronique ; services de paiement à distance ; services de paiement par des dispositifs sans fil ; constitution et émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; gestion de flux bancaires et monétaires par voie électronique, transfert électronique de fonds ; fourniture de données financières sur Internet ; services d’authentification de cartes de paiements ; Émission, compensation, remboursement de bons de valeur, de cartes prépayées ou de débit-crédit ou tout autre moyen de paiement permettant l’organisation du paiement de dépenses professionnelles, de déplacements professionnels et des frais d’hébergement professionnel ; services de cartes de crédit, de cartes de paiement prépayées, de paiements électroniques relatifs aux dépenses professionnelles, aux déplacements professionnels et aux frais d’hébergement professionnel ; Services de financement, bancaires et d`assurance à destination des jeunes entreprises ; Classe 37 : Services de réparation, d’entretien (maintenance), d’installation et de nettoyage de véhicules et de pièces de véhicules ; lavage, graissage, polissage et nettoyage de véhicules terrestres, peinture de véhicules terrestres ; rechapage, gommage, réparation et vulcanisation de pneus ; traitement préventif contre la rouille pour véhicules automobiles ; assistance (réparation) en cas de pannes de véhicules terrestres ; réparation d’appareils électriques, d’instruments de navigation ; fourniture d’informations par le biais d’Internet concernant des services d’entretien et de réparation de véhicules terrestres ; services de prise en charge de la réparation et de l’entretien (maintenance) de véhicules pour un tiers ; réparation, réglage et installation de composants de systèmes d’échappement, de composants de systèmes de freinage, d’amortisseurs, de systèmes de direction et de suspension, de plaquettes et de phares de véhicules ; réparation, réglage et installation de batteries, câbles, générateurs et alternateurs automobiles, de soupapes et systèmes de recyclage de gaz de carter ; services de pose, équilibrage, gonflage et réparation de pneumatiques ; réparation de pare-brise et de carrosserie de véhicules ; réparation, réglage, et installation de systèmes de climatisation ; services de 10

DC 24-0069 vidange et graissage ; entretien, installation, maintenance et réparation de systèmes de

réduction des gaz d’échappement ; rédaction de contrats d’entretien et de réparation de véhicules ; pose de plaques d’immatriculation sur des véhicules terrestres, assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) ; Rechapage ou vulcanisation (réparation) de pneus ; Installation, entretien et réparation de machines ; stations de lavage de véhicules ; tunnel de lavage ; centres de lavage de véhicules ; Location de machines de chantier ; Construction ; installation et réparation de dispositifs d’antivols, d’alarmes, d’appareils pour le chauffage, la réfrigération, le conditionnement d’air, d’appareils électriques pour véhicules ; traitement contre la rouille ; station-service ; entreprises de fumisterie, peinture, plâtrerie, plomberie, couverture ; rechapage de pneus, vulcanisation de pneus, installation et réparation d’appareils pour le conditionnement de l’air ; installation, entretien et réparation d’ordinateurs ; remise à neuf de moteurs usés ou partiellement détruits ; réparation de véhicules autonomes ; installation, entretien et réparation d’appareils de chauffage et de climatisation pour véhicules ; recharge de batterie de véhicules ; réparation en cas de pannes de véhicules ; informations en matière d’entretien de véhicules ; informations en matière d’installation ou de remplacement de partie ou accessoires de véhicules ; Classe 38 : Fourniture d’accès à une plateforme de mise en relation facilitant l’échange et la vente de services liés à la vente, à la location, au nettoyage et à l’entretien de véhicules via des réseaux informatiques et de communication ainsi que l’Internet mobile ; fourniture d’accès à des plateformes et applications mobiles permettant la mise en relation dans le cadre de prestation de services en ligne ; Services de télécommunications ; services de télécommunications basés sur Internet ; services de communications de données ; services d’information en ligne ; transmission électrique de données par le biais d’un réseau mondial de traitement de données, y compris Internet ; services pour la transmission, la fourniture et l’affichage d’informations en provenance d’une banque de données stockée sur ordinateur ou d’Internet ; transmission de données par le biais de traitement électronique d’images au moyen d’une liaison téléphonique ; services de télécommunications pour le paiement à distance sécurisé ; services de transmission d’information accessibles par codes d’accès ou par terminaux par voie télématique ; transmission d’informations par téléscripteurs ; transmission de messages, d’images codées ; messagerie électronique ou télématique ; communication et transmission de messages, d’informations et de données, en ligne ou en temps différé, à partir de systèmes de traitement de données, de réseaux informatiques y compris le réseau mondial de télécommunication dit Internet et l’Internet mobile ; fourniture de forums de discussion sur l’Internet y compris l’Internet mobile ; fourniture d’accès à des réseaux de télécommunication, à un réseau informatique mondial, y compris le réseau mondial dit Internet ; Service de mise en relation entre personnes par Internet (réseau social virtuel) à savoir fourniture d’accès à des lignes de chat, chatrooms et forums sur Internet, y compris sur l’Internet mobile ; fourniture d’accès à des plates-formes sur Internet ainsi que sur l’Internet mobile ; mise à disposition de services de télécommunication pour des plateformes de commerce électronique sur Internet y compris l’Internet mobile via des applications mobiles et d’autres supports électroniques ; Classe 39 : Transport ; emballage et entreposage de marchandises ; services de logistique en matière de transport ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement ; Services de location de véhicules, location de motos et de motocycles ; services de prêt ou de remplacement de véhicules, assistance en cas de panne de véhicules (remorquage), location de garages et de places de stationnement, gestion de parc automobile (stockage) ; Services de remorquage de véhicules ; location de systèmes de navigation ; services de partage de véhicules terrestres ; planification d’itinéraires et navigation de véhicules, à savoir identification, localisation, et traçage des routes et itinéraires ; actualisation d’itinéraires et navigation de véhicules, à savoir identification, localisation, et traçage des routes et itinéraires en fonction des conditions de circulation ; services de stationnement automatisé ou assisté de véhicules terrestres ; stationnement de véhicules ; mise à dispositions d’informations 11

DC 24-0069 concernant les places de stationnement de véhicules ; Fourniture aux conducteurs de services de

guidage en fonction des prévisions du trafic routier ; mise à dispositions d’informations concernant la localisation de places de rechargement de véhicules électriques ; mise à dispositions d’informations concernant la localisation des places de rechargement des fonctions électriques de véhicules ; distribution de journaux ; service de pilotage automatique de véhicules ; services de conduite assistée ou déléguée de véhicules ; aide à la conduite assistée, déléguée ou automatisée de véhicules ; services de consultations professionnelles dans le domaine des transports ; Classe 40 : polissage (abrasion) ; traitement des métaux ; lustrage de véhicules ; débosselage de véhicules notamment sans peinture ; application de couches de protection des surfaces vernies et peintes ; traitement de surfaces vernies et peintes ; application de couches de protection et traitement de peintures et vernis sur les carrosseries de véhicules automobiles ; traitement et application de revêtements de surfaces notamment application de films en matières plastiques, en pvc ou en polyester sur des surfaces vitrées et métalliques, films colorés pour métal et vitre, films de protection pour surfaces vitrées et vitres, films en matière pvc ou polyester collant ; traitement et application de films en polyuréthane sur les carrosseries de véhicules automobiles ; Protection de certaines zones du véhicule à savoir application d’un produit protecteur du véhicule ; coloration des vitres par traitement de surface (vitres teintées) ; désodorisation de l’air à l’intérieur du véhicule ; informations en matière de traitement de l’eau usée, et d’une consommation écologique et/ou économique pour l’entretien du véhicule ; polissage [abrasion] de la carrosserie automobile ; entretien, rénovation et polissage du verre optique (phare du véhicule) ; traitement de l’eau (phytoépuration) utilisée pour l’entretien du véhicule ; valorisation de l’eau usagée par son recyclage et sa réintégration dans le circuit destiné à l’entretien du véhicule ; traitement de matériaux pour la rénovation des véhicules, apprêtage de textiles, travail du cuir, lustrage de véhicules, teinture d’étoffes et du cuir ; Classe 41 : Organisation et conduite d’ateliers, de groupes de travail, d’actions de formation professionnelle en matière de mercatique, de télémercatique, de promotion des ventes, de fidélisation de clientèle, de gestion commerciale et financière d’entreprises, d’expertise et d’analyse financière ; éducation ; formation théorique et pratique (démonstration) ; organisation de concours, de compétitions, de jeux avec remise de trophées ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Education destinée au domaine automobile ; formation destinée au domaine automobile ; activités sportives et culturelles destinées au domaine automobile ; organisation de concours destinés au domaine automobile ; institutions d’enseignement destinées au domaine automobile ; enseignement par correspondance destiné au domaine automobile ; éditions de livres destinés au domaine automobile, revues destinées au domaine automobile ; prêts de livres destinés au domaine automobile ; divertissements destinés au domaine automobile ; spectacles de divertissements radiophoniques ou par télévision destinés au domaine automobile ; production de films destinés au domaine automobile ; agences de formation pour artistes destinées à la décoration des véhicules et de leurs parties et accessoires ; location de films, d’enregistrements phonographiques, d’appareils de projection de cinéma et accessoires, de décors de théâtre destinés au domaine automobile ; édition de textes, de disques compacts à mémoire morte destinés au domaine automobile ; organisation et conduite de colloques destinés au domaine automobile, organisation de compétitions sportives destinées au domaine automobile ; exploitation de publications électroniques en ligne (non téléchargeables) destinées au domaine automobile ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne destinés au domaine automobile ; publication de textes autres que textes publicitaires ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; coaching (formation) ; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables ; épreuves pédagogiques ; académies (éducation) ; microédition ; organisation et conduite d’ateliers de formation ; organisation d’expositions à 12

DC 24-0069 buts culturels ou éducatifs ; tutorat ; organisation et conduite de séminaires ; enseignement par

correspondance / cours par correspondance ; Prêts de livres ; Classe 42 : Conception de pièces de véhicules et de leurs composants ; Développement de produits, en particulier pour la construction de véhicules et de carrosseries ; Contrôle technique de véhicules automobiles, conseil technique et diagnostic de conditions de véhicules (inspection de véhicules), assistance pour l’immatriculation de véhicules, diagnostic de l’état de véhicules, services de diagnostic (contrôle technique) de véhicules automobiles portant sur leur émission de gaz, conception et développement d’appareils de diagnostic, analyses des gaz d’échappement, diagnostic électronique des pannes de véhicules à savoir contrôle technique des pannes de véhicules ; analyse chimique, services d’analyses dans le domaine de l’économie d’énergie et de l’écologie appliquées aux véhicules terrestres à moteurs ; Recherches en matière de protection de l’environnement ; services de conseils en matière d’économie d’énergie ; recherches techniques et recherches en mécanique ; évaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; Etudes de projets techniques ; Services de dessinateurs d’arts graphiques ; Stylisme (esthétique industrielle) ; Services de recherches industrielles dans le domaine de l’économie d’énergie et de l’écologie appliquées aux véhicules terrestres à moteurs ; Service de contrôle de pollution de véhicules automobiles ; Services de contrôle de qualité de véhicules automobiles ; Création et développement d’ordinateurs et de logiciels dans le domaine de la promotion des ventes de tous biens et services notamment via le réseau informatique mondial ; création, animation et développement de réseaux professionnels par informatique ; fournitures de moteurs de recherche pour l’internet ; création et entretien de sites web pour des tiers, recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; Elaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; Programmation pour ordinateur ; Consultation en matière d’ordinateurs ; Conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; Conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique ; Cryptage et décryptage d’informations financières ; Elaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; services d’ingénierie ; services d’assistance technique dans le domaine des télécommunications et informatiques, à savoir élaboration (conception), installation, maintenance, entretien, mise à jour ou location de logiciels ; conception (élaboration) de systèmes informatiques comprenant des cartes à mémoire ou à microprocesseur et de systèmes de télécommunication ; conception et mise en œuvre (programmation) de services interactifs sur terminaux mobiles, à l’exception des ordinateurs portables ; services techniques de création, de maintenance et de conception de sites web ; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels ; consultation en matière d’ordinateurs ; duplication de programmes informatiques ; programmation pour ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques (autre que conversion physique) ; conversion de documents d’un support physique vers un support électronique ; consultation en matière de cartes à mémoire ou à microprocesseur ; recherche et développement de nouveaux produits ; recherches techniques ; services d’étude (travaux d’ingénieurs), de personnalisation (programmation) et de mise en œuvre (programmation) de logiciels, de cartes à puces, de cartes à circuits intégrés, de cartes à microcircuits, de cartes à mémoire, de cartes magnétiques, de cartes électroniques, de cartes sans contact ; services informatiques rendus dans le but de la surveillance, de l’émission et de la réception de données, de signaux, d’images et d’informations en matière de télécommunications traitées par ordinateur ; Services de contrôle permettant la certification électronique de signatures attachées aux transfert électroniques de fonds et aux transactions financières par réseaux de communication nationaux et internationaux de type Internet, Intranet et Extranet ; Conception, modification et maintenance de logiciels pour la gestion et la planification des dépenses professionnelles, des déplacements professionnels et des frais d’hébergement professionnel ; création, hébergement et maintenance de plateformes commerciales sur Internet relatives la gestion et la planification des dépenses professionnelles, des déplacements professionnels et des frais d’hébergement professionnel ; services de logiciels 13

DC 24-0069 en tant que services (« SaaS ») proposant des logiciels pour l’évaluation, la planification,

l’analyse, et la gestion des dépenses professionnelles, des déplacements professionnels et des frais d’hébergement professionnel ; services informatiques, à savoir fournisseurs de services d’applications logicielles en ligne pour la gestion et la planification des dépenses professionnelles, des déplacements professionnels et des frais d’hébergement professionnel ; fourniture d’une plateforme Internet et d’un portail en ligne permettant aux sociétés et à leurs salariés de gérer et de planifier les dépenses professionnelles, les déplacements professionnels et les frais d’hébergement professionnel ; Classe 43 : Services de restauration ; services de bar ; services de traiteurs ; services hôteliers ; hébergements temporaires ; Classe 44 : Services de soins d’hygiène et de beauté ; services de salons de beauté ; services de massages ; services de salons de coiffure ; services de manucure ; prestation de services, installations et agréments pour saunas et solariums ; services de balnéothérapie et de thalassothérapie ; services médicaux ; assistance médicale ; services de médecine alternative ; locations d’installation sanitaires ; services vétérinaires ; toilettage d’animaux ; jardinage ; services de jardinier-paysagiste ; entretien des pelouses ; Classe 45 : Consultations juridiques ; exploitation de banques de données et de bases de données juridiques ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus, services juridiques ; recherches légales ; assistance en matière de contentieux ; mise à disposition d’informations légales et réglementaires concernant la prévention des fraudes, les enquêtes liées aux fraudes et les enquêtes liées au risque de sécurité sur des particuliers, entreprises et actifs ; services de surveillance de conformité réglementaire, à savoir surveillance de conformité légale aux règles anti-blanchiment et à la réglementation en matière de sécurité intérieure ; vérification des clients, à savoir investigations et recherches de clients potentiels pour le compte de tiers pour assurer la conformité aux règles anti-blanchiment et à la réglementation en matière de sécurité intérieure ; Conseils en matière juridique aux créateurs d`entreprises ; Concession de licence de propriété intellectuelle et conseils y relatifs ; services de conseils concernant les aspects juridiques de la franchise ». 3. Le demandeur invoque le motif suivant : « La marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux ». 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en déchéance, dans lequel le demandeur :

- Requiert que la déchéance prenne effet « à compter de la date d’expiration du délai de 5 ans suivant l’enregistrement de la marque, à savoir le 18 août 2023, date à compter de laquelle est survenu au plus tôt le motif de déchéance » ;

- Sollicite le paiement des frais de procédure à la charge du titulaire de la marque contestée, conformément à l’article L. 716-1-1 du code de la propriété intellectuelle. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en déchéance et l’a invité à se rattacher au dossier électronique, par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt. Un courrier simple et un courriel ont également été envoyés au mandataire ayant procédé au dépôt. 6. Suite au rattachement électronique effectué par le mandataire précité, lequel a consenti à recevoir les notifications uniquement par voie électronique, la demande a été notifiée à ce dernier, par une notification électronique mise à disposition et reçue le 7 juin 2024, date de sa 14

DC 24-0069 première consultation sur le Portail des marques. Cette notification l’invitait à produire des

pièces propres à établir que cette marque a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ou justifier d’un juste motif de sa non-exploitation, et ce dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Aucune observation ou preuve de l’usage de la marque contestée n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d’instruction, à savoir le 7 août 2024. II.- DECISION A. Sur le fond 8. Conformément aux articles L.714-4 et L.714-5 du code la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux en France pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu’il n’existe pas de justes motifs de non-usage. 9. En vertu du dernier alinéa de l’article L.716-3 du code précité, « La déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d’une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance ». 10. L’article L.716-3-1 du même code prévoit que la preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être rapportée par tous moyens. 11. Enfin, l’article R.716-6 du code précité précise dans son 1° : « Pour les demandes en déchéances fondées sur l’article L.714-5, les pièces produites par le titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ». 12. En l’espèce, l’enregistrement de la marque contestée a été publié au BOPI 2018-33 du 17 août 2018 et la demande en déchéance a été déposée le 30 avril 2024. 13. Par conséquent, la marque contestée était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande en déchéance. 14. Le titulaire de la marque contestée devait donc prouver l’usage sérieux de sa marque au cours de la période de cinq ans précédant la date de la demande en déchéance, soit du 30 avril 2019 au 30 avril 2024 inclus, et ce pour l’ensemble des produits et services désignés dans l’enregistrement. 16. En l’absence de toute réponse du titulaire de la marque contestée, il n’existe aucune preuve de l’usage sérieux de cette marque pour les produits et services visés, ni aucune indication de justes motifs de non-usage. 17. Par ailleurs, le demandeur a présenté une requête, au sens du dernier alinéa de l’article L.716-3 du code de la propriété intellectuelle, aux fins que la déchéance soit prononcée « à compter de la date d’expiration du délai de 5 ans suivant l’enregistrement de la marque, à savoir le 18 août 2023, date à compter de laquelle est survenu au plus tôt le motif de déchéance ». 15

DC 24-0069 18 . A la lumière de l’article L.714-5 du code précité, la date à laquelle est survenu un motif de déchéance doit s’entendre comme celle faisant suite à une période de non-usage ininterrompue de cinq ans, au plus tôt après la date d’enregistrement de la marque contestée. 19. En l’espèce, en l’absence de toute preuve d’usage ou de juste motif de non exploitation, le motif de déchéance est survenu le 17 août 2023 (la publication de l’enregistrement de la marque ayant eu lieu au BOPI 2018-33 du 17 août 2018). 20. La date d’effet expressément requise par le demandeur étant le 18 août 2023, postérieur à la date précitée, il y a lieu de faire droit à cette requête. 21. Il convient par conséquent de déchoir le titulaire de la marque contestée de ses droits à compter du 18 août 2023, pour tous les produits et services visés dans l’enregistrement. B. Sur la répartition des frais 22. L’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 23. L’arrêté du 4 décembre 2020, pris pour l’application de la disposition susvisée, prévoit dans son article 2.II., qu’ « Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : (…) c) le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance. ». Il précise enfin à l’article 2.III que « Pour l’application de l’article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe ». 24. En l’espèce, le demandeur a sollicité la prise en charge des frais par la partie perdante en application de l’article L.716-1-1 du code précité. 25. Il doit être considéré comme partie gagnante, dès lors qu’il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits et services visés initialement dans la demande en déchéance. 26. Il convient de relever que le titulaire de la marque contestée, personne physique, n’a pas présenté d’observations dans le délai qui lui était imparti. La présente procédure n’a par conséquent donné lieu à aucun échange entre les parties au cours de la phase d’instruction. Par ailleurs, le demandeur n’a pas été représenté par un mandataire, en sorte que celui-ci n’a pas exposé d’autres frais que ceux nécessaires à la présentation de sa demande. 27. Au regard de ces considérations propres à la présente procédure, il est décidé de mettre la somme de 300 euros à la charge du titulaire de la marque contestée (partie perdante à la présente procédure), correspondant à une partie des frais exposés par le demandeur au titre de la phase écrite (300 euros). 16

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PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : La demande en déchéance DC24-0069 est justifiée. Article 2 : Monsieur J H est déclarée déchu de ses droits sur la marque n° 18/4447182 à compter du 18 août 2023, pour l’ensemble des produits et services désignés à l’enregistrement. Article 3 : La somme de 300 euros est mise à la charge de Monsieur J H au titre des frais exposés. 17