OPP 23-4057 12/06/2024 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 6 mars 2020, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société HarmoVie (société à responsabilité limitée) a déposé le 11 aout 2023, la demande d’enregistrement n° 4984022 portant sur le signe verbal HARMOVIE. Le 31 octobre 2023, la société HARMONIE MUTUELLE (Mutuelle Livre II du Code la Mutualité) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale de l’Union Européenne HARMONIE BOOST déposée le 30 novembre 2018, enregistrée sous le n° 4504549, sur le fondement du risque de confusion. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Au cours de la phase d’instruction, les parties ont présenté des observations. A l’issue des échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION

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Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les services suivants : « services d’intermédiation commerciale ; Éducation ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; formation ; mise à disposition d’informations en matière d’éducation ; hébergement temporaire ». La marque antérieure a été enregistrée pour les services suivants : « Aide à la direction d’entreprises ; consultation pour la direction des affaires d’entreprise d’assurance ; gestion administrative et commerciale des contrats d’assurances, d’assurances santé, d’assurances maladie, de prévoyance et de risque accident ; gestion administrative et commerciale de complémentaires santé ; conseil et aide en organisation et direction des affaires, notamment conseils et aide dans la direction de projets d’intérêt général, collaboratifs, associatifs ou solidaires. Service de publicité, diffusion et distribution de matériel publicitaire [tracts, prospectus, imprimés, échantillons], mise à jour de documentations publicitaires, publicités en ligne sur un réseau informatique, diffusion d’annonces publicitaires, organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité, courriers publicitaires. Recueil de données dans un fichier central, systématisation de données dans un fichier central, recherches d’informations dans des fichiers informatiques [pour des tiers], recrutement de personnel. Services d’informations statistiques, prévisions économiques, recherche et étude de marché et sondages d’opinion ; relation publique. Services de secrétariat ; services d’assistance, de conseils ou d’informations pour l’accomplissement de démarches et de formalités administratives, d’informations de nature administrative en matière d’assurances et des services aux personnes ; services d’assistance, de conseils ou d’informations pour l’accomplissement de démarches et de formalités administratives dans le cadre de projets d’intérêt général, collaboratifs, associatifs ou solidaires ; établissement de devis dans le domaine des soins médicaux et de santé ; études comparatives de prestations et de coûts des soins médicaux et de santé ; comptabilité; comptabilité pour le transfert électronique de fonds ; organisation d’événements à des fins commerciales et publicitaires et notamment pour faire la promotion de projets d’intérêt général, collaboratifs, associatifs ou solidaires ; Services d’assurances ; services d’assurances santé, d’assurances maladie, de prévoyance et de risque d’accidents ; contrats d’assurances, contrats d’assurances santé, d’assurances maladie, de prévoyance et de risque d’accidents ; assurance voyages, assurances annulation dans le cadre d’un voyage ou d’un déplacement, complémentaire santé ; gestion financière d’accords dits de tiers-payant ; services d’assurances responsabilité civile ; informations, conseils, consultations en matière d’assurances, d’assurances santé, d’assurances maladie, de prévoyance et de risque d’accidents ; assurance sur la vie ; services de caisses de paiement de retraites ; courtage en assurances ; affaires financières et immobilières, constitution et investissement de capitaux, estimations financières [assurances, banques, immobilier], estimations fiscales, expertises fiscales, garanties [cautions], constitution et placement de fonds, constitution et organisation de fonds communs de placements ; opérations

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financières et monétaires, analyse financière, consultation en matière financière, parrainage financier ; opération financière et monétaires de versements d’un capital ou d’une rente en cas d’accidents, d’hospitalisations, de blessures, de décès, de maladies, d’arrêts de travail ou de départs en retraite ; opération financière et monétaires de remboursement des frais de santé et l’ensemble des frais liés à un accident ou à une hospitalisation, y compris les frais d’assistance à la personne, les frais de transport ou de maintien à domicile ; information en matière d’assurance et d’assurance maladie ; informations, fournies par tout moyen de communication ou de télécommunication, en matière de remboursement des frais de santé et des services d’assistance à la personne proposés dans le cadre d’un contrat d’assurance ; collectes de fonds; collectes de bienfaisance ; parrainage financier, subventions et aides financières notamment aux associations caritatives ; subventions et aides financières de projets d’intérêt général, collaboratifs, associatifs ou solidaires ; aide financière pour la création d’entreprises ; Services financiers et de microcrédit ; Formation et éducation ; organisation de concours [éducation ou divertissement] ; orientation professionnelle [conseils en matière d’éducation ou de formation] ; production de spectacles ; édition et mise à disposition de publications électroniques en ligne (non téléchargeables) ; divertissement ; informations en matière de divertissement et d’éducation ; activités sportives et culturelles ; enseignement par correspondance ; cours par correspondance ; formation pratique (démonstration) ; services de loisirs ; édition de livres, de revues ; prêts de livres ; de films ; organisation et conduite de manifestations spéciales pour collectes de fonds de bienfaisance ; organisation et gestion de cérémonies de remise de prix ; formation dans le cadre de projets d’intérêt général, collaboratifs, associatifs ou solidaires ; organisation d’expositions de manifestations ; organisation et conduite de séminaires, de conférences, de congrès et de conventions ; organisation et conduite de séminaires, de conférences, de congrès et de conventions dans le cadre de projets d’intérêt général, collaboratifs, associatifs ou solidaires ; fourniture en ligne de publications électroniques dans le cadre de projets d’intérêt général, collaboratifs, associatifs ou solidaires ; Conception et développement d’ordinateurs, de logiciels et d’applications logicielles; planification, conception, développement et maintenance de sites web pour le compte de tiers ; élaboration (conception) de logiciels et d’applications logicielles ; installation, maintenance, mise à jour et location de logiciels et d’applications logicielles ; programmation pour ordinateur; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; consultation en matière d’ordinateurs; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique; conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique ; Développement, conception, mise à jour, hébergement, maintenance et mise à disposition de plateformes en ligne dédiées à la mise en place de projets d’intérêt général, collaboratifs, associatifs ou solidaires ; Création de plates-formes informatiques pour des tiers ; Programmation de logiciels pour plates-formes d’information sur Internet ; Hébergement de plates-formes de communication sur l’internet ; Conception et hébergement d’une plate-forme Internet de communication et d’informations, notamment dans le cadre de projets d’intérêt général, collaboratifs, associatifs ou solidaires ; Services médicaux et chirurgicaux; soins d’hygiène et de beauté pour êtres humains ; service de santé; conseils en matière de santé ; assistance médicale ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; maisons de convalescence ou de repos ; services de garde-malades ; salons de beauté ; consultation en matière de pharmacie ; services d’imagerie médicale ; services de banque de tissus humains ; mise à disposition d’informations médicales ; réalisation d’examens médicaux ; services de consultations médicales ; analyses médicales pour le diagnostic et le traitement de personnes ; services de télémédecine ; conseils en diététique et nutrition; sensibilisation du public (informations et conseils) en matière de traitement et de prévention des maladies ; diagnostic médical et chirurgical ; tests médicaux; chirurgie esthétique ; assistance médicale d’urgence ; bilans de santé ; conseils concernant le bien-être personnel des personnes âgées [santé] ; dentisterie ; désintoxication de toxicomanes ; services vétérinaires ; assistance vétérinaire ; services d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture ; conseil en agriculture ; destruction d’animaux nuisibles dans l’agriculture, l’aquaculture, l’horticulture et la sylviculture ; destruction de mauvaises herbes pour l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture ; plantation d’arbres ; Services juridiques; services de sécurité pour la protection à domicile des biens et des individus; agences de surveillance nocturne ; garde de personnes à domicile; consultation en matière de sécurité, accompagnement en société (personnes de compagnie); informations juridiques en

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matière de services personnels et sociaux destinés à satisfaire les besoins des individus notamment en situation de dépendance; services de télésurveillance à destination des personnes âgées, handicapées, malades ou à mobilité réduite; services de soutien psychologique; accompagnement de personnes âgées, handicapées, malades ou à mobilité réduite ; préparation, établissement et mise à disposition de rapports juridiques dans le domaine de l’action sociale, de l’action caritative, de l’insertion et de la lutte contre la pauvreté et les injustices ; services de réseautage social dans le domaine des affaires et des actions sociales et humanitaires ; services de lobbying relativement au domaine de l’action sociale et humanitaire; services de lobbying relativement au domaine de la recherche et de la formation scientifique». La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Les services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux services de la marque antérieure. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens. Dans ses observations en réponse à l’opposition, la société déposante fait valoir que son activité est différente de celle de la marque antérieure. Toutefois, cet argument est extérieur à la présente procédure et ne peut être retenu en l’espèce. En effet, la comparaison des produits et services s’effectue uniquement en fonction des produits et services tels que désignés dans les libellés en présence, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal HARMOVIE, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe verbal ci-dessous reproduit : L’opposant soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé d’un élément verbal et la marque antérieure est, elle, constituée de deux éléments verbaux. Les signes ont en commun un terme très proche (HARMOVIE pour le signe contesté et HARMONIE pour la marque antérieure) comprenant une longueur identique, sept lettres communes placées dans le même ordre et selon le même rang et formant la longue séquence d’attaque HARMO- et la même séquence finale -IE, même rythme en trois temps et prononciation très proches avec la même

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évocation du terme « harmonie », ce qui leur confère des ressemblances sur les plans visuels, phonétiques et intellectuels. Ces signes diffèrent par la présence du terme BOOST au sein de la marque antérieure. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer lesdites différents. En effet au sein de la marque antérieure, l’élément verbal HARMONIE, distinctif au regard des services en cause, présente un caractère dominant en raison de sa position d’attaque et dès lors que le terme BOOST qui le suit, terme anglais signifiant « augmenter », « renforcer », se rapporte directement au terme HARMONIE, le mettant ainsi en exergue. Ainsi,, compte tenu des ressemblances d’ensemble ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. Le signe verbal contesté HARMOVIE est donc similaire à la marque verbale antérieure HARMONIE BOOST. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. Ainsi, en raison de l’identité et la similarité des services en cause, de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des services précités. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté HARMOVIE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée.