OPP 24-0876 11/09/2024 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n°2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n°2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I. FAITS ET PROCEDURE La société LEBRETON (SARL) a déposé le 19 décembre 2023 la demande d’enregistrement n°23 5015509 portant sur le signe figuratif IZYBAT. Le 8 mars 2024, la société ELECTRICITE DE FRANCE (Société anonyme) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale française IZI, déposée le 19 novembre 2018 et enregistrée sous le n°18 4501060. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. 1 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

II. DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similarité des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similarité entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les produits et services suivants : « Logiciels de gestion de bâtiments ; Logiciel de gestion financière ; Logiciels de gestion de procédés commerciaux ; Logiciels de gestion commerciale ; Logiciels de gestion de bases de données ; Logiciels destinés à la gestion de documents ; Logiciels de comptabilité ; Logiciels de gestion des relations avec la clientèle (CRM) ; Logiciels de gestion de la main-d’œuvre ; Logiciels de gestion du cycle de vie de produits ; Logiciels téléchargeables pour la gestion d’agendas ; Applications logicielles de flux de travaux ; Logiciels de gestion ; Logiciels de gestion des stocks ; Logiciels de gestion des ressources humaines ; Logiciels de gestion de planning ; Logiciels d’analyse de rentabilité des chantiers ; Logiciels de gestion des vérifications périodiques réglementaires des matériels ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; logiciels en tant que service (SaaS) ; Location de logiciels de gestion de bases de données ; Programmation de logiciels pour la gestion de stocks ; Conception et développement de logiciels pour la gestion de stocks ; Location de logiciels pour la gestion de stocks ; Conception et développement de logiciels pour l’importation et la gestion de données ; Programmation de logiciels pour l’importation et la gestion de données ; Location de logiciels de gestion financière ; Conception et développement de logiciels pour la gestion de bases de données ; Conception et développement de logiciels de comptabilité ; Conception et développement de logiciels de gestion ; Conception et développement de logiciels de gestion des ressources humaines ; Conception et développement de logiciels de gestion de planning ; Conception et développement de logiciels de gestion de rentabilité des chantiers ; Conception et développement de logiciels de gestion des vérifications périodiques réglementaires des matériels ; Location de logiciels de comptabilité ; Location de logiciels de gestion ; Location de logiciels de gestion des ressources humaines ; Location de logiciels de gestion de planning ; Location de logiciels de gestion de rentabilité des chantiers ; Location de logiciels de gestion des vérifications périodiques réglementaires des matériels ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Logiciels (programmes enregistrées) ; applications logicielles téléchargeables, notamment destinées à la mise en relation entre professionnels et entre consommateurs et professionnels (intermédiation commerciale) ; Services d’intermédiation commerciale (conciergerie) ; informations commerciales ; Informations et conseils commerciaux aux consommateurs et professionnels en matière de choix de produits et de services, notamment dans le cadre de services d’entretien ou de rénovation de logements et de locaux professionnels, de travaux, de déménagement, de l’acquisition d’un véhicule ou d’appareils Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

d’électroménagers, de services à la personne et de services de sécurité ; informations et conseils techniques et commerciaux à destination des consommateurs pour la sélection de professionnels pour réaliser des travaux de réparation ; services de promotion des ventes de produits ou de services pour le compte de tiers ; mise à disposition d’un espace en ligne permettant à des vendeurs et à des prestataires de services de présenter et de commercialiser leurs produits et leurs services ; fourniture et exploitation d’une place de marché en ligne, à savoir présentation de produits et de services pour la vente au détail ; réception, gestion et suivi administratifs des commandes ; gestion et suivi administratifs de la livraison des commandes et des retours ; gestion administrative des stocks ; gestion des relations avec la clientèle ; prise en charge administrative de la facturation, des paiements et de la comptabilité ; services d’aide à la gestion commerciale de plateformes de commerce électronique, en particulier dans les domaines des relations avec la clientèle, de la prise, du suivi et de la gestion des commandes, du suivi de l’acheminement des livraisons, de la logistique, de la gestion des flux financiers, fourniture de réactions d’évaluation et de classements concernant des produits, des services, des commerçants, des vendeurs, des prestataires de services, la valeur et les prix de produits et services, la performance d’acheteurs, de vendeurs et de prestataires de services, la livraison et l’expérience commerciale globale ; services de recrutement de personnel, notamment en matière de garde d’enfants à domicile ; service d’abonnement à un service de recharge de véhicules électriques ; service d’abonnement à un service de rechargement intelligent de véhicules électriques (smart charging) ; services de location de distributeur automatique de courant électrique permettant le chargement d’une batterie d’un véhicule électrique ; de distributeur automatique permettant la location d’un véhicule et sa restitution ; gestion commerciale d’infrastructures et de parcs de bornes de recharge pour véhicules électriques ; gestion de projets commerciaux dans le domaine de la mobilité électrique ; supervision de la gestion des affaires commerciales dans le domaine de la mobilité électrique ; vente de stations de recharge des batteries électriques de véhicules et d’infrastructures de charge électrique pour véhicules clés en main ; services d’abonnement à des services de mise à disposition de véhicules à la demande (autopartage) ; services de vente au détail de véhicules ; Services d’entretien de locaux professionnels (nettoyage) ; services d’aménagement intérieur de logements et de bureaux (installation) ; services d’aménagement intérieur de locaux d’une entreprise (installation) ; services d’entretien de bâtiments, de piscines, de propriétés, de terrasses ; installation, entretien, maintenance, dépannage, notamment d’urgence et réparation d’appareils et d’installations électriques, de réseaux électriques, d’appareils d’éclairage, d’appareils pour le conditionnement de l’air, d’appareils d’éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d’eau, d’appareils électriques pour le refroidissement de l’air, d’appareils de climatisation, d’instruments de conditionnement d’air, d’appareils à air chaud, de réchauffeurs d’air, d’accumulateurs de chaleur de machines, d’appareils électriques, de panneaux photovoltaïques, de panneaux solaires, d’éoliennes, de chaudières, de ballons d’eau chaude, de pompes à chaleurs, de fourneaux, de brûleurs, de cuisson, de réfrigération, de ventilation, de distribution d’eau, de radiateur sèches-serviettes et d’installations sanitaires, notamment de colonnes de douches, de parois de baignoires, de robinetterie ; services d’électriciens ; pose de goulottes à câbles électriques ; services de pose et de remplacement d’interrupteurs, de luminaires et de postes d’éclairage ; installation de systèmes de home cinéma ; installations de systèmes audio et vidéo ; installation, maintenance et réparation de réseaux locaux sans fil permettant l’accès à Internet ; installation, maintenance et réparation de systèmes intelligents pour les bâtiments (caméras, alarmes) ; mise à disposition d’ouvrages industriels, d’installations de production et de distribution d’énergie ; services de conseils en construction ; services de rénovation de salles de bain ; services de plomberie ; débouchage de tuyaux d’écoulement ; détection et colmatage de fuites dans des bâtiments ; travaux de peintures ; installation, changement, remplacement et réparation de serrures ; travaux de plâtrerie ; pose, entretien et réparation de carrelage, dallage ou parquet ; construction de plafond et de faux plafond ; pose de carrelage mural ; réparations de menuiserie ; montage de meubles ; contrôle et expertise d’installations énergétiques ; entretien, dépannage, notamment d’urgence et réparation d’appareils et d’installations d’approvisionnement en eau, électricité ou gaz, d’équipements électroménagers, d’installations de chauffage d’appareils et d’installations de climatisation ; construction et réparation d’abris de jardin ; services de vitrerie, 3 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

réparation de vitres ; réparation et maintenance d’ordinateurs et de systèmes informatiques ; services de rénovation et restauration de bâtiments ; remplacement de fenêtres et de châssis de fenêtres ; pose de matériaux isolants dans des bâtiments, des toitures et des structures ; services d’installation et de maintenance de tout système de protection des installations de sécurité (notamment dans les bâtiments et les installations de mise à disposition et/ou de production et/ou de distribution d’énergie), y compris par un réseau de télécommunications ; installation et maintenance de systèmes intelligents pour les bâtiments et maisons individuelles ; installation, programmation et entretien d’installations domotiques ainsi que d’automates programmables et d’installations de gestion technique des bâtiments et maisons individuelles ; entretien, nettoyage et réparation de véhicules; assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) ; Construction d’installations électriques, de systèmes de recharge des véhicules électriques, de stations de recharge des batteries électriques de véhicules et d’infrastructures de charge électrique pour véhicules ; entretien, réparation et maintenance à distance ou non d’installations électriques ; entretien, réparation et maintenance à distance ou non de stations de recharge des batteries électriques de véhicule, des systèmes de recharge des véhicules électriques et des infrastructures de charge électrique pour véhicules ; stations-service (recharge des batteries électriques de véhicules) ; entretien, réparation, maintenance à distance ou non de véhicules électriques et de batteries pour véhicules électriques ; assistance en cas de pannes de véhicules (réparation), déparasitage d’installations électriques, installation et réparation d’appareils électriques ; service de rechargement de voitures électriques ; services de rechargement intelligent de véhicules électriques (smart charging) ; service de rechargement à la demande de voitures électriques ; conception et maintenance de systèmes électriques dans le domaine des transports individuels ou collectifs ; supervision de travaux de construction dans le domaine de la mobilité électrique ; consultations, analyses, informations et conseils relatifs à l’ensemble des services précités ; assistance et conseils en matière de choix d’un véhicule ; informations et conseils relatifs à l’ensemble des services précités; tous les services précités sont uniquement destinés au domaine de la mobilité électrique et ne peuvent être rendus dans le domaine du transport de passagers par rail ; tests d’humidité dans des bâtiments (analyse de l’air ou de matériaux) ; Services de jardinage, d’horticulture, consultations, analyses, informations et conseils relatifs à l’ensemble des services précités ; gardiennage à domicile d’animaux de compagnie ; services de personnes de compagnie pour les personnes âgées et les personnes ; handicapées ; consultations, analyses, informations et conseils relatifs à l’ensemble des services précités ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques ou similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens et que la société déposante n’a pas contestés. Ainsi, les produits et services précités de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition apparaissent identiques pour les uns, et, pour les autres, similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est effectivement pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe figuratif IZYBAT, ci-dessous reproduit : Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

La marque antérieure porte sur le signe verbal IZI, présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. La société déposante n’a pas présenté d’observations en réponse à ces arguments. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé d’éléments verbaux dans une police de caractères et sous une présentation particulières en noir et rouge, précédés d’un élément figuratif également de couleur rouge ; la marque antérieure est constituée d’une dénomination unique. Il n’est pas contesté que les signes en présence ont en commun un terme visuellement très proche et phonétiquement identique, à savoir IZY pour le signe contesté et IZI pour la marque antérieure, ce qui leur confère des ressemblances prépondérantes. Ils diffèrent par la présence du terme BAT au sein du signe contesté, ainsi que par la mise en forme en couleurs de ce signe. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer ces différences. En effet, le terme IZY/I apparaît distinctif au regard des produits et services en cause. En outre, ce terme IZY/I, constitutif de la marque antérieure, revêt un caractère essentiel au sein du signe contesté, en raison de sa position en attaque et du caractère secondaire du suffixe BAT qui le suit ; ce dernier apparaît ainsi comme faiblement distinctif car susceptible d’être « compris par le consommateur uniquement comme décrivant la destination des produits et services visés, à savoir le secteur du bâtiment » comme le relève la société opposante, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Enfin, l’élément figuratif et la mise en forme particulière en couleurs du signe contesté ne sont pas de nature à altérer le caractère lisible et immédiatement perceptible du terme IZY. Il résulte donc, tant des ressemblances d’ensemble entre les signes que de la prise en considération de leurs éléments distinctifs et dominants, un risque d’association entre les deux signes, le signe contesté pouvant apparaître comme une déclinaison de la marque antérieure. Le signe figuratif contesté IZYBAT est donc similaire à la marque verbale antérieure IZI. 5 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et la similarité des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en cause et de la similitude des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits et services précités. CONCLUSION En conséquence, le signe figuratif contesté IZYBAT ne peut être adopté comme marque pour désigner les produits et services en cause, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale IZI. PAR CES MOTIFS, DECIDE Article 1er : L’opposition est reconnue justifiée. Article 2nd : La demande d’enregistrement est totalement rejetée. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI