OP24-1766 4/11/2024 DÉCISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

****

Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ;

Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCÉDURE Monsieur S A a déposé le 29 février 2024, la demande d’enregistrement n° 5034532 portant sur le signe complexe.

Le 21 mai 2024, la société TARGET BRANDS, INC. (société de droit américain) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque figurative de l’Union Européenne , déposée le 29 juin 2020 et enregistrée sous le n° 018264022, sur le fondement du risque de confusion.

L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. 1

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

II.- DÉCISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association.

L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent.

Sur la comparaison des produits et services Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les produits et services suivants : « Produits pharmaceutiques ; produits vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; savons désinfectants ; savons médicinaux ; shampooings médicamenteux ; dentifrices médicamenteux ; aliments diététiques à usage médical ; aliments diététiques à usage vétérinaire ; aliments pour bébés ; compléments alimentaires ; articles pour pansements ; matières pour plomber les dents ; matières pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits antibactériens pour le lavage des mains ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides ; herbicides ; préparations pour le bain à usage médical ; culottes hygiéniques ; serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ; préparations chimiques à usage pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes médicinales ; parasiticides ; al iages de métaux précieux à usage dentaire ; Appareils d’éclairage ; appareils de chauffage ; appareils de production de vapeur ; appareils de cuisson ; appareils de réfrigération ; appareils de séchage ; appareils de distribution d’eau ; instal ations sanitaires ; appareils de climatisation ; instal ations de climatisation ; congélateurs ; torches électriques ; cafetières électriques ; cuisinières ; appareils d’éclairage pour véhicules ; instal ations de chauffage pour véhicules ; instal ations de climatisation pour véhicules ; appareils et machines pour la purification de l’air ; appareils et machines pour la purification de l’eau ; stérilisateurs ; Produits de l’imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières col antes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour artistes ; pinceaux ; articles de bureau (à l’exception des meubles) ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; caractères d’imprimerie ; papier ; carton ; boîtes en papier ou en carton ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; instruments d’écriture ; objets d’art gravés ; objets d’art lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; sacs (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l’embal age ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ; Tissus ; couvertures de lit ; tissus à usage textile ; tissus élastiques ; velours ; linge de lit ; linge de maison ; linge de table non en papier ; linge de bain à l’exception de l’habil ement ; sacs de couchage ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseils en organisation et direction des affaires ».

2

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Logiciels pour téléphones mobiles et logiciels pour dispositifs numériques mobiles permettant aux utilisateurs d’accéder à des coupons, des points de fidélité dans le cadre d’un programme de primes d’encouragement, des offres spéciales, des bons, des rabais et des informations sur des ristournes; Logiciels pour téléphones mobiles et logiciels pour dispositifs numériques mobiles permettant de suivre les points bonus accumulés; Logiciels pour téléphones mobiles et logiciel pour dispositifs numériques mobiles permettant aux utilisateurs d’accéder à et de télécharger électroniquement des informations relatives aux prix, des informations comparatives de prix, des informations sur des produits et des commentaires sur des produits; Logiciels pour téléphones mobiles et logiciel pour dispositifs numériques mobiles permettant d’acheter des produits et services, d’exécuter des commandes et d’expédier des marchandises de manière régulière, semi- régulière ou ponctuel e, et d’effectuer des paiements électroniques pour l’achat de produits et services ; Services de magasins de vente au détail, services de supermarchés, de grands magasins, d’hypermarchés et de magasins de proximité ainsi que services de magasins de vente au détail en ligne, services de supermarchés en ligne, de grands magasins en ligne, d’hypermarchés en ligne et de magasins de proximité en ligne, en rapport avec les produits suivants: Produits chimiques pour l’industrie, la science, la photographie, l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture, Résines artificiel es à l’état brut, Matières plastiques à l’état brut, Compositions extinctrices et de prévention des incendies, Produits ignifuges, Agents pour la trempe et la soudure des métaux, Fournitures et équipements pour l’entretien et la réparation d’automobiles, Antigels et accessoires automobiles, Produits réfrigérants pour automoteurs, Aliments (Produits chimiques pour la conservation des -), Substances pour tanner les cuirs et peaux d’animaux, Adhésifs utilisés dans les mastics industriels et autres matières de remplissage en pâte, Composts, engrais, fertilisants, Produits biologiques destinés à l’industrie et aux sciences, Couleurs, Vernis, laques, Produits antirouil e et substances pour la protection du bois, Matières colorantes, Colorants, Encres d’imprimerie, encres de marquage et encres de gravure, Résines naturel es à l’état brut, Métaux en feuil es et métaux en poudre pour la peinture, la décoration et l’imprimerie ainsi que pour les travaux artistiques, Produits de soins de beauté, Produits cosmétiques, produits de toilette, Accessoires pour la santé et la beauté, Dentifrices, Parfumerie, Préparations et savons pour le corps, Huiles essentiel es, Produits capil aires, Préparations dépilatoires, Ongles artificiels, Sets de manucure, sets de pédicure, Et préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver, Préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser, Huiles et graisses industriel es, cire, Lubrifiants, produits pour absorber, arroser et lier la poussière, Combustibles, Matières éclairantes, bougies et mèches pour l’éclairage, Pharmaceutique, Produits médicaux, chirurgicaux et vétérinaires, Préparations hygiéniques et sanitaires à usage médical, aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire, aliments pour bébés, Compléments diététiques, Emplâtres, matériel pour pansement, Matières pour plomber les dents et empreintes dentaires, Désinfectants, produits pour l’élimination des animaux nuisibles, fongicides, herbicides, Métaux communs et leurs al iages, minerais, Travaux de serrurerie, Boîtes et conteneurs tous usages en métaux communs (n’étant pas des armoires haute sécurité pour équipements TI ou non liés à des armoires haute sécurité pour équipements TI), Statues, Bustes et objets d’art en métaux communs, Matériaux de construction métal iques et Construction (n’étant pas des armoires haute sécurité pour équipements TI ou non liée à des armoires haute sécurité pour équipements TI), Tubes et tuyaux en métal, Constructions transportables métal iques (n’étant pas des armoires haute sécurité pour équipements TI ou non liées à des armoires haute sécurité pour équipements TI), Câbles et fils non électriques en métaux communs (non liés à des armoires haute sécurité pour équipements TI), Quincail erie métal ique, Récipients de stockage métal iques ou Transport (n’étant pas des armoires haute sécurité pour équipements TI ou non lié à des armoires haute sécurité pour équipements TI), coffres-forts (n’étant pas des armoires haute sécurité pour équipements TI ou non liés à des armoires haute 3

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

sécurité pour équipements TI), Appareils électriques de nettoyage et de polissage, Y compris cireuses électriques pour chaussures, Shampouineuses électriques pour tapis et moquettes, Hottes aspirantes, Machines-outils, Outils électriques, Moteurs, accouplements et composants de transmission, Instruments pour l’agriculture, Incubateurs pour œufs, distributeurs automatiques, Outils à main et instruments à commande manuel e, Équipements ménagers électriques et électroniques, y compris grand appareils de cuisine et de blanchisserie, Machines à usage ménager d’éclairage, de chauffage, de refroidissement, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d’eau et instal ations sanitaires, Coutel erie, fourchettes, cuil ers et rasoirs électriques, Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement, Appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage et le contrôle de courant électrique, Appareils pour l’enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou des images, supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques, disques compact, DVD et autres supports d’enregistrement numériques, Mécanismes pour appareils à prépaiement, caisses enregistreuses, Machines à calculer, appareils pour le traitement de l’information, ordinateurs, logiciels, Matériels informatiques, Accessoires d’ordinateurs, Étuis pour tablettes, étuis pour téléphones mobiles, lunettes de soleil, étuis pour lunettes de soleil, Articles de lunetterie, lunettes (optique), Boîtiers à lunettes, Lentil es de contact, verres de contacts, Solutions pour lentil es de contact, Étuis pour lentil es de contact, Récepteurs de télévision, Équipement sonore, Enregistreurs vidéo, Enregistreurs de DVD, Caméras, Accumulateurs, Extincteurs, Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaire et vétérinaires, Prothèses, yeux et dents artificiels, Articles orthopédiques, matériel de suture, Emplâtres, Bandages, Appareils thérapeutiques et d’assistance pour personnes handicapées, Appareils de massage, Équipements, appareils et articles pour nourrissons, Équipements, appareils et articles pour l’activité sexuel e, Contraceptifs, Instal ations d’éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d’eau et instal ations sanitaires, Véhicules, bicyclettes, Accessoires de bicyclettes, Sacs trol eys, Appareils de locomotion par terre, par air et par eau, Explosifs, feux d’artifices, Métaux précieux et leurs al iages, Bijoux, pierres précieuses et semi-précieuses, Horlogerie et instruments chronologiques, boîtes de présentation de montres, Coffrets-présentoirs à bijoux, Ornements et statues en métaux précieux, Fixe- cravates, Épingles de cravattes, Instruments de musique, Papier et carton, Produits de l’ imprimerie, articles de reliure, photographies, Articles de papeterie et articles de bureau, Adhésifs (matières col antes) pour la papeterie ou le ménage, Matériel de dessin, matériel pour les artistes, Pinceaux, Matériel d’instruction et d’enseignement, Films et sachets en matières plastiques pour l’embal age et le conditionnement, Matériaux d’embal age, Papier cadeaux, Caractères d’imprimerie, Clichés, Caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante, mica bruts et mi-ouvrés et succédanés de toutes ces matières, matières plastiques et résines sous forme extrudée utilisées au cours d’opérations de fabrication, Matériaux pour calfeutrer, étouper et isoler, de tuyaux flexibles, Articles de maroquinerie en cuir ou imitations du cuir, Peaux d’animaux et fourrures, sacs de voyage et sacs à provisions, Portefeuil es, Porte-monnaie, sacs, Porte-musique, Mal ettes, Trousses de voyage [maroquinerie], parapluies et parasols, cannes, fouets, harnais et sel erie, col iers, laisses et habits pour animaux, Matériaux de construction, Tuyaux rigides pour la construction, Asphalte, poix et bitume, Constructions transportables (n’étant pas des armoires haute sécurité pour équipements TI ou non liées à des armoires haute sécurité pour équipements TI), Monuments, Meubles, glaces (miroirs), cadres, Conteneurs pour le stockage ou le transport (n’étant pas des armoires haute sécurité pour équipements TI ou non liés à des armoires haute sécurité pour équipements TI), Os, corne, baleine ou nacre, écail e, écume de mer, ambre jaune à l’état brut ou mi-ouvrés, Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine, Ustensiles de 4

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

cuisine et vaissel e, Peignes et éponges – brosses, Matériaux pour la brosserie, matériel de nettoyage, Verre brut ou mi-ouvré, verrerie, porcelaine et faïence, Cordes et ficel es, Filets, Tentes et bâches, Auvents en matières textiles ou synthétiques, Voiles, sacs pour le transport et le stockage de marchandises en vrac, de matières de rembourrage, Matières textiles fibreuses brutes et leurs succédanés, Fils, Textiles et leurs succédanés, Articles textiles, Literie, Linge de toilette, Nappes, Serviettes, Linge de maison, Rideaux et tentures, Couvertures, Vêtements, chaussures, chapel erie, tabliers, Ceintures, La mercerie, Dentel es et broderies, rubans et lacets, Boutons, crochets et oeil ets, épingles et aiguil es, Fleurs artificiel es, Décorations pour cheveux, Cheveux postiches, Tapis, carpettes, pail assons et nattes, Tapis de yoga, Linoléum et autres revêtements de sols ainsi que papiers peints, Papiers peints, Jeux et objets pour jouer, Jouets pour animaux de compagnie, Consoles de jeux vidéo, articles de gymnastique et de sport, décorations pour arbres de Noël, Arbres de Noël en matières synthétiques, pieds pour arbres de Noël, Aliments, Drink, Viande, poisson, volail e et gibier, extraits de viande, Légumes et fruits conservés, surgelés, séchés et cuits, Gelées, confitures, compotes, oeufs, lait et produits laitiers, Huiles et graisses de cuisson, Café, thé, cacao et succédanés du café, riz, Gruau de tapioca et sagou, produits faits de de farine et de céréales, Pain, pâtisserie et confiserie, glaces alimentaires, Sucre, miel, sirop de mélasse, Levures, poudres à lever, sel, moutarde, Vinaigre, sauces (condiments), épices, glace à rafraîchir, Produits agricoles, de l’aquaculture, horticoles et forestiers à l’état brut et non traités, Graines et semences brutes ou non traitées, Fruits et légumes frais, Herbes fraîches, Plantes et fleurs naturel es, Bulbes de plantes, graines et semences, Animaux vivants, Aliments et boissons pour les animaux, Malt, bière, Eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques, De boissons de fruits et de jus de fruits, Sirops et autres préparations pour faire des boissons et des boissons alcoolisées, Aliments pour animaux, Litière pour animaux, Équipements et fournitures pour animaux domestiques, Bijoux pour animaux de compagnie, Articles pour le toilettage d’animaux, Arbres, Plantes, Fleurs, Équipements de pêche, de canotage, de camping et de chasse, Services d’outils de jardinage, Équipements et fournitures pour jardins, pelouses et terrasses, Fournitures et équipements électriques pour l’entretien et la réparation de la plomberie, Tabac, Brut ou manufacturé, articles pour fumeurs, Al umettes, E- cigarettes, Liquides pour cigarettes électroniques, Accessoires pour cigarettes électroniques; Services de vente au détail en rapport avec des produits de boulangerie; Services de vente au détail en ligne concernant produits de boulangerie; Services de magasins de vente au détail de produits d’épicerie fine; Services de magasins de vente au détail en ligne de produits d’épicerie fine; Services de magasins de vente au détail dans le domaine des boissons alcooliques; Services de magasins de vente au détail en ligne de boissons alcooliques; Services de vente au détail de produits optiques dans des magasins; Services de vente au détail en ligne concernant articles de lunetterie; Services d’approvisionnement commercial, y compris les services suivants: Services de gestion commerciale, Services de livraison pour le compte de tiers; Consultation en matière d’exportation, Services de conseils en matière d’organisation; Tous les services précités étant uniquement dans le domaine de, ou en rapport avec, l’exploitation de magasins de vente au détail et/ou de magasins de vente au détail en ligne et/ou de marchés en ligne ; Services financiers, à savoir, services de traitement des transactions effectuées par carte de crédit et carte de débit, Transfert électronique de fonds, et Services en relation avec l’exécution de paiements par cartes de crédit et débit; Services de cartes à prépaiement liées à un dépôt de valeurs, À savoir, Traitment de paiements électroniques effectués via des cartes prépayées; Fourniture de services de paiement électronique à savoir traitement et transmission ultérieure électroniques de données relatives au paiement de factures pour l’achat de produits et services dans un magasin, par voie électronique ou par le biais de l’internet, d’un téléphone mobile ou d’un smartphone.».

5

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires à ceux de la marque antérieure invoquée.

Le déposant n’a pas présenté d’observations face à ces arguments.

En l’espèce, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens et auxquels le déposant n’a pas répondu.

Ainsi, les produits et services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent pour les uns identiques et pour les autres similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée ce qui n’est pas contesté par le déposant.

Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe, ci-dessous reproduit et déposé en couleurs :

La marque antérieure porte sur le signe figuratif, ci-dessous reproduit et déposé en couleurs :

La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires.

L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.

Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux et d’un élément figuratif (un cercle aux contours rouges contenant un point rouge) et la marque antérieure d’un cercle aux contours rouges contenant un point rouge. 6

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Visuellement, les signes présentent en commun la représentation identique d’un cercle aux bords épais et de couleur rouge, contenant un point rouge et ressemblant à une cible. Cet élément, constitutif de la marque antérieure, est positionné en position d’attaque, à gauche des éléments verbaux du signe contesté.

Il s’ensuit des ressemblances d’ensemble entre ces signes, ce qui n’est pas contesté par le déposant.

Les autres éléments constitutifs du signe contesté, à savoir les termes EXCELLIUM PROFESSIONNEL, ne sont pas de nature à écarter la similarité entre les signes. En effet, le terme EXCELLIUM apparaît évocateur et laudatif, en ce qu’il renvoie à la qualité des produits et services, à savoir leur « excellence», tandis que le terme PROFESSIONNEL apparait dépourvu de caractère distinctif au regard des produits et services en cause, en ce qu’il renvoie à une de leurs caractéristiques, à savoir leur destination.

Il convient en outre de préciser que le consommateur est habitué à une pratique courante des opérateurs économiques consistant à décliner leur marque en utilisant leur logo seul ou accompagné d’autres éléments verbaux.

Ainsi, en l’espèce, visuellement, l’impression d’ensemble des deux signes est marquée par l’élément figuratif, dont la reprise sous une forme identique dans le signe contesté laisse croire au consommateur à une déclinaison de la marque antérieure.

En conséquence, compte tenu des ressemblances d’ensemble ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes.

Le signe complexe contesté est donc similaire à la marque figurative antérieure ,ce qui n’est pas contesté par le déposant.

Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement.

En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits et services précités.

7

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

CONCLUSION En conséquence, le signe complexe contesté ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

DÉCIDE Article un : L’opposition est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants « Produits pharmaceutiques ; produits vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; savons désinfectants ; savons médicinaux ; shampooings médicamenteux ; dentifrices médicamenteux ; aliments diététiques à usage médical ; aliments diététiques à usage vétérinaire ; aliments pour bébés ; compléments alimentaires ; articles pour pansements ; matières pour plomber les dents ; matières pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits antibactériens pour le lavage des mains ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides ; herbicides ; préparations pour le bain à usage médical ; culottes hygiéniques ; serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ; préparations chimiques à usage pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes médicinales ; parasiticides ; al iages de métaux précieux à usage dentaire ; Appareils d’éclairage ; appareils de chauffage ; appareils de production de vapeur ; appareils de cuisson ; appareils de réfrigération ; appareils de séchage ; appareils de distribution d’eau ; instal ations sanitaires ; appareils de climatisation ; instal ations de climatisation ; congélateurs ; torches électriques ; cafetières électriques ; cuisinières ; appareils d’éclairage pour véhicules ; instal ations de chauffage pour véhicules ; instal ations de climatisation pour véhicules ; appareils et machines pour la purification de l’air ; appareils et machines pour la purification de l’eau ; stérilisateurs ; Produits de l’imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières col antes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour artistes ; pinceaux ; articles de bureau (à l’exception des meubles) ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; caractères d’imprimerie ; papier ; carton ; boîtes en papier ou en carton ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; instruments d’écriture ; objets d’art gravés ; objets d’art lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; sacs (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l’embal age ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ; Tissus ; couvertures de lit ; tissus à usage textile ; tissus élastiques ; velours ; linge de lit ; linge de maison ; linge de table non en papier ; linge de bain à l’exception de l’habil ement ; sacs de couchage ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseils en organisation et direction des affaires ». 8

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Article deux : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et services précités.

9

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI