OPP 22-0846 25/08/2022 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Madame N M a déposé le 11 octobre 2021, la demande d’enregistrement n° 4 807 315 portant sur le signe complexHAWA WOMAN BRAND. Le 24 février 2022, la société H.A.W.A AU FEMININ (association déclarée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque française portant sur le signe complexe H.A.W.A, déposée le 18 mars 2021, enregistrée sous le n° 4 745 287, sur le fondement du risque de confusion. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

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L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition porte sur les produits suivants : « Vêtements; articles chaussants; chapellerie; chemises; vêtements en cuir; ceintures (habillement); fourrures (vêtements); gants (habillement); foulards; cravates; bonneterie; chaussettes; chaussons; chaussures de plage; chaussures de ski; chaussures de sport; sous-vêtements ». La marque antérieure a été enregistrée, notamment, pour les produits suivants : « Vêtements, chaussures, chapellerie; chemises, vêtements en cuir ou en imitations du cuir; ceintures (habillement); fourrures (vêtements); gants (habillement); foulards; cravates; bonneterie; chaussettes; chaussons; sous-vêtements ; bandeaux pour la tête [habillement]; chaussures de sport; capuchons [vêtements]; châles; corsets; gaines [corsets]; casquettes; imperméables; gaines [sous-vêtements]; lingerie; bas; cache-cols; pyjamas; uniformes; manteaux; body [justaucorps]; vêtements de gymnastique ». La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Les produits précités de la demande d’enregistrement apparaissent identiques aux produits invoqués de la marque antérieure.

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Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe HAWA WOMAN BRAND, ci-dessous reproduit : Le signe a été déposé en couleurs. La marque antérieure porte sur le signe complexe H.A.W.A, ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de trois termes, d’une présentation particulière, d’éléments fiugratifs et de couleurs, alors que la marque antérieure est composée d’un terme et d’un élément figuratif. Les deux signes en présence ont en commun le terme HAWA. Ces signes diffèrent par la présence des éléments verbaux WOMAN BRAND au sein du signe contesté et des éléments figuratifs au sein des signes en cause. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer les différences qui en résultent. En effet, le terme HAWA, commun aux deux signes, apparaît distinctif au regard des produits précités de la demande d’enregistrement. En outre, le terme HAWA revêt un caractère dominant au sein du signe contesté, en ce que les termes WOMAN BRAND, situés sur une ligne inférieure et dans des caractères de plus petite taille, aisément compris par le consommateur français comme signifiant « marque féminine », seront perçus comme un simple slogan peu distinctif eu égard aux produits en cause, de sorte qu’ils ne retiendront pas l’attention du consommateur à titre de marque.

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Par ailleurs, la présentation particulière et la présence d’éléments figuratifs au sein des signes, à savoir un élément fantaisiste de couleur ocre pour le signe contesté, un dessin de femme pour la marque antérieure, ne sont pas de nature à altérer le caractère immédiatemment perceptible du terme HAWA au sein de ces signes. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. Le signe complexe contesté HAWA WOMAN BRAND est donc similaire à la marque complexe antérieure H.A.W.A. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité des produits en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine de ces produits. CONCLUSION En conséquence, le signe complexe contesté HAWA WOMAN BRAND peut être adopté comme marque pour désigner des produits identiques, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée ; Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée.