OPP 24-3682 23 avril 2025 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION

**** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCÉDURE La société NEFTYS.PHARMA (société par actions simplifiée) a déposé, le 31 juillet 2024, la demande d’enregistrement n° 24 / 5073946 portant sur le signe verbal COLLUVET. Le 21 octobre 2024, la société CEVA SANTE ANIMALE (société anonyme) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur le fondement du risque de confusion, sur la base de la marque de l’Union européenne portant sur le signe verbal COLIVET, déposée le 11 février 2005 et renouvelée sous le n° 4283552. 1 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

L’opposition a été notifiée par voie électronique à la titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. Par ailleurs, l’Institut a notifié à la société déposante une objection provisoire à enregistrement de la demande portant sur des irrégularités de forme, assortie d’une proposition de régularisation réputée acceptée à défaut d’observation pour y répondre dans le délai prescrit. II.- DÉCISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et des services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et les services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et ces services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou des services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Suite à la proposition de régularisation de la demande d’enregistrement contestée, faite par l’Institut et réputée acceptée par sa titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente opposition est le suivant : « produits de soin pour animaux ; shampoings pour animaux ; désodorisants pour animaux ; désinfectants pour animaux à base d’acide hypochloreux ; solutions et hydrogels topiques à base d’acide hypochloreux pour la désinfection des plaies des animaux ; produits pour le soin dentaire des animaux à base d’acide hypochloreux ; préparations antiseptiques vétérinaires ; produits pour le traitement et la prévention des infections cutanées chez les animaux à base d’acide hypochloreux ; dispositifs médicaux vétérinaires pour l’application de produits à base d’acide hypochloreux ; dispositifs pour l’application de désinfectants vétérinaires ; instruments pour le soin dentaire des animaux ; services de vente au détail et en gros de produits vétérinaires et de soin pour animaux ; services de conseil en gestion commerciale de magasins de vente au détail de produits vétérinaires. Services vétérinaires ; service vétérinaires utilisant des produits à base 2 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

d’acide hypochloreux ; conseils en soins pour animaux ; services de soins de santé pour animaux utilisant des produits à base d’acide hypochloreux ; services de désinfection vétérinaire ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : « Produits vétérinaires ». La société opposante soutient que les produits et les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux produits précités de la marque antérieure invoquée. Les produits et les services demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires à des degrés divers aux produits de la marque antérieure invoquée. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens et auxquels la société déposante n’a pas répondu. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal COLLUVET, reproduit ci-dessous : La marque antérieure porte sur le signe verbal COLIVET, reproduit ci-dessous : COLIVET La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou des services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté, tout comme la marque antérieure, est composé d’un élément verbal. 3 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Les dénominations COLLUVET et COLIVET, respectivement constitutives du signe contesté et de la marque antérieure, présentent des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes (longueur proche, même séquence d’attaque COL- et même séquence finale VET, prononciation en trois temps, sonorités d’attaque et finales associées aux séquences précitées), dont il résulte une impression d’ensemble commune. Il résulte des grandes ressemblances d’ensemble précitées une similarité entre les signes, que ne conteste pas la société déposante. Le signe verbal contesté COLLUVET est donc similaire à la marque verbale antérieure COLIVET. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité ou de la similarité à des degrés divers des produits et des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits et des services précités. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal COLLUVET ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et des services identiques ou similaires à des degrés divers sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante sur la marque verbale COLIVET. PAR CES MOTIFS DÉCIDE Article un : l’opposition est reconnue justifiée. Article deux : la demande d’enregistrement n° 24 / 5073946 est rejetée. 4 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

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