OPP 24-4425 22/05/2025 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 6 mars 2020, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Monsieur J P J M a déposé le 10 octobre 2024, la demande d’enregistrement n° 5 089 318 portant sur le signe verbal E-NOVVA. Le 26 décembre 2024, la société ENNOVA RESEARCH SRL (société de droit italien) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque figurative de l’Union européenne ENNOVA RESEARCH déposée le 31 août 2021 et enregistrée sous le n° 018544317, sur le fondement du risque de confusion. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

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II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre la totalité des services de la demande d’enregistrement contestée, à savoir les ses services suivants : « développement de logiciels ; installation de logiciels ; location de logiciels ; logiciels en tant que service (SaaS) ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ; maintenance de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; informatique en nuage ; conception de logiciels ; élaboration (conception) de logiciels ; mise à jour de logiciels ; analyse de systèmes informatiques ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Matériel informatique, logiciels et applications logicielles; Appareils électroniques en matière de diffusion; Logiciels sous forme de systèmes d’exploitation pour ordinateurs; Logiciels conçus pour être utilisés dans la gestion de contenus multimédias; Serveurs de réseaux; Serveur partagé dans le nuage; Serveur multimédia dans le nuage; Serveurs multimédia; Serveur partagé; Dispositifs pour la diffusion en flux de contenu médiatique sur des réseaux locaux sans fil; Dispositifs pour la distribution de contenus multimédias; Panneaux d’affichage multimédias; Diffusion en continu de contenus multimédias, à savoir système pour la transmission de signaux audio et vidéo; Signalisation numérique; Capteurs à ultrasons; Logiciels pour instruments de diagnostic; Appareils d’intelligence artificielle; robots humanoïdes avec intelligence artificielle; Logiciels d’intelligence artificielle pour voitures sans conducteur; Logiciels d’intelligence artificielle pour l’analyse; Logiciels d’intelligence artificielle pour la surveillance; Logiciels d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique; Logiciels d’intelligence artificielle pour les soins de santé; Logiciels d’intelligence artificielle pour véhicules; Logiciels interactifs basés sur l’intelligence artificielle; Logiciels pour l’intégration de l’intelligence artificielle et l’apprentissage machine dans le domaine des mégadonnées; Appareils de collecte de données; Matériel informatique pour la collecte de données de localisation; Logiciel informatique pour la collecte de données de positionnement; Serveurs en nuage; Logiciels applicatifs pour services d’infonuagique; Logiciels d’infonuagique; Logiciel de surveillance de réseaux en nuage; Logiciel de serveurs infonuagique; Logiciels téléchargeables dans le nuage; Logiciels d’intelligence artificielle; Logiciels d’apprentissage automatique; Logiciels d’apprentissage automatique pour les soins de santé; Logiciels d’apprentissage automatique pour la publicité; Logiciels d’apprentissage automatique pour la finance; Logiciels d’apprentissage automatique pour la surveillance; Logiciels d’apprentissage automatique pour l’analyse; Logiciels d’aide dans le domaine médical; Appareils électriques de commande pour la robotique; Robots de laboratoire; Robots de téléprésence; Robots

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pédagogiques; Robots pédagogiques; Robots de surveillance pour la sécurité; Robots de surveillance pour la sécurité; Robots humanoïdes dotés d’une intelligence artificielle; Logiciels d’applications pour robots; Logiciels d’automatisation de processus robotique [RPA]; Dispositifs de domotique; Logiciels pour la domotique; Logiciels pour la mobilité par le biais de la téléphonie mobile; Logiciels pour la mobilité de véhicules par le biais de la téléphonie mobile. Traitement de données et collecte de données à des fins commerciales; Saisie de données; Services de rassemblement de données dans des bases de données informatiques; Compilation d’informations dans des bases de données informatiques; Compilation de données mathématiques; Recueil de données pour le compte de tiers; Compilation et systématisation de communications et données écrites; Collecte et systématisation d’informations dans des bases de données informatiques; Services de compilation de données de points de vente informatisée pour vendeurs au détail; Services de collecte de données concernant les études de marché; Services de bureau pour la collecte électronique de données; Analyse de données et de statistiques d’études de marché; Analyse de statistiques commerciales; Analyse de statistiques concernant les études de marché; Rapports et analyses statistiques; Analyse de statistiques commerciales; Établissement de statistiques; Établissement de statistiques; Services de statistiques; Modèle de production et de gestion d’entreprise caractérisé par la connexion entre systèmes physiques et numériques; Services de veille concurrentielle; Services de veille commerciale. Enseignement et formation En rapport avec les domaines suivants: Traitement de données informatiques; Enseignement et formation En rapport avec les domaines suivants: Télématique; Enseignement et formation En rapport avec les domaines suivants: Nouvelles technologies dans le domaine numérique; Cours d’apprentissage en ligne. Services d’ingénierie en matière de robotique; Conseil technologique dans le domaine de l’intelligence artificielle; Fourniture de programmes informatiques d’intelligence artificielle sur des réseaux de données; Plates-formes pour intelligence artificielle en tant que logiciel-service [SaaS]; Recherche dans le domaine de l’intelligence artificielle; Conseils en technologie médicale; Élaboration et Tests En rapport avec les domaines suivants: Méthodes de calcul, Algorithmes et Logiciels, Conseils en matière d’algorithmes; Services de collecte de données concernant la qualité de l’air; Services de logiciel en tant que service (SaaS) proposant des logiciels pour l’apprentissage automatique, l’apprentissage profond et les réseaux d’apprentissage profond; Logiciel à la demande (SaaS) en tant que logiciels pour l’apprentissage profond; Logiciels pour la commande à distance d’objets et de véhicules; Informatique en nuage; Services de conseils dans le domaine des applications et des réseaux d’informatique dans le nuage [cloud computing]; Fourniture d’environnements informatiques virtuels par le biais de l’infonuagique; Fourniture de systèmes informatiques virtuels par le biais de l’informatique en nuage; Mise à disposition temporaire en ligne de logiciels d’exploitation non téléchargeables permettant l’accès à un réseau d’informatique dans le nuage [cloud computing] ainsi que son utilisation; Ensemencement de nuages; Location de logiciels d’exploitation permettant l’accès à un réseau informatique dans le nuage [cloud computing] ainsi que son utilisation; Conception et développement de logiciels d’exploitation permettant l’accès à un réseau d’informatique dans le nuage [cloud computing] ainsi que son utilisation; Programmation de logiciels d’exploitation permettant l’accès à un réseau informatique dans le nuage [cloud computing] ainsi que son utilisation; Services de stockage en nuage pour données électroniques; Services de stockage en nuage pour fichiers électroniques; Services de fournisseurs d’hébergement infonuagique; Service privé de fournisseurs d’hébergement infonuagique; Service public de fournisseurs d’hébergement infonuagique; Services de protection de données dans le nuage, informatique en nuage; Services d’applications en nuage ». La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Les services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent pour certains identiques et, pour d’autres similaires à certains des produits et services de la marque antérieure invoquée. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens et auxquels le déposant n’a pas répondu.

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Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal E-NOVVA, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe figuratif ENNOVA RESEARCH reproduit ci-dessous : Ce signe a été enregistré en couleurs. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux séparés par un tiret et la marque antérieure de trois éléments verbaux, d’une police de caractères et de couleurs. Il n’est pas contesté que les éléments verbaux E-NOVVA, constitutif du signe contesté et ENNOVA de la marque antérieure, présentent des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes (longueur identique, cinq lettres communes placées dans le même ordre, selon un rang très proche et formant les séquences de lettres E/NOV/A, même rythme en trois temps et prononciation identique [é- no-va]), dont il résulte une impression d’ensemble commune. La présence d’un tiret et le doublement de la lettre V dans le signe contesté ainsi que le doublement de la lettre N dans la marque antérieure, lesquels n’apportent aucune modification phonétique ne sont pas de nature à remettre en cause les fortes ressemblances d’ensemble précitées. Les signes diffèrent par la présence du terme RESEARCH ainsi que par la présence d’une police de caractères et de couleurs dans la marque antérieure. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences.

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En effet, les éléments verbaux E-NOVVA / ENNOVA apparaissent distinctifs au regard des produits et services en cause. En outre, au sein de la marque antérieure, la dénomination ENNOVA présente un caractère dominant en raison de sa présentation sur une ligne supérieure, en gras et en caractères de très grande taille ; le terme RESEARCH, présenté à deux reprises sur une ligne inférieure, dont une fois à l’envers, en caractères plus petits, apparaît quant à lui dépourvu de caractère distinctif au regard des produits et services en cause en ce qu’il en désigne leur objet ou leur destination. Ce terme n’apparaît dès lors pas de nature à retenir l’attention des consommateurs concernés. Enfin, la police de caractères et les couleurs de la marque antérieure ne sont pas de nature à altérer le caractère lisible et immédiatement perceptible de la dénomination ENNOVA. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. Le signe verbal contesté E-NOVVA est donc similaire à la marque verbale antérieure ENNOVA. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des services précités. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté E-NOVVA ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée.