OP25-0177 20/03/2025 DÉCISION D’IRRECEVABILITÉ D’UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 712-4, R. 712 13, R. 712-14, R. 712-15 et R. 712-26 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2019-158 du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCÉDURE Le 17 janvier 2025, Monsieur R D a formé opposition à l’enregistrement de la demande de marque de l’Union européenne portant sur le signe verbal PATATE POSITIVE, déposée le 13 décembre 2024 sous le n° 019119281, en se prévalant de ses droits sur la marque verbale française PATATE POSITIVE, déposée le 8 août 2024 et enregistrée sous le n° 5075515. Le 3 février 2025, l’Institut a adressé à l’opposant une notification d’irrecevabilité de cette opposition à laquelle il n’a pas répondu.

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II.- SUR LA RECEVABILITÉ DE L’OPPOSITION Aux termes des dispositions de l’article R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle, « Est déclarée irrecevable toute opposition […] non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14 ». L’article L. 712-4 du même code prévoit que « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle à l’encontre d’une demande d’enregistrement en cas d’atteinte à l’un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : […]. » Les dispositions précitées organisant la procédure d’opposition en France ne concernent que les dépôts nationaux de demande d’enregistrement ainsi que les enregistrements internationaux désignant la France. Les oppositions à l’encontre des marques de l’Union européenne sont, quant à elles, régies par des dispositions spécifiques prises en application du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne et relèvent de la compétence exclusive de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). En l’espèce, l’opposant renseigne en « Rubrique 4 : Demande d’enregistrement contestée » du récapitulatif d’opposition à l’enregistrement que l’opposition OP25-0177 porte sur la marque internationale désignant la France n° « MIFR-019119281 ». Toutefois, contrairement à ce qu’il y indique, la demande d’enregistrement contestée PATATE POSITIVE est une marque de l’Union européenne. En ce sens, le document « Copie marque contestée » fourni par l’opposant à l’appui de son opposition fait état de la demande de marque de l’Union européenne PATATE POSITIVE, déposée le 13 décembre 2024 sous le n° 019119281. À cet égard, il n’appartient pas à l’Institut de statuer sur les oppositions formées à l’encontre des marques de l’Union européenne, qui relèvent de la seule compétence de l’EUIPO. En conséquence, les conditions de recevabilité de l’opposition prescrites par les textes précités ne sont pas remplies et la présente opposition doit être déclarée irrecevable.

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PAR CES MOTIFS DÉCIDE Article unique : l’opposition n° 25-0177 est déclarée irrecevable.