OP25-1322 04/12/2025

DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques. Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société Mischief and Mayhem (Société par actions simplifiée), a déposé le 28 janvier 2025, la demande d’enregistrement n° 5121172 portant sur le signe verbal ALUSSIA. Le 17 avril 2025, la société FREIXENET, S.A. (Société de droit étranger) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale de l’Union Européenne FREIXENET ELYSSIA déposée le 3 février 2022, enregistrée sous le n°18647940, sur le fondement du risque de confusion. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

2 L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement sous le n°OP25- 1322. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Au cours de la phase d’instruction, des observations écrites ont été échangées. A l’issue des échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre l’intégralité de la demande contestée, à savoir les produits suivants : « vins ; vins d’appellation d’origine protégée ; vins à indication géographique protégée ; Boissons alcoolisées (à l’exception des bières) ». La marque antérieure a notamment été enregistrée pour les produits suivants : « Boissons alcoolisées à l’exception des bières ». La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. Force est de constater que les « Boissons alcoolisées (à l’exception des bières) » de la demande d’enregistrement contestée se retrouvent dans les mêmes termes dans le libellé de la marque antérieure. Il s’agit donc de produits identiques, contrairement à ce que soutient la société déposante. Enfin, les « vins ; vins d’appellation d’origine protégée ; vins à indication géographique protégée » de la demande d’enregistrement contestée, appartiennent à la catégorie générale des « Boissons alcoolisées à l’exception des bières » de la marque antérieure invoquée. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

3 A cet égard, ne saurait être retenu l’argument de la société déposante selon lequel ces produits présentent des « écarts importants tant dans la nature des vins, que leurs moments de consommation ». En effet, cette différence ne permet pas d’exclure les produits contestés de la catégorie générale des « Boissons alcoolisées (à l’exception des bières) » visée par la marque antérieure. Il s’agit donc de produits identiques, contrairement à ce que soutient la société déposante. A cet égard, la société déposante ne saurait valablement invoquer des différences liées à un « positionnement tarifaire […] globalement éloigné » ni au volume de production ou au public visé. En effet, la comparaison des produits et services dans le cadre de la procédure d’opposition doit se faire au regard des seuls libellés tels que déposés dans les marques en présence, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées. Les produits de la demande d’enregistrement contestée apparaissent donc identiques aux produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal ALUSSIA. La marque antérieure porte sur le signe verbal FREIXENET ELYSSIA. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est composé d’une seule dénomination alors que la marque antérieure est constituée de deux éléments verbaux. Visuellement et phonétiquement, les signes en présence ont en commun en terme comportant sept lettres dont cinq communes, formant les séquences /L/SSIA et se prononçant en trois temps. Toutefois, et contrairement à ce que soutient la société opposante, cette circonstance ne saurait créer à elle seule une similarité entre les signes, tant ces derniers produisent une impression d’ensemble différente. En effet, les termes ALUSSIA et ELYSSIA se distinguent par leur lettre d’attaque (A pour le signe contesté et E pour la marque antérieure) ainsi que par la substitution de la lettre centrale U du signe contesté à la lettre centrale Y de la marque antérieure, peu fréquente en langue française et qui retiendra ainsi l’attention du consommateur. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

4 En outre, les signes se distinguent par la présence du terme FREIXENET au début de la marque antérieure, ce qui induit des différences de physionomie. De plus, phonétiquement, ces signes se distinguent également par leurs sonorités d’attaque du fait de la présence du terme d’attaque FREIXENET pour la marque antérieure, apparaissant au demeurant particulièrement sonore. Ainsi, contrairement à ce que soutient la société opposante, la présence de la séquence FREIXENET au sein de la marque antérieure engendre des différences de physionomie et de prononciations significatives entre les signes. La prise en compte des éléments distinctifs et dominants tend à renforcer cette impression d’ensemble distincte. Les termes ALUSSIA / ELYSSIA présentent un caractère parfaitement distinctif au regard des produits en cause au sein de chacun des signes. Toutefois, au sein de la marque antérieure, la dénomination ELYSSIA y est précédée de la longue dénomination FREIXENET, parfaitement distinctive au regard des produits en présence, laquelle apparaît tout autant perceptible du fait de sa présentation en attaque, de sa longueur, de son caractère très sonore et de sa présentation sur une même ligne et en caractères de même taille. Il en résulte que le terme ELYSSIA n’est pas de nature à retenir à lui seul l’attention du consommateur au sein de la marque antérieure, qui percevra la marque dans son ensemble. A cet égard, l’argument de la société opposante selon lequel la dénomination ELYSSIA serait « détachable » de la dénomination FREIXENET, ne permet pas de conclure que celle-ci ne retiendra pas tout autant l’attention du consommateur, dès lors qu’elle est parfaitement distinctive, placée en attaque et particulièrement sonore. Ainsi, tant en raison de l’impression d’ensemble différente laissée par les signes que de la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, il n’existe pas de risque de confusion pour le consommateur. Ainsi, le signe verbal ALUSSIA n’est pas similaire à la marque antérieure verbale FREIXENET ELYSSIA. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, s’il est vrai que les produits en présence sont identiques, cette circonstance est néanmoins insuffisante pour permettre de compenser les différences entre les signes relevées ci-dessus. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

5 Ainsi, il n’existe pas de risque de confusion entre ces marques dans l’esprit du public. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal ALUSSIA peut être adopté comme marque pour désigner des produits identiques, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante sur la marque verbale FREIXENET ELYSSIA. PAR CES MOTIFS DECIDE Article unique : L’opposition est rejetée. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI