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OP25-1329 Le 18/09/2025 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Monsieur A G agissant au nom et pour le compte de la société « Monsieur Future » en cours de formation, a déposé, le 27 janvier 2025, la demande d’enregistrement de marque n° 5115969 portant sur le signe verbal INFINITY SUIT.

2 L e 17 avril 2025, la société Woolworth GmbH (Société de droit allemand), a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale de l’Union Européenne INFINITY, déposée le 16 juillet 2021 et enregistrée sous le n° 018515817. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition porte sur les produits suivants: « Vêtements ; articles chaussants ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements ». La marque antérieure invoquée est enregistrée pour les produits suivants: « Chapeaux; Vêtements; Articles chaussants; Parties de vêtements, articles chaussants et articles de chapellerie; Bandanas [foulards]; Costumes de plage; Maillots de bain; Bavoirs non en papier; Soutiens-gorge; Ceintures; Bikinis; Chemisiers; Boas; Pardessus; Costumes; Robes; Vêtements de sport; Gants [habillement]; Toges; Fichus; Manteaux de costume; Jeans; Tricots [vêtements]; Leggins [pantalons]; Tenues de course; Vêtements de nuit; Bleus de travail; Pantalons de ville; Pantalons; Shorts de bain; Chemises polos; Chandails; Vêtements de pluie; Châles; Tee-shirts à manches courtes; Chemises; Jupes; Culottes; Chaussettes à doigts; Bas; Bretelles; Cravates; Sous-vêtements; Uniformes; Mules; Bottes; Tongs;

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es; Chaussures d’athlétisme; Bonnets; Semelles pour articles chaussants; Contreforts pour chaussures; Pull-overs à capuche; Gilets ». La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. Le déposant n’a pas présenté d’observations en réponse à ces arguments. Les produits suivants: « Vêtements ; articles chaussants ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux produits de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par le déposant. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments de la société opposante que l’Institut fait siens et que le déposant n’a pas contestés. Par conséquent, les produits précités sont identiques et similaires aux produits invoqués de la présente marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal INFINITY SUIT, ci- dessous reproduit : La marque antérieure porte sur la dénomination INFINITY, présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou intellectuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits et services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux, et la marque antérieure d’une unique dénomination.

4 L es signes ont en commun le terme INFINITY, constitutif de la marque antérieure et présenté en attaque au sein du signe contesté, ce qui leur confère des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes. Ils diffèrent par la présence du terme SUIT au sein du signe contesté. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer cette différence. En effet, le terme INFINITY apparaît distinctif au regard des produits en cause. En outre, le terme INFINITY revêt un caractère essentiel et dominant par sa position d’attaque, le terme SUIT qui lui succède apparaissant en outre faiblement distinctif au regard des produits concernés, en ce que ce terme anglais, signifiant « costume », est susceptible d’être compris par les consommateurs des produits en cause comme en désignant la nature. Ainsi, compte tenu des ressemblances précitées et de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. Le signe contesté INFINITY SUIT est donc similaire à la marque verbale antérieure INFINITY. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et la similarité des produits en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits précités. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté INFINITY SUIT ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

5 P AR CES MOTIFS DECIDE Article 1er: L’opposition est reconnue justifiée.

Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée.