OP25-2220 01/12/2025 DECISION D’IRRECEVABILITE D’UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 712-4, R. 712-13, R 712-14, R 712-15 et R 712-26 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2019-158 Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Le 19 juin 2025, Monsieur B D a formé opposition à l’enregistrement de la marque française n° 5100335, déposée le 25 novembre 2024 et publiée au BOPI 25/12 du 21 mars 2025 portant sur le signe complexe SUPPLYHUB SMART LOGISTICS. Le 28 décembre 2025, l’Institut a adressé à l’opposant une notification d’irrecevabilité de cette opposition, à laquelle il n’a pas répondu. II.- SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION L’article R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’ « est déclarée irrecevable toute opposition […] formée hors délai, […] ». Les articles L 712-3 et L 712-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoient, à cet égard, que le délai pour former opposition est de deux mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement.

2 E n l’espèce, la demande d’enregistrement contestée n° 5100335 a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle n°25/12 du 21 mars 2025 et l’opposition a été reçue à l’Institut le 19 juin 2025, soit plus de deux mois après la publication de la demande d’enregistrement. L’opposition a donc été formée hors délai. En conséquence, les conditions de recevabilité de l’opposition prescrites par les textes précités ne sont pas remplies et la présente opposition doit être déclarée irrecevable. PAR CES MOTIFS DECIDE Article unique : l’opposition numéro OP25-2220 déclarée irrecevable.