TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE CHAMBRE DE LA FAMILLE

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT GREFFE DU TJ

D’AIX-EN-PROVENCE (B-du-Rh) Minute N° 1489/663

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE DIVORCE du 15 décembre 2023

RG : N° RG 23/04195 – N° Portalis DBW2-W-B7H-L7GZ

4 CH. AF CABA

MAGISTRAT:

X Y,

GREFFIER :

Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales Marina BATTINI

DEMANDEUR: Z AA

né le […] à MARSEILLE (13000), demeurant […] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2725 du 10/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Aix en Provence) représenté par M^e Bérengère ROUSSET, avocat d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

AB AC épouse AA

au barreau

née le […] à […], demeurant La Maurelette, […] représentée par M^e Mélanie BARGES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et M^e Mélanie BARGES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE (avocat plaidant) Date des débats: 27 Octobre 2023 Date du délibéré: 15 Décembre 2023

GROSSES ET COPIES pour NOTIFICATION: M^e Bérengère ROUSSET M^e Mélanie BARGES

le

[…] JAN. 2024

EXPOSE DU LITIGE

M. AA et M^me AC se sont mariés le 23 décembre 1995 devant l’officier d’Etat civil de […] (Bouches du Rhône), sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus deux enfants: AD, née le […] – AE, né le […].

Par requête conjointe du 27 septembre 2023, les époux ont demandé que soit prononcé leur divorce en application de l’article 233 du code civil et que soit homologué leur accord sur les conséquences de celui-ci en application de l’article 268 du même code, selon la convention de divorce signée par les deux époux assistés de leurs conseils le 27 septembre 2023. Par ordonnance du 27 octobre 2023, la clôture de la procédure a été prononcée, et l’affaire a été renvoyée à l’audience du même jour pour plaidoiries, avec mise en délibéré au 15 décembre 2023.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur le principe du divorce

Par acte sous signature privé contresigné par leurs avocats du 27 septembre 2023, les deux parties ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Le juge ayant acquis la conviction que chacun des époux avait donné librement son accord, il y a donc lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

Sur les conséquences du divorce

En application de l’article 268 du code civil, la convention du 27 septembre 2023, dont rien ne permet de penser qu’elle n’a pas été souscrite librement par chacun des époux, et qui semble préserver les intérêts de chacun d’eux et l’intérêt des enfants, sera homologuée.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort, Vu l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage de chacun des époux du 27 septembre 2023, PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de: Z AA, né le […] à […] (Bouches du Rhône)

et

AB AC, née le […] à […] (Algérie) DIT que mention du présent jugement sera portée sur les actes de naissance et sur l’acte de mariage conclu le 23 décembre 1995, selon les dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux et leurs conseils le 27 septembre 2023, réglant les conséquences du divorce,

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DIT qu’un exemplaire de la convention sera annexé au présent jugement, DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le15 décembre 2023, la minute étant signée par :

LE GREFFIER Marina BATTINI

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES X Y

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