copies délivrées à CCC + CE M^e Henry MONS CCC M^e Jean rené DESMONTS Le

AUDIENCE DU 23 Mars 2023 AFFAIRE N° RG 21/00024 – N° Portalis DBW6-W-B7F-C7GL Nature Affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DE VENTE NON REQUISE

RENDU LE : VINGT TROIS MARS DEUX MIL VINGT TROIS

Par Monsieur Richard OUEDRAOGO, Juge de l’Exécution chargé des procédures de saisies immobilières, assisté de Monsieur John TANI, Greffier,

ENTRE

X Y :

S.A. BANQUE POPULAIRE DU VAL DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis […] représentée par M^e Henry MONS, avocat au barreau de LISIEUX, M^e Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de CAEN

ET

Z A :

S.A.R.L. MAN INVESTMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis […] représentée par M^e Jean-René DESMONTS, avocat au barreau de LISIEUX, M^e Paul YON, avocat au barreau de PARIS

DEBATS : L’affaire a été appelée à l’audience du 23 mars 2023, et le délibéré rendu le jour même.

Vu l’article R 322-27 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le commandement de payer signifié le premier juillet 2021 par la S.A. BANQUE POPULAIRE DU VAL DE FRANCE à la S.A.R.L. MAN INVESTMENT, valant saisie immobilière de biens immobiliers situés sur la commune de […], 297, 299, 574 et 576 ;

Vu la publication du commandement de payer valant saisie le 30 août 2021, au service de la publicité foncière de PONT L’EVÊQUE 2, volume 2021 S n°7 ;

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Vu le jugement rendu le 15 décembre 2022, à la suite de l’audience d’orientation du 20 octobre 2022, ayant ordonné la vente forcée des biens immobiliers saisis, fixé la date d’adjudication à l’audience du 23 mars 2023 à 09 heures ;

Attendu qu’au jour de l’audience le X Y ne sollicite pas la vente ;

Qu’il convient donc, conformément aux dispositions de l’article R.322-27 du Code des procédures civiles d’exécution, de constater la caducité du commandement de payer valant saisie, d’ordonner la mention de cette caducité en marge de la copie du commandement de payer publié au service de la publicité foncière de PONT L’EVÊQUE et la radiation de la saisie ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article R.322-27 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, le X Y conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisies engagés ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

CONSTATE que la vente forcée n’est pas sollicitée ;

En conséquence,

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie signifié le 01 juillet 2021 ;

DIT qu’il sera fait mention de cette caducité en marge de la copie du commandement de payer publié le 30 août 2021, au service de la publicité foncière de PONT L’EVÊQUE 2, volume 2021 S n°7 ;

ORDONNE en conséquence la radiation de la saisie ;

DIT que le X Y conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisies engagés ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement, et après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent à l’audience.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

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