Tribunal correctionnel de Créteil, 2 octobre 2025, n° 23027000199

TCORR Créteil 2 octobre 2025

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Créteil, 2 oct. 2025, n° 23027000199
Numéro(s) :	23027000199

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin MOCKCliona NOONEDelphine MEILLETStéphane ROQUEBERT

Texte intégral

Cour d’Appel de ParisTribunal judiciaire de CréteilJugement prononcé le :02/10/2025 9ème chambre correctionnelleN° minute:344N° parquet : 23027000199

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Créteil le DEUX OCTOBREDEUX MILLE VINGT-CINQ,

Composé de :

Présidente :Madame BRUN Sophie, vice-présidente,

Assesseurs :Madame ZUBER X, vice-présidente,Monsieur AMOROS Jean-Luc, magistrat exerçant à titre temporaire,

Assistés de Madame SAYAH Samia, greffière,

En présence de Madame HEBBADJ Y, vice-procureur de la République,

A été appelée l’affaire

ENTRE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur etpoursuivant

PARTIE CIVILE :

La Mairie de Vincennes, dont le siège social est sis […] […] , partie civile, prise en la personne de ,demeurant : , son représentant légal,non comparant représenté avec mandat par Maître ROQUEBERT AH avocat aubarreau de PARIS

Prévenu Nom : Z AA le […] à BORDEAUX (Gironde)de Z AB et de AC AD : françaiseSituation familiale : mariéSituation professionnelle : chargé de communicationAntécédents judiciaires : jamais condamnéDemeurant : […] pénale : libre

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Comparant assisté de Maître MEILLET Delphine avocat au barreau de PARIS,(Toque N° A0460) substitué par Maître NOONE Cliona

Prévenue du chef de :

PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR CHARGE DE MISSION DESERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSUREL’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE faits commis depuis le 11mars 2019 et jusqu’au 1er décembre 2022 à […] ACCES FRAUDULEUX DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENTAUTOMATISE DE DONNEES faits commis le 26 octobre 2022 à[…] Val de MarneFAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE faits commis du11 mars 2019 au 1er juillet 2021 à PARIS USAGE DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE faitscommis du 11 mars 2019 au 1er juillet 2021 à PARIS

PrévenueNom : AE AF épouse Znée le […] à EPINAY SUR SEINE (Seine-Saint-Denis)de AE AH et de AI AJ : françaiseSituation familiale : mariéAntécédents judiciaires : jamais condamnéDemeurant : […] pénale : libre Comparante assistée de Maître MOCK Benjamin avocat au barreau de Paris,(Toque N° C616)

Prévenue du chef de :

PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR CHARGE DE MISSION DESERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSUREL’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE faits commis du 11 mars2019 au 1er décembre 2022 à […] Val de Marne

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de ZAL et AE AF épouse Z et a donné connaissance de l’acte quia saisi le tribunal.

La présidente informe les prévenus de leurs droits, au cours des débats, de faire desdéclarations, de répondre aux questions qui lui leur sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçuleurs déclarations.

L’avocat de la Mairie de Vincennes a été entendu en sa plaidoirie.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

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Maître NOONE Cliona substituant MEILLET Delphine, conseil de Z AL aété entendu en sa plaidoirie.

Maître MOCK Benjamin, conseil de AE AF épouse Z a étéentendu en sa plaidoirie.

Les prévenus ont eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Z AL a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu destatuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

— d’avoir à Vincennes (Val de Marne) et à Paris (Ile de France), du 11 mars 2019 au1 décembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert parla prescription, étant chargé d’une mission de service public en l’espèce chargé decommunication contractuel à la mairie de Vincennes, pris, reçu ou conservé,directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans uneopération dont il avait, au moment de l’acte, en tout ou en partie, la charge d’assurer lasurveillance, en l’espèce d’avoir créé avec son épouse une société de graphisme aunom de cette dernière, dans le but d’encaisser 52 factures pour un montant total de 54435, faits prévus par ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1,ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.

— d’avoir à Vincennes (Val de Marne), le 26 octobre 2022, en tout cas sur leterritoire national et depuis temps non couvert par la prescription, accédéfrauduleusement à tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données, enl’espèce utiliser les identifiants de connexion de sa supérieure hiérarchique, AM, pour valider un paiement en attente d’un montant de 150 euros pour la sociétéC.D Graphisme, faits prévus par ART.323-1 AL.1 C.PENAL. et réprimés parART.[…].1, ART.[…].PENAL.

— d’avoir à Paris (Ile de France) et à Vincennes (Val de Marne) entre le 11 mars2019 et le 1 juillet 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps noncouvert par la prescription, par quelque moyen que ce soit, falsifié une attestation demariage délivrée par la mairie de Sarzeau, écriture publique ou authentique ouenregistrement ordonné par l’autorité publique, faits prévus par ART.[…].1,ART.441-1 AL.1 C.PENAL. et réprimés par ART.441-4 AL.1, ART.441-10,ART.441-11, ART.131-26-2 C.PENAL.

— d’avoir à Paris (Ile de France) et à Vincennes (Val de Marne), entre le 11 mars2019 et le 1 juillet 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps noncouvert par la prescription, fait usage d’une attestation de mariage falsifiée, délivréepar la mairie de Sarzeau, auprès de son employeur pour bénéficier de cinq jours decongés et tromper son employeur quant à ses liens avec la gérante de la société C.DGraphisme, faits prévus par ART.[…].2,AL.1, ART.[…].1 C.PENAL. etréprimés par ART.441-4 AL.2,AL.1, ART.441-10, ART.441-11, ART.131-26-2C.PENAL.

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AE AF épouse Z a comparu à l’audience assistée de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

— d’avoir à Vincennes (Val de Marne) et à Paris (Ile de France), du 11 mars 2019 au1 décembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvertpar la prescription, s’être rendu complice du délit de prise illégale d’intérêtscommis par son époux AL Z, en l’espèce en acceptant, à la demande deAL Z, de monter à son nom une auto-entreprise dans l’unique butd’obtenir la prestation de marché de la mairie de Vincennes en matière degraphisme, faits prévus par ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.432-12AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.

MOTIFS

SUR L’ACTION PUBLIQUE : Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits de FAUX ENECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE commis du 11 mars 2019 au 1er juillet2021 à PARIS reprochés à Z AL constituent en réalité les faits de FAUXDANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT, UNEIDENTITE OU UNE QUALITE, OU ACCORDANT UNE AUTORISATIONcommis du 11 mars 2019 au 1er juillet 2021 à PARIS ;

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits de USAGE DEFAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE commis du 11 mars 2019au 1er juillet 2021 à PARIS reprochés à Z AL constituent en réalité les faitsde USAGE DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UNDROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, OU ACCORDANT UNEAUTORISATION commis du 11 mars 2019 au 1er juillet 2021 à PARIS ;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxerZ AL pour les faits qualifiés de : ACCES FRAUDULEUX DANS UNSYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES, faits commis le 26octobre 2022 à […] Val de Marne ;

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à Z ALsous la prévention de USAGE DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIFCONSTATANT UN DROIT,UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, OUACCORDANT UNE AUTORISATION, faits commis du 11 mars 2019 au 1er juillet2021 à PARIS, PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR CHARGE DE MISSION DESERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSUREL’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE, faits commis depuis le 11 mars2019 et jusqu’au 1er décembre 2022 à […] et FAUX DANS UNDOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OUUNE QUALITE, OU ACCORDANT UNE AUTORISATION, faits commis du 11mars 2019 au 1er juillet 2021 à PARIS sont établis ; qu’il convient de l’en déclarercoupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu que Z AL n’a pas été condamné au cours des cinq années précédantles faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-

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30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursissimple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ;

Attendu que Z AL demande la non inscription de cette décision au bulletinN° 2 de son casier judiciaire ; qu’au vu des éléments de la procédure et des débats, letribunal estime devoir ne pas faire droit à cette demande ;

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AEAF épouse Z sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable etd’entrer en voie de condamnation ;

Attendu que AE AF épouse Z n’a pas été condamnée au coursdes cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peinesprévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu’elle peut, enconséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles132-29 à 132-34 de ce même code ;

Attendu que AE AF épouse Z demande la non inscription decette décision au bulletin N° 2 de son casier judiciaire ; qu’au vu des éléments de laprocédure et des débats, le tribunal estime devoir faire droit à cette demande ;

SUR L’ACTION CIVILE :

Attendu que la Mairie de Vincennes, partie civile, sollicite, en réparation des différentspréjudices qu’elle a subis les sommes suivantes :

— cinq mille euros (5000 euros) en réparation du droit à l’image

— cinquante-quatre mille cinq cent trente-cinq euros (54[…]5 euros) en réparation dupréjudice économique

qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder :

— mille cinq cents euros (1500 euros) en réparation du préjudice du droit à l’image

qu’au vu des éléments du dossier, il y a lieu de rejeter les demandes faites au titre :

— du préjudice économique, dans la mesure où la Mairie de Vincennes a effectivementbénéficié des prestations pour lesquelles elle a effectué ces dépenses ;

Attendu que la Mairie de Vincennes, partie civile, sollicite la somme de cinq millesept cent douze euros (5712 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédurepénale ;

qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposéespar elle et non comprises dans les frais ;

qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de deux mille euros (2000euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS

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Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égardde Z AL, AE AF épouse Z et la Mairie de VincennesSERVICE URBANISME,

SUR L’ACTION PUBLIQUE : Requalifie les faits de :

— FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE commis du 11 mars2019 au 1er juillet 2021 à PARIS reprochés à Z AL

— FAUX DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UNDROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, OU ACCORDANT UNEAUTORISATION commis du 11 mars 2019 au 1er juillet 2021 à PARIS , faitsprévus par ART.441-2 AL.1, ART.441-1 AL.1 C.PENAL. et réprimés parART.[…].1, ART.441-10, ART.441-11, ART.131-26-2 C.PENAL.

Requalifie les faits de :

— USAGE DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE commisdu 11 mars 2019 au 1er juillet 2021 à PARIS reprochés à Z AL

— USAGE DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UNDROIT,UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, OU ACCORDANT UNEAUTORISATION commis du 11 mars 2019 au 1er juillet 2021 à PARIS , faitsprévus par ART.[…].2,AL.1, ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés parART.[…].2,AL.1, ART.441-10, ART.441-11, ART.131-26-2 C.PENAL.

Relaxe Z AL pour les faits de :

— ACCES FRAUDULEUX DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENTAUTOMATISE DE DONNEES  –  1619  –  commis le 26 octobre 2022 à[…] Val de Marne ; Déclare Z AL coupable de :

— PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICEPUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L’ADMINISTRATION OULA SURVEILLANCE – 12286 – commis depuis le 11 mars 2019 et jusqu’au 1erdécembre 2022 à […]-FAUX DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UNDROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, OU ACCORDANT UNEAUTORISATION – 159 – commis du 11 mars 2019 au 1er juillet 2021 à PARIS-USAGE DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UNDROIT,UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, OU ACCORDANT UNEAUTORISATION – 496 – commis du 11 mars 2019 au 1er juillet 2021 à PARIS

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Condamne Z AL à un emprisonnement délictuel de DOUZE MOIS ;

Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditionsprévues par ces articles ;

Et aussitôt, la présidente, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donnél’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant quesi il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation quisera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec laseconde et qu’ il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et132-10 du code pénal.

À titre de peines complémentaires :

Prononce à l’encontre de Z AL l’interdiction de toute fonction ou emploipublic pour une durée de UN AN ;

Prononce à l’encontre de Z AL la privation de son droit d’éligibilité pourune durée de DEUX ANS ;

Ordonne à l’encontre de Z AL la confiscation du produit de l’infraction dessoldes des comptes suivants :

— Compte n°15589 33547 06313342840 03, banque ARKEA, titulaire AL Z,solde 13940,87€ -Compte n°15589 33547 06313342860 40, banque ARKEA, titulaire AL Z,solde 23 484,91€ -Compte n° 15589 33547 06313342858 46, banque ARKEA, titulaire AL Z,solde […]00€

Rejette la demande de dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire àl’encontre de Z AL, de la condamnation prononcée ;

***

Déclare AE AF épouse Z coupable des faits qui lui sontreprochés de :

— PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICEPUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L’ADMINISTRATION OULA SURVEILLANCE commis du 11 mars 2019 au 1er décembre 2022 à[…] Val de Marne Condamne AE AF épouse Z à un emprisonnement délictuel deHUIT MOIS ;

Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditionsprévues par ces articles ;

Et aussitôt, la présidente, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donnél’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, à la condamnée en l’avisantque si elle commet une nouvelle infraction, elle pourra faire l’objet d’unecondamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans

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confusion avec la seconde et qu’ elle encourra les peines de la récidive dans les termesdes articles 132-9 et 132-10 du code pénal.

À titre de peinee complémentairee :

Prononce à l’encontre de AE AF épouse Z l’interdiction detoute fonction ou emploi public pour une durée de UN AN ;

Prononce à l’encontre de AE AF épouse Z la privation de sondroit d’éligibilité pour une durée de DEUX ANS ;

Ordonne à l’encontre de AE AF épouse Z la confiscation duproduit de l’infraction ; confiscation partielle à hauteur de 2250€ du solde du compte :

— n° 4061 88042600021590636 29, banque Boursorama, titulaire AF AE(10 000€)-n°4061 88032900040762[…]0 12, banque Boursorama, titulaire AF AE,solde 1 568,37€

Ordonne la restitution du solde restant, soit 7750€

Rejette la demande de dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire àl’encontre de AE AF épouse Z, de la condamnation prononcée ;

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision estassujettie à un droit fixe de procédure de 254 euros dont sont redevables chacun : – AE AF épouse Z ;- Z AL ;

Les condamnés sont informés qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans ledélai d’un mois à compter de la date où ils ont eu connaissance du jugement, ilsbénéficient d’une diminution de 20% de la somme à payer.

SUR L’ACTION CIVILE

DECLARE AE AF épouse Z et Z AL responsablessolidairement du préjudice subi par la Mairie de Vincennes, partie civile ;

CONDAMNE solidairement AE AF épouse Z et ZAL à payer à la Mairie de Vincennes, partie civile :

— la somme de mille cinq cents euros (1500 euros) en réparation du préjudiced’image ;

Déboute la Mairie de Vincennes, partie civile, de sa demande de dommages et intérêtsen réparation du préjudice économique ;

En outre, condamne AE AF épouse Z et Z AL à payerà la Mairie de Vincennes, partie civile, la somme de 2000 euros au titre de l’article475-1 du code de procédure pénale ;

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Informe les prévenus présents à l’audience de la possibilité pour la partie civile non éligible à la CIVI de saisir le SARVI s’ils ne procèdent pas au paiement des dommages-intérêts auxquels ils ont été condamnés dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue définitive;

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE

Signé

électroniquement: Samia SAYAH AS

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LA PRESIDENTE

Signé

électroniquement: Sophie BRUN L0334148

REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Liste des mentions marginales sur la minute 00344-2300379885U-02102025

Délivrance de copie certifiée conformeLe 09/03/202601 CCC AGRASC