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Juge de l'exécution de Paris, 19 mars 2026, n° 21/00153
JEX Paris 19 mars 2026

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Sur la décision

Référence :
JEX Paris, 19 mars 2026, n° 21/00153
Numéro(s) : 21/00153

Sur les parties

Texte intégral

JUGEMENT D’ADJUDICATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […]1

Rendu le 19 Mars 2026

�

N° RG 21/00153 -N° Portalis352J-W-B7F-CUSZX

MINUTE N°

À l’audience publique de ce jour, devant nous Monsieur MichelLAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution as[…]té de Madame LiseJACOB, greffière, siégeant au Tribunal judiciaire de Paris, a été rendu unjugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 etR322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

CRÉANCIER POURSUIVANT

Copie exécutoiredélivrée à :Me PUGET, Me LAZIC, par la toque,

S.A. CREDIT LOGEMENTinscrite au RCS de […] sous le numéro B302 493 275, agissantpoursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cettequalité en leur siège

50 Boulevard Sébastopol75003 […]

représentée par Me Frédéric PUGET, avocat au barreau de […], toqueR0029

Copie certifiée conformedélivrée à :Me SULTAN, Me BATHEM, Me COUTURIER, Me WEIL, Me RAISON,par la toque

DÉBITEUR SAISI

Le

Monsieur X Y Z AA le […] à FORT DE FRANCE (MARTINIQUE)92 rue Saint Lazare75009 […]

représenté par Me Elie SULTAN, avocat au barreau de […], toqueE1129,

et représenté par Me Z BATHEM, avocat au barreau de […],toque B0299, pour lequel il bénéficie d’une aide juridictionnelle totalenuméro 75101/001/2021/040259 du 23/08/2021 accordée par le bureaud’aide juridictionnelle de Paris.

CRÉANCIERS INSCRITS

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DE […] 9e9 rue d’Uzès75074 […] CEDEX 02

ayant pour avocat Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de […],

[…] 1

toque C0880, non comparant, non représenté

PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ […] SUD OUEST101 rue de Tolbiac75013 […]

non comparant, non représenté

S.C. IMMOBILIÈRE YTBAinscrite au RCS de […] sous le numéro 493 823 132, prise en lapersonne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leursiège

92 rue Saint Lazare75009 […]

ayant pour avocat Me Alexis WEIL, avocat au barreau de […], toqueM0001, non comparante, non représentée

LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DESPARTICULIERS (SIP) DE […] 5e

18-22 rue Geoffroy Saint Hilaire75230 […] CEDEX 05

ayant pour avocat Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de […],toque C0880, non comparant, non représenté

RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉDNVSF

9 rue d’Uzès75074 […] CEDEX 02

ayant pour avocat Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de […],toque C0880, non comparant, non représenté

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES SIS 92 RUE SAINTLAZARE 75009 […], représenté par son syndic, le Cabinet deGestion Immobilière Renaud (CGIR)

24 rue de Clichy75009 […]

ayant pour avocat Me Manuel RAISON, avocat au barreau de […],toque […], non comparant, non représenté

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 15 janvier 2026,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journald’annonces légales LE […]IEN et LA GAZETTE DU PALAIS du 17février 2026 ;

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 19 mars 2026 et signifiées parRPVA le 18 mars 2026 par Monsieur X AB ;

Vu les conclusions soutenues à la même audience par le CREDIT

[…] 2

LOGEMENT ;

MOTIFS ET DECISION

La demande de report de la vente ne saurait être accueillie dès lors que lesconditions de l’article R.322-28 du Code des procédures civiles d’exécutionne sont pas remplies (demande de la commission de surendettement), peuimportant que la décision sur l’irrecevabilité du dossier de surendettementne soit pas devenue définitive à ce jour.

Par ailleurs, la demande tendant à la vente amiable ne peut, à ce stade dela procédure, qu’être déclarée irrecevable.

En conséquence, les demandes de Monsieur X AB serontrejetées.

Les circonstances de la cause ne justifient pas l’application de l’article 700du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premierressort uniquement du chef de contestation,

Sur l’incident :

REJETTE la demande tendant au report de la vente forcée ;

DÉCLARE irrecevable la demande de vente amiable ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédurecivile.

Sur la vente forcée :

À la requête du poursuivant, la S.A. CREDIT LOGEMENT, ayant pouravocat Me Frédéric PUGET, avocat au barreau de […], toque R0029 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 13 168 Euros ayantété annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel etsonore ;

a été adjugé en un lot UNIQUE, dans un ensemble immobilier […] 92,Rue Saint Lazare 75009 […], les lots […] et […] de l’EDD,cadastré section AK, n° de plan 58, pour une superficie de 20 ares 09centiares, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente quiprécède.

Au profit de Madame AC AD, née le […] à […], demeurant au 39 rue Doudeauville, 75018 […] et deMonsieur AE AF, né le […] à […],demeurant au 26 rue Montgallet, 75012 […],

[…] 3

Représentés par Me Djordje LAZIC, avocat au barreau de Paris, toqueA0101 ;

Au prix de DEUX CENT TRENTE MILLE ET UN EUROS (230 001€)

La greffièreLe juge

[…] 4

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code des procédures civiles d'exécution
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